ven.

22

juin

2018

Le PS veut l’interdiction définitive de l’enfermement de familles avec mineurs

Ce vendredi matin, Julie Fernandez Fernandez et Stéphane Crusnière se sont rendus, avec la Commission de l’Intérieur de la Chambre, sur le chantier de la nouvelle aile pour famille avec enfants mineurs du centre fermé 127bis. C’est à cet endroit qu’une équipe de la RTBF avait été arrêtée mercredi.

 

 

 

Cette nouvelle aile comptera 4 unités d’habitations familiales.  Elle pourra détenir dès cet été jusqu’à 28 personnes en situation illégale dont maximum 20 enfants mineurs en vue de leur expulsion.

 

 

 

Pour les députés socialistes, cette nouvelle initiative est le symbole d’un nouveau pas inacceptable dans la politique migratoire du gouvernement Michel.

 

 

 

« De nombreuses études montrent le caractère dévastateur de l’enfermement sur le développement psychologique des mineurs. Ce constat n’émane pas seulement d’ONG, mais aussi du Conseil de l’Europe. Donc, peu importe si les installations sont correctes ou non, l’intérêt supérieur de l’enfant commande de ne pas les y enfermer » s’indigne la députée PS Julie Fernandez Fernandez.

 

 

 

La Belgique a déjà été condamnée à plusieurs reprises pour avoir placé des enfants mineurs en centre fermé. Il existait un moratoire depuis 2008. Cette unité est donc un pas en arrière inacceptable. La commissaire aux Droits de l’Homme du Conseil de l’Europe a d’ailleurs écrit au gouvernement belge pour dénoncer cette reculade.

 

 

 

« Il existe Pourtant des alternatives à l’enfermement des enfants : 28 maisons de retour mais qui manquent cruellement de moyens : à peine 299.000 euros pour assurer leurs missions en 2017 ! Quand il s’agit d’enfermer ces personnes, le gouvernement Michel trouve 2 millions d’euros et engage une vingtaine de membres du personnel d’encadrement… dont la majorité sera affectée au maintien de la sécurité ! Une preuve supplémentaire que la politique migratoire du gouvernement Michel est tout sauf humaine, y compris à l’égard des enfants… » dénonce le député PS Stéphane Crusnière. 

 

 

 

Le groupe PS veut mettre un terme définitif à cette pratique gravement préjudiciable aux enfants et a déposé une proposition de loi visant à interdire l'enfermement de mineurs, accompagnés ou non. Ce texte fera l’objet d’auditions en septembre.

 


jeu.

21

juin

2018

Le Groupe PS appelle le gouvernement Michel à respecter le protocole d’accord entre les travailleurs et la direction de Carrefour dans son intégralité

Ce jeudi midi, les députés PS accueillaient à la Chambre une délégation Setca des travailleurs de Carrefour.

 

 

 

L’occasion de faire le point sur l’état d’avancement des négociations avec la direction de Carrefour… et la position pour le moins contrastée des différents partenaires de la majorité gouvernementale sur l’accès à la prépension pour ces travailleurs. Une situation que regrettent ces victimes involontaires de la décision d’un groupe – pourtant rentable et fort généraux avec ses actionnaires – de se séparer d’une part importante de son personnel.

 

 

 

Cette nouvelle passe d’arme au sein même du gouvernement inquiète en effet fortement les travailleurs de Carrefour qui demandent la juste application d’un droit, celui de la prépension.

 

 

 

Un droit essentiel qui leur permettrait d’éviter une multitude de licenciements secs, avec toutes les conséquences que cela impliquerait pour les travailleurs ainsi mis sur le carreau : la difficulté de retrouver un emploi, surtout pour les travailleurs plus âgés, qui plus est au sein d’un secteur d’activités profondément en crise et dont la concurrence accrue précarise chaque jour un peu plus les conditions de travail.

 

 

 

Les députés socialistes ont tenu à réitérer leur solidarité à l’ensemble des travailleurs de Carrefour. Ils exhortent aujourd’hui le Premier ministre à suivre la voie tracée par son ministre de l’Emploi Kris Peeters qui a pris ses responsabilités au parlement et de respecter cet accord social dans son intégralité.

 


mar.

19

juin

2018

La pratique de l’ostéopathie doit être reconnue et encadrée

Le député socialiste Daniel Senesael a défendu ce mardi la proposition du Groupe PS visant à reconnaître et encadrer l’ostéopathie.

 

Pour le Groupe PS, l’ostéopathie doit être reconnue comme une pratique à part entière et les ostéopathes doivent pouvoir exercer en première ligne, sans prescription médicale. Toutefois, l’ostéopathe devrait, le cas échéant, être en mesure de réorienter tout patient vers un médecin et, avec l’accord du patient, transmettre un rapport au médecin généraliste en fin de traitement.

 

Pour Daniel Senesael, co-auteur de la proposition de résolution, « de plus en plus de patients ayant recours à l’ostéopathie, il est essentiel et urgent de pouvoir garantir qu’ils disposent rapidement de soins de qualité, prodigués par des professionnels reconnus et formés. Nous espérons que la majorité MR/NVA entendra l’appel de nombreux patients et professionnels du secteur et votera pour une reconnaissance et un encadrement de l’ostéopathie, comme recommandé par notre proposition ».


mar.

12

juin

2018

Le Groupe PS soupçonne le Gouvernement de vouloir délocaliser les activités du banc d’épreuves des armes à feu de Liège

image: www.bancdepreuves.be
image: www.bancdepreuves.be

Ce mardi, un projet de loi des ministres Peeters et Geens est à l’examen de la commission de l’Économie de la Chambre. Ce projet prévoit une révision profonde de la règlementation qui met en forme la structure, les missions et le fonctionnement du banc d’épreuves des armes à feu de Liège.

 

 

 

« Il n’y a aucun problème à moderniser les structures du banc d’épreuves, qui datent d’une loi de 1888, voire même d’un décret impérial de 1810, et qui ne correspondent plus à nos standards, estime le député PS Jean-Marc Delizée, « mais je crains qu’il ne s’agisse ici que d’un prétexte pour délocaliser une des dernières institutions fédérales établies au sud du pays. »

 

 

 

En effet, alors que la loi de 1888 énonce actuellement que le banc d’épreuves des armes à feu est établi à Liège, l’article 4 du projet de loi prévoit que désormais, le Roi fixera l’emplacement du siège et que des antennes supplémentaires pourront être établies ailleurs sur le territoire national.

 

 

 

« C’est clairement la porte ouverte à la délocalisation des activités du banc d’épreuves de Liège » dénonce Jean-Marc Delizée « désormais, les ministres CD&V de l’Economie et de la Justice pourront décider par arrêté royal de relocaliser l’activité ailleurs sur le territoire, en Flandre par exemple... »

 

 

 

Le PS rappelle que cette institution dispose, de par sa charge historique importante, d’une expertise sans pareil qu’il convient de préserver. En effet, le banc d’épreuves des armes à feu de Liège fut établi par une ordonnance du prince-évêque en 1672 ; il a traversé près de 350 ans d’histoire ; il a survécu à l’occupation française ; depuis la naissance de l’Etat belge, il existe un banc d’épreuves pour le territoire belge, basé à Liège, qui par tradition est le centre de l’armurerie nationale. Une législature de gouvernement Michel suffira-t-elle à démanteler cette institution pluri centenaire ?

 

 

 

« Mais il y a surtout d’évidentes raisons économiques et de sécurité à maintenir le siège et l’activité dans la région liégeoise » précise Frédéric Daerden : « actuellement, près de 70% des activités concernent l’épreuve des armes, provenant de la FN, Browning ou Smith & Wesson. Si l’on délocalise l’institution, cela risque de créer un préjudice économique au groupe Herstal. Il faudra par ailleurs assurer la sécurité du transport. La FN Herstal a toujours attaché une grande importance à disposer d’un banc d’épreuves à proximité de ses activités. Ce serait un coup de poignard à l’industrie wallonne ».

 

 

 

Pour Jean-Marc Delizée, « ce projet est à mettre dans la lignée d’autres, comme le démantèlement du Musée royal de l’armée au Cinquantenaire. C’est l’exemple type d’un gouvernement qui travaille pour la Flandre, avec la complicité du MR. ».

 

 

 

Le PS s’opposera à ce projet et déposera des amendements pour s’assurer que le site de Liège ne fasse l’objet d’aucune délocalisation et qu’il puisse continuer à jouer son rôle de site central et principal.

 


ven.

01

juin

2018

Contrôle parlementaire des opérations militaires : le Groupe PS demande l’ouverture à révision de l’article 167 de la Constitution

Les opérations militaires à l’étranger étaient au centre du colloque organisé par le groupe PS ce vendredi 1er juin. Alors que la Belgique est souvent classée comme ayant un contrôle parlementaire faible en la matière, cette matinée d’étude se penchait sur des questions très concrètes : comment améliorer le contrôle des décisions gouvernementales en termes d’opérations militaires ? Doit-on changer la législation actuelle qui ne prévoit qu’un contrôle à posteriori des missions à l’étranger ? Et le cas échéant, par quel biais ?

 

 

 

« La volonté claire de ce colloque était de débattre en réunissant « le terrain » avec des représentants de la Défense, des universités et de la société civile. Il nous semblait également essentiel d’organiser un débat politique de clôture avec des membres de la commission Défense - de l’opposition tout comme de la majorité - sur une éventuelle évolution de la situation actuelle. Nous souhaitions prendre la température car dans son chantier des idées, le PS souhaite formellement impliquer le Parlement dans la décision d’envoyer des troupes à l’étranger » précise le député PS Jacques Chabot.

 

 

 

Selon le groupe PS, les conclusions de cette matinée d’étude sont claires : les interventions de nos forces militaires à l’extérieur du territoire national devraient faire l’objet d’une approbation parlementaire préalable. La culture du secret ne se justifie plus et surtout, l’armée doit faire partie intégrante des débats publics et donc parlementaires dans un Etat de droit. Intervenir militairement n’est jamais un geste anodin, il s’agit d’une décision majeure devant dès lors impliquer la responsabilité des représentants du peuple.

 

 

 

« Nous déposerons donc rapidement un texte dans ce sens, afin d’organiser les modalités d’un contrôle parlementaire effectif et renforcé avant, pendant et après chaque mission militaire à l’étranger afin de les inscrire dans une politique globale » précise le député Stéphane Crusnière qui souligne par ailleurs « inscrire un tel changement dans notre arsenal législatif implique une modification de l’article 167 de la Constitution belge qui ne prévoit aujourd’hui qu’une information du Parlement dès que l'intérêt et la Sûreté de l'Etat le permettent ».

 

 

 

Le groupe PS déposera à cet effet une proposition de déclaration de révision de l'article 167, § 1er, alinéa 2, de la Constitution - qui concerne la compétence de mener la guerre - pour faire enfin aboutir ce débat lors de la prochaine législature.

 


ven.

18

mai

2018

Trajet de réintégration professionnelle pour les malades de longue durée : le gouvernement Michel choisit la sanction plutôt que l’accompagnement

La décision du gouvernement Michel de sanctionner les malades de longue durée qui peineraient à reprendre le travail est, pour le groupe PS, incompréhensible et disproportionnée.

 

Lorsque l’on sait que les trajets de réintégration dans l’entreprise pour les malades de longue durée mis en place par le gouvernement Michel débouchent dans près de 70% des cas sur un licenciement pour force majeure médicale, c’est-à-dire sans préavis ni indemnité, comment croire que la menace d’une sanction pécuniaire sera le remède magique ! 

 

 

 

« Au lieu d’améliorer l’accompagnement de ces travailleurs déjà fragilisés par leur maladie, au lieu d’être à leurs côtés pour accomplir les démarches administratives et médicales pour retrouver le chemin du travail, le gouvernement menace de sanctionner financièrement le travailleur qui ne retournerait pas au travail assez vite à ses yeux » s’insurge le député PS Jean-Marc Delizée. « Le gouvernement Michel tente ici de nous faire croire que les travailleurs malades se complaisent dans les aides sociales alors que tous les indicateurs démontrent, au contraire, qu’ils souhaitent reprendre le travail dès que leur état de santé le permet. Doit-on rappeler au gouvernement que ces travailleurs sont déjà victimes d’une perte de revenus puisqu’ils ne touchent que l’équivalent de 60% de leur salaire ? » ajoute encore le député PS Jean-Marc Delizée qui dénonce une stigmatisation inacceptable et un acharnement du gouvernement sur les travailleurs malades de longue durée.

 

 

 

En effet, si les travailleurs ne remplissent pas correctement une série de démarches administratives pour savoir si leur réinsertion est possible, s’ils ne se présentent pas à temps à un entretien, le montant de leur indemnité pourrait être réduit de 5 à 10%.

 

 

 

Pour le député PS Frédéric Daerden, « la réintégration professionnelle des personnes victimes d’une maladie ou d’un accident doit au contraire être envisagée dans un sens favorable au travailleur. Le gouvernement fait ici le choix facile de la sanction, plutôt que d’aider et d’accompagner le travailleur dans sa démarche volontaire de réintégration ! Au sein des entreprises, il conviendrait plutôt de réorganiser les conditions de travail pour permettre travailleur de se réintégrer sereinement. A cet égard, les sanctions prévues pour les entreprises sont dérisoires et risquent d’être totalement inefficaces. Nous regrettons que le gouvernement fasse une fois de plus porter le chapeau aux travailleurs malades en les pénalisant sans leur offrir de réelles opportunités. C’est complètement disproportionné ! »

 

 

 

Pour le groupe PS, la priorité est ailleurs : les travailleurs malades doivent être protégés et mieux accompagnés pour qu’ils puissent se soigner et reprendre progressivement le travail. Ils doivent aussi pouvoir bénéficier d’un plan de reclassement, de formations complémentaires et de postes de travail adaptés. Mais force est de constater que plutôt que d’améliorer les conditions de travail et l’accès à la protection sociale, le gouvernement n’a qu’une seule obsession : contraindre les travailleurs malades à reprendre le travail ou les sanctionner.

 


mar.

15

mai

2018

Le Groupe PS appelle le Gouvernement Michel à agir pour lutter contre les mutilations génitales

gams.be
gams.be

La proposition socialiste visant à lutter contre les mutilations génitales féminines a été adoptée ce mardi à la Chambre.

 

Dans le monde, plus de 125 millions de filles et de femmes ont subi une forme de mutilation sexuelle. En Belgique vivent plus de 13.000 femmes excisées et 4.000 petites filles y sont considérées comme ‘à risque’, des chiffres en forte augmentation.

 

Mêmes si ces pratiques sont passibles de peines d’emprisonnement, aucune affaire n’a conduit à une condamnation à ce jour. Le caractère clandestin de ces mutilations fait que peu de plaintes ont été déposées et que peu d’informations remontent jusqu’aux autorités.

 

Pour les députés Daniel Senesael et Fabienne Winckel, auteurs de la proposition, « Les mutilations génitales féminines sont une réalité en Belgique. Il est de notre devoir qu’elles ne demeurent plus invisibles et que les femmes qui sont touchées puissent bénéficier de mesures de prévention et de protection adéquates »


lun.

07

mai

2018

Restructuration Mestdagh : le groupe PS appelle Charles Michel à prendre ses responsabilités

Après Lidl, Makro, Blokker et Carrefour, c’est au tour du groupe Mestdagh d’annoncer une nouvelle restructuration, avec la suppression possible de 450 emplois. Il plonge ainsi 2.200 travailleurs dans l’incertitude la plus totale quant à leur avenir professionnel. 

 

 

 

Le groupe PS exprime son soutien et partage l’inquiétude de ces travailleurs et leurs familles qui sont aujourd’hui plongés dans la tourmente.

 

 

 

Le groupe PS souhaite que les représentants des travailleurs et de la direction de Mestdagh puissent être entendus au Parlement. Et face à la crise que traverse la grande distribution, des auditions tant des syndicats de la grande distribution que de la Fédération belge de la distribution doivent être organisées en commission. « Si la grande distribution est en pleine mutation, nous ne pouvons accepter que ces restructurations se fassent sur le dos des travailleurs. Nous devons endiguer cette succession de drames sociaux » souligne le député PS Frédéric Daerden. 

 

 

 

Pour le député socialiste, le gouvernement Michel ne peut pas se contenter du minimum face à ces restructurations à répétition dont les travailleurs ne cessent de payer les pots cassés.

 

 

 

« Depuis plus de 2 ans, les licenciements collectifs se succèdent … Caterpillar : 2.200 emplois supprimés, ING - 1700 emplois supprimés, AXA - 650 emplois supprimés, Blokker - 302 emplois supprimés, DSV - 139 emplois supprimés, Bombardier - 160 emplois supprimés, Vinçotte - 195 emplois supprimés, RTL-TVI - 105 emplois supprimés, 3M - 107 emplois supprimés -  Carrefour – 1.233 emplois menacés, sans oublier les incertitudes chez Makro… mais qu’a fait le gouvernement Michel pour protéger les travailleurs ? » s’interroge le député PS Frédéric Daerden « Au contraire, le gouvernement Michel n’a eu cesse de fragiliser les travailleurs en multipliant les statuts précaires, avec l’instauration des flexijobs et des contrats intérimaires à durée indéterminée ou en favorisant le travail à temps partiel et les heures supplémentaires. »

 

 

 

Pour le groupe PS, il est temps que le gouvernement Michel prenne aussi ses responsabilités et adopte une série de mesures qui permettent de mettre un holà à ces restructurations massives. « Les travailleurs ne sont pas une variable comptable de l’entreprise, on peut moderniser un secteur en maintenant des emplois de qualité. Si le gouvernement n’a pas d’idées, pour rappel, nous avons une série de propositions qui cherchent d’autres solutions au licenciement » souligne encore Frédéric Daerden.

 

 

 

Le groupe PS plaide notamment pour mettre en place d’un droit d’information et d’alerte afin de prévenir les licenciements collectifs, préserver l’emploi et l’activité en cas de fermeture d’entreprise ; ou encore empêcher les licenciements collectifs si l’entreprise n’a pas été reconnue en difficulté et n’a pas mis toutes les mesures en place pour préserver l’emploi.

 


mer.

18

avril

2018

F-16 : le choix « stratégique » à 15 milliards du gouvernement Michel, cela revient à demander 2.300 € à chaque contribuable. Le Groupe PS dit STOP

Saut d’index, électricité plus chère, taxes sur le diesel et le soda, augmentation de l’âge de la pension à 67 ans, médicaments plus chers, … le gouvernement Michel impose des économies insoutenables aux citoyens.  Mais il fonce tête baissée pour acheter dans l’urgence des avions de combat pour une facture totale de 15 milliards d’euros.

 

 

 

Une urgence et un choix que l’on sait aujourd’hui non justifiés étant donné que nos F-16 pourraient potentiellement avoir de nombreuses années de service supplémentaires et que des solutions moins chères pour le budget de l’Etat - et à fiabilité égale - étaient sur la table.

 

 

 

Les auditions des militaires de ce mercredi ont en effet clairement démontré que la Défense n’avait pas cherché à exploiter d’autres pistes que l’achat de nouveaux avions. Pour une raison simple, la décision politique du gouvernement Michel était claire et formelle : il fallait de nouveaux avions.

 

 

 

La députée PS Julie Fernandez Fernandez s’interroge : « le gouvernement Michel peut-il vraiment se permettre d’engager la Belgique pour un achat à 15 milliards ? Ou pour le dire autrement, assumer que cet achat à 15 milliards, c’est comme demander 2.300 euros à chaque contribuable ! Le gouvernement Michel peut-il regarder les Belges droit dans les yeux et leur dire qu’il ne recherchera pas de solution plus soutenable alors qu’il leur impose des efforts insoutenables et qu’il existe des pistes tout aussi fiables et moins onéreuses ? »

 

 

 

Pour le groupe PS, le gouvernement Michel n’a plus le choix : une suspension d’urgence la procédure de remplacement des F-16 s’impose. Et dans ce contexte, il est nécessaire de réexaminer - à la lumière de l’épisode F-16 - l’ensemble des projets repris dans la loi de programmation militaire afin de rechercher les solutions les plus fiables mais aussi les moins onéreuses.

 


mer.

28

mars

2018

Le MR ne tire aucune leçon du Kazakhgate !

source: lalibre.be
source: lalibre.be

 Après 16 mois de travaux et près de 60 réunions, la Commission Kazakhgate a conclu ses travaux sans obtenir de consensus. Eric Massin, premier rapporteur de la commission, regrette ce qu’il considère comme un atterrissage raté : « tout ça pour ça… la majorité, poussée dans le dos par le MR, préfère minimiser les faits et refuse de tirer les vraies leçons du Kazakhgate. Résultat des courses : la majorité nous propose des conclusions molles qui ne tirent pas les vraies leçons de cette affaire d’Etat. »

 

En effet, pour le député socialiste, les conclusions du rapport ne sont pas à la hauteur de la gravité des faits constatés lors des travaux de la commission d’enquête : « des collaborateurs de l’ancien Président français Nicolas Sarkozy se sont permis, en 2011, d’intervenir de façon officieuse afin de libérer trois oligarques liés au pouvoir kazakh de leurs ennuis judiciaires en Belgique. Cela s’appelle de l’ingérence et c’est inacceptable. Nous demandions que la Commission condamne ces actes sans ambigüité ce que la majorité n’a pas fait. »

 

Pour Eric Massin, il y a plus grave encore : « la complicité de l’ancien président MR du Sénat, Armand De Decker, a été clairement démontrée. Fort du prestige lié à son ancienne fonction, Mr De Decker a en effet préféré (se servir et) servir les intérêts financiers de la France de Sarkozy plutôt que de préserver l’indépendance de la Justice de son propre pays. Imaginons un seul instant que le gouvernement belge recrute discrètement un ancien président d’assemblée français pour intervenir dans une affaire traitée par la justice française : l’indignation aurait – avec raison – été totale dans l’hexagone ! »

 

Pour le député PS, cette ingérence de l’ancien gouvernement français ne peut rester sans réaction de la part du ministre des affaires étrangères : « pour que de tels faits ne puissent se reproduire, Monsieur Reynders devrait - à tout le moins -  rencontrer son homologue français et lui signifier que la Belgique n’accepte pas ce genre d’intervention dans ses affaires intérieures. »

 

La commission d’enquête a également mis en lumière une faiblesse importante de notre modèle démocratique, mais que la majorité n’a pas jugé utile de prendre en compte dans ses conclusions : « notre démocratie est beaucoup trop perméable aux influences exercées par les lobbies » souligne la députée PS Karine Lalieux, « quand on analyse la genèse de la loi relative à la transaction pénale, on constate que le secteur des diamantaires anversois a mené un lobby intense auprès des partis politiques néerlandophones, du parquet d’Anvers, mais aussi auprès des ministres de la justice Vandeurzen et De Clerck. Dans une démocratie moderne, il n’est pas acceptable que des lobbies disposant de moyens financiers importants puissent disposer d’entrées dérobées et de relais particuliers au sein du parlement, du gouvernement ou du pouvoir judiciaire. Nous demandons que les lobbies sortent de l’ombre et soient contrôlés : c’est une question d’égalité entre les citoyens ! Si la commission d’enquête n’est même pas capable de renforcer les règles en la matière, nous ne pourrons pas suivre ses conclusions ! »

 

Dans ces conditions, le groupe PS ne pourra soutenir ce qui s’apparente aujourd’hui à 16 mois de travaux perdus.


mer.

28

mars

2018

Lutte contre le terrorisme : le gouvernement Michel fait dans le discours sécuritaire sans dégager les moyens indispensables pour améliorer la sécurité !

Depuis bientôt 3 ans, le gouvernement Michel brandit l’enveloppe de 400 millions qu’il a dégagée en novembre 2015 pour affirmer avoir renforcé la lutte contre le terrorisme. Mais à entendre les services de sécurité, force est de constater que cette enveloppe s’avère totalement insuffisante pour leur permettre d’assurer leurs missions.

 

 

 

« Alors que les constats de la Commission d’enquête ont été cinglants à l’encontre de nos services de renseignements, alors qu’elle a estimé à l’unanimité que la Sûreté de l’Etat devrait doubler ses effectifs pour assurer ses missions avec efficacité, la situation est loin de s’être améliorée depuis les attentats » constate le député PS André Frédéric « alors qu’en 2008, le service occupait encore 633 équivalents temps plein, on est aujourd’hui face à un effectif similaire…  à 3 personnes près et ce, malgré une charge de travail qui a augmenté de manière exponentielle ces dernières années ! Pire, entre 2016 et 2017, la Sûreté de l’Etat a perdu 10% de son budget ! Un déficit préjudiciable que ne comblent absolument pas les 7 millions grapillés sur l’enveloppe ‘terro’. C’est une aumône au regard des besoins énormes de ce service essentiel pour notre sécurité ! » On voit aujourd’hui qu’on est loin du compte et qu’on ne donne pas la priorité à la prévention et au traitement d’informations sensibles…

 

 

 

« On nous annonce que la police locale et fédérale a obtenu une enveloppe plus conséquente de 130 millions d’euros, mais à quelles priorités ont-ils été attribués ? » s’interroge le député PS Eric Thiébaut, « c’est la transparence qui manque dans ce dossier : malgré nos interrogations répétées en commission, le ministre ne nous a toujours pas fourni  de compte-rendu détaillé sur l’affectation  des budgets supplémentaires obtenus, nous empêchant d’effectuer notre mission de contrôle parlementaire. Nous demandons à Jan Jambon de nous fournir un listing complet sur l’attribution de ces moyens. »

 

 

 

Pour le groupe PS, cette enveloppe montre aujourd’hui ses limites. Le gouvernement Michel doit réinvestir structurellement dans la sécurité !

 


ven.

23

mars

2018

Le baromètre du Gouvernement MR/NVA

Le Groupe PS de la Chambre a fait le bilan de 4 ans de Gouvernement MR/NVA et les conclusions sont alarmantes...

 

Notre baromètre


lun.

19

mars

2018

Scandale Veviba : le groupe PS demande la désignation urgente d’un commissaire spécial chargé de la sécurité alimentaire pour reprendre l’AFSCA en main

Les scandales sanitaires de grande ampleur se succèdent dans notre pays. Il est temps de reprendre l’AFSCA en main.  Il faut rendre confiance aux consommateurs, aux agriculteurs, ainsi qu’à la toute grande majorité des travailleurs de l’AFSCA qui font leur travail avec rigueur.

 

 

 

Le groupe PS demande la désignation urgente d’un commissaire spécial chargé de la sécurité alimentaire et de l’AFSCA et que la tutelle de l’AFSCA soit retirée au ministre Ducarme.

 

 

 

La crise du Fipronil en août, les révélations quasi-quotidiennes depuis la mise au jour du scandale Veviba en février dernier, de nouveaux soupçons qui pèsent sur un abattoir flamand… Nous parlons ici d’utilisation de produits prohibés, d’exportations de viandes avariées, de fausse viande bio et d’étiquetages trafiqués : la gravité de ces scandales ne peut rester sans réponse forte du gouvernement !

 

 

 

Pour Daniel Senesael, député PS, tous ces scandales ont provoqué une grave crise de confiance des consommateurs : « Que peuvent-ils encore acheter ? La viande qui est aujourd’hui dans leur frigo ou dans les rayons boucherie est-elle saine ? Est-elle de qualité ? Des lots de viande problématique ont-ils été vendus en Belgique ? Depuis quand ? »

 

 

 

Des questions qui se posaient déjà pour la crise qui frappait les œufs et les produits dérivés contaminés au Fipronil. « Pourquoi doit-on les reposer aujourd’hui ? Pourquoi ne pas avoir lancé les audits sur l’AFSCA dès l’affaire Fipronil en août ? Pourquoi ne pas avoir pris des mesures pour assurer une plus grande transparence vis à vis des consommateurs ? Pourquoi ne pas avoir organisé les procédures de coopération entre l’AFSCA et le pouvoir judiciaire dès l’affaire Fipronil ?  Pourquoi ne pas avoir conclu de nouveau protocole d’échange d’information hebdomadaire entre l’AFSCA, les ministres de la Santé et de la sécurité de la chaîne alimentaire ? » s’interroge le député PS et président de la commission Economie, Jean-Marc Delizée. 

 

 

 

Pour le groupe PS, l’AFSCA doit revenir dans le giron de la Santé et de la protection des consommateurs. Ce n’est pas son rôle de jouer les entremetteurs dans des missions économiques en Chine aux côtés du ministre Ducarme et de Veviba pour faciliter l’accès au marché asiatique. Sa priorité doit être de garantir que la viande mise sur les marchés belge et international soit de première qualité et sans danger.

 

 

 

Face à l’urgence et la gravité de crises qui se succèdent, il faut reprendre l’AFSCA en mains, remettre la santé des consommateurs au centre de ses préoccupations, cesser de couper dans ses budgets de fonctionnement et lui réallouer de vrais moyens pour exercer ses contrôles.

 

 

 

C’est dans cette optique que le groupe PS demande au gouvernement de désigner urgemment un Commissaire spécial chargé de la Sécurité alimentaire pour remettre l’AFSCA au service de la protection de la santé et faire face à la crise! C’est indispensable pour protéger les consommateurs, les agriculteurs et la toute grande majorité des travailleurs de l’AFSCA.

 


ven.

16

mars

2018

La réforme de la fonction de juge d’instruction : inapplicable, impayable, inefficace et non démocratique !

Ce vendredi, la députée PS Özlem Özen et le groupe PS de la Chambre ont réuni près de 130 personnes dont un grand nombre de professionnels de la procédure pénale – magistrats, policiers, avocats, associations de sauvegarde des droits de l’Homme -  à un colloque dédié à la réforme controversée du ministre Geens sur la réforme de la procédure pénale et plus particulièrement, l’avenir de la fonction de juge d’instruction.

 

 

 

Les acteurs de terrain s’accordent sur le fait qu’une telle réforme n’est concevable que si elle garantit une plus-value pour le fonctionnement de la Justice et les droits du justiciable.

 

Malheureusement, la grande majorité des participants au colloque n’ont pas abouti à ce constat : ils ont dénoncé un projet de réforme inapplicable, impayable, inefficace et de surcroît non démocratique !

 

 

 

Un projet de réforme inapplicable. Le juge de l’enquête, supposé remplacer le juge d’instruction, devra choisir entre devenir un « juge-tampon », simple chambre d’entérinement, ou représenter un frein systématique au traitement de dossiers, le plus souvent urgents.

 

 

 

Un projet de réforme impayable. Tous les dossiers devront passer devant le juge de l’enquête, ce qui provoquera immanquablement la nécessité de disposer de plus de magistrats, à la fois pour renforcer le parquet et pour contrôler celui-ci. Alors que la Justice est déjà à l’os, la réforme nécessitera aussi l’engagement de personnel supplémentaire dans les services. Actuellement, rien n’est chiffré, ni le coût ni les conséquences en termes de personnel !

 

 

 

Un projet de réforme inefficace. Le système contraindra le juge de l’enquête à revoir à plusieurs reprises, parfois dans des délais éloignés, un même dossier pour décider de l’opportunité de devoirs.

 

 

 

Un projet de réforme non démocratique. C’est enfin une réforme non démocratique puisqu’elle portera atteinte à l’indépendance de la Justice. Cette réforme pose notamment la question de l’indépendance du parquet : celle-ci ne se décrète pas instantanément et, même si elle est envisagée, nécessitera un changement de culture et une réflexion en profondeur qui n’a pas été menée pour l’instant. Le parquet lui-même n’était pas le dernier à critiquer le projet de réforme.

 

 

 

Pour le groupe PS, des réformes sont possibles : certaines ont été esquissées aujourd’hui par les magistrats eux-mêmes et par les avocats en s’assurant de préserver les grands équilibres de l’État de droit.

 

 

 

Le groupe PS ne nie pas la nécessité de réformer la Justice pénale mais cette réforme ne peut se faire contre l’ensemble des acteurs de terrain. Le gouvernement MR/N-VA doit revoir sa copie.

 


lun.

12

mars

2018

Cancer du sein : le dépistage doit rester une priorité de Santé publique !

La mise en ligne d’une pétition et la parution d’articles très alarmants font craindre depuis ce weekend que les remboursements du dépistage individuel du cancer du sein n’interviendraient plus pour les femmes de moins de 45 ans et de plus de 74 ans. La réforme prévue par la ministre de la Santé, Maggie De Block, ne permettrait le remboursement que pour le groupe très restreint des femmes à très haut risque. La mammographie ne serait plus autorisée que tous les deux ans pour les femmes de 50 à 69 ans. Enfin, la ministre De Block souhaiterait qu’à terme, le dépistage soit limité à la seule mammographie et que les radiologues ne puissent plus utiliser les méthodes complémentaires (palpation des seins, mammographie 3D, échographie…) qui améliorent de façon très importante la détection des cancers du sein.

 

Pour le député PS Daniel Senesael, une telle décision est difficilement compréhensible : « Le cancer du sein est le cancer le plus fréquent et on sait qu’un cancer diagnostiqué plus tôt entraîne des traitements plus légers et augmente de manière très importante les chances de guérison qui peuvent alors atteindre 100 % ! »

 

Daniel Senesael interpellera la ministre de la Santé au parlement cette semaine : « il faut que la ministre fasse toute la clarté sur ses intentions. Toutes les femmes doivent pouvoir être dépistées correctement en fonction des risques qu'elles présentent. » Pour le député socialiste, l’obsession des économies de ce gouvernement ne peut en aucun cas motiver une réforme de la prévention du cancer du sein ! Le dépistage doit rester une priorité de Santé publique !


lun.

12

mars

2018

La tutelle de l'AFSCA doit être retirée au ministre de l'agriculture et des classes moyennes

Cet après-midi en commission Santé et Économie, les députés PS Jean-Marc Delizée et Daniel Senesael interrogeront la ministre de la Santé, le ministre de l'Agriculture et l'AFSCA afin d’obtenir des explications sur les récentes révélations du dossier « Veviba ». Le PS y exigera un audit complet de l’AFSCA. 

 

 

 

Pour les socialistes, la seule priorité de l’AFSCA doit être la santé des citoyens. Il faut revenir au cœur de la mission de l’AFSCA, la protection de la santé des consommateur et la garantie d’une alimentation saine. Il s’agit du deuxième scandale sanitaire en 6 mois. Denis Ducarme, ministre de l’Agriculture et des Classes moyennes, avait promis des réformes pour que de tels scandales ne se reproduisent plus.

 

 

 

Force est de constater que rien n’a changé.

 

 

 

Afin de placer au centre de l’attention la protection de la santé du consommateur, la tutelle de l’AFSCA doit revenir au ministre de la Santé publique. Pour les socialistes, la crédibilité des pouvoirs publics est aujourd’hui en cause. Ils doivent absolument être en mesure de protéger les consommateurs de manière efficace.

 


ven.

09

mars

2018

Scandale Veviba : le groupe PS demande que les 3 ministres compétents – santé, agriculture, emploi et consommateurs – viennent faire toute la clarté

 

Septembre 2016 : une première plainte est déposée au Kosovo pour exportation de produits avariés. Mars 2018 : l’agrément de l’atelier de découpe et de l’entrepôt frigorifique est retiré, après confirmation de fraudes à l’étiquetage et de fraudes dans la division des découpes.

 

 

 

« Comment est-il possible qu’il ait fallu attendre 2 ans entre la plainte et le retrait de l’agrément ? Et comment l’expliquer, alors que l’entreprise est sous le contrôle permanent des inspecteurs de l’AFSCA ? » s’interroge le député PS Daniel Senesael. « Au-delà de cela, est-on sûr que toutes les mesures de précaution ont été prises ? Qu’aucun risque ne pèse sur la santé des consommateurs ? Que chaque consommateur sait avec certitude qu’il n’y a pas dans son frigo de viande qui sort de chez Veviba ? Et qu’il ne trouvera plus de viande problématique dans les magasins ?  Il faut donc d’urgence faire la clarté sur les risques de santé. »

 

 

 

Mais il est aussi urgent d’aller au-delà du scandale qui se profile. « Il faut protéger toutes les filières d’éleveurs qui pourraient être les victimes collatérales de ce scandale provoqué par une industrie peu scrupuleuse, c’est moins que l’on puisse dire. Et penser à tous les travailleurs du secteur qui pourraient aussi être touchés directement ou indirectement par cette affaire » précise le président PS de la commission Economie de la Chambre, Jean-Marc Delizée, qui a demandé qu’une réunion conjointe des commissions de la Santé publique et de l’Economie soit organisée.

 

 

 

Pour le groupe PS, il est donc urgent de faire toute la transparence. De ne pas se cacher, comme pour le fipronil, derrière l’existence d’une enquête pour ne pas aller au bout des explications. Le groupe PS demande que les 3 ministres compétents – santé, agriculture, emploi et consommateurs – viennent ce lundi faire toute la clarté sur ce dossier.

 

 

 

« Le ministre Ducarme a annoncé avoir demandé dès mercredi un rapport complet sur les contrôles effectués par l’AFSCA depuis 2 ans. Mais ce rapport, nous dit-on, ne lui reviendrait qu’en fin de semaine prochaine, alors qu’il confirme sa présence lundi en commission. Mais que va-t-il bien pouvoir nous dire, alors ? » soulève encore Jean-Marc Delizée qui demande au ministre Ducarme d’accélérer le processus et de présenter ce lundi aux commissions conjointes son rapport sur les contrôles effectués par l’AFSCA depuis 2 ans.

 

 


mer.

07

mars

2018

2018 sera-t-elle l’année de l’égalité homme-femme en matière de salaires et de représentativité politique ?

A l’occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, le groupe PS dépose plusieurs textes visant à améliorer l’équilibre homme-femme tant au niveau des salaires que de la représentativité politique.

 

Pour le Groupe PS, 2018 doit enfin être l’année de la parité salariale. Selon le rapport de l’Institut pour l’égalité entre les femmes et les hommes (IEFH), l’écart salarial global est, en Belgique et pour 2014, de 20,6% sur base annuelle. De nombreux pays se sont déjà attaqués à la problématique. L’Islande a voté une loi, appliquée depuis le 1er janvier 2018, qui impose aux entreprises de prouver qu’elles payent leurs travailleurs de manière égalitaire. Ce n’est plus aux travailleurs de réclamer leurs droits, mais aux entreprises de le prouver. L’Allemagne et la Grande-Bretagne ont suivi tandis que la Suisse prépare un texte de loi et que la France devrait bientôt sortir un vaste plan.

 

La Belgique doit s’inscrire dans ce mouvement. Le Groupe PS a déposé 2 propositions de loi afin de renforcer la justice sociale et lutter contre les inégalités salariales. Nous proposons très concrètement :

 

  • d’inscrire dans la loi l’obligation de parité salariale à fonction égale
  • d’imposer que le rapport bisannuel pour les entreprises de plus de 50 travailleurs (obligation depuis la loi de 2012) soit transmis à l’Institut pour l’égalité entre les femmes et les hommes qui, après analyse développera un label pour les entreprises qui respectent ce principe
  • de multiplier par deux les amendes en cas de manquement à la législation.

 

Pour le Groupe PS, le monde politique doit être la locomotive de l’égalité. Une large majorité de militants PS se sont d’ailleurs prononcés en faveur d’une stricte parité à tous les niveaux de pouvoir. Et il y a encore du pain sur la planche : le gouvernement fédéral ne compte que 4 femmes pour 18 ministres et aucune femme au sein du Kern ! Le gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles compte 3 femmes sur 7 ministres, le gouvernement wallon compte 2 femmes sur 7 ministres et le gouvernement bruxellois atteint lui la parité, avec 4 femmes sur 8 ministres. Le Groupe PS a donc déposé 4 textes visant à garantir dans la constitution une parité entre les hommes et les femmes au sein des différents exécutifs du pays.


mar.

06

mars

2018

Extension du système de « class action » aux PME : la majorité adopte une loi totalement inefficace !

Le mécanisme de « class action » a été mis en place en mars 2014 pour permettre aux consommateurs d’agir collectivement en justice contre certaines pratiques commerciales abusives. L’avantage est double : permettre ainsi aux consommateurs de rassembler leurs efforts et donner plus de poids à leur action en justice mais d’aussi mutualiser les coûts d’un procès.

 

Le ministre Ducarme a déposé un projet visant à étendre le champ de la class action aux PME. Pour le PS il s’agissait d’une bonne initiative pour redresser et rééquilibrer les relations économiques entre entreprises : les PME se trouvent souvent – comme les consommateurs - dans une position de faiblesse face aux exigences des grandes entreprises.

 

Un bémol toutefois : le projet du ministre Ducarme peut extrêmement facilement être contourné ! Il suffit, pour que la future loi ne soit pas applicable aux PME, que la grande entreprise - profitant de sa position de force - insère une clause dans le contrat qui interdit la PME de recourir à la class action.

 

Le député PS Jean-Marc Delizée a soulevé ce point à plusieurs reprises en commission, relayant ainsi les préoccupations formulées par le Conseil supérieur des indépendants et PME. Le groupe PS a déposé un amendement dans ce sens.

 

Le ministre et sa majorité n’ont pas souhaité donner suite à cette demande légitime des professionnels du secteur d’interdire ce type de clause. Notre amendement au projet a donc été rejeté.

 

Tout ça pour ça. La majorité aura finalement voté une loi totalement inefficace, puisqu’elle pourra aisément être contournée. Et les intérêts des PME ne sont pas mieux protégés.


jeu.

01

mars

2018

Recouvrement amiable de dettes : le groupe PS demande aux ministres fédéraux de passer aux actes

Cet après-midi à la Chambre, les trois ministres - de la Justice, de la protection des consommateurs et de la lutte contre la pauvreté - se sont exprimés pour dénoncer tantôt les dégâts causés par l’industrie de la dette, tantôt les frais exorbitants, tantôt l’inhumanité des procédures. Très bien !  Malheureusement, force est de constater qu’il ne s’agit que d’une posture. Malgré trois ans de questions et d’interpellations du PS, rien n’a été fait.

 

 

 

Le recouvrement amiable des dettes des consommateurs est un dossier important, sur lequel le PS se mobilise depuis des années. Rien que depuis le début de la législature, la députée PS Fabienne Winckel a déposé pas moins de 3 propositions de loi pour assurer une meilleure protection des consommateurs, victimes de trop nombreux abus en la matière.

 

 

 

Après des mois d’inaction, le ministre Peeters semble se réveiller enfin : il annonce son intention de prendre une initiative pour encadrer les procédures de rappel afin de prévoir que désormais, le premier rappel de facture soit gratuit. « Mieux vaut tard que jamais, à condition que ces paroles se concrétisent cette fois en actes » a réagi Fabienne Winckel.

 

 

 

La députée socialiste estime néanmoins que le ministre est encore trop frileux face aux abus inacceptables de ce qui est devenu une véritable industrie de la dette : « le ministre Peeters doit aller beaucoup plus loin ! Pour que les huissiers et avocats soient enfin soumis au contrôle de l’Inspection Economique et pour que les procédures de rappel soient mieux encadrées ! Il faut fixer dans la loi des tarifs de recouvrement et qu’on généralise, en matière de délai, le paiement des factures à 30 jours ! »

 

 

 

Car d’un côté, il y a l’anarchie qui règne autour des frais de rappel. Cinq euros par-ci, 15 euros par-là, triplement de la facture de base, …. Il n’y a aucune homogénéité, aucun frein, et certaines sociétés en profitent pour brasser des millions d’euros de frais de rappel. Et d’un autre côté, il y a toute la question des intermédiaires de recouvrement : les pratiques abusives, en particulier des huissiers, qui agissent parfois avec la complaisance de leur ordre.

 

 

 

Le groupe PS regrette le grand écart du ministre qui fait des effets d’annonce dans la presse mais qui à la Chambre, a toujours freiné des 4 fers ! « En 2015, j’ai déposé une première proposition de loi et nous avons eu de larges auditions en commission Economie. Test-Achats a multiplié les exemples d’abus. L’association belge des sociétés de recouvrement a fait une description au picrate des pratiques des huissiers. Le SPF Economie a confirmé ces problèmes. Ce qui n’a pas empêché ma proposition d’être rejetée » précise Fabienne Winckel qui n’a pas pour autant baissé les bras « J’ai déposé une nouvelle proposition, avec de nouveaux tarifs de recouvrement, jugés réalistes par l’Association belge de recouvrement. Mais cette 2ème proposition est bloquée depuis 1 an en commission suite à… un avis négatif du ministre Peeters ! »

 

 

 

Et la députée socialiste de conclure : « L’ampleur du problème est connue depuis des années. Pourquoi avoir tant attendu ? Aujourd’hui, il faut cesser les atermoiements. Nous attendons que le gouvernement prenne des mesures fortes. Nous demandons à la majorité de soutenir nos initiatives, au grand bénéfice de tous les consommateurs. »  

 


mer.

28

févr.

2018

Interdiction du glyphosate : le refus d’avancer de la majorité est incompréhensible !

La majorité a rejeté ce mercredi la proposition de résolution PS visant à mettre en œuvre une stratégie concertée de suppression du glyphosate.

 

 

 

Le député PS Daniel Senesael dénonce le double langage de la majorité : « quelle est la cohérence de la majorité, qui roule des mécaniques dans les médias par l’intermédiaire du ministre Ducarme, tandis qu’elle freine au Parlement par l’intermédiaire de ses parlementaires ? Notre proposition poursuivait pourtant un objectif constructif : donner au ministre Ducarme un large appui démocratique pour déployer une action ambitieuse en vue d’une interdiction progressive et concertée du glyphosate en Belgique. »

 

 

 

Le groupe PS demandait en effet au gouvernement :

 

  • d’interdire immédiatement la vente d’herbicides au glyphosate aux particuliers pour les usages non professionnels,
  • de mener une concertation avec les associations représentantes des agriculteurs afin de limiter le préjudice économique qu’un plan de sortie non concerté pourrait produire et de favoriser la transmission d’alternatives déjà existantes
  • d’élaborer avec les Régions une stratégie d’interdiction du glyphosate à usage agricole en Belgique dès que des alternatives inoffensives auront été trouvées, et au plus tard dans trois ans 
  • de mettre en commun, avec les Etats membres de l’UE qui veulent la sortie du glyphosate, les moyens de recherche et de développement nécessaires aux alternatives à l’utilisation agricole du glyphosate.

 

 

 

« Ce texte coïncide parfaitement avec la volonté publiquement exprimée par le ministre Ducarme, nous ne comprenons pas le rejet de ce texte par la majorité. Il y a pourtant urgence en ce qui concerne l’interdiction de la vente aux particuliers pour les usages non professionnels ! » s’étonne Daniel Senesael qui précise encore : « le ministre a annoncé cette mesure le 29 novembre 2017, mais l’arrêté royal n’est toujours pas publié et ne le sera apparemment pas avant le printemps. Entretemps, les rayons des supermarchés vont à nouveau se remplir de pesticides dangereux pour la santé. Cet immobilisme est plus que regrettable ! »

 

 

 

Le groupe PS déplore également que le gouvernement n’ait pas jugé opportun de saisir, au nom de l’Etat belge, la Cour de Justice de l’Union européenne, en vue d’annuler, sur base de l’article 263 du TFUE, la décision de renouvellement de l’autorisation du glyphosate, ce qui aurait permis de mettre en cohérence le discours et les actes.

 

 

 

Le groupe PS se demande enfin si l’objectif d’un « phasing out », avec une date butoir déterminée, est toujours actuel dans le chef de la majorité, qui invoque l’absence d’alternatives sérieuses au glyphosate pour justifier son vote. « Si on veut éviter que dans 5 ans, la question du renouvellement de la licence se repose exactement dans les mêmes conditions, fixer, pour la Belgique, une date de sortie est absolument nécessaire » avertit le député socialiste.

 


mar.

27

févr.

2018

« Cash for car » : le groupe PS dénonce un texte inefficace et injuste qui ne répond pas aux enjeux de la mobilité

« Cash for car » : le groupe PS dénonce un texte inefficace et injuste qui ne répond pas aux enjeux de la mobilité

 

 

 

La Commission Finances de la Chambre a débattu ce mardi du projet dénommé « Cash for car » du gouvernement. Les députés socialistes souhaitaient une vraie solution pour résoudre les problèmes de mobilité et favoriser les alternatives à la voiture. Le projet ne rencontre pas ces objectifs. Le PS a voté contre le texte.

 

 

 

Le groupe PS dénonce une mesure inefficace. « Cash for car » ne s’inscrit pas dans un projet de mobilité durable. Et les socialistes ne sont pas les seuls à le dire : le Conseil d’Etat doute aussi qu’il s’agisse d’un moyen adéquat pour atteindre l’objectif affiché. En effet, l’abandon de la voiture de société n’est pas compensé par l’encouragement d’un mode de transport alternatif ou multimodal et davantage respectueux de l’environnement. « Si l’on veut encourager de nouveaux comportements, il faut de vrais incitants au changement. Par exemple, pourquoi pas une aide pour se loger plus près de son lieu de travail, ou un abonnement pour les transports en commun ? » s’interroge le député PS Stéphane Crusnière. Le groupe PS a déposé plusieurs textes dans ce sens.

 

 

 

Plusieurs études démontrent par ailleurs que le projet ne tenterait qu’une minorité de travailleurs (moins de 10%) et les inciterait en réalité à continuer à utiliser une voiture comme mode de déplacement principal.

 

 

 

Le groupe PS dénonce aussi une mesure injuste. Seuls les travailleurs disposant d’une voiture de société et dont l’entreprise acceptera le principe pourront bénéficier de l’allocation. Le texte n’étant pas contraignant, ce sera aux entreprises de décider.

 

 

 

Pour Stéphane Crusnière, le projet est bancal : « le texte passe complétement à côté de l’objectif. Le projet du gouvernement donne une somme d’argent sans que celle-ci ne doive être dédiée à une meilleure mobilité. Il ne répond pas aux enjeux de la mobilité ».

 

 

 

En plus des textes qu’il a déposés, le groupe PS rejoint la revendication des partenaires sociaux qui réclament un « vrai budget mobilité » qui offre un plus grand choix d’alternatives et incite à poser des vrais choix pour améliorer la mobilité d’une façon durable.

 


mar.

30

janv.

2018

Le Groupe PS souhaite mieux protéger les travailleurs de l’économie de plateformes

Se faire livrer des petits plats, louer pour une nuit une chambre dans l’appartement d’un particulier, appeler monsieur Brico pour faire des petits travaux dans la maison… Beaucoup de citoyens recourent aujourd’hui à ces services proposés par différentes plateformes. On le voit, et de par l’étendue des services proposés, et de par le grand nombre de prestataires de services, le développement de l’économie de plateformes est en plein boom !

 

D’expériences alternatives qui montrent l’image sympathique de bikers qui pédalent dans la ville à la création de véritables multinationales qui sous-paient leurs travailleurs, le paysage de l’économie de plateforme est tout en nuance et en mutation.

 

En effet, ces technologies portent en elles un potentiel émancipateur : pour une économie plus écologique, pour plus de liberté dans l’organisation du travail, pour le développement d’un lien social plus authentique... Mais d’un autre côté, elles sont porteuses d’un potentiel inouï de déstabilisation et de fragilisation du marché du travail. « On peut diagnostiquer trois risques à laisser l’économie de plateformes opérer dans une forme de no man’s land juridique », explique la députée PS Karine Lalieux, « un risque de mise à mal de notre modèle social bâti sur la solidarité, un risque de concurrence déloyale entre les travailleurs, et un risque de vulnérabilité croissante du travailleur, en termes de rémunération, de protection en cas d’accident ou d’accès aux droits sociaux. »

 

« Lorsqu’on écoute certains travailleurs du secteur » renchérit le député PS Frédéric Daerden, « leur situation s’apparente de plus en plus à de l’esclavagisme moderne. Avec la généralisation de la rémunération à la prestation, les travailleurs sont amenés à se mettre en danger pour répondre à des impératifs de productivité, pour des salaires souvent dérisoires et sans véritable protection. Et ça, nous ne pouvons l’accepter. »

 

C’est pourquoi le Groupe PS souhaite encadrer ce secteur qui aujourd’hui répond de plus en plus aux lois de la jungle. « Dérégulation. Dérégulation. Dérégulation. C’est le mantra du gouvernement MR/N-VA. On l’a encore vu avec Deliveroo : sa seule réponse est de proposer un statut d’exception fiscale et sociale aux travailleurs » résume Karine Lalieux. « Les Ministres Ducarme et Peeters disent qu’ils ne veulent pas de 3ème statut entre le salarié et l’indépendant mais la vérité, c’est qu’ils l’ont déjà créé, via la loi De Croo : c’est le statut des travailleurs sans statut, zéro cotisation pour zéro protection sociale. »

 

Il faut mettre un coup d’arrêt à cette dégradation et prendre des mesures pour une meilleure protection et des salaires plus justes. La proposition de loi PS vise à responsabiliser les plateformes vis-à-vis des travailleurs, en les contraignant à leur offrir à tous des conditions de travail dignes, qu’ils soient indépendants ou salariés.

 

Cela passe notamment par :

 

1. L’agréation obligatoire des grandes plateformes par le SPF Économie

 

2. L’octroi d’un salaire minimum à 14 euros de l’heure en lieu et place d’une rémunération à la course ou à la tâche,

 

3. L’obligation pour la plateforme d’assurer correctement ses travailleurs

 

« Quand on sait que la direction de Deliveroo pose des ultimatums à ses bikers pour leur imposer un statut de (faux) indépendant, je ne comprends pas que la majorité - qui a déjà refusé d’octroyer l’urgence à notre proposition - ait passé l’après-midi à ergoter sur le renvoi du texte vers la commission Affaires sociales plutôt que d’avancer en Économie où viennent les ministres Peeters et Ducarme lorsqu’ils parlent d’économie de plateformes » s’interroge encore Karine Lalieux.


mar.

23

janv.

2018

"Grâce" au gouvernement MR/N-VA, les salaires belges sont à la traîne par rapport à nos voisins

En mars 2017, le gouvernement Michel décidait de modifier la loi sur les salaires avec - officiellement - un objectif précis : doper la compétitivité des entreprises en réduisant l’écart salarial avec les pays voisins. Pour le PS, la manœuvre revenait en réalité à corseter progressivement les salaires des travailleurs, ce qui revenait à organiser sous le manteau une réduction de 10% des salaires, soit l'équivalent de 5 sauts d'index.

 

Le Conseil central de l'économie, chargé de calculer l'écart salarial de la Belgique avec ses voisins afin de définir les augmentations de salaires possibles, est aujourd’hui très clair : les salaires en Belgique augmentent moins vite que les salaires en France, en Allemagne et aux Pays Bas. Ou pour le dire autrement, les salaires belges auraient dû augmenter davantage.

 

Mais les constats du Conseil central de l’Économie vont plus loin encore : la Belgique est aujourd’hui en décrochage par rapport à l’Allemagne et aux Pays-Bas en ce qui concerne la création d’emplois !

 

« Après un saut d’index, et une augmentation des taxes sur la consommation, les travailleurs belges sont une fois de plus sacrifiés sur l’autel de la compétitivité » déplore le député PS Frédéric Daerden, « mais ce que le gouvernement MR/N-VA ne dit pas aux travailleurs, c’est que le blocage de leurs salaires – prévu jusqu’au moins 2020 pour éliminer un ‘handicap’ salarial devenu virtuel – ne servira pas la création d’emploi mais servira avant tout à remplir les poches des actionnaires ! »


ven.

19

janv.

2018

Projet de réforme de la procédure pénale : la méthode et les intentions de Koen Geens posent question

Un vendredi après-midi extrêmement intéressant pour les députées PS Laurette Onkelinx et Özlem Özen qui s’étaient rendues à Malines pour une rencontre avec les juges d’instruction autour du projet de réforme de la procédure pénale du ministre de la Justice Koen Geens. Près d’une centaine de magistrats ont ainsi exprimé leurs inquiétudes sur les intentions mais aussi la méthode de travail du ministre.

 

 

 

 Laurette Onkelinx et Özlem Özen ont été étonnées à plus d’un titre de ce qui s’y est dit :

 

·         contrairement à ce que prétend le Ministre Geens, les juges d’instruction n’ont pas été consultés, à quelque stade que ce soit, pour la préparation de cette réforme… c’est pourtant de leur avenir qu’il s’agit !

 

·         contrairement à ce que prétend le Ministre Geens, les juges d’instruction ne sont pas fermés à une évolution de leur métier et ont une série de mesures très intéressantes à proposer afin d’améliorer la procédure d’instruction

 

·         plus inquiétant encore, l’analyse pertinente développée cet après-midi par les juges d’instruction démontre que la future réforme du ministre Geens – couplée au manque de moyens récurrent de la justice – va inévitablement amener les services de police à mener leurs enquêtes de leur propre chef et sans véritable contrôle, c’est-à-dire sans aucune garantie d’impartialité !

 

 

 

Pour Laurette Onkelinx et Özlem Özen, mener une réforme d’une telle importance en termes de droits fondamentaux, sans consulter les principaux professionnels concernés est contreproductif et dangereux : « la méthode du ministre Geens pose réellement question : on ne décide pas à huis clos de l’avenir de notre Etat de droit, ni de la remise en question de l’indépendance de la justice et du pouvoir judiciaire ! »

 


ven.

19

janv.

2018

Bpost – Victoire du Groupe PS qui fait reculer le Gouvernement Michel sur la distribution du courrier

Dans son projet de loi postale, le Gouvernement Michel voulait que la distribution du courrier puisse être adaptée en cas de « conditions géographiques exceptionnelles ». En clair, cela veut dire que selon où vous habitiez, bpost aurait pu décider que vous ne recevriez votre courrier que 3 jours/semaine au lieu de 5, par exemple.

 

Pour le député PS Laurent Devin « on est en droit de se demander quelles ‘conditions géographiques exceptionnelles’ pourraient bien, en Belgique, empêcher la distribution du courrier. Que je sache, notre pays n’a pas de chaîne de montagne insurmontable ou de désert aride »

 

Cette décision du Gouvernement Michel était, pour le Groupe PS, simplement inacceptable car elle remettait en cause le service postal universel qui, par définition, s’applique à l’ensemble du territoire. Pour Laurent Devin, « Il était hors de question que des zones rurales deviennent des lieux ‘de seconde zone’ où le facteur passerait moins souvent que dans les grandes villes »

 

Le Groupe PS a donc déposé un amendement au projet de loi postale pour retirer cette ‘conditionnalité géographique’. Et, après avoir longuement tergiversé, la majorité MR/NVA a décidé de reprendre cet amendement pour modifier son projet.

 

Même si le Groupe PS se félicite de cette volte-face du Gouvernement Michel, il veut aller plus loin et corriger le projet pour que toute volonté de modifier le service universel (la distribution 5 jours/semaine du courrier par exemple) soit d’abord avalisée par le Comité consultatif pour les services postaux (qui rassemble des représentants des consommateurs, des PME, des syndicats, des familles etc.)


mar.

16

janv.

2018

Obsolescence programmée - Le Groupe PS veut sanctionner cette pratique malhonnête et renforcer la garantie légale

La députée socialiste Fabienne Winckel a défendu ce mercredi en commission Économie de la Chambre la proposition de loi du Groupe PS relative à l’obsolescence programmée (ensemble de pratiques qui visent à réduire délibérément la durée de vie d’un produit afin d’en vendre plus). Cette proposition vise à considérer l’obsolescence programmée comme une pratique commerciale trompeuse - et donc sujette à sanction - ainsi qu’à allonger le délai de garantie légale.

 

Certains fabricants programment dès la conception d’un bien son obsolescence, c’est-à-dire qu’ils utilisent des techniques pour réduire la durée de vie de l’objet afin d’augmenter son taux de remplacement et ainsi en vendre plus. Pour la députée Fabienne Winckel « Le recours à l’obsolescence programmée coûte non seulement très cher aux consommateurs mais il a en plus un impact négatif sur l’environnement, à cause notamment du surplus de déchets engendré ».

 

Pour lutter contre ce phénomène, le Groupe PS propose de sanctionner ces pratiques. La Belgique rejoindrait alors la France qui a adopté une loi incriminant l’obsolescence programmée et permis ainsi le dépôt de plaintes contre plusieurs fabricants d’imprimantes, et contre Apple.

 

Les adversaires de la pénalisation de l’obsolescence programmée invoquent généralement la difficulté d’établir la preuve en justice. Pourtant, il existe des instruments pour franchir ces obstacles. Par exemple, l’initiative « trop vite usé » de Test achats, lancée en octobre 2016 recense déjà dénonciations de produits précocement hors d’usage.

 

Le Groupe PS propose en outre d’étendre la garantie légale « effective » de 6 mois à 2 ans. En effet, si la garantie légale de 2 ans existe déjà sur le papier, dans les faits, après 6 mois, il revient au consommateur de prouver que le défaut du produit existait au moment de l’achat, ce qui est très coûteux en temps et en argent.

 

En instaurant une véritable garantie légale de 2 ans, les producteurs seraient contraints de fabriquer des biens plus durables pour le consommateur comme pour l’environnement. Ce faisant, la Belgique rattraperait nombre de pays européens qui offrent aujourd’hui une meilleure protection en la matière aux consommateurs.


ven.

12

janv.

2018

RD Congo – Le respect absolu du calendrier électoral, des droits humains et l’aide aux populations doivent être au cœur de l’action de la Belgique

A la demande du député PS Stéphane Crusnière, une réunion de la commission Relations extérieures de la Chambre s’est tenue à huis-clos cette semaine avec pour thème une mise au point sur la situation politique et sociale explosive en République démocratique du Congo.

 

 

 

Tout comme le Gouvernement, le Groupe PS condamne l’intervention des forces de l’ordre le 31 décembre dernier. Il s’agit aujourd’hui de mener une enquête indépendante à cet égard afin notamment d’établir les responsabilités individuelles.

 

 

 

Par ailleurs, les ministres du Gouvernement Michel ont annoncé leur volonté mettre fin à une série d’interventions qui devaient être mises en œuvre directement par les autorités congolaises et de réorienter ces moyens directement vers les populations et l’aide humanitaire.

 

 

 

Cette décision rejoint celle défendue depuis plusieurs mois par le Groupe PS.

 

 

 

La République Démocratique du Congo est et doit rester un pays prioritaire de la diplomatie et de la politique de développement de notre pays, tout comme l’ensemble de l’Afrique centrale.

 

 

 

Le rôle diplomatique de la Belgique, dans le cadre d’une approche globale, tant sur le plan bilatéral que multilatéral n’est pas négociable.

 

 

 

Nos pays sont liés par l’Histoire, le besoin de réaliser un véritable travail de Mémoire commun mais, et c’est fondamental, ils sont également unis par la langue, la culture, les expatriés de part et d’autre, la diplomatie ou le monde associatif et enfin le socio-économique.

 

 

 

Il s’agit dès lors, dans les bons comme les mauvais moments, de maintenir nos liens vis-à-vis de toutes les parties (majorité, opposition et société civile) et d’insister sur l’importance du dialogue politique et diplomatique d’égal à égal entre nos deux pays.

 

 

 

Nous le savons, la situation politique, sécuritaire et humanitaire de la RDC est cependant très inquiétante. Les attentes légitimes du peuple congolais doivent trouver une réponse concrète.

 

 

 

Les mois qui viennent s’annoncent agités et risquent d’être ponctués, comme les mois qui ont précédés, d’une série de manifestations en lien avec l’organisation des élections dont le calendrier officiel a enfin été publié.

 

 

 

La présidentielle, ainsi que les élections législatives et provinciales, doivent désormais avoir lieu le 23 décembre 2018.

 

 

 

Cette date est loin de l’esprit des accords de la Saint Sylvestre. A ce stade, on ne peut cependant que prendre acte de ce calendrier et appeler les autorités congolaises à tout mettre en œuvre pour que cette date soit absolument respectée dans le cadre d’un processus transparent, inclusif et démocratique mais aussi dans le respect strict des dispositions constitutionnelles en vigueur.

 

 

 

Rien ne peut justifier la violence et il revient aux autorités congolaises de remplir leurs engagements et de répondre aux aspirations légitimes de la population et d’assurer la liberté d’expression et le respect des droits humains.

 

 

 

Notre pays, l’Union européenne et la Communauté internationales doivent se montrer prêts à répondre à une potentielle demande de soutien financier et logistique d’un tel processus.

 

 

 

Ces moyens devront être dégagés dans un cadre clair, transparent et strictement conditionné notamment au regard du respect indispensable et non-négociable de la constitution congolaise, des droits de l’Homme, des droits de l’opposition, de la liberté d’expression et des médias.

 

 

 

Si ces conditions venaient à ne pas être respectées, de lourdes décisions – voire des sanctions – devront être prises par notre pays dans un cadre européen.

 

 

 

Nous insistons cependant pour rappeler qu’il revient à la communauté internationale, à l’Union européenne et à la Belgique de tenir compte dans toutes leurs décisions d’aujourd’hui et de demain – quelle que soit l’évolution de la situation – des conséquences de celles-ci sur la population et la société civile. La situation des populations doit être au cœur de nos préoccupations et de nos actions.

 

 

 

Enfin, nous aimerions une nouvelle fois saluer le travail formidable et indispensable de la société civile dans ce pays partenaire de notre Coopération au développement.

 


mer.

10

janv.

2018

Visites domiciliaires à l’encontre de personnes sans titre de séjour : le Groupe PS demande la transparence et refuse la création d’un délit de solidarité !

Le secrétaire d’État Théo Francken a déposé un nouveau projet dont l’objectif est de permettre à la police d’entrer dans le domicile de sans-papiers pour les arrêter sans mandat judiciaire. Précision : au domicile des sans-papiers ou celui de toute personne qui les hébergerait ! Tout ceci sur simple autorisation administrative d’un juge d’instruction. 

 

 

 

Pour le Groupe PS, ce projet est extrêmement dangereux : « Theo Francken porte cette fois atteinte à l’article 15 de la Constitution, qui consacre l’inviolabilité du domicile. Plus grave encore, le secrétaire d’État s’attaque à la solidarité citoyenne en permettant également aux forces de l’ordre d’entrer dans le domicile d’une personne qui ferait le choix d’offrir un hébergement à une personne sans-papier ! » s’est inquiété le député PS Émir Kir, réclamant de larges auditions - des juges d’instruction, des procureurs généraux, de la Ligue des droits de l’homme, d’Amnesty International, du Ciré, de la Commission vie privée - pour évaluer la portée réelle d’un projet aussi sensible.

 

 

 

Le Groupe PS souhaite en effet que des auditions soient impérativement organisées, associant tant les acteurs de terrain, issus de la société civile, que les acteurs institutionnels, afin de permettre à la majorité de prendre la mesure des risques du projet et d’y renoncer. 

 

 

 

Le Groupe PS réclame également la transparence la plus totale sur le parcours législatif d’un projet qui portera inévitablement atteinte aux droits et libertés - et à la protection de la vie privée - de ceux qui poseraient un acte de solidarité vis-à-vis de personnes réfugiées. 

 


mer.

13

déc.

2017

Intervention d'Ahmed Laaouej sur le budget 2018 du Gouvernement Michel

Monsieur le Président,

 

Chers Collègues,

 

Nous voici enfin arrivés en séance plénière pour notre discussion sur le budget 2018.

 

Je le dis, d'emblée, notre discussion et notre débat seront biaisés, biaisés par le fait que votre Gouvernement a pris du retard, c'est un euphémisme, dans le dépôt de projets de lois qui sont pourtant intrinsèquement et politiquement liés au budget : la réforme de l'impôt des sociétés et la taxe sur les comptes titres.

 

Se trouve-t-il quelqu'un dans cette assemblée qui n'admettra pas que les impacts budgétaires de la réforme de l'impôt des sociétés sont à ce point importants, dès 2018, qu'il eut fallu en discuter en même temps que le budget.

 

Vous avez fait un autre choix, résultat de vos retards et votre imprévoyance.

 

Alors voyons tout de même ce budget.

 

Le premier fait notable, c'est bien sûr le report de l'équilibre au delà de 2018.

 

C'était pourtant l'un de vos mantras : le retour à l'équilibre en 2018.

 

Dès 2014, nous vous disions pourtant attention "casse-cou", nous vous disions que votre tax shift n'était pas financé,  et nous vous disions aussi de faire attention aux mauvais rapports de la Cour des Comptes.

 

Vous nous répondiez "effets retours" !

 

3 ans plus tard, vous êtes en situation d'échec budgétaire et contraint de renoncer à l'équilibre en 2018.

 

Alors, vous avez changé de discours et vous dites aujourd'hui : "nous ne voulons pas freiner la relance".

 

Alors même que le taux de croissance économique de la Belgique est plus faible que la moyenne de la zone euro, ne vous vient-il pas à l'esprit que c'est votre politique économique et budgétaire qui a freiné la relance !

 

Tel est le paradoxe, pour justifier que vous ne revenez pas à l'équilibre, vous invoquez une cause que vous avez provoquée même : une relance en berne !

 

 

 

Croissance éco  

2017

2018

2019

Belgique

1.7%

1.8%

1.7%

Zone Euro

2.2%

2.1%

1.9%

UE (28)

2.3%

2.1%

1.9%.

 

 Source : prévisions Commission Européenne

 

 

 

Ce budget, comme tous ceux qui ont été déposés par votre Gouvernement, est bancal et trompeur.

 

Nous l'avons dit en commission, nous le redisons ici, vous prenez un paramètre macro-économique différent de celui que vous ont indiqué tant l'Institut des Comptes Nationaux, que le Bureau national du Plan ou la BNB. 1,8 % au lieu de 1,7 % de croissance économique.

 

Vous le faites, faut il le souligner, en dépit de la loi qui vous impose de prendre les paramètres de l'ICN.

 

Vous préférez répondre aux sirènes de la FEB qui table en effet sur 1,8 %.

 

Plutôt que de vous réserver une éventuelle bonne surprise pour le contrôle budgétaire, vous faites le choix de la facilité, que vous appelez optimisme, que j'appelle irresponsabilité.

 

Cela vous fait gagner 368 millions d'euros, dont acte. Mais nous les contestons d'un point de vue méthodologique et de bonne gestion budgétaire.

 

Deuxième choix aventureux que vous faites, vous balayez d'un revers de la main, les prévisions et les analyses de la Commission européenne sur l'évolution du solde structurel.

 

S'agissant des écarts de prévisions, entre votre trajectoire et celle de la Commission, c'est d'un différentiel de 0,4 % du PIB de déficit structurel dont on parle en 2018 !

 

0,4 %, soit plus de 2 milliards d'euros qui, selon la Commission, manque à votre budget 2018 !

 

Votre argument est de dire que par le passé, les chiffres de la Commission ont été démentis par les réalisations.

 

J'ai envie de vous retourner l'argument : combien de fois, ne vous êtes vous pas trompés vous au Gouvernement fédéral !

 

Dois-je rappeler la saga des recettes d'impôt des personnes physiques revenant aux régions que vous aviez sous-estimées de plus de 750 millions, devenus entre temps 600 millions ?

 

Dois-je rappeler les incertitudes méthodologiques relatives à l'évaluation des recettes fiscales, à un point tel qu'il vous a fallu prévoir un buffer ?

 

Faut-il réévoquer toutes les critiques, il faudrait un bottin, de la Cour des Comptes sur la sur-estimation chronique du rendement des nouvelles mesures ?

 

Le cas des accises vous suffit-il  ou dois je aussi parler de la régularisation fiscale et de l'opacité de la taxe Caïman ?

 

Dois-je ou pas vous épargner le rappel de la pantalonnade du "redesign de l'administration" qui était censé vous rapporter, en vitesse de croisière, plus de 700 millions d'euros et qui ont aujourd'hui disparus ?

 

Bref, vous êtes mal placés pour faire montre d'autant de légèreté à l'égard des chiffres avancés par la Commission européenne.

 

Nous avons toujours été clairs : nous n'adhérons pas au fétichisme budgétaire de la Commission, singulièrement lorsque cela se traduit pas une politique d'austérité. Mais nous considérons que vous n'êtes pas en position de balayer d'un revers de la main les chiffres de la Commission.

 

La Commission qui vous envoie pourtant d'autres signaux.

 

Concernant la taxe sur les comptes titres, elle vous enjoint de ne pas retenir 254 millions, mais 175 millions, soit une différence de 79 millions d'euros.

 

La Commission vous demande de revoir à la baisse votre estimation du rendement de la lutte contre la fraude fiscale pour au moins 25 millions.

 

Elle vous dit aussi que les 100 millions supplémentaires que vous escomptez sur les fonds d'investissements immobiliers ne sont pas sérieux.

 

La Commission doute aussi de la  prétendue neutralité budgétaire de la réduction de cotisations sociales dans le secteur de la construction et estime là aussi que le coût à attendre est d'au moins 100 millions.

 

Sur la régularisation fiscale, elle doute de vos chiffres en observant la situation en 2017 et vous enjoint de réduire la voilure d'au moins 175 millions !

 

La Commission estime aussi que vous exagérez le rendement de la mesure sur le maintien à l'emploi des travailleurs âgés pour au moins 32 millions !

 

Ajoutons à cela, les incertitudes pointées par la Cour des Comptes.

 

Là aussi, c'est un florilège.