mer.

18

avril

2018

F-16 : le choix « stratégique » à 15 milliards du gouvernement Michel, cela revient à demander 2.300 € à chaque contribuable. Le Groupe PS dit STOP

Saut d’index, électricité plus chère, taxes sur le diesel et le soda, augmentation de l’âge de la pension à 67 ans, médicaments plus chers, … le gouvernement Michel impose des économies insoutenables aux citoyens.  Mais il fonce tête baissée pour acheter dans l’urgence des avions de combat pour une facture totale de 15 milliards d’euros.

 

 

 

Une urgence et un choix que l’on sait aujourd’hui non justifiés étant donné que nos F-16 pourraient potentiellement avoir de nombreuses années de service supplémentaires et que des solutions moins chères pour le budget de l’Etat - et à fiabilité égale - étaient sur la table.

 

 

 

Les auditions des militaires de ce mercredi ont en effet clairement démontré que la Défense n’avait pas cherché à exploiter d’autres pistes que l’achat de nouveaux avions. Pour une raison simple, la décision politique du gouvernement Michel était claire et formelle : il fallait de nouveaux avions.

 

 

 

La députée PS Julie Fernandez Fernandez s’interroge : « le gouvernement Michel peut-il vraiment se permettre d’engager la Belgique pour un achat à 15 milliards ? Ou pour le dire autrement, assumer que cet achat à 15 milliards, c’est comme demander 2.300 euros à chaque contribuable ! Le gouvernement Michel peut-il regarder les Belges droit dans les yeux et leur dire qu’il ne recherchera pas de solution plus soutenable alors qu’il leur impose des efforts insoutenables et qu’il existe des pistes tout aussi fiables et moins onéreuses ? »

 

 

 

Pour le groupe PS, le gouvernement Michel n’a plus le choix : une suspension d’urgence la procédure de remplacement des F-16 s’impose. Et dans ce contexte, il est nécessaire de réexaminer - à la lumière de l’épisode F-16 - l’ensemble des projets repris dans la loi de programmation militaire afin de rechercher les solutions les plus fiables mais aussi les moins onéreuses.

 


mer.

28

mars

2018

Le MR ne tire aucune leçon du Kazakhgate !

source: lalibre.be
source: lalibre.be

 Après 16 mois de travaux et près de 60 réunions, la Commission Kazakhgate a conclu ses travaux sans obtenir de consensus. Eric Massin, premier rapporteur de la commission, regrette ce qu’il considère comme un atterrissage raté : « tout ça pour ça… la majorité, poussée dans le dos par le MR, préfère minimiser les faits et refuse de tirer les vraies leçons du Kazakhgate. Résultat des courses : la majorité nous propose des conclusions molles qui ne tirent pas les vraies leçons de cette affaire d’Etat. »

 

En effet, pour le député socialiste, les conclusions du rapport ne sont pas à la hauteur de la gravité des faits constatés lors des travaux de la commission d’enquête : « des collaborateurs de l’ancien Président français Nicolas Sarkozy se sont permis, en 2011, d’intervenir de façon officieuse afin de libérer trois oligarques liés au pouvoir kazakh de leurs ennuis judiciaires en Belgique. Cela s’appelle de l’ingérence et c’est inacceptable. Nous demandions que la Commission condamne ces actes sans ambigüité ce que la majorité n’a pas fait. »

 

Pour Eric Massin, il y a plus grave encore : « la complicité de l’ancien président MR du Sénat, Armand De Decker, a été clairement démontrée. Fort du prestige lié à son ancienne fonction, Mr De Decker a en effet préféré (se servir et) servir les intérêts financiers de la France de Sarkozy plutôt que de préserver l’indépendance de la Justice de son propre pays. Imaginons un seul instant que le gouvernement belge recrute discrètement un ancien président d’assemblée français pour intervenir dans une affaire traitée par la justice française : l’indignation aurait – avec raison – été totale dans l’hexagone ! »

 

Pour le député PS, cette ingérence de l’ancien gouvernement français ne peut rester sans réaction de la part du ministre des affaires étrangères : « pour que de tels faits ne puissent se reproduire, Monsieur Reynders devrait - à tout le moins -  rencontrer son homologue français et lui signifier que la Belgique n’accepte pas ce genre d’intervention dans ses affaires intérieures. »

 

La commission d’enquête a également mis en lumière une faiblesse importante de notre modèle démocratique, mais que la majorité n’a pas jugé utile de prendre en compte dans ses conclusions : « notre démocratie est beaucoup trop perméable aux influences exercées par les lobbies » souligne la députée PS Karine Lalieux, « quand on analyse la genèse de la loi relative à la transaction pénale, on constate que le secteur des diamantaires anversois a mené un lobby intense auprès des partis politiques néerlandophones, du parquet d’Anvers, mais aussi auprès des ministres de la justice Vandeurzen et De Clerck. Dans une démocratie moderne, il n’est pas acceptable que des lobbies disposant de moyens financiers importants puissent disposer d’entrées dérobées et de relais particuliers au sein du parlement, du gouvernement ou du pouvoir judiciaire. Nous demandons que les lobbies sortent de l’ombre et soient contrôlés : c’est une question d’égalité entre les citoyens ! Si la commission d’enquête n’est même pas capable de renforcer les règles en la matière, nous ne pourrons pas suivre ses conclusions ! »

 

Dans ces conditions, le groupe PS ne pourra soutenir ce qui s’apparente aujourd’hui à 16 mois de travaux perdus.


mer.

28

mars

2018

Lutte contre le terrorisme : le gouvernement Michel fait dans le discours sécuritaire sans dégager les moyens indispensables pour améliorer la sécurité !

Depuis bientôt 3 ans, le gouvernement Michel brandit l’enveloppe de 400 millions qu’il a dégagée en novembre 2015 pour affirmer avoir renforcé la lutte contre le terrorisme. Mais à entendre les services de sécurité, force est de constater que cette enveloppe s’avère totalement insuffisante pour leur permettre d’assurer leurs missions.

 

 

 

« Alors que les constats de la Commission d’enquête ont été cinglants à l’encontre de nos services de renseignements, alors qu’elle a estimé à l’unanimité que la Sûreté de l’Etat devrait doubler ses effectifs pour assurer ses missions avec efficacité, la situation est loin de s’être améliorée depuis les attentats » constate le député PS André Frédéric « alors qu’en 2008, le service occupait encore 633 équivalents temps plein, on est aujourd’hui face à un effectif similaire…  à 3 personnes près et ce, malgré une charge de travail qui a augmenté de manière exponentielle ces dernières années ! Pire, entre 2016 et 2017, la Sûreté de l’Etat a perdu 10% de son budget ! Un déficit préjudiciable que ne comblent absolument pas les 7 millions grapillés sur l’enveloppe ‘terro’. C’est une aumône au regard des besoins énormes de ce service essentiel pour notre sécurité ! » On voit aujourd’hui qu’on est loin du compte et qu’on ne donne pas la priorité à la prévention et au traitement d’informations sensibles…

 

 

 

« On nous annonce que la police locale et fédérale a obtenu une enveloppe plus conséquente de 130 millions d’euros, mais à quelles priorités ont-ils été attribués ? » s’interroge le député PS Eric Thiébaut, « c’est la transparence qui manque dans ce dossier : malgré nos interrogations répétées en commission, le ministre ne nous a toujours pas fourni  de compte-rendu détaillé sur l’affectation  des budgets supplémentaires obtenus, nous empêchant d’effectuer notre mission de contrôle parlementaire. Nous demandons à Jan Jambon de nous fournir un listing complet sur l’attribution de ces moyens. »

 

 

 

Pour le groupe PS, cette enveloppe montre aujourd’hui ses limites. Le gouvernement Michel doit réinvestir structurellement dans la sécurité !

 


ven.

23

mars

2018

Le baromètre du Gouvernement MR/NVA

Le Groupe PS de la Chambre a fait le bilan de 4 ans de Gouvernement MR/NVA et les conclusions sont alarmantes...

 

Notre baromètre


lun.

19

mars

2018

Scandale Veviba : le groupe PS demande la désignation urgente d’un commissaire spécial chargé de la sécurité alimentaire pour reprendre l’AFSCA en main

Les scandales sanitaires de grande ampleur se succèdent dans notre pays. Il est temps de reprendre l’AFSCA en main.  Il faut rendre confiance aux consommateurs, aux agriculteurs, ainsi qu’à la toute grande majorité des travailleurs de l’AFSCA qui font leur travail avec rigueur.

 

 

 

Le groupe PS demande la désignation urgente d’un commissaire spécial chargé de la sécurité alimentaire et de l’AFSCA et que la tutelle de l’AFSCA soit retirée au ministre Ducarme.

 

 

 

La crise du Fipronil en août, les révélations quasi-quotidiennes depuis la mise au jour du scandale Veviba en février dernier, de nouveaux soupçons qui pèsent sur un abattoir flamand… Nous parlons ici d’utilisation de produits prohibés, d’exportations de viandes avariées, de fausse viande bio et d’étiquetages trafiqués : la gravité de ces scandales ne peut rester sans réponse forte du gouvernement !

 

 

 

Pour Daniel Senesael, député PS, tous ces scandales ont provoqué une grave crise de confiance des consommateurs : « Que peuvent-ils encore acheter ? La viande qui est aujourd’hui dans leur frigo ou dans les rayons boucherie est-elle saine ? Est-elle de qualité ? Des lots de viande problématique ont-ils été vendus en Belgique ? Depuis quand ? »

 

 

 

Des questions qui se posaient déjà pour la crise qui frappait les œufs et les produits dérivés contaminés au Fipronil. « Pourquoi doit-on les reposer aujourd’hui ? Pourquoi ne pas avoir lancé les audits sur l’AFSCA dès l’affaire Fipronil en août ? Pourquoi ne pas avoir pris des mesures pour assurer une plus grande transparence vis à vis des consommateurs ? Pourquoi ne pas avoir organisé les procédures de coopération entre l’AFSCA et le pouvoir judiciaire dès l’affaire Fipronil ?  Pourquoi ne pas avoir conclu de nouveau protocole d’échange d’information hebdomadaire entre l’AFSCA, les ministres de la Santé et de la sécurité de la chaîne alimentaire ? » s’interroge le député PS et président de la commission Economie, Jean-Marc Delizée. 

 

 

 

Pour le groupe PS, l’AFSCA doit revenir dans le giron de la Santé et de la protection des consommateurs. Ce n’est pas son rôle de jouer les entremetteurs dans des missions économiques en Chine aux côtés du ministre Ducarme et de Veviba pour faciliter l’accès au marché asiatique. Sa priorité doit être de garantir que la viande mise sur les marchés belge et international soit de première qualité et sans danger.

 

 

 

Face à l’urgence et la gravité de crises qui se succèdent, il faut reprendre l’AFSCA en mains, remettre la santé des consommateurs au centre de ses préoccupations, cesser de couper dans ses budgets de fonctionnement et lui réallouer de vrais moyens pour exercer ses contrôles.

 

 

 

C’est dans cette optique que le groupe PS demande au gouvernement de désigner urgemment un Commissaire spécial chargé de la Sécurité alimentaire pour remettre l’AFSCA au service de la protection de la santé et faire face à la crise! C’est indispensable pour protéger les consommateurs, les agriculteurs et la toute grande majorité des travailleurs de l’AFSCA.

 


ven.

16

mars

2018

La réforme de la fonction de juge d’instruction : inapplicable, impayable, inefficace et non démocratique !

Ce vendredi, la députée PS Özlem Özen et le groupe PS de la Chambre ont réuni près de 130 personnes dont un grand nombre de professionnels de la procédure pénale – magistrats, policiers, avocats, associations de sauvegarde des droits de l’Homme -  à un colloque dédié à la réforme controversée du ministre Geens sur la réforme de la procédure pénale et plus particulièrement, l’avenir de la fonction de juge d’instruction.

 

 

 

Les acteurs de terrain s’accordent sur le fait qu’une telle réforme n’est concevable que si elle garantit une plus-value pour le fonctionnement de la Justice et les droits du justiciable.

 

Malheureusement, la grande majorité des participants au colloque n’ont pas abouti à ce constat : ils ont dénoncé un projet de réforme inapplicable, impayable, inefficace et de surcroît non démocratique !

 

 

 

Un projet de réforme inapplicable. Le juge de l’enquête, supposé remplacer le juge d’instruction, devra choisir entre devenir un « juge-tampon », simple chambre d’entérinement, ou représenter un frein systématique au traitement de dossiers, le plus souvent urgents.

 

 

 

Un projet de réforme impayable. Tous les dossiers devront passer devant le juge de l’enquête, ce qui provoquera immanquablement la nécessité de disposer de plus de magistrats, à la fois pour renforcer le parquet et pour contrôler celui-ci. Alors que la Justice est déjà à l’os, la réforme nécessitera aussi l’engagement de personnel supplémentaire dans les services. Actuellement, rien n’est chiffré, ni le coût ni les conséquences en termes de personnel !

 

 

 

Un projet de réforme inefficace. Le système contraindra le juge de l’enquête à revoir à plusieurs reprises, parfois dans des délais éloignés, un même dossier pour décider de l’opportunité de devoirs.

 

 

 

Un projet de réforme non démocratique. C’est enfin une réforme non démocratique puisqu’elle portera atteinte à l’indépendance de la Justice. Cette réforme pose notamment la question de l’indépendance du parquet : celle-ci ne se décrète pas instantanément et, même si elle est envisagée, nécessitera un changement de culture et une réflexion en profondeur qui n’a pas été menée pour l’instant. Le parquet lui-même n’était pas le dernier à critiquer le projet de réforme.

 

 

 

Pour le groupe PS, des réformes sont possibles : certaines ont été esquissées aujourd’hui par les magistrats eux-mêmes et par les avocats en s’assurant de préserver les grands équilibres de l’État de droit.

 

 

 

Le groupe PS ne nie pas la nécessité de réformer la Justice pénale mais cette réforme ne peut se faire contre l’ensemble des acteurs de terrain. Le gouvernement MR/N-VA doit revoir sa copie.

 


lun.

12

mars

2018

Cancer du sein : le dépistage doit rester une priorité de Santé publique !

La mise en ligne d’une pétition et la parution d’articles très alarmants font craindre depuis ce weekend que les remboursements du dépistage individuel du cancer du sein n’interviendraient plus pour les femmes de moins de 45 ans et de plus de 74 ans. La réforme prévue par la ministre de la Santé, Maggie De Block, ne permettrait le remboursement que pour le groupe très restreint des femmes à très haut risque. La mammographie ne serait plus autorisée que tous les deux ans pour les femmes de 50 à 69 ans. Enfin, la ministre De Block souhaiterait qu’à terme, le dépistage soit limité à la seule mammographie et que les radiologues ne puissent plus utiliser les méthodes complémentaires (palpation des seins, mammographie 3D, échographie…) qui améliorent de façon très importante la détection des cancers du sein.

 

Pour le député PS Daniel Senesael, une telle décision est difficilement compréhensible : « Le cancer du sein est le cancer le plus fréquent et on sait qu’un cancer diagnostiqué plus tôt entraîne des traitements plus légers et augmente de manière très importante les chances de guérison qui peuvent alors atteindre 100 % ! »

 

Daniel Senesael interpellera la ministre de la Santé au parlement cette semaine : « il faut que la ministre fasse toute la clarté sur ses intentions. Toutes les femmes doivent pouvoir être dépistées correctement en fonction des risques qu'elles présentent. » Pour le député socialiste, l’obsession des économies de ce gouvernement ne peut en aucun cas motiver une réforme de la prévention du cancer du sein ! Le dépistage doit rester une priorité de Santé publique !


lun.

12

mars

2018

La tutelle de l'AFSCA doit être retirée au ministre de l'agriculture et des classes moyennes

Cet après-midi en commission Santé et Économie, les députés PS Jean-Marc Delizée et Daniel Senesael interrogeront la ministre de la Santé, le ministre de l'Agriculture et l'AFSCA afin d’obtenir des explications sur les récentes révélations du dossier « Veviba ». Le PS y exigera un audit complet de l’AFSCA. 

 

 

 

Pour les socialistes, la seule priorité de l’AFSCA doit être la santé des citoyens. Il faut revenir au cœur de la mission de l’AFSCA, la protection de la santé des consommateur et la garantie d’une alimentation saine. Il s’agit du deuxième scandale sanitaire en 6 mois. Denis Ducarme, ministre de l’Agriculture et des Classes moyennes, avait promis des réformes pour que de tels scandales ne se reproduisent plus.

 

 

 

Force est de constater que rien n’a changé.

 

 

 

Afin de placer au centre de l’attention la protection de la santé du consommateur, la tutelle de l’AFSCA doit revenir au ministre de la Santé publique. Pour les socialistes, la crédibilité des pouvoirs publics est aujourd’hui en cause. Ils doivent absolument être en mesure de protéger les consommateurs de manière efficace.

 


ven.

09

mars

2018

Scandale Veviba : le groupe PS demande que les 3 ministres compétents – santé, agriculture, emploi et consommateurs – viennent faire toute la clarté

 

Septembre 2016 : une première plainte est déposée au Kosovo pour exportation de produits avariés. Mars 2018 : l’agrément de l’atelier de découpe et de l’entrepôt frigorifique est retiré, après confirmation de fraudes à l’étiquetage et de fraudes dans la division des découpes.

 

 

 

« Comment est-il possible qu’il ait fallu attendre 2 ans entre la plainte et le retrait de l’agrément ? Et comment l’expliquer, alors que l’entreprise est sous le contrôle permanent des inspecteurs de l’AFSCA ? » s’interroge le député PS Daniel Senesael. « Au-delà de cela, est-on sûr que toutes les mesures de précaution ont été prises ? Qu’aucun risque ne pèse sur la santé des consommateurs ? Que chaque consommateur sait avec certitude qu’il n’y a pas dans son frigo de viande qui sort de chez Veviba ? Et qu’il ne trouvera plus de viande problématique dans les magasins ?  Il faut donc d’urgence faire la clarté sur les risques de santé. »

 

 

 

Mais il est aussi urgent d’aller au-delà du scandale qui se profile. « Il faut protéger toutes les filières d’éleveurs qui pourraient être les victimes collatérales de ce scandale provoqué par une industrie peu scrupuleuse, c’est moins que l’on puisse dire. Et penser à tous les travailleurs du secteur qui pourraient aussi être touchés directement ou indirectement par cette affaire » précise le président PS de la commission Economie de la Chambre, Jean-Marc Delizée, qui a demandé qu’une réunion conjointe des commissions de la Santé publique et de l’Economie soit organisée.

 

 

 

Pour le groupe PS, il est donc urgent de faire toute la transparence. De ne pas se cacher, comme pour le fipronil, derrière l’existence d’une enquête pour ne pas aller au bout des explications. Le groupe PS demande que les 3 ministres compétents – santé, agriculture, emploi et consommateurs – viennent ce lundi faire toute la clarté sur ce dossier.

 

 

 

« Le ministre Ducarme a annoncé avoir demandé dès mercredi un rapport complet sur les contrôles effectués par l’AFSCA depuis 2 ans. Mais ce rapport, nous dit-on, ne lui reviendrait qu’en fin de semaine prochaine, alors qu’il confirme sa présence lundi en commission. Mais que va-t-il bien pouvoir nous dire, alors ? » soulève encore Jean-Marc Delizée qui demande au ministre Ducarme d’accélérer le processus et de présenter ce lundi aux commissions conjointes son rapport sur les contrôles effectués par l’AFSCA depuis 2 ans.

 

 


mer.

07

mars

2018

2018 sera-t-elle l’année de l’égalité homme-femme en matière de salaires et de représentativité politique ?

A l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, le groupe PS dépose plusieurs textes visant à améliorer l’équilibre homme-femme tant au niveau des salaires que de la représentativité politique.

 

Pour le Groupe PS, 2018 doit enfin être l’année de la parité salariale. Selon le rapport de l’Institut pour l’égalité entre les femmes et les hommes (IEFH), l’écart salarial global est, en Belgique et pour 2014, de 20,6% sur base annuelle. De nombreux pays se sont déjà attaqués à la problématique. L’Islande a voté une loi, appliquée depuis le 1er janvier 2018, qui impose aux entreprises de prouver qu’elles payent leurs travailleurs de manière égalitaire. Ce n’est plus aux travailleurs de réclamer leurs droits, mais aux entreprises de le prouver. L’Allemagne et la Grande-Bretagne ont suivi tandis que la Suisse prépare un texte de loi et que la France devrait bientôt sortir un vaste plan.

 

La Belgique doit s’inscrire dans ce mouvement. Le Groupe PS a déposé 2 propositions de loi afin de renforcer la justice sociale et lutter contre les inégalités salariales. Nous proposons très concrètement :

 

  • d’inscrire dans la loi l’obligation de parité salariale à fonction égale
  • d’imposer que le rapport bisannuel pour les entreprises de plus de 50 travailleurs (obligation depuis la loi de 2012) soit transmis à l’Institut pour l’égalité entre les femmes et les hommes qui, après analyse développera un label pour les entreprises qui respectent ce principe
  • de multiplier par deux les amendes en cas de manquement à la législation.

 

Pour le Groupe PS, le monde politique doit être la locomotive de l’égalité. Une large majorité de militants PS se sont d’ailleurs prononcés en faveur d’une stricte parité à tous les niveaux de pouvoir. Et il y a encore du pain sur la planche : le gouvernement fédéral ne compte que 4 femmes pour 18 ministres et aucune femme au sein du Kern ! Le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles compte 3 femmes sur 7 ministres, le gouvernement wallon compte 2 femmes sur 7 ministres et le gouvernement bruxellois atteint lui la parité, avec 4 femmes sur 8 ministres. Le Groupe PS a donc déposé 4 textes visant à garantir dans la constitution une parité entre les hommes et les femmes au sein des différents exécutifs du pays.


mar.

06

mars

2018

Extension du système de « class action » aux PME : la majorité adopte une loi totalement inefficace !

Le mécanisme de « class action » a été mis en place en mars 2014 pour permettre aux consommateurs d’agir collectivement en justice contre certaines pratiques commerciales abusives. L’avantage est double : permettre ainsi aux consommateurs de rassembler leurs efforts et donner plus de poids à leur action en justice mais d’aussi mutualiser les coûts d’un procès.

 

Le ministre Ducarme a déposé un projet visant à étendre le champ de la class action aux PME. Pour le PS il s’agissait d’une bonne initiative pour redresser et rééquilibrer les relations économiques entre entreprises : les PME se trouvent souvent – comme les consommateurs - dans une position de faiblesse face aux exigences des grandes entreprises.

 

Un bémol toutefois : le projet du ministre Ducarme peut extrêmement facilement être contourné ! Il suffit, pour que la future loi ne soit pas applicable aux PME, que la grande entreprise - profitant de sa position de force - insère une clause dans le contrat qui interdit la PME de recourir à la class action.

 

Le député PS Jean-Marc Delizée a soulevé ce point à plusieurs reprises en commission, relayant ainsi les préoccupations formulées par le Conseil supérieur des indépendants et PME. Le groupe PS a déposé un amendement dans ce sens.

 

Le ministre et sa majorité n’ont pas souhaité donner suite à cette demande légitime des professionnels du secteur d’interdire ce type de clause. Notre amendement au projet a donc été rejeté.

 

Tout ça pour ça. La majorité aura finalement voté une loi totalement inefficace, puisqu’elle pourra aisément être contournée. Et les intérêts des PME ne sont pas mieux protégés.


jeu.

01

mars

2018

Recouvrement amiable de dettes : le groupe PS demande aux ministres fédéraux de passer aux actes

Cet après-midi à la Chambre, les trois ministres - de la Justice, de la protection des consommateurs et de la lutte contre la pauvreté - se sont exprimés pour dénoncer tantôt les dégâts causés par l’industrie de la dette, tantôt les frais exorbitants, tantôt l’inhumanité des procédures. Très bien !  Malheureusement, force est de constater qu’il ne s’agit que d’une posture. Malgré trois ans de questions et d’interpellations du PS, rien n’a été fait.

 

 

 

Le recouvrement amiable des dettes des consommateurs est un dossier important, sur lequel le PS se mobilise depuis des années. Rien que depuis le début de la législature, la députée PS Fabienne Winckel a déposé pas moins de 3 propositions de loi pour assurer une meilleure protection des consommateurs, victimes de trop nombreux abus en la matière.

 

 

 

Après des mois d’inaction, le ministre Peeters semble se réveiller enfin : il annonce son intention de prendre une initiative pour encadrer les procédures de rappel afin de prévoir que désormais, le premier rappel de facture soit gratuit. « Mieux vaut tard que jamais, à condition que ces paroles se concrétisent cette fois en actes » a réagi Fabienne Winckel.

 

 

 

La députée socialiste estime néanmoins que le ministre est encore trop frileux face aux abus inacceptables de ce qui est devenu une véritable industrie de la dette : « le ministre Peeters doit aller beaucoup plus loin ! Pour que les huissiers et avocats soient enfin soumis au contrôle de l’Inspection Economique et pour que les procédures de rappel soient mieux encadrées ! Il faut fixer dans la loi des tarifs de recouvrement et qu’on généralise, en matière de délai, le paiement des factures à 30 jours ! »

 

 

 

Car d’un côté, il y a l’anarchie qui règne autour des frais de rappel. Cinq euros par-ci, 15 euros par-là, triplement de la facture de base, …. Il n’y a aucune homogénéité, aucun frein, et certaines sociétés en profitent pour brasser des millions d’euros de frais de rappel. Et d’un autre côté, il y a toute la question des intermédiaires de recouvrement : les pratiques abusives, en particulier des huissiers, qui agissent parfois avec la complaisance de leur ordre.

 

 

 

Le groupe PS regrette le grand écart du ministre qui fait des effets d’annonce dans la presse mais qui à la Chambre, a toujours freiné des 4 fers ! « En 2015, j’ai déposé une première proposition de loi et nous avons eu de larges auditions en commission Economie. Test-Achats a multiplié les exemples d’abus. L’association belge des sociétés de recouvrement a fait une description au picrate des pratiques des huissiers. Le SPF Economie a confirmé ces problèmes. Ce qui n’a pas empêché ma proposition d’être rejetée » précise Fabienne Winckel qui n’a pas pour autant baissé les bras « J’ai déposé une nouvelle proposition, avec de nouveaux tarifs de recouvrement, jugés réalistes par l’Association belge de recouvrement. Mais cette 2ème proposition est bloquée depuis 1 an en commission suite à… un avis négatif du ministre Peeters ! »

 

 

 

Et la députée socialiste de conclure : « L’ampleur du problème est connue depuis des années. Pourquoi avoir tant attendu ? Aujourd’hui, il faut cesser les atermoiements. Nous attendons que le gouvernement prenne des mesures fortes. Nous demandons à la majorité de soutenir nos initiatives, au grand bénéfice de tous les consommateurs. »  

 


mer.

28

févr.

2018

Interdiction du glyphosate : le refus d’avancer de la majorité est incompréhensible !

La majorité a rejeté ce mercredi la proposition de résolution PS visant à mettre en œuvre une stratégie concertée de suppression du glyphosate.

 

 

 

Le député PS Daniel Senesael dénonce le double langage de la majorité : « quelle est la cohérence de la majorité, qui roule des mécaniques dans les médias par l’intermédiaire du ministre Ducarme, tandis qu’elle freine au Parlement par l’intermédiaire de ses parlementaires ? Notre proposition poursuivait pourtant un objectif constructif : donner au ministre Ducarme un large appui démocratique pour déployer une action ambitieuse en vue d’une interdiction progressive et concertée du glyphosate en Belgique. »

 

 

 

Le groupe PS demandait en effet au gouvernement :

 

  • d’interdire immédiatement la vente d’herbicides au glyphosate aux particuliers pour les usages non professionnels,
  • de mener une concertation avec les associations représentantes des agriculteurs afin de limiter le préjudice économique qu’un plan de sortie non concerté pourrait produire et de favoriser la transmission d’alternatives déjà existantes
  • d’élaborer avec les Régions une stratégie d’interdiction du glyphosate à usage agricole en Belgique dès que des alternatives inoffensives auront été trouvées, et au plus tard dans trois ans 
  • de mettre en commun, avec les Etats membres de l’UE qui veulent la sortie du glyphosate, les moyens de recherche et de développement nécessaires aux alternatives à l’utilisation agricole du glyphosate.

 

 

 

« Ce texte coïncide parfaitement avec la volonté publiquement exprimée par le ministre Ducarme, nous ne comprenons pas le rejet de ce texte par la majorité. Il y a pourtant urgence en ce qui concerne l’interdiction de la vente aux particuliers pour les usages non professionnels ! » s’étonne Daniel Senesael qui précise encore : « le ministre a annoncé cette mesure le 29 novembre 2017, mais l’arrêté royal n’est toujours pas publié et ne le sera apparemment pas avant le printemps. Entretemps, les rayons des supermarchés vont à nouveau se remplir de pesticides dangereux pour la santé. Cet immobilisme est plus que regrettable ! »

 

 

 

Le groupe PS déplore également que le gouvernement n’ait pas jugé opportun de saisir, au nom de l’Etat belge, la Cour de Justice de l’Union européenne, en vue d’annuler, sur base de l’article 263 du TFUE, la décision de renouvellement de l’autorisation du glyphosate, ce qui aurait permis de mettre en cohérence le discours et les actes.

 

 

 

Le groupe PS se demande enfin si l’objectif d’un « phasing out », avec une date butoir déterminée, est toujours actuel dans le chef de la majorité, qui invoque l’absence d’alternatives sérieuses au glyphosate pour justifier son vote. « Si on veut éviter que dans 5 ans, la question du renouvellement de la licence se repose exactement dans les mêmes conditions, fixer, pour la Belgique, une date de sortie est absolument nécessaire » avertit le député socialiste.

 


mar.

27

févr.

2018

« Cash for car » : le groupe PS dénonce un texte inefficace et injuste qui ne répond pas aux enjeux de la mobilité

« Cash for car » : le groupe PS dénonce un texte inefficace et injuste qui ne répond pas aux enjeux de la mobilité

 

 

 

La Commission Finances de la Chambre a débattu ce mardi du projet dénommé « Cash for car » du gouvernement. Les députés socialistes souhaitaient une vraie solution pour résoudre les problèmes de mobilité et favoriser les alternatives à la voiture. Le projet ne rencontre pas ces objectifs. Le PS a voté contre le texte.

 

 

 

Le groupe PS dénonce une mesure inefficace. « Cash for car » ne s’inscrit pas dans un projet de mobilité durable. Et les socialistes ne sont pas les seuls à le dire : le Conseil d’Etat doute aussi qu’il s’agisse d’un moyen adéquat pour atteindre l’objectif affiché. En effet, l’abandon de la voiture de société n’est pas compensé par l’encouragement d’un mode de transport alternatif ou multimodal et davantage respectueux de l’environnement. « Si l’on veut encourager de nouveaux comportements, il faut de vrais incitants au changement. Par exemple, pourquoi pas une aide pour se loger plus près de son lieu de travail, ou un abonnement pour les transports en commun ? » s’interroge le député PS Stéphane Crusnière. Le groupe PS a déposé plusieurs textes dans ce sens.

 

 

 

Plusieurs études démontrent par ailleurs que le projet ne tenterait qu’une minorité de travailleurs (moins de 10%) et les inciterait en réalité à continuer à utiliser une voiture comme mode de déplacement principal.

 

 

 

Le groupe PS dénonce aussi une mesure injuste. Seuls les travailleurs disposant d’une voiture de société et dont l’entreprise acceptera le principe pourront bénéficier de l’allocation. Le texte n’étant pas contraignant, ce sera aux entreprises de décider.

 

 

 

Pour Stéphane Crusnière, le projet est bancal : « le texte passe complétement à côté de l’objectif. Le projet du gouvernement donne une somme d’argent sans que celle-ci ne doive être dédiée à une meilleure mobilité. Il ne répond pas aux enjeux de la mobilité ».

 

 

 

En plus des textes qu’il a déposés, le groupe PS rejoint la revendication des partenaires sociaux qui réclament un « vrai budget mobilité » qui offre un plus grand choix d’alternatives et incite à poser des vrais choix pour améliorer la mobilité d’une façon durable.

 


mar.

30

janv.

2018

Le Groupe PS souhaite mieux protéger les travailleurs de l’économie de plateformes

Se faire livrer des petits plats, louer pour une nuit une chambre dans l’appartement d’un particulier, appeler monsieur Brico pour faire des petits travaux dans la maison… Beaucoup de citoyens recourent aujourd’hui à ces services proposés par différentes plateformes. On le voit, et de par l’étendue des services proposés, et de par le grand nombre de prestataires de services, le développement de l’économie de plateformes est en plein boom !

 

D’expériences alternatives qui montrent l’image sympathique de bikers qui pédalent dans la ville à la création de véritables multinationales qui sous-paient leurs travailleurs, le paysage de l’économie de plateforme est tout en nuance et en mutation.

 

En effet, ces technologies portent en elles un potentiel émancipateur : pour une économie plus écologique, pour plus de liberté dans l’organisation du travail, pour le développement d’un lien social plus authentique... Mais d’un autre côté, elles sont porteuses d’un potentiel inouï de déstabilisation et de fragilisation du marché du travail. « On peut diagnostiquer trois risques à laisser l’économie de plateformes opérer dans une forme de no man’s land juridique », explique la députée PS Karine Lalieux, « un risque de mise à mal de notre modèle social bâti sur la solidarité, un risque de concurrence déloyale entre les travailleurs, et un risque de vulnérabilité croissante du travailleur, en termes de rémunération, de protection en cas d’accident ou d’accès aux droits sociaux. »

 

« Lorsqu’on écoute certains travailleurs du secteur » renchérit le député PS Frédéric Daerden, « leur situation s’apparente de plus en plus à de l’esclavagisme moderne. Avec la généralisation de la rémunération à la prestation, les travailleurs sont amenés à se mettre en danger pour répondre à des impératifs de productivité, pour des salaires souvent dérisoires et sans véritable protection. Et ça, nous ne pouvons l’accepter. »

 

C’est pourquoi le Groupe PS souhaite encadrer ce secteur qui aujourd’hui répond de plus en plus aux lois de la jungle. « Dérégulation. Dérégulation. Dérégulation. C’est le mantra du gouvernement MR/N-VA. On l’a encore vu avec Deliveroo : sa seule réponse est de proposer un statut d’exception fiscale et sociale aux travailleurs » résume Karine Lalieux. « Les Ministres Ducarme et Peeters disent qu’ils ne veulent pas de 3ème statut entre le salarié et l’indépendant mais la vérité, c’est qu’ils l’ont déjà créé, via la loi De Croo : c’est le statut des travailleurs sans statut, zéro cotisation pour zéro protection sociale. »

 

Il faut mettre un coup d’arrêt à cette dégradation et prendre des mesures pour une meilleure protection et des salaires plus justes. La proposition de loi PS vise à responsabiliser les plateformes vis-à-vis des travailleurs, en les contraignant à leur offrir à tous des conditions de travail dignes, qu’ils soient indépendants ou salariés.

 

Cela passe notamment par :

 

1. L’agréation obligatoire des grandes plateformes par le SPF Économie

 

2. L’octroi d’un salaire minimum à 14 euros de l’heure en lieu et place d’une rémunération à la course ou à la tâche,

 

3. L’obligation pour la plateforme d’assurer correctement ses travailleurs

 

« Quand on sait que la direction de Deliveroo pose des ultimatums à ses bikers pour leur imposer un statut de (faux) indépendant, je ne comprends pas que la majorité - qui a déjà refusé d’octroyer l’urgence à notre proposition - ait passé l’après-midi à ergoter sur le renvoi du texte vers la commission Affaires sociales plutôt que d’avancer en Économie où viennent les ministres Peeters et Ducarme lorsqu’ils parlent d’économie de plateformes » s’interroge encore Karine Lalieux.


mar.

23

janv.

2018

"Grâce" au gouvernement MR/N-VA, les salaires belges sont à la traîne par rapport à nos voisins

En mars 2017, le gouvernement Michel décidait de modifier la loi sur les salaires avec - officiellement - un objectif précis : doper la compétitivité des entreprises en réduisant l’écart salarial avec les pays voisins. Pour le PS, la manœuvre revenait en réalité à corseter progressivement les salaires des travailleurs, ce qui revenait à organiser sous le manteau une réduction de 10% des salaires, soit l'équivalent de 5 sauts d'index.

 

Le Conseil central de l'économie, chargé de calculer l'écart salarial de la Belgique avec ses voisins afin de définir les augmentations de salaires possibles, est aujourd’hui très clair : les salaires en Belgique augmentent moins vite que les salaires en France, en Allemagne et aux Pays Bas. Ou pour le dire autrement, les salaires belges auraient dû augmenter davantage.

 

Mais les constats du Conseil central de l’Économie vont plus loin encore : la Belgique est aujourd’hui en décrochage par rapport à l’Allemagne et aux Pays-Bas en ce qui concerne la création d’emplois !

 

« Après un saut d’index, et une augmentation des taxes sur la consommation, les travailleurs belges sont une fois de plus sacrifiés sur l’autel de la compétitivité » déplore le député PS Frédéric Daerden, « mais ce que le gouvernement MR/N-VA ne dit pas aux travailleurs, c’est que le blocage de leurs salaires – prévu jusqu’au moins 2020 pour éliminer un ‘handicap’ salarial devenu virtuel – ne servira pas la création d’emploi mais servira avant tout à remplir les poches des actionnaires ! »


ven.

19

janv.

2018

Projet de réforme de la procédure pénale : la méthode et les intentions de Koen Geens posent question

Un vendredi après-midi extrêmement intéressant pour les députées PS Laurette Onkelinx et Özlem Özen qui s’étaient rendues à Malines pour une rencontre avec les juges d’instruction autour du projet de réforme de la procédure pénale du ministre de la Justice Koen Geens. Près d’une centaine de magistrats ont ainsi exprimé leurs inquiétudes sur les intentions mais aussi la méthode de travail du ministre.

 

 

 

 Laurette Onkelinx et Özlem Özen ont été étonnées à plus d’un titre de ce qui s’y est dit :

 

·         contrairement à ce que prétend le Ministre Geens, les juges d’instruction n’ont pas été consultés, à quelque stade que ce soit, pour la préparation de cette réforme… c’est pourtant de leur avenir qu’il s’agit !

 

·         contrairement à ce que prétend le Ministre Geens, les juges d’instruction ne sont pas fermés à une évolution de leur métier et ont une série de mesures très intéressantes à proposer afin d’améliorer la procédure d’instruction

 

·         plus inquiétant encore, l’analyse pertinente développée cet après-midi par les juges d’instruction démontre que la future réforme du ministre Geens – couplée au manque de moyens récurrent de la justice – va inévitablement amener les services de police à mener leurs enquêtes de leur propre chef et sans véritable contrôle, c’est-à-dire sans aucune garantie d’impartialité !

 

 

 

Pour Laurette Onkelinx et Özlem Özen, mener une réforme d’une telle importance en termes de droits fondamentaux, sans consulter les principaux professionnels concernés est contreproductif et dangereux : « la méthode du ministre Geens pose réellement question : on ne décide pas à huis clos de l’avenir de notre Etat de droit, ni de la remise en question de l’indépendance de la justice et du pouvoir judiciaire ! »

 


ven.

19

janv.

2018

Bpost – Victoire du Groupe PS qui fait reculer le Gouvernement Michel sur la distribution du courrier

Dans son projet de loi postale, le Gouvernement Michel voulait que la distribution du courrier puisse être adaptée en cas de « conditions géographiques exceptionnelles ». En clair, cela veut dire que selon où vous habitiez, bpost aurait pu décider que vous ne recevriez votre courrier que 3 jours/semaine au lieu de 5, par exemple.

 

Pour le député PS Laurent Devin « on est en droit de se demander quelles ‘conditions géographiques exceptionnelles’ pourraient bien, en Belgique, empêcher la distribution du courrier. Que je sache, notre pays n’a pas de chaîne de montagne insurmontable ou de désert aride »

 

Cette décision du Gouvernement Michel était, pour le Groupe PS, simplement inacceptable car elle remettait en cause le service postal universel qui, par définition, s’applique à l’ensemble du territoire. Pour Laurent Devin, « Il était hors de question que des zones rurales deviennent des lieux ‘de seconde zone’ où le facteur passerait moins souvent que dans les grandes villes »

 

Le Groupe PS a donc déposé un amendement au projet de loi postale pour retirer cette ‘conditionnalité géographique’. Et, après avoir longuement tergiversé, la majorité MR/NVA a décidé de reprendre cet amendement pour modifier son projet.

 

Même si le Groupe PS se félicite de cette volte-face du Gouvernement Michel, il veut aller plus loin et corriger le projet pour que toute volonté de modifier le service universel (la distribution 5 jours/semaine du courrier par exemple) soit d’abord avalisée par le Comité consultatif pour les services postaux (qui rassemble des représentants des consommateurs, des PME, des syndicats, des familles etc.)


mar.

16

janv.

2018

Obsolescence programmée - Le Groupe PS veut sanctionner cette pratique malhonnête et renforcer la garantie légale

La députée socialiste Fabienne Winckel a défendu ce mercredi en commission Économie de la Chambre la proposition de loi du Groupe PS relative à l’obsolescence programmée (ensemble de pratiques qui visent à réduire délibérément la durée de vie d’un produit afin d’en vendre plus). Cette proposition vise à considérer l’obsolescence programmée comme une pratique commerciale trompeuse - et donc sujette à sanction - ainsi qu’à allonger le délai de garantie légale.

 

Certains fabricants programment dès la conception d’un bien son obsolescence, c’est-à-dire qu’ils utilisent des techniques pour réduire la durée de vie de l’objet afin d’augmenter son taux de remplacement et ainsi en vendre plus. Pour la députée Fabienne Winckel « Le recours à l’obsolescence programmée coûte non seulement très cher aux consommateurs mais il a en plus un impact négatif sur l’environnement, à cause notamment du surplus de déchets engendré ».

 

Pour lutter contre ce phénomène, le Groupe PS propose de sanctionner ces pratiques. La Belgique rejoindrait alors la France qui a adopté une loi incriminant l’obsolescence programmée et permis ainsi le dépôt de plaintes contre plusieurs fabricants d’imprimantes, et contre Apple.

 

Les adversaires de la pénalisation de l’obsolescence programmée invoquent généralement la difficulté d’établir la preuve en justice. Pourtant, il existe des instruments pour franchir ces obstacles. Par exemple, l’initiative « trop vite usé » de Test achats, lancée en octobre 2016 recense déjà dénonciations de produits précocement hors d’usage.

 

Le Groupe PS propose en outre d’étendre la garantie légale « effective » de 6 mois à 2 ans. En effet, si la garantie légale de 2 ans existe déjà sur le papier, dans les faits, après 6 mois, il revient au consommateur de prouver que le défaut du produit existait au moment de l’achat, ce qui est très coûteux en temps et en argent.

 

En instaurant une véritable garantie légale de 2 ans, les producteurs seraient contraints de fabriquer des biens plus durables pour le consommateur comme pour l’environnement. Ce faisant, la Belgique rattraperait nombre de pays européens qui offrent aujourd’hui une meilleure protection en la matière aux consommateurs.


ven.

12

janv.

2018

RD Congo – Le respect absolu du calendrier électoral, des droits humains et l’aide aux populations doivent être au cœur de l’action de la Belgique

A la demande du député PS Stéphane Crusnière, une réunion de la commission Relations extérieures de la Chambre s’est tenue à huis-clos cette semaine avec pour thème une mise au point sur la situation politique et sociale explosive en République démocratique du Congo.

 

 

 

Tout comme le Gouvernement, le Groupe PS condamne l’intervention des forces de l’ordre le 31 décembre dernier. Il s’agit aujourd’hui de mener une enquête indépendante à cet égard afin notamment d’établir les responsabilités individuelles.

 

 

 

Par ailleurs, les ministres du Gouvernement Michel ont annoncé leur volonté mettre fin à une série d’interventions qui devaient être mises en œuvre directement par les autorités congolaises et de réorienter ces moyens directement vers les populations et l’aide humanitaire.

 

 

 

Cette décision rejoint celle défendue depuis plusieurs mois par le Groupe PS.

 

 

 

La République Démocratique du Congo est et doit rester un pays prioritaire de la diplomatie et de la politique de développement de notre pays, tout comme l’ensemble de l’Afrique centrale.

 

 

 

Le rôle diplomatique de la Belgique, dans le cadre d’une approche globale, tant sur le plan bilatéral que multilatéral n’est pas négociable.

 

 

 

Nos pays sont liés par l’Histoire, le besoin de réaliser un véritable travail de Mémoire commun mais, et c’est fondamental, ils sont également unis par la langue, la culture, les expatriés de part et d’autre, la diplomatie ou le monde associatif et enfin le socio-économique.

 

 

 

Il s’agit dès lors, dans les bons comme les mauvais moments, de maintenir nos liens vis-à-vis de toutes les parties (majorité, opposition et société civile) et d’insister sur l’importance du dialogue politique et diplomatique d’égal à égal entre nos deux pays.

 

 

 

Nous le savons, la situation politique, sécuritaire et humanitaire de la RDC est cependant très inquiétante. Les attentes légitimes du peuple congolais doivent trouver une réponse concrète.

 

 

 

Les mois qui viennent s’annoncent agités et risquent d’être ponctués, comme les mois qui ont précédés, d’une série de manifestations en lien avec l’organisation des élections dont le calendrier officiel a enfin été publié.

 

 

 

La présidentielle, ainsi que les élections législatives et provinciales, doivent désormais avoir lieu le 23 décembre 2018.

 

 

 

Cette date est loin de l’esprit des accords de la Saint Sylvestre. A ce stade, on ne peut cependant que prendre acte de ce calendrier et appeler les autorités congolaises à tout mettre en œuvre pour que cette date soit absolument respectée dans le cadre d’un processus transparent, inclusif et démocratique mais aussi dans le respect strict des dispositions constitutionnelles en vigueur.

 

 

 

Rien ne peut justifier la violence et il revient aux autorités congolaises de remplir leurs engagements et de répondre aux aspirations légitimes de la population et d’assurer la liberté d’expression et le respect des droits humains.

 

 

 

Notre pays, l’Union européenne et la Communauté internationales doivent se montrer prêts à répondre à une potentielle demande de soutien financier et logistique d’un tel processus.

 

 

 

Ces moyens devront être dégagés dans un cadre clair, transparent et strictement conditionné notamment au regard du respect indispensable et non-négociable de la constitution congolaise, des droits de l’Homme, des droits de l’opposition, de la liberté d’expression et des médias.

 

 

 

Si ces conditions venaient à ne pas être respectées, de lourdes décisions – voire des sanctions – devront être prises par notre pays dans un cadre européen.

 

 

 

Nous insistons cependant pour rappeler qu’il revient à la communauté internationale, à l’Union européenne et à la Belgique de tenir compte dans toutes leurs décisions d’aujourd’hui et de demain – quelle que soit l’évolution de la situation – des conséquences de celles-ci sur la population et la société civile. La situation des populations doit être au cœur de nos préoccupations et de nos actions.

 

 

 

Enfin, nous aimerions une nouvelle fois saluer le travail formidable et indispensable de la société civile dans ce pays partenaire de notre Coopération au développement.

 


mer.

10

janv.

2018

Visites domiciliaires à l’encontre de personnes sans titre de séjour : le Groupe PS demande la transparence et refuse la création d’un délit de solidarité !

Le secrétaire d’État Théo Francken a déposé un nouveau projet dont l’objectif est de permettre à la police d’entrer dans le domicile de sans-papiers pour les arrêter sans mandat judiciaire. Précision : au domicile des sans-papiers ou celui de toute personne qui les hébergerait ! Tout ceci sur simple autorisation administrative d’un juge d’instruction. 

 

 

 

Pour le Groupe PS, ce projet est extrêmement dangereux : « Theo Francken porte cette fois atteinte à l’article 15 de la Constitution, qui consacre l’inviolabilité du domicile. Plus grave encore, le secrétaire d’État s’attaque à la solidarité citoyenne en permettant également aux forces de l’ordre d’entrer dans le domicile d’une personne qui ferait le choix d’offrir un hébergement à une personne sans-papier ! » s’est inquiété le député PS Émir Kir, réclamant de larges auditions - des juges d’instruction, des procureurs généraux, de la Ligue des droits de l’homme, d’Amnesty International, du Ciré, de la Commission vie privée - pour évaluer la portée réelle d’un projet aussi sensible.

 

 

 

Le Groupe PS souhaite en effet que des auditions soient impérativement organisées, associant tant les acteurs de terrain, issus de la société civile, que les acteurs institutionnels, afin de permettre à la majorité de prendre la mesure des risques du projet et d’y renoncer. 

 

 

 

Le Groupe PS réclame également la transparence la plus totale sur le parcours législatif d’un projet qui portera inévitablement atteinte aux droits et libertés - et à la protection de la vie privée - de ceux qui poseraient un acte de solidarité vis-à-vis de personnes réfugiées. 

 


mer.

13

déc.

2017

Intervention d'Ahmed Laaouej sur le budget 2018 du Gouvernement Michel

Monsieur le Président,

 

Chers Collègues,

 

Nous voici enfin arrivés en séance plénière pour notre discussion sur le budget 2018.

 

Je le dis, d'emblée, notre discussion et notre débat seront biaisés, biaisés par le fait que votre Gouvernement a pris du retard, c'est un euphémisme, dans le dépôt de projets de lois qui sont pourtant intrinsèquement et politiquement liés au budget : la réforme de l'impôt des sociétés et la taxe sur les comptes titres.

 

Se trouve-t-il quelqu'un dans cette assemblée qui n'admettra pas que les impacts budgétaires de la réforme de l'impôt des sociétés sont à ce point importants, dès 2018, qu'il eut fallu en discuter en même temps que le budget.

 

Vous avez fait un autre choix, résultat de vos retards et votre imprévoyance.

 

Alors voyons tout de même ce budget.

 

Le premier fait notable, c'est bien sûr le report de l'équilibre au delà de 2018.

 

C'était pourtant l'un de vos mantras : le retour à l'équilibre en 2018.

 

Dès 2014, nous vous disions pourtant attention "casse-cou", nous vous disions que votre tax shift n'était pas financé,  et nous vous disions aussi de faire attention aux mauvais rapports de la Cour des Comptes.

 

Vous nous répondiez "effets retours" !

 

3 ans plus tard, vous êtes en situation d'échec budgétaire et contraint de renoncer à l'équilibre en 2018.

 

Alors, vous avez changé de discours et vous dites aujourd'hui : "nous ne voulons pas freiner la relance".

 

Alors même que le taux de croissance économique de la Belgique est plus faible que la moyenne de la zone euro, ne vous vient-il pas à l'esprit que c'est votre politique économique et budgétaire qui a freiné la relance !

 

Tel est le paradoxe, pour justifier que vous ne revenez pas à l'équilibre, vous invoquez une cause que vous avez provoquée même : une relance en berne !

 

 

 

Croissance éco  

2017

2018

2019

Belgique

1.7%

1.8%

1.7%

Zone Euro

2.2%

2.1%

1.9%

UE (28)

2.3%

2.1%

1.9%.

 

 Source : prévisions Commission Européenne

 

 

 

Ce budget, comme tous ceux qui ont été déposés par votre Gouvernement, est bancal et trompeur.

 

Nous l'avons dit en commission, nous le redisons ici, vous prenez un paramètre macro-économique différent de celui que vous ont indiqué tant l'Institut des Comptes Nationaux, que le Bureau national du Plan ou la BNB. 1,8 % au lieu de 1,7 % de croissance économique.

 

Vous le faites, faut il le souligner, en dépit de la loi qui vous impose de prendre les paramètres de l'ICN.

 

Vous préférez répondre aux sirènes de la FEB qui table en effet sur 1,8 %.

 

Plutôt que de vous réserver une éventuelle bonne surprise pour le contrôle budgétaire, vous faites le choix de la facilité, que vous appelez optimisme, que j'appelle irresponsabilité.

 

Cela vous fait gagner 368 millions d'euros, dont acte. Mais nous les contestons d'un point de vue méthodologique et de bonne gestion budgétaire.

 

Deuxième choix aventureux que vous faites, vous balayez d'un revers de la main, les prévisions et les analyses de la Commission européenne sur l'évolution du solde structurel.

 

S'agissant des écarts de prévisions, entre votre trajectoire et celle de la Commission, c'est d'un différentiel de 0,4 % du PIB de déficit structurel dont on parle en 2018 !

 

0,4 %, soit plus de 2 milliards d'euros qui, selon la Commission, manque à votre budget 2018 !

 

Votre argument est de dire que par le passé, les chiffres de la Commission ont été démentis par les réalisations.

 

J'ai envie de vous retourner l'argument : combien de fois, ne vous êtes vous pas trompés vous au Gouvernement fédéral !

 

Dois-je rappeler la saga des recettes d'impôt des personnes physiques revenant aux régions que vous aviez sous-estimées de plus de 750 millions, devenus entre temps 600 millions ?

 

Dois-je rappeler les incertitudes méthodologiques relatives à l'évaluation des recettes fiscales, à un point tel qu'il vous a fallu prévoir un buffer ?

 

Faut-il réévoquer toutes les critiques, il faudrait un bottin, de la Cour des Comptes sur la sur-estimation chronique du rendement des nouvelles mesures ?

 

Le cas des accises vous suffit-il  ou dois je aussi parler de la régularisation fiscale et de l'opacité de la taxe Caïman ?

 

Dois-je ou pas vous épargner le rappel de la pantalonnade du "redesign de l'administration" qui était censé vous rapporter, en vitesse de croisière, plus de 700 millions d'euros et qui ont aujourd'hui disparus ?

 

Bref, vous êtes mal placés pour faire montre d'autant de légèreté à l'égard des chiffres avancés par la Commission européenne.

 

Nous avons toujours été clairs : nous n'adhérons pas au fétichisme budgétaire de la Commission, singulièrement lorsque cela se traduit pas une politique d'austérité. Mais nous considérons que vous n'êtes pas en position de balayer d'un revers de la main les chiffres de la Commission.

 

La Commission qui vous envoie pourtant d'autres signaux.

 

Concernant la taxe sur les comptes titres, elle vous enjoint de ne pas retenir 254 millions, mais 175 millions, soit une différence de 79 millions d'euros.

 

La Commission vous demande de revoir à la baisse votre estimation du rendement de la lutte contre la fraude fiscale pour au moins 25 millions.

 

Elle vous dit aussi que les 100 millions supplémentaires que vous escomptez sur les fonds d'investissements immobiliers ne sont pas sérieux.

 

La Commission doute aussi de la  prétendue neutralité budgétaire de la réduction de cotisations sociales dans le secteur de la construction et estime là aussi que le coût à attendre est d'au moins 100 millions.

 

Sur la régularisation fiscale, elle doute de vos chiffres en observant la situation en 2017 et vous enjoint de réduire la voilure d'au moins 175 millions !

 

La Commission estime aussi que vous exagérez le rendement de la mesure sur le maintien à l'emploi des travailleurs âgés pour au moins 32 millions !

 

Ajoutons à cela, les incertitudes pointées par la Cour des Comptes.

 

Là aussi, c'est un florilège.

 

C'est ainsi que par un coup de crayon, vous revalorisez sans explications le rendement d'anciennes mesures : + 100 millions pour les "transfer pricing", au nom de quoi ? On ne sait pas.

 

Plus 50 millions pour la transaction pénale, suite à une modification de la loi...Un pari de plus, comme si vous n'en faisiez pas assez.

 

Vous ajoutez aussi 50 millions d'euros au rendement de la taxe Caïman, alors même que vous êtes incapables de prouver son rendement actuel, prétendument de 460 millions.

 

C'est une opacité que vous entretenez délibérément et qui montre tout votre malaise, puisque vous refusez, malgré les demandes de l'opposition, de prévoir un code distinct dans la déclaration.


Malgré l'expérience désastreuse du relèvement des accises sur les spiritueux, avec une baisse des recettes liée aux achats transfrontaliers, vous continuez à relever les taxes sur la consommation en tablant sur des recettes de plusieurs dizaines de millions d'euros, dont 75 millions sur les sodas, fiscalité punitive s'il en est !

 

A quoi vous servent donc vos échecs ? On peut se le demander.

 

Poursuivons ce catalogue qui nous mène d'aberration en aberration.

 

Sur la fameuse mesure des 500 euros euros par mois défiscalisés, le SPF Finances dans une note transmise par la Cour des Comptes, table sur une perte de 109 millions d'euros de cotisations sociales et de 42,5 millions de pertes en recettes fiscales, soit au total 150 millions d'euros !

 

Cela ne semble pas vous arrêter !

 

Si bien que lorsqu'on additionne tous ces montants, soit la sous-estimation du déficit structurel pour 2018 retenue par la Commission, avec l'ensemble des remarques de la Commission et de la Cour des Comptes, on arrive à un trou budgétaire pour 2018 de l'ordre de 3 milliards d'euros !

 

3 milliards d'euros que vous renvoyez à plus tard et qui marque l'irresponsabilité de votre gestion des finances publiques.

 

Une gestion des finances publiques qui d'emblée a été marquée par des impostures.

 

Le non financement du tax shift, pointé lui aussi par la Commission européenne, mais avant elle par la Banque nationale, est aujourd'hui un boulet budgétaire.

 

Un boulet budgétaire que vous allez trainer jusqu'à la fin de la législature et au delà.

 

Et c'est sur cette base que, de manière chaotique, vous vous apprêtez à nous présenter une réforme de l'impôt des sociétés, avec un volant budgétaire de 5 milliards d'euros !

 

La Banque Nationale est incapable de nous dire avec certitude si la neutralité budgétaire sera assurée, la même banque nationale qui dit s'en tenir aux chiffres du SPF Finances...

 

SPF Finances qui travaille sur base d'un modèle statique qui n'intègre pas les changements de comportements des agents économiques ou le caractère très conjoncturel de l'assiette fiscale à l'impôt des sociétés.

 

Qu'il s'agisse du rendement attendu de la suppression des intérêts notionnels (près de 50 % du financement du coût de la réforme) ou des effets attendus de la transposition de directives européennes (pour plus de 20 % du financement du coût de la réforme), il est irresponsable de tabler sur des chiffres approximatifs et aléatoires sans aucune précaution comme vous le faites.

 

La BNB vous dit ne pas être outillé, comprenez qu'elle se prémunit à l'avance contre un risque de dérapage en renvoyant vers le SPF Finances.

 

De la même manière, la BNB a une expertise macro-économique. Personne ne le conteste. Mais a-t-elle une expertise fiscale pour voir à quel point la consolidation fiscale va être le joujou des conseillers fiscaux, et en particulier ceux du grand patronat, qui vont vider les recettes de l'impôt des sociétés avec des montages fiscaux agressifs !

 

La Cour des Comptes prévient elle aussi : les estimations sont faites sur base des chiffres de 2014 et de 2015 !

 

Vous prenez là une lourde responsabilité avec les comptes publics, et dois je vous rappeler que ces comptes publics ne vous appartiennent pas, que derrière les finances publiques, il y a le portefeuille de nos concitoyens.

 

Nous vous demandons d'ouvrir les yeux et de cesser de répondre au bon vouloir de la FEB ! Vous êtes en train de créer un nouveau monstre fiscal !

 

*****


Du côté des dépenses, ce n'est pas mieux.

 

La Cour des Comptes pointe une fois de plus plusieurs départements sacrifiés : la Justice en particulier.

 

Lors de la discussion sur l'Etat de l'Union, j'évoquais la fermeture du greffe du Tribunal de 1ère instance de Bruxelles pour cause d'insalubrité.

 

On apprend aujourd'hui qu'à Mons, les magistrats et les avocats en sont réduits à faire la collecte pour acheter un défibrilateur ! Voilà où on est est !

 

Réinvestissez dans la Justice, il en va des droits fondamentaux de nos concitoyens.

 

Nous aurons l'occasion d'y revenir dans les interventions thématiques.

 

Un mot cependant sur les soins de santé.

 

En matière de santé, votre Gouvernement joue aujourd’hui la prudence. Et pour cause, nos soins de santé ont trinqué en 2017.

 

 

 

900 millions d’euros d’économies.

 

 

 

Une norme de croissance d’à peine 0,5 %. Soit le tiers de l’effort budgétaire à réaliser que vous avez fait porté sur notre sécurité sociale et spécifiquement sur nos soins de santé.

 

 

 

Et les conséquences de ces économies pour les patients, spécifiquement les plus fragiles, se font encore sentir aujourd’hui et se feront encore sentir demain.

 

 

 

Augmentation du prix des antibiotiques, fin du remboursement des corticostéroïdes – des sprays -nasaux, augmentation du prix des antiacides, réduction du remboursement de certains médicaments, diminution du remboursement de la kiné pour les personnes atteintes de fibromyalgie, indexation des plafonds du MAF (Maximum à facturer), et j’en passe.

 

 

 

Et puis, il y a au toutes ces économies sur les hôpitaux alors qu’ils se trouvent en pleine période de mutation à travers la réforme du paysage et du financement hospitalier.

 

 

 

Et cette décision visant à geler les nouvelles demandes de reconnaissance pour l'ouverture de maison médicale. Alors que des études récentes ont montré que sans ces maisons médicales, un nombre important de personnes précarisées ne pourraient pas se soigner.

 

 

 

Elles ne sont d’ailleurs même plus mentionnées dans la note de politique générale de la Ministre aujourd’hui.

 

 

 

Enfin, comme personne n’a été épargné par vos coupes sombres, il y également eu des économies impressionnantes sur les honoraires des prestataires de soins.

 

 

 

Prestataires qui ont rapidement manifesté leur ras-le-bol. Les négociations des conventions et accords n’ont d’ailleurs jamais été aussi difficiles. 

 

 

 

On a vécu une véritable rupture de confiance. A juste titre. Alors, par tous les moyens, aujourd’hui, vous essayez de nous faire croire que nos soins de santé sont épargnés, que des initiatives nouvelles sont même prises.

 

 

 

Pourtant, il n’en est rien.

 

 

 

Vous nous dites avoir renoué avec la norme de croissance légale (1,5 % je le rappelle) et avoir mis totalement à disposition la masse d’indexation.

 

 

 

Vous nous dites que le budget 2018 sera d’environ 776 millions plus élevé qu’en 2017.

 

 

 

Je vous rappelle que les estimations techniques fixaient elles le niveau des besoins à 238 millions au-dessus du budget retenu. Et que ce budget est toujours bien en deçà de l’évolution normale des besoins fixée à 2,2 % par le Bureau du Plan.

 

 

 

Et c’est là sans doute que vous brandirez cette fameuse mesure concernant le futur remboursement prévu pour les soins psychologiques. 22,5 millions d’euros destinés au remboursement des affections psychologiques modérées.

 

 

 

Un budget qui ne permettra donc assurément pas de répondre aux besoins de plus en plus grands en la matière.

 

 

 

C’est un premier pas me direz-vous mais un pas qui n’est pas encore franchi en réalité. Car, sauf erreur de notre part, ce fameux budget n’est pas notifié dans le budget 2018 de l’INAMI… Non, ce budget est prévu sur la provision interdépartementale et sera libéré quand la mesure sera concrétisée… Reste donc à voir si cette mesure que vous ne cessez de mettre en avant sera réellement mise en œuvre en 2017...

 

 

 

Du coup, ne nous y trompons pas, nous sommes devant un budget d’austérité qui ne laisse aucune véritable place pour des initiatives nouvelles ou pour répondre à des besoins non-rencontrés, pensons à un meilleur remboursement des appareils d’optique, des appareils auditifs ou encore des soins dentaires. Nous ne pouvons à nouveau que le regretter.

 

 

 

*****

 

·        Il y aurait beaucoup à dire aussi sur le plan d'investissement dont on se demande toujours comment il va être financé.

 

 

 

Le Premier Ministre annonce une levée de fonds obligataires de 5 milliards d'euros pour financer la transition énergétique.

 

 

 

Je suis curieux d'en connaître les développements.

 

 

 

·        On peut aussi déplorer et condamner les motivations qui vous amènent a vendre les actifs de l'Etat, Belfius en particulier.

 

 

 

Vous êtes aux abois, et pour désendetter, la seule solution que vous retenez c'est de revendre les actifs de l'Etat.

 

 

 

Rien n'indique que ce que vous perdrez en dividendes, vous le récupérez en baisse des charges d'intérêts. Vous ne démontrez strictement rien et c'est le signe de votre nouvelle improvisation.

 

Pas de vision, que du court terme.

 

 

 

 

 

******

 

La seule chose qui vous reste pour essayer de faire bonne figure ce sont vos prétendus résultats en matière d'emplois.

 

Là aussi, votre imposture est démasquée :

 

·        Vous vous attribuez les prévisions de la BNB pour la période 2017 à 2022, soit 65 000 unités en moyenne par an.

 

·        Vous évoquez une amélioration du taux d'emploi de 0,5 % de 2015 à 2016, soit un passage de 67,2 % à 67,7 %.

 

MAIS :

 

·        Comme l'ont toujours montré, tant la BNB que le Bureau du Plan, même à politique inchangée, il y a de la création d'emplois.

 

 

 

Rien qu'en 2014, 19 000 unités, 42 000 unités en 2015 et 59 000 unités en 2016. Soit au total 120 000 unités que vous ne pouvez pas attribuer à votre tax shift qui ne tire ces pleins effets qu'en 2019.

 

 

 

·        A propos du tax shift, auquel vous attribuez toutes les créations d'emplois nouveaux, voici ce que dit la BNB à qui vous avez demandé de chiffrer les incidences macro-économiques de votre politique : "Comme un montant de 4,786 milliards d’euros (soit environ 0,9 % du PIB attendu de 2021) n’est pas financé dans les calculs relatifs à ce scénario de tax shift, le résultat global est biaisé." (note d'août 2017, page 4, premier tiret).

 

 

 

Qu'est ce que ça veut dire ?

 

 

 

Ca veut dire que la BNB ne sait pas quels seront les effets négatifs des mesures que vous prendrez pour combler vos trous, qu'il s'agisse de nouvelles taxes ou de nouvelles coupes qui plomberont la demande intérieure, privée ou publique, donc l'emploi.

 

 

 

Ca veut dire aussi que la BNB n'est pas dupe et qu'elle sait que votre tax shift est un boulet budgétaire, qui n'a pas les effets retours attendus.

 

 

 

Et que dès lors, vous avez créé une bulle budgétaire qui embellit artificiellement vos prévisions de créations d'emplois et d'effets sur la croissance du PIB.

 

 

 

·        A propos de la BNB, Marcia De Wachter, Directrice à la BNB dit ceci (Knack, 14/11/2017) : en 2016, seuls 4 700 emplois ont été créés grâce au tax shift; en 2017, seuls 7 800 emplois trouvent leur cause dans le tax shift et pour 2018, elle table sur 7 100 emplois, soit seulement 8 %, 11 % et 15 % des emplois créés respectivement en 2016, 2017 et 2018 !

 

            Dois je vous rappeler le coût actuel du tax shift ? 4,4 milliards jusqu'ici et                4,9 milliards encore d'ici 2019 ! Soit 9,3 milliards au total.

 

            Dois-je vous faire une fraction du coût par emploi créé en 2016 et 2017 ?               4,4 milliards (par an) / 12 500 emplois (2016 et 2017) = 352 000 euros                par emploi !

 

C'est édifiant !

 

·        Lorsque l’on regarde les données d’Eurostat tant au niveau de l’évolution du taux d’emploi que de l’évolution de l’emploi intérieur, on constate que votre gouvernement fait à chaque fois moins bien que la moyenne des pays européens.

 

 

 

            Avec un taux d’emploi de 67,7 %, on est loin de l’objectif de 73,2 %   convenu avec l’Europe pour l’objectif 2020 mais surtout, on est clairement en deçà de la moyenne de 71,1 % des   pays de l’UE-28.

 

 

 

            On constate surtout que tant la croissance de l’emploi intérieur que du      taux d’emploi est            clairement plus forte dans les autres pays de l’Union       européenne. Par exemple, le taux d’emploi augmente deux fois plus vite (+1%) dans la zone euro (19 pays) qu’en Belgique (+ 0,5%) (voir tableau             ci-dessous).

 

 

 

 

 

 

Variation de la croissance du taux d’emploi (d’après les données Eurostat)

 

 

Gouvernement Di Rupo

Gouvernement Michel

 

 

2012

2013

2014

2015

2016

 

Zone Euro (19 pays)

-0,4%

-0,3%

+0,5%

+0,8%

+1%

 

Belgique

-0,1%

0%

+0,1%

-0,1%

+0,5%

 

Différence

+0,3%

+0,3%

-0,4%

-0,9%

-0,5%

 

Pays Bas

+1,5%

+1,7%

+1,6%

+1,4%

+1,8%

 

France

Pas de données

+0,2%

+0,5%

 

Allemagne

+0,4%

+0,4%

+0,4%

+0,3%

+0,6%

 

 

 

 

 

                       

 

 

 

                       

 

Idem pour l'évolution de l'emploi intérieur !

 

 

 

Vous faites moins bien que la zone euro !

 

 

 

Evolution de l'emploi intérieur (source : BNB + Commission européenne)

 

Gouvernement Di Rupo

Gouvernement Michel

 

2012

2013

2014

2015

2016

2017

2018

Belgique

0,4%

-0,3%

0,4%

0,9%

1,3%

0,9%

0,8%

Zone Euro

-0,4%

-0,8%

0,7%

1,0%

1,4%

1,4%

1,0%

Différence

0,9%

0,5%

-0,3%

-0,1%

-0,1%

-0,5%

-0,2%

 

 

 

·        La réalité est que c’est la conjoncture internationale qui est favorable et que votre gouvernement en profite moins que nos pays voisins.

 

 

 

·        L'Université de Gand, le professeur Peersman, montre avec clarté de son côté, que les emplois créés le sont essentiellement en raison de la conjoncture et de l'environnement international.

 

            En comparant les prestations de la Belgique avec celles des 29 autres           pays européens et à ces            des gouvernements précédents, le professeur       Peersman arrive la conclusion qu’à peine trois pays européens ont une         moindre croissance que la Belgique.

 

 

 

            En ce qui concerne la création de jobs, nous sommes, à peine à la 23ème    place (nous sommes donc à la fin du peloton).

 

 

 

            Comme première excuse, le gouvernement affirme que c’est parce que      la Belgique a mieux résisté à la crise et que donc la relance est moins          spectaculaire car il n’y a pas autant l’effet de rattrapage.

 

 

 

            Sauf que le professeur nuance ce propos : c’est vrai des pays comme            l’Espagne ou les Pays-Bas ont en effet connu une récession plus profonde          et ont aujourd’hui une meilleure croissance que notre pays mais des        pays comme la Norvège, la Suède, l’Allemagne, le Luxembourg et           l’Autriche qui pendant la crise étaient en meilleure posture que nous,            prestent aujourd’hui à nouveau mieux que nous.

 

 

 

            Une crise moins rude chez les autres que chez nous, n’est pas une     excuse.

 

 

 

            Comme deuxième excuse le gouvernement invoque l’assainissement des   finances publiques.

 

 

 

            Sauf que ça ne peut pas non plus expliquer cette faible croissance. En           effet, à nouveau il y a beaucoup de pays qui ont assaini davantage leur           finance et qui malgré ça, font mieux.

 

 

 

            Votre gouvernement se vante de rétablir la compétitivité des           entreprises pour créer de l’emploi. C’est un fait, presque nulle part            ailleurs, les salaires n’ont autant baissé (ou plutôt pas augmenté) que chez nous. 

 

 

 

            C’est la conséquence du saut d’index. 

 

 

 

            Mais quel est le corolaire ? Une baisse de pouvoir d’achat de nos      travailleurs mais également des pensionnés, malades et autres        allocataires sociaux.

 

 

 

·        En faisant le même exercice que le professeur Gert Peersman mais pour la rémunération hors inflation par employé, la Belgique arrive dernier du classement de tous les pays de l’Union européenne en termes de progression du pouvoir d’achat par employé à il n’y a vraiment pas de quoi pavaner sur les gains du tax-shift pour les travailleurs :

 

 

 


 

 

 

·        Mais est-ce que ça a réellement créé de l’emploi ? Selon le professeur Peersman, il ne ressort pas de son analyse que la baisse des salaires et des cotisations sociales a été utilisée pour créer des jobs supplémentaires (autrement dit, ça sert à payer des dividendes plutôt que d’embaucher).

 

 

 

·        Prétendre comme vous le faites que le gouvernement a augmenté le pouvoir d’achat c’est donc indécent et trompeur. La (trop faible) croissance des salaires, nous la devons aux partenaires sociaux, à la conjoncture internationale et aux évolutions démographiques (augmentation de l’offre d’emplois) et non au gouvernement MR-NVA.

 

 

 

Et en plus, la qualité de l'emploi se détériore ! 

 

 

 

·        En effet, outre la question du salaire (pouvoir d’achat), rien n’est encore dit sur la qualité de l’emploi.

 

 

 

·        On assiste, tout comme en 2015, à une croissance de l’emploi indépendant (1,8 %, +15 000 unités) supérieure à celle de l’emploi salarié (1,4 %, +45 000 unités). Dans ces emplois indépendants combien sont des chauffeurs UBER, livreurs Deliveroo, … sans protection ?

 

 

 

Aujourd’hui, un indépendant sur 6 vit avec un revenu sous le seuil de pauvreté… combien ce sera demain.

 

 

 

·        On voit aussi que votre gouvernement favorise les jobs d’appoint, les heures supplémentaires et le travail à temps partiel avec évidemment des conséquences.

 

 

 

·        En effet, si on regarde l’évolution du nombre d’emplois à temps plein par rapport au nombre d’emplois à temps partiel du 4ème trimestre 2014 (entrée en fonction du gouvernement Michel) au 2ème trimestre 2017 (dernières données publiées sur le site de l’ONSS) on constate qu’il y a eu 36 757 temps plein contre 111 029 temps partiel et emplois précaires (source : https://www.rsz.fgov.be/fr/statistiques/publications/estimations-rapides-de-l-emploi-salarie) .

 

 

 

Autre argument, l'évolution du revenu disponible !

 

Voici ce qu'en dit la BNB :

 

·        Elle table sur une progression de 2,7  du revenu disponible réel des ménages en 2019. Toutefois, c'est la BNB qui parle, "cette augmentation est à nouveau neutralisée à hauteur de 1,1 % par les initiatives en matière de financement, en raison à la fois de la hausse des impôts indirects et du financement non lié au travail. Par solde, le scénario du tax shift présente un accroissement du revenu disponible des ménages à hauteur de 1,6 % en 2019".


 

 

Autre élément :

 

 

 

·        Si on enlève la composante "revenus du capital" et que l'on s'en tient donc à l'évolution des salaires par employé, on a sur base des chiffres de la Commission européenne :

 

            On voit  donc que sur la période 2015-2019, il y a une perte de 1 % !

 

 

 

Evolution de la rémunération réelle par employé (Commission européenne, 9 novembre 2017)

 

 

2019

2018

2017

2016

2015

2014

2013

2012

2015-19

BEL

0,8%

0,6%

-0,5%

-1,4%

-0,5%

0,3%

1,7%

1,1%

-1,0%

ALL

1,4%

1,2%

0,6%

1,6%

2,0%

1,8%

0,8%

1,0%

7,0%

FR

0,5%

0,8%

0,8%

1,0%

0,6%

1,3%

0,8%

0,9%

3,7%

PB

0,4%

1,2%

0,1%

0,3%

-0,5%

0,8%

-0,2%

1,0%

1,6%

LUX

0,1%

0,1%

1,2%

0,7%

2,9%

1,7%

0,6%

-0,2%

5,1%

ZEuro

0,7%

0,8%

0,2%

0,8%

1,1%

0,9%

0,6%

-0,1%

3,7%

 

 

 

 

 

 

·        Cela veut dire aussi que si les revenus disponibles augmentent, c'est certainement sur la composante "capital", donc on sait à quel point elle est distribuée de manière inégalitaire ! Pour rappel, seuls 11 % des ménages détiennent des actions cotées en bourse !

 

******

 

On le voit, chers Collègues, la politique économique et budgétaire du Gouvernement conduit à de très mauvais résultats :

 

·        les comptes publics sont dans un état de grande précarité, vous ne vous en sortez pas,

 

·        rien ne permet d'attribuer à vos réformes les créations d'emplois dont vous vous targuez,

 

·        le salaire par employé est, sur la période 2015 - 2019, en diminution,

 

·        vous renforcez les revenus disponibles du capital, mais vous diminuez ceux du travail,

 

·        vous avez augmenté de façon record les taxes sur la consommation,

 

·        vous ferez, avec le saut d'index, fait une ponction sur la masse salariale de 12,5 milliards d'euros sur la période 2015 - 2019,

 

·        et vous ferez pour plus de 6,5 milliards d'euros d'économies sur la sécurité sociale sur la même période !

 

·        vous avez sabré dans les services publics, je pense en particulier aux 3 milliards sur la SNCB et à l'état de délabrement de la Justice.

 

C'est tout cela votre politique d'austérité.

 

Vous signez un double échec : échec budgétaire et échec économique, tout en dégradant les droits sociaux des travailleurs et leurs protections sociales.

 

Précarité budgétaire, précarité économique et précarité sociale.

 

Vous êtes le gouvernement de la précarité.

 

Pour le bien de nos concitoyens, nous voterons, sans hésiter, contre votre budget et contre votre politique.

 

NB: Seul le texte prononcé fait foi


mer.

13

déc.

2017

Le premier ministre torpille lui-même le pacte énergétique

Après 3 ans de balbutiements pour la mise sur pieds d’alternatives énergétiques, Charles Michel estime aujourd’hui qu’il sera ‘extrêmement difficile’ de sortir du nucléaire en 2025 et pointe au passage la responsabilité des régions.

 

La députée PS Karine Lalieux dénonce l’attitude du Premier ministre : « poussé dans le dos par le refus catégorique de la N-VA de sortir du nucléaire, Charles Michel torpille lui-même le pacte énergétique et ne trouve rien de mieux que faire porter le chapeau aux régions ! C’est indigne d’un Premier Ministre alors même que le Fédéral est compétent pour le nucléaire, le gaz, c’est-à-dire près de 80% de notre production électrique ! Sans compter d’autres leviers essentiels comme la fiscalité environnementale ou le rail. »

 

Pour la députée socialiste, la ficelle est grosse pour masquer l’humiliation que vient de lui assener la N-VA en enterrant l’accord à peine conclu entre les 4 ministre de l’Énergie, qui clôture 3 années de négociations.

 

« Elia démontre pourtant clairement que la sortie du nucléaire est encore réalisable en 2025 et tous les experts affirment qu’il est urgent de décider » avertit Karine Lalieux « ne pas décider maintenant, c’est s’enfermer dans le statut quo de notre dépendance au nucléaire… c’est sans doute ce que veut la N-VA. »

 

Pour la députée PS, cette piètre attaque masque à peine le bulletin catastrophique du gouvernement Michel en matière de protection de l’environnement : « RER, voitures de société, sortie du nucléaire… où en est-on aujourd’hui ? Nulle part ! Pour protéger la population et améliorer son cadre de vie, il ne suffit pas d’aller faire des selfies à Paris avec Emmanuel Marcon et Arnold Schwarzenegger, il faut se retrousser les manches et prendre ses responsabilités au sein du gouvernement ! »

 

Le Groupe PS demande au Premier ministre de venir s’expliquer à la Chambre et qu’il convoque un Comité de concertation extraordinaire, rassemblant le fédéral et les Régions, à l'image de celui qui s'était tenu le 8 mars 2004, sous l'égide du Premier ministre de l'époque Guy Verhofstadt.


ven.

17

nov.

2017

Intervention de Gwenaëlle Grovonius sur le service minimum à la SNCB

Monsieur le président, chers collègues, ce projet de loi est un peu à l'image de ce gouvernement. À savoir: antisocial et inefficace. Ce gouvernement travaille à coups d'écrans de fumée pour cacher ses mesures d'austérité dans le dossier qui nous occupe: 3 milliards d'économies, 6 000 cheminots en moins d'ici 2020, 800 kilomètres de lignes rurales en moins, 33 guichets qui vont être fermés, des chiffres de ponctualité catastrophiques. J'en passe, et des meilleures.

 

Ce gouvernement, comme ce projet de loi, est déconnecté des réalités, au point qu'en plus, il ne veut pas les entendre. C'est ainsi que lorsque nous avons demandé des auditions en commission sur ce projet de loi, elles nous ont tout simplement été refusées. Évidemment, il n'y a aucune envie d'être confronté aux réalités des navetteurs, ni à celles des travailleurs et des représentants syndicaux.

 

Déconnecté des réalités des navetteurs, tout d'abord. Il ne faut pas se leurrer, les navetteurs ne sont pas dupes. D'ailleurs, lorsque vous dites que vous les écoutez, les écoutez-vous vraiment? Nous écoutez-vous, en tant que navetteurs? Pour ce qui me concerne, c'est le cas. Je vais essayer d'en être le relais ce soir.

 

Prenons l'association navetteurs.be, pour ne citer qu'elle, et son avis par rapport à ce projet de loi. Que dit navetteurs.be? Tout d'abord, et je suis bien d'accord avec eux, qu'il faut essayer d'éviter les grèves. La meilleure grève est évidemment celle qui n'a pas lieu. Mais navetteurs.be dit aussi toutes ses craintes en matière de sécurité et de confort face à ce projet de loi.

 

Il pointe aussi du doigt la diminution de marge de manœuvre que les cheminots auront, à l'avenir, face à leur employeur.

 

Enfin, – et nous devons également souligner ce point –  tout comme Navetteurs.be, nous demandons que le gouvernement mette l'accent sur de vraies priorités.

 

Quelles sont ces vraies priorités? La présentation ici au parlement d'un contrat de gestion dont nous pourrons discuter. Le dépôt sur nos bancs d'un plan pluriannuel d'investissement dont nous pourrons également discuter. Mais on préfère évidemment laisser tout cela de côté pour venir avec des projets de loi qui ne sont favorables ni aux usagers, ni aux cheminots, mais qui sont purement et simplement des projets idéologiques. Il faut dire que ce projet répond à une demande de longue date de la FEB. Il n'a donc été élaboré que pour faire plaisir au patronat et à un des partenaires de la majorité qui n'est autre que la N-VA.

 

Comme je viens de le dire, ce projet était demandé depuis longtemps par la FEB non pas pour faciliter la mobilité dans notre pays, non pas pour améliorer d'une quelconque manière le trafic ferroviaire, mais pour affaiblir le droit de grève. En effet, d'un point de vue idéologique, pour le patronat, le droit de grève constitue quelque chose de trop.

 

Mais venons-en au fond du projet de loi à l'examen! Navetteurs.be et les auditions des représentants de l'entreprise SNCB nous ont démontré à quel point ce projet était finalement impraticable. En effet, dans le meilleur des cas, il faudra mobiliser pour certaines fonctions pourtant nécessaires, comme les fonctions de sécurité, 85 à 100 % du personnel. Comment peut-on garantir le respect du droit de grève tout en assurant un service soi-disant minimum?

 

J'en arrive ainsi aux problèmes de sécurité soulevés par les navetteurs, les cheminots.

 

Dans le meilleur scénario possible, seul un train sur quatre pourra rouler. À peu près deux voyageurs sur dix pourront monter dans un train. Imaginez la cohue sur les quais. Qui va pouvoir choisir qui monte ou qui ne monte pas? Va-t-on octroyer des tickets à l'entrée des quais à ceux qui pourront effectivement monter dans leur train? Tout cela semble impraticable.

 

La question de la responsabilité en cas d'accident est, évidemment, mise en avant. L'accompagnateur de train sera-t-il responsable? Et puisque j'en viens à parler du personnel, qui va assurer sa sécurité quand les voyageurs vont se disputer pour pouvoir prendre le train? Ne craint-on pas une augmentation du nombre d'agressions vis-à-vis du personnel de la SNCB qui va être confronté à ces difficultés?

 

Ces questions ont évidemment été posées mais n'ont pas reçu de réponse. De même, comment un travailleur va-t-il pouvoir expliquer à son patron qu'il n'a pas été en mesure d'arriver au travail, une fois que ce service minimum sera instauré? Le ministre n'a pas non plus donné de réponse à cette question.

 

Vous êtes déconnecté des réalités des navetteurs et des cheminots. Lorsqu'on parle des jours de grève de 2014, c'est bien. Mais je vais vous dire une chose: avant que ce projet de loi ne soit déposé, dans l'année qui a précédé, il n'y a pas eu un seul jour de grève. Par contre, il est vrai que les effectifs ont été réduits, alors qu'il était demandé au personnel d'accroître la productivité, que le statut des cheminots a été modifié, ainsi que leur pension, que les menaces de privatisation ont fréquemment été prononcées… J'en passe et des meilleures.

 

Quel mépris pour les travailleurs et le dialogue social quand on vient avec un tel projet de loi sur le service minimum!

 

Quelles sont les conséquences d'un tel projet sur le dialogue social? Tout d'abord, cela va affaiblir le travailleur à titre individuel. Les pressions qui seront exercées sur lui à l'avenir seront bien évidemment plus grandes qu'aujourd'hui. Demain, chaque travailleur va devoir de manière individuelle se déclarer en grève ou pas. Dans un contexte où on augmente le nombre d'engagements de contractuels, j'aimerais savoir quelle sera encore la liberté réelle laissée aux cheminots pour pouvoir exercer leur droit de grève.

 

Une autre conséquence de l'affaiblissement du dialogue social est évidemment de voir augmenter le risque d'avoir des mouvements de grève qui, finalement, ne sont pas encadrés. Lorsqu'on affaiblit le dialogue social, lorsqu'on affaiblit les organisations syndicales, on risque de voir des travailleurs susciter des mouvements spontanés, des grèves sauvages. C'est ce que vous voulez éviter, madame De Coninck. Pourtant, ce projet de loi ne répond absolument pas à cette problématique. Je pense même – et je ne suis pas la seule à le dire – qu'il l'amplifiera de manière conséquente. Ce projet de loi n'arrange donc rien. Il va même, selon toute vraisemblance, augmenter le chaos.

 

Comme je l'ai dit, je veux discuter du fond. J'en viens donc à présent à la question de la légalité, parce que, au final, vous avez peu cité l'avis du Conseil d'État, comme si celui avait été absent. Pourtant, cet avis comportait des éléments intéressants, en tout cas pour ceux qui, comme moi, ne souhaitent pas faire strictement de l'idéologie mais veulent mettre sur pied des projets ambitieux réellement à l'avantage des navetteurs et des travailleurs de la SNCB.

 

D'un point de vue de la légalité, les critiques du Conseil d'État sont claires. Le Conseil d'État se positionne par rapport aux traités  internationaux existants et par rapport aux principes qu'ils contiennent, notamment en matière de droit de grève. Pour le Conseil d'État, c'est très clair. Ce projet de loi porte atteinte au droit de grève et à l'action collective. Ce que le Conseil d'État pointe ensuite, c'est de savoir si cela est bien nécessaire. Cela rencontre-t-il les besoins essentiels de la population? Malheureusement, ces besoins ne sont pas définis dans ce projet de loi. Cela permet au Conseil d'État de conclure qu'il y a bien, dans ce cadre, une atteinte disproportionnée au droit de grève et à l'action collective. Je sais qu'aux yeux de certains, le Conseil d'État n'a aucune forme d'importance mais, pour ce qui me concerne, je trouve que ces éléments doivent faire l'objet de l'attention qu'ils méritent.

 

Chers collègues, je conclurai par ces quelques mots. Cela ne vous étonnera pas: mon groupe et moi-même voterons contre ce projet de loi, à juste titre. En effet, ce projet a bien plus de chances d'organiser le chaos maximum que d'organiser un réel service minimum. Vous pouvez rire, madame De Coninck, mais ce que les usagers du train souhaitent, c'est disposer tous les jours d'un service maximum du rail, qui fonctionne 365 jours sur 365. Ils veulent un respect du dialogue social, et que vous donniez les moyens pour assurer plus de ponctualité, plus de sécurité, plus de confort, un meilleur accueil pour les usagers, et surtout pour apporter des améliorations aux conditions de travail. Ils veulent un service au public qui soit un service maximum, et non le service minimum que vous nous vendez. C'est ce que les usagers et les cheminots demandent. Il est grand temps que vous écoutiez les navetteurs et les travailleurs du rail. Vous ne devriez d'ailleurs pas seulement les écouter, mais les entendre enfin, parce que jusqu'à présent, vous êtes restés complètement sourds à leurs demandes et à leurs préoccupations.


jeu.

16

nov.

2017

Le service minimum de Monsieur Bellot créera surtout un chaos maximum sur le rail !

Le projet de loi imposant un pseudo-service minimum à la SNCB est à l’image de ce gouvernement : totalement déconnecté de la réalité.

 

Ce jeudi, le Groupe PS votera en bloc contre ce texte qui créera surtout un chaos maximum sur le rail belge, au détriment des navetteurs et des travailleurs.

 

Pour la députée PS Gwenaëlle Grovonius, la priorité est ailleurs : « Mr Bellot veut imposer un service minimum aux travailleurs de la SNCB alors qu’il ne peut même pas garantir un service avec un minimum de qualité aux usagers du rail ! Et ceux qui prennent le train tous les jours le constatent : ponctualité en rade, trains supprimés, voyages debout, guichets fermés, etc. Le gouvernement MR/N-VA nous envoie ici un bel écran de fumée pour détourner l’attention sur les trois milliards d’économies qu’il a imposés au secteur ferroviaire. Mais les navetteurs que Mr Bellot prétend défendre ne sont pas dupes : Navetteurs.be ne soutient pas ce projet. Et c’est sans doute pour cette raison que la majorité a refusé de les entendre en commission… »

 

Gwenaëlle Grovonius dénonce une véritable déclaration de guerre faite aux travailleurs du rail : « après la réduction drastique de leurs effectifs accompagnée d’une exigence d’augmentation de la productivité, après la remise en cause de leur statut, après la réduction de leurs pensions, après les menaces de privatisation, le gouvernement s’attaque aujourd’hui aux droits collectifs des travailleurs du rail en bafouant au passage la concertation sociale. Tout ça alors qu’avant le dépôt de ce projet de loi, cela faisait plus d’un an qu’il n’y avait plus eu de grève à la SNCB ! A quoi joue le ministre Bellot ? »

 

La députée socialiste souligne aussi l’inefficacité du dispositif : « on le sait bien, un service minium est impraticable. Même dans le scénario d’un service le plus restreint, certains corps de métier devraient être présents à 85 voire à 100%. Le dispositif pose aussi question en termes de sécurité et de confort pour les voyageurs... Comment éviter la cohue sur les quais et dans les trains si seulement un sur quatre ne roule ? Comment gérer un maximum de voyageurs avec un minimum de personnel ? Qui va choisir ceux qui pourront monter dans les trains et ceux qui devront rester sur le quai ? Silence radio du ministre sur ce point en commission… Un patron pourra-t-il reprocher à son travailleur de n’avoir pu se rendre au travail alors qu’il y avait bien des trains ? Lui dire qu’il n’avait qu’à se battre pour avoir une place dans le train ? »

 

Autant de difficultés que va créer la loi sans apporter de réponses aux vrais problèmes des usagers qui, tous les jours, subissent les retards d’un réseau désinvesti par le gouvernement MR/N-VA.

 

Pour le Groupe PS, c’est en respectant le dialogue social et en redonnant au rail les moyens de ses ambitions que la paix sociale sera assurée. Et avec ou sans ce projet de loi, la réalité reste la même : le gouvernement MR/N-VA impose à la SNCB et Infrabel 3 milliards d’économie.


mar.

14

nov.

2017

Réforme des cantons judiciaires : Koen Geens éloigne encore la Justice des citoyens !

La réforme des cantons judiciaires du Ministre de la Justice Koen Geens sera discutée ce mardi à la Chambre. Objectif annoncé ? « Mieux répartir la charge de travail entre les justices de paix. » Traduisez : faire de nouvelles économies sur le dos des justiciables en supprimant au final plus de 60 sièges de Justice de paix !

 

« Le gouvernement supprime ainsi près d’un tribunal de Justice de Paix sur 4 ! » déplore la députée PS Özlem Özen. « Mr Geens démantèle cette fois la Justice la plus proche du citoyen… Un non-sens total alors qu’une multitude d’initiatives ont justement été prises ces dernières années pour rapprocher la justice du justiciable en créant des Maisons de Justice, des bureaux d’aide juridique, des services d’aide aux victimes, en simplifiant les procédures et le langage judicaire, … Le ministre va totalement à l’encontre de la volonté politique de renforcer cette proximité. »

 

Pour la députée socialiste, cette nouvelle réforme du paysage judiciaire remet en effet en cause l'avantage essentiel des Justices de Paix, à savoir la proximité de la justice vis-à-vis du justiciable : « l’objectif d’une éventuelle réforme devrait être d’éviter toute forme de distance entre les citoyens et leur justice : les distances géographiques, distances liées à des délais excessifs, les distances sociales liées à des contraintes économiques. La motivation de cette réduction du nombre de sièges de Justice de Paix est, comme d’habitude, exclusivement économique : réduire les frais de personnel et de fonctionnement et réaliser des économies en matière d’infrastructure. Et, comme d’habitude aussi, cette économie se fera sur le dos des justiciables qui désormais, devront effectuer de plus longs déplacements. »

 

Quelques exemples :

 

- l’habitant de Saint-Vith dans la province de Liège devra désormais parcourir 60 km pour rejoindre la Justice de Paix d’Eupen ;

- l’habitant de Vielsalm dans la province du Luxembourg devra parcourir 50 km pour rejoindre la Justice de Paix de Bastogne, soit plus d’une heure de trajet en voiture ;

- l’habitant de Merbes-le-Château dans le Hainaut mettra désormais 3h en transport en commun aller/retour au minimum pour parcourir les 40 km qui le séparent de Chimay ;

- il en va de même pour l’habitant de Gedinne dans la province de Namur, qui devra parcourir 40 km pour rejoindre Dinant…

 

« Voici ce que leur impose le gouvernement Michel alors que tous ces citoyens disposaient d’une Justice de Paix au sein même de leur commune, d’un vrai service de proximité ! » déplore Özlem Özem qui dénonce également une augmentation sensible de la charge de travail des magistrats : « les juges de paix représentent à peine 8% des magistrats du pays et rendent près de 40% des décisions de justice du royaume ! Le rassemblement de plusieurs cantons aura pour effet d’augmenter la charge de travail de 25% dans certains arrondissements. Comment les magistrats pourront-ils gérer cet afflux de nouveaux dossiers alors même que leur cadre n’est pas rempli et que certains d’entre eux sont déjà débordés ? Allons-nous créer des arriérés supplémentaires, aussi pour les Justices de paix ? »

 

Avec cette nouvelle réforme, le gouvernement MR/N-VA porte gravement atteinte à la « vraie » justice qu’attendent les citoyens : une justice proche, à visage humain, compréhensible et qui permet de trouver une solution rapide aux conflits du quotidien.


jeu.

26

oct.

2017

Présentation par Laurette Onkelinx du rapport de la commission d'enquête "Attentats du 22/03/16"

Monsieur le Président,

 

Mesdames et Messieurs,

 

Mes chers collègues

 

 

 

Tous ceux et celles qui ont travaillé en Commission Attentats ont connu le huis clos pendant 1 an et demi.

 

Le huis clos, portes et fenêtres fermées.

 

Le huis clos pour protéger la sécurité d’Etat.

 

Le huis clos pour contenir nos émotions.

 

 

 

Un an et demi de travail acharné pour les députés, les 4 experts, tous brillantissimes, les collaborateurs de la Chambre et des groupes dont on a pu mesurer l’excellence.

 

Les interprètes, traducteurs et les huissiers aussi, qui nous ont suivi pas à pas.

 

 

 

Un an et demi, 163 réunions, des milliers d’heures de préparation, d’analyse, de réflexion avec une détermination irréductible : faire un travail utile.

 

 

 

Un travail utile en hommage et pour soutenir les victimes et leurs familles.

 

Le 22 mars 2016, les attentats de Bruxelles ont ensanglanté notre pays.

 

32 personnes ont été assassinées, 340 blessées et autant de familles éplorées et endeuillées.

 

 

 

Un travail utile pour nos concitoyens plongés dans la peur et dans le questionnement de son mode de vie. Ces hommes et ces femmes, victimes directes ou pas du terrorisme et qui, malgré la colère et la souffrance, ont su faire preuve de résilience.

 

 

 

Un travail utile pour nos services de secours qui ont été remarquables dans la prise en charge et l’accompagnement des victimes.

 

 

 

Un travail utile pour nos services de renseignement et de sécurité pour améliorer encore leurs pratiques.

 

 

 

Un travail utile enfin pour notre pays. Nous avons constaté ses forces, ses fragilités, et nous avons eu la ferme détermination de diminuer le risque d’attentats terroristes par des recommandations précises, réalistes et ambitieuses à la fois.

 

 

 

En 4.000 pages d’auditions et de rapport, nous avons essentiellement voulu répondre à 4 questions et pour nous y aider, nous avons interrogé 199 témoins et analysé une masse considérable de documents.

 

 

 

1.       Première question : Que s’est-il passé le jour des attentats ? Quelle prise en charge des victimes ? A quel moment prend-t-on conscience que nous sommes face à des actes terroristes ? Quelles ont été les forces et les failles du travail du centre de crise, de nos services de secours et d’intervention, des systèmes utilisés ?

 

 

 

C’est la coordination des équipes de secours et d’intervention, la mise en réseau des centrales 112, l’amélioration de la communication entre les services et vis-à-vis des victimes et des familles qui ont été les points centraux de nos recommandations.

 

 

 

Certaines recommandations ont déjà été implémentées, je pense, par exemple, à Be-Alert, qui informe les citoyens dans les situations d’urgence, au Maxi-PIM qui consiste en un plan d’int