Pour en finir avec le statut de cohabitant : les socialistes chargent la Cour des Comptes d’évaluer l’impact budgétaire

Aujourd’hui, une femme qui cotise à la Sécu, ne doit pas percevoir des allocations plus basses parce qu’elle est la « compagne de monsieur » ! En effet, dans notre pays, certains droits sociaux dépendent encore de la situation familiale, de la place occupée au sein du ménage, des choix de vie : ‘épouse de’, ‘cohabitant de’, ‘père de’ sont des statuts qui conditionnent certains droits ou les montants de certaines allocations. Les socialistes veulent y mettre fin !

 

C’est dans cette optique que le PS et Vooruit ont déposé une proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'évaluer l'impact budgétaire de l'alignement des allocations pour cohabitants sur les allocations pour personnes isolées. Le texte sera pris en considération ce jeudi en séance plénière de la Chambre.

 

« Nous voulons bénéficier de l’expertise de la Cour des Comptes pour savoir combien la suppression de ce taux cohabitant coûterait. En effet, on nous rétorque souvent que ce serait bien trop cher … il est temps d’avoir des chiffres objectifs pour ouvrir un vrai débat et réaliser une réforme ambitieuse ! », explique le chef de groupe PS, Ahmed LAAOUEJ.

 

« Il s’agit d’une mesure fondamentale pour plus d’égalité entre les femmes et les hommes. C’est en effet inacceptable de s’appauvrir parce qu’on est ‘la femme de’ ou ‘la mère de’. Cette individualisation des droits, c’est une question de justice et la suppression du statut de cohabitante est le premier pas indispensable pour y arriver ! », poursuit la députée Sophie THEMONT.

 

PS et Vooruit poursuivent ainsi les avancées concrètes déjà engrangées par les socialistes au gouvernement, que ce soit avec Pierre-Yves DERMAGNE qui a supprimé le taux cohabitant pour le statut d’artistes ou Karine LALIEUX qui a fait de même pour les personnes handicapées avec la suppression du prix de l’amour.

 

 

Lien vers la proposition : Voorstel (lachambre.be)


Après le choc engendré par l’échec de la fin de notre Commission spéciale sur le passé colonial, rallumons la dignité !

Qui aurait pu imaginer une fin telle que nous l’avons connue ce lundi 19 décembre ?

Qui aurait pu penser un seul instant que les deux partis libéraux, le MR et l’Open-VLD, reniant les déclarations historiques de Georges Lorand, Louis Michel et Guy Verhofstadt, allaient envoyer balader  d’un seul geste le travail que nous avions mené d’arrache-pied, ensemble, pendant plus de 2 ans et demi ?

Comment imaginer qu’ils allaient, plutôt que de débattre, tenter de convaincre, argumenter, quitter la salle et ainsi d’empêcher un vote sur toutes les recommandations ? Empêcher le parlement de demander à l’Etat belge de présenter ses excuses ! De condamner sans réserve le colonialisme ! De continuer la décolonisation de l’AfricaMuseum ! De déconstruire le lien entre racisme et colonisation ! De faciliter la coopération universitaire entre les 4 pays, …

Qui aurait pu prédire une telle lâcheté après avoir entendu plus de 300 témoignages, de scientifiques, artistes, membres de nos Gouvernements (fédéral et régionaux), représentants des diasporas et des pays concernés, la République du Congo, le Rwanda et le Burundi ?

Qui aurait pu augurer du fait que la Belgique, aussi progressiste soit-elle sur de nombreux sujets éthiques et symboliques, allait se voir empêchée de faire face à son histoire à cause d’une droite incapable de reconnaître le caractère inacceptable du colonialisme ?

L’ironie du calendrier n’aura échappé à personne : la droite  belge a tourné le dos à son histoire le jour-même où, le Gouvernement des Pays-Bas reconnaissait sa responsabilité pour son passé esclavagiste, demandant des excuses et mettant en place un Fonds de réparations. Le Premier Ministre libéral, Marc Rutte, avait pourtant longtemps émis des réserves quant à la présentation d’excuses officielles. Mais il a pris, lui, ses responsabilités et c’est tout à son honneur et  la Belgique devrait faire de même !

Pour nous socialistes, la condamnation du système colonial est sans appel : il n’y a AUCUN aspect positif dans le colonialisme, il n’existe pas de colonialisme sans violence.

Condamner mais aussi s’excuser ! Nous devons présenter des excuses pour notre passé colonial, c’est un acte qui nous grandit, nous replace dans un rapport égalitaire avec les Congolais, les Rwandais et les Burundais ; c’est un préalable pour avancer dans une relation égalitaire et penser à un avenir commun et un mieux vivre ensemble.

Notre proposition de créer un Fonds de réparations collectives s’inscrit dans l’objectif d’écrire un avenir commun qui permette l’émergence d’une conscience collective de la colonisation belge.

Au-delà du travail déjà engrangé par le Secrétaire d’Etat Thomas Dermine sur les restitutions (et on ne pourra que le saluer de ne pas avoir attendu les recommandations de la Commission sur le passé colonial pour traiter ce dossier) et les services des Archives Générale du Royaume, ce  Fonds de réparations collectives financé notamment par les entreprises qui ont profité de la colonisation devrait soutenir des initiatives, projets, recherches notamment pour alimenter la vérité historique, entretenir la mémoire, déconstruire les préjugés,…

Ce fonds serait financé notamment par des entreprises qui se sont enrichies sur l’exploitation des peuples et ressources du Congo, du Burundi et du Rwanda. Même si les recherches doivent encore être approfondies sur certains sujets et sur la responsabilité précise de certains acteurs, il apparaît clairement que sur le volet économique déjà, l’accumulation de capital des grandes entreprises était la priorité absolue de l’institution coloniale.

Donc, nous ne nous arrêterons pas à l’échec de la commission parlementaire. Tout ce travail a permis de mettre en lumière des faits, une vérité, qui était encore trop peu connue. Nous voulons continuer à travailler. Et ce, aussi pour respecter le travail de ces femmes et ces hommes qui ont passé, eux aussi, des heures à venir décortiquer avec nous l’Histoire.

Nous voulons continuer à travailler avec les associations qui se mobilisent depuis plus de 10 ans pour clamer haut et fort que le racisme structurel est une des conséquences de la colonisation.

Nous voulons continuer à creuser, chercher, pour trouver d’autres vérités, nous pensons notamment à la responsabilité de la Belgique dans l’assassinat du Prince et Premier ministre RWAGASORE au Burundi.

Nous voulons continuer à améliorer l’accès aux archives et plus spécifiquement pour les métis dans le cadre de leurs recherches sur leur composition familiale.

Nous continuerons également, avec Caroline Désir, à améliorer les référentiels pédagogiques sur l’Histoire. En y abordant clairement l’impact de la colonisation.

Nous continuerons à avancer avec Pierre-Yves Dermagne sur les discriminations auxquelles sont confrontées les afro-descendants dans les questions d’accès à l’emploi.

Nous travaillerons, encore et toujours avec Nawal Ben Hamou et Christie Morreale sur la mise en place du tant attendu Plan interfédéral de Lutte contre le racisme.

Car pour nous, socialistes, la question du mieux vivre ensemble est essentielle et nous ne pouvons accepter que, si certains ne sont pas encore prêts à regarder la vérité droit dans les yeux, nous devrions nous résoudre à baisser les bras.

Le travail se poursuivra ! Nous sommes en train de vivre un Momentum historique. L’Histoire est tout, sauf le passé. L’Histoire est pouvoir. George Orwell, en 1949, dans son roman dystopique « 1984 » écrivait déjà : « Celui qui contrôle le passé, contrôle l’avenir. Celui qui contrôle le présent, contrôle le passé ».

A l’heure où l’extrême droite remonte dangereusement en flèche et où le racisme n’a jamais été autant banalisé, il est temps de tourner avec respect une page de notre Histoire pour en ouvrir une nouvelle.

Il est temps d’agir pour panser ce passé et construire un avenir ensemble.

Les travaux de la commission spéciale ne sont qu’une étape. Ils ne clôturent rien, ils ouvrent des perspectives. Le contenu est disponible, accessible. Nous ne pouvons qu’inviter chacun à s’en saisir, poursuivre les recherches, décoloniser les esprits et, comme le suggère si bien Madame Valérie Rosoux, une des expertes qui nous a accompagnés durant toute la durée de notre travail, à “rallumer la dignité”

Tous ensemble, essayons de rallumer la dignité !

 


Le montant des avances octroyées par le SECAL augmenté !

Nouvelle avancée dans la protection des mamans solo ! La proposition socialiste vient d’être approuvée en séance plénière de la Chambre ! Ainsi, nous allons :

 

 

 

 

  1. Augmenter le montant actuel des avances octroyées par le SECAL (service des créances alimentaires), par enfant, pour atteindre un montant maximum de 350 euros par enfant.
  2. Évaluer la possibilité d’étendre le système d’avances aux contributions alimentaires entre ex-partenaires.
  3. Mener une analyse détaillée afin d’identifier les raisons du phénomène du non-recours au SECAL par certaines familles qui se trouvent pourtant dans les conditions pour y faire appel.
  4. Mener régulièrement des campagnes d’information à grande échelle afin que non seulement le SECAL mais également ses centres d’information locaux, son site Internet et son numéro de téléphone gratuit soient davantage connus du grand public.
  5. Prévoir une étude de faisabilité quant à la création d’un Fonds universel des créances alimentaires

 

« Grâce à la proposition socialiste qui a été approuvée à la Chambre, nous adressons un message clair au gouvernement afin de permettre à un plus grand nombre de personnes d’avoir accès au SECAL et d’améliorer le fonctionnement de ce service, qui est un réel outil de lutte contre la pauvreté et le risque de précarité », explique la députée fédérale PS, Sophie THEMONT.

 

En effet, en Belgique, le nombre de familles monoparentales est en constante augmentation. Principalement composées de femmes avec enfants, elles sont de plus en plus plongées dans la précarité, surtout avec la crise du pouvoir d’achat que nous connaissons actuellement. 80% des familles monoparentales sont portées par des femmes qui  doivent en plus faire face à davantage de difficultés liées aux discriminations liées au genre. En effet, elles subissent davantage des conditions de travail précaires (contrats de travail pour une courte durée, temps partiel, horaires flexibles, etc.) et perçoivent très souvent des revenus inférieurs à ceux des hommes, y compris à fonction égale. Ces familles monoparentales sont exposées à un risque plus grand de précarité, parce que le risque de cumuler les difficultés est plus important pour les femmes.

 

« Les avancées approuvées sont encore plus essentielles avec la crise que nous connaissons et les besoins qui explosent. J’ai mené ce combat depuis des mois et je suis heureuse qu’il se termine par ce signal fort pour les familles monoparentales confrontées au non-paiement de leur pension alimentaire ! », poursuit Sophie THEMONT.


Finie la médiation obligatoire en cas de violences intrafamiliales

Aussi incroyable que cela puisse paraître, actuellement un juge peut ordonner une médiation entre une femme et son ex-mari violent pour régler un litige lié au divorce par exemple, et ce, même si la victime s’y oppose.

 

Aujourd’hui, nous mettons fin à ces médiations ou conciliations en cas de violences intrafamiliales si la victime n’y consent pas !

 

« Dans un processus comme la médiation, les parties sont amenées à trouver une solution ensemble.  Or, dans un climat de violence, dans un rapport de domination, la victime est sous l’emprise de l’autre et il n’est donc pas possible d’obtenir un accord juste et équitable puisque les parties ne sont pas sur pied d’égalité », explique Laurence ZANCHETTA, députée PS et auteure de la proposition de loi aujourd’hui approuvée en séance plénière de la Chambre.

 

Pour les socialistes, il en va du principe même de la sécurité de la victime. En effet, affronter son agresseur peut être totalement dévastateur et entrainer des conséquences psychologiques graves.

 

« La fin de la médiation obligatoire en cas de violences intrafamiliales est une avancée dans la lutte contre les violences à l’égard des femmes, qui sont toujours majoritairement victimes des violences intrafamiliales ou conjugales. Imposer aux victimes de violences de voir, de parler, et d’affronter leurs agresseurs pouvait avoir des conséquences graves et nuisibles. Désormais, en leur permettant de s’opposer à la médiation, on les protège du risque de nouvelles violences », conclut Laurence ZANCHETTA.

 

La proposition PS met aussi notre droit en conformité avec le droit international car ces médiations obligatoires sont non seulement dangereuses et injustes pour les victimes, mais elles sont aussi illégales ! En effet, la Convention du Conseil de l’Europe (dite Convention d’Istanbul) sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique – ratifiée par la Belgique - interdit les modes alternatifs de résolution des conflits obligatoires, y compris la médiation et la conciliation, en ce qui concerne toutes les formes de violence.

 

 

Lien vers la proposition de loi PS votée en séance plénière de la Chambre ce jeudi 27 octobre 2022 :

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Interdiction de surprime pour les assurances après 5 ans de guérison d’un cancer

‘Ma compagne a eu un cancer et est en rémission depuis 9 ans déjà. Nous venons d’acheter une nouvelle maison et nous sommes tombés des nues : l’assurance nous fait payer une surprime énorme pour l’assurance solde restant dû car elle considère ma compagne comme une personne à risques élevés ! Elle est guérie, c’est une double peine pour elle !’

 

Pour Patrick Prévot, député socialiste, il était plus que temps de revoir la législation du droit à l’oubli dans le domaine des assurances : « Ce type de témoignage est fréquent et montre combien les assureurs ont oublié que le principe même de l’assurance est la solidarité, le partage du risque et la protection de tous. Cela fait des années que le PS se bat pour lutter contre les discriminations liées à l’état de santé dans l’accès aux assurances. Il faut insuffler davantage de solidarité dans le système assurantiel, car il est totalement insupportable que des personnes guéries ne puissent pas tourner la page de leur maladie et se lancer dans un projet de vie dans des conditions normales. »

 

Patrick Prévot (PS) et Robby de Caluwé (VLD) ont porté une ambitieuse réforme du droit à l’oubli, qui vient d’être approuvée en séance plénière de la Chambre. Elle s’axe autour de trois évolutions majeures :

  1. Actuellement, l’assureur ne peut ni refuser l’assurance, ni prévoir de surprime pour les personnes qui ont atteint 10 ans de guérison, c’est-à-dire, 10 ans après la fin d’un traitement réussi et en l’absence de rechute. Dorénavant, le délai de 10 ans sera désormais raccourci à 8 ans (dès promulgation de la loi), puis passera à 5 ans à partir du 1er janvier 2025.
  2. Pour les personnes qui ont contracté un cancer avant 21 ans, le délai sera réduit à 5 ans dès l’entrée en vigueur de la loi.
  3. Aujourd’hui, le mécanisme du droit à l’oubli ne concerne que l’assurance de solde restant dû. Changement majeur : il couvrira également les assurances incapacité de travail “revenu garanti” et ce, pour tous les travailleurs qu’ils soient indépendants, salariés ou fonctionnaires.

 

« Ces avancées sont vraiment importantes : pensez à cette dame qui restera à jamais marquée par le combat qu’elle a dû mener pour s’en sortir, qui peut à nouveau avoir des perspectives d’avenir et veut acheter une maison, et qui se prend un coup de massue avec un assureur qui lui impose une prime pour son assurance solde restant dû augmentée de 1000% parce qu’elle a eu un cancer il y a 9 ans ! Alors qu’elle est guérie, alors qu’elle va de l’avant ! C’est une vraie avancée que d’obliger les assureurs à ne plus tenir compte des risques liés à l’ancienne maladie de leurs clients, comme le recommande la Fondation contre le Cancer. », conclut Patrick Prévot.

 

 

Lien vers les textes votés en séance plénière de la Chambre ce jeudi 27 octobre 2022 : La Chambre des représentants de Belgique (dekamer.be)


Lutte contre la violence à l’égard des femmes : la proposition PS pour mettre fin à la médiation obligatoire avec l’auteur des violences votée !

Aussi incroyable que cela puisse paraître, actuellement un juge peut ordonner une médiation entre une femme et son ex mari violent pour régler un litige par exemple lié au divorce, et ce même si la victime s’y oppose. Pour beaucoup d’associations féministes et de praticiens, imposer un tel processus obligatoire peut être la source de nouvelles violences et de nouvelles pressions. Les avocats disent d’ailleurs que dans la pratique ce type de processus obligatoire pour régler un conflit, renforce les possibilités pour les auteurs de violence d’exercer encore leur domination sur la victime, et augmente le risque d’accords inéquitables.

 

La proposition socialiste, adoptée ce mercredi en commission Justice, exclut dorénavant le recours à la médiation ou à la conciliation en cas de violence si la victime n’y consent pas.

 

Pour Laurence Zanchetta, députée PS, auteure de la proposition « être forcée de vivre un processus de médiation avec son bourreau peut être psychologiquement destructeur pour une victime !

Et cette médiation si elle est obligatoire risque aussi de renforcer l’emprise de l’auteur de violences sur la victime, de peser sur la recherche d’une solution équilibrée. En permettant à la victime de s’opposer à la médiationon la protège du risque de nouvelles violences ; et c’est une mesure vraiment importante pour les femmes qui sont majoritairement victimes des violences intrafamiliales. »

 

Et la proposition PS met aussi notre droit en conformité avec le droit international car ces médiations obligatoires sont non seulement dangereuses et injustes pour les victimes, mais elles sont aussi illégales! En effet, la Convention du Conseil de l’Europe (dite Convention d’Istanbul) sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique – ratifiée par la Belgique - interdit les modes alternatifs de résolution des conflits obligatoires - y compris la médiation et la conciliation - en ce qui concerne toutes les formes de violence. 

 

Concrètement, avec la proposition de loi socialiste adoptée ce mercredi, un juge ne pourra plus imposer aux victimes de violences une médiation ou une conciliation avec l’auteur de ces violences, que celles-ci soient physiques, psychologiques ou même économiques. Si le juge entend préconiser un de ces modes alternatifs de conflits quand une partie a été victime de la part de l’autre de violences, de menaces ou autres pressions, il devra d’abord s’assurer que cette dernière y consente librement en recueillant son consentement oral en l’absence de l’autre partie.

 

Pour le texte de la Proposition de loi modifiant l'article 1734 du Code judiciaire, visant à exclure la médiation obligatoire en cas de violences intrafamiliales.

https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=%7Cflwb&language=fr&cfm=flwbn.cfm?lang=N&dossierID=1742&legislat=55


Interdiction de surprime pour les assurances après 5 ans de guérison d’un cancer

‘Ma compagne a eu un cancer et est en rémission depuis 9 ans déjà. Nous venons d’acheter une nouvelle maison et nous sommes tombés des nues : l’assurance nous fait payer une surprime énorme pour l’assurance solde restant dû car elle considère ma compagne comme une personne à risques élevés ! Elle est guérie, c’est une double peine pour elle !’

 

Pour Patrick Prévot, député PS, qui porte la proposition de revoir la législation du droit à l’oubli dans le domaine des assurances : « Ce type de témoignage est fréquent et montre combien les assureurs ont oublié que le principe même de l’assurance est la solidarité, le partage du risque et la protection de tous. Cela fait des années que le PS se bat pour lutter contre les discriminations liées à l’état de santé dans l’accès aux assurances. Il faut insuffler davantage de solidarité dans le système assurantiel, car il est totalement insupportable que des personnes guéries ne puissent pas tourner la page de leur maladie et se lancer dans un projet de vie dans des conditions normales. »

 

Patrick Prévot et Robby de Caluwé, également porteur d’une proposition, ont rallié autour de leurs textes la majorité Vivaldi à une ambitieuse réforme du droit à l’oubli. Elle s’axe autour de trois évolutions majeures portées par le PS :

  1. Actuellement, l’assureur ne peut ni refuser l’assurance, ni prévoir de surprime pour les personnes qui ont atteint 10 ans de guérison, c’est-à-dire, 10 ans après la fin d’un traitement réussi et en l’absence de rechute. Dorénavant, le délai de 10 ans sera désormais raccourci à 8 ans (dès promulgation de la loi), puis passera à 5 ans à partir du 1er janvier 2025.
  2. Pour les personnes qui ont contracté un cancer avant 21 ans, le délai sera réduit à 5 ans dès l’entrée en vigueur de la loi.
  3. Aujourd’hui, le mécanisme du droit à l’oubli ne concerne que l’assurance de solde restant dû. Changement majeur : il couvrira également les assurances incapacité de travail “revenu garanti” et ce, pour tous les travailleurs qu’ils soient indépendants, salariés ou fonctionnaires.

 

« Ces avancées sont vraiment importantes : pensez à cette dame qui restera à jamais marquée par le combat qu’elle a dû mener pour s’en sortir, qui peut à nouveau avoir des perspectives d’avenir et veut acheter une maison, et qui se prend un coup de massue avec un assureur qui lui impose une prime pour son assurance solde restant dû augmentée de 1000% parce qu’elle a eu un cancer il y a 9 ans ! Alors qu’elle est guérie, alors qu’elle va de l’avant ! C’est une vraie avancée que d’obliger les assureurs à ne plus tenir compte des risques liés à l’ancienne maladie de leurs clients, comme le recommande la Fondation contre le Cancer. », conclut le député.

 

Ces trois propositions, portées par le PS et soutenues par l’ensemble des partis de la Vivaldi, seront inscrites prochainement en commission Economie de la Chambre pour entrer en application le plus rapidement possible.


La Vivaldi améliore la procédure relative aux pétitions citoyennes à la Chambre

C'est le cas depuis un certain temps, les pétitions citoyennes qui recueillent 25.000 signatures peuvent être reçues et les auteurs de celles-ci entendus en Commission au Parlement fédéral. La Commission des Affaires intérieures de la Chambre a donné aujourd'hui son feu vert à deux propositions législatives déposées par les partenaires de la majorité pour améliorer cette procédure.

Il s'agit d'ajustements nécessaires. Afin de mieux vérifier les signatures recueillies, un formulaire standard mentionnant le numéro du registre national sera désormais introduit. Et les Belges de l'étranger pourront désormais également signer et contribuer à atteindre le plafond de 25.000 signatures.

Guillaume Defossé, du groupe Ecolo-Groen à l'initiative d'une des 2 propositions de loi : "Le Parlement ouvre ses portes aux citoyens. Si la pratique n'est pas neuve, notre souhait est de l'améliorer et la simplifier. Cette année, suite à la pétition "In my name", nous avons pu constater que les règles n'étaient pas toujours claires et qu'il existait de nombreux problèmes techniques à résoudre. C'est désormais chose faite. Par ce travail, nous espérons que davantage de personnes utiliseront les pétitions citoyennes pour mettre des sujets et des propositions à l'ordre du jour au Parlement".

Daniel Senesael, député PS à l’initiative d’une des 2 propositions de loi : "Renforcer la citoyenneté, c’est aussi renforcer l’accès aux pétitions, en ce compris pour les Belges à l’étranger. Le droit de pétition est un droit constitutionnel permettant aux citoyens de prendre directement part au débat démocratique de notre assemblée". 

Le député fédéral MR, Christophe Bombled, se félicite pour sa part d’une meilleure prise en compte des signatures récoltées par voie électronique : « Lorsque 25.000 signatures, répondants aux conditions requises, ont été récoltées de manière électronique, les signatures papier ne sont pas comptabilisées. Cela évitera ainsi aux services de la Chambre une surcharge de travail inutile que de devoir passer des heures à vérifier des centaines, voire des milliers de signatures, alors même que le nombre requis est déjà atteint ».


Le PS veut un Observatoire des féminicides pour renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et bien nommer ces meurtres

Elles s’appelaient Delphine, Madisson, Ann… On pourrait déjà égrainer aujourd’hui 16 prénoms. Derrière ces prénoms et ces chiffres, des femmes qui ont été assassinées par leur compagnon, mari ou ex-conjoint. Ce ne sont ni des drames, ni des crimes passionnels, ni des disputes qui tournent mal. Ce sont des meurtres, des meurtres de femmes, ce qu’il faut appeler des féminicides. En 2022, on doit déjà déplorer au minimum 16 féminicides, 22 l’année dernière…  Derrière ces statistiques, ce sont des femmes qui perdent la vie parce qu’elles sont femmes.

 

Pour la députée PS, Laurence ZANCHETTA, « il faut faire de la lutte contre les violences faites aux femmes une priorité de tous les instants. Et ces féminicides, ce sont aussi des femmes que nous n’avons pas pu protéger. Lorsqu'une femme signale des violences, il faut mieux évaluer le danger encouru, mieux permettre aux femmes de s'exprimer sur les faits subits, mieux accompagner, encadrer, pour mieux protéger et empêcher ces meurtres. Il est plus que temps de faire de la lutte contre les féminicides une priorité, avec des actes concrets. »

 

Pour Chanelle BONAVENTURE, co-autrice de la résolution, « pour mieux lutter contre les féminicides, il faut déjà bien les nommer et mieux les définir. Actuellement, c’est un blog très bien fait d’initiative citoyenne qui recense les féminicides en Belgique en se basant sur des articles de presse. Mais il faut des chiffres officiels, et pour cela une mobilisation des autorités policières et judiciaires, afin de recenser tous les féminicides commis en Belgique. Il est donc urgent, comme l’Espagne le fait, que les pouvoirs publics mettent en place un Observatoire des féminicides afin de bien les nommer, les définir et les recenser pour leur donner la visibilité nécessaire et pouvoir agir plus efficacement ! »

 

Le groupe PS rappelle qu’il faut continuer en permanence à mieux évaluer les risques en matière de violences entre partenaires et déployer enfin, comme il le réclame depuis des années l’alarme anti-harcèlement pour protéger les victimes des violences de leur bourreau.


La Chambre adopte la proposition PS sur l’interdiction des PFAS dans les emballages alimentaires !

Depuis plus d’un an, les PFAS sont au cœur de l’actualité. Ces substances chimiques toxiques ont été au cœur du scandale de Zwijndrecht, où des valeurs de pollution très élevées ont été observées à proximité de l’usine 3M, et ont mis en lumière auprès du grand public les dangers pour la santé. Ces substances sont abondamment utilisées pour ignifuger ou imperméabiliser des objets, des emballages etc.

 

Les risques pour la santé associés à l’exposition aux PFAS sont pourtant extrêmement préoccupants : on déplore cancers, perturbation du système endocrinien, hypothyroïdie, augmentation du taux de cholestérol, impact sur le fœtus, complication de la grossesse ou encore retard de la puberté …

 

Le principe de précaution plaide donc pour une interdiction des PFAS dans les emballages alimentaires. Des pays comme le Danemark ou les Pays-Bas ont déjà mis en place cette interdiction. Et l’Europe elle, n’a pas encore tranché.

 

Pourtant, en mai 2021, une enquête réalisée par neuf ONG européennes sur la présence de PFAS dans les emballages alimentaires en papier et en carton utilisés en Europe a révélé que l’ensemble des produits analysés présentaient des traces de PFAS. Pire encore : dans la majorité des cas, on constatait un traitement intentionnel aux PFAS et des taux jusqu’à 60 fois supérieurs au seuil de sécurité de 20 μg de substance fluorée par gramme de papier et de carton ont été observés.

 

La séance plénière de la Chambre va voter cet après-midi la proposition de Daniel Senesael, député PS, qui demande à bannir les PFAS des emballages alimentaires en papier et en carton (boîtes à pizza, saladiers en carton, emballages de sandwiches, boîtes de céréales, sachets de frites, boîtes à pâtes, etc.).

 

Concrètement explique Daniel Senesael, « si début 2023, la Commission européenne ne tranche pas et ne propose pas d’interdire purement et simplement l’utilisation des PFAS dans les emballages alimentaires, alors le gouvernement devra activer les leviers qui sont les siens, et bannir ces substances toxiques de nos emballages alimentaires en papier et en carton au niveau national. L’alimentation est l’un des principaux facteurs d’exposition aux PFAS. Nous ne pouvons accepter que nos concitoyens soient quotidiennement confrontés, sans le savoir, à des emballages contaminés par de telles substances toxiques. Je suis particulièrement heureux que ce texte, qui offre une garantie à notre population, soit approuvé en séance plénière à la Chambre et que nous puissions au plus tôt déjà échanger avec le Danemark ou les Pays-Bas des bonnes pratiques pour nous protéger de ces substances dangereuses » .


Cancer du sein : à l’initiative du PS, la baisse de la TVA de 6 à 21% sur les soutiens-gorge et les maillots adaptés aux prothèses mammaires a été adoptée

 

La commission des Finances vient d’adopter le taux de TVA réduit à 6% pour les soutiens-gorge et les maillots adoptés aux prothèses mammaires que le PS portait au parlement depuis le mois de septembre dernier. 

 

Hugues Bayet, auteur de la proposition, se félicite que le gouvernement ait repris son combat et inséré cette diminution de la TVA dans le projet dispositions diverses fiscales adopté aujourd’hui. 

 

 

 

Plus de 11.000 femmes sont touchées chaque année en Belgique par le cancer du sein. Et si on peut se réjouir d’un taux de guérison toujours plus élevé, on ne doit pas sousestimer les conséquences de la maladie et de son traitement qui marquent chaque femme dans son corps et dans son esprit et affectent parfois l’image de soi. Perte de cheveux, ablation ou déformation d’un ou deux seins sont des étapes qui peuvent se révéler difficiles à surmonter. 

 

Chaque femme prendra les décisions qui lui conviennent le mieux. Certaines femmes resteront le crâne découvert, tandis que d’autres préféreront porter un bandeau ou une prothèse capillaire. Certaines femmes conserveront des prothèses mammaires externes, tandis que d’autres opteront à plus ou moins long terme pour une reconstruction mammaire. 

 

 

 

Pour Hugues Bayet, « toutes ces femmes, quel que soit leur choix, doivent pouvoir être accompagnées, aidées et soutenues, y compris financièrement. Et c’est l’objet de notre proposition : après avoir baissé la TVA sur les prothèses capillaires, il était important aussi de faciliter l’accès aux soutiens-gorge et maillots de bain adaptés aux prothèses, c’est un pas important dans notre volonté de soutenir les femmes touchées par le cancer du sein.  Ces soutiens-gorge et maillots coûtent en moyenne entre 35 et 70 euros, et on mesure encore mieux l’intérêt de diminuer leur prix d’achat lorsque l’on sait qu’une femme sur 4 éprouve  des difficultés à payer ses factures liées à la maladie, comme le révélait l’étude de Solidaris – Cancer du sein : les coûts et les face cachées de la maladie. »

 

 

 

Pour le Groupe PS, la diminution de la TVA est un premier pas, il faut aller plus loin. Deux autres propositions seront bientôt débattues en commission de la Santé.

 

L’une, déposée par Laurence Zanchetta, envisage une intervention de l’INAMI dans le coût des soutiens-gorge, des maillots, des prothèses de natation et recommande également de mieux rembourser les prothèses capillaires. Comme le souligne la députée, « prendre soin de soi et de son apparence quand on est confrontée au cancer peut clairement participer à la guérison» 

 

Pour permettre aux femmes de faire face aux conséquences financières de la maladie, Hervé Rigot a également déposé un texte demandant au Gouvernement de renforcer la prise en charge des coûts médicaux directs mais aussi indirects et cachés liés au cancer du sein, de mettre en place un meilleur accompagnement des femmes sur le plan physique mais aussi psychologique et de leur permettre de reprendre le travail dans de bonnes conditions si elles le souhaitent. 

 


La proposition PS visant à améliorer le recrutement et le statut des pompiers volontaires a été adoptée à l unanimité

 

Notre pays compte 17.300 pompiers dont près des deux tiers sont volontaires. Les tâches de ces derniers sont les mêmes que celles d’un pompier professionnel. La différence réside dans le fait que les volontaires ne travaillent pas à temps plein pour le corps des pompiers.

 

 

 

Les pompiers, professionnels ou volontaires, viennent en aide à la population 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. C’est une profession qui exigeune implication et un investissement personnels énormes basés avant tout sur la passion, la solidarité et le don de soi au service de la société.

 

 

 

Et c’est là que le bât blesse : cette implication importante est notamment de plus en plusdifficilement compatible avec la vie privée et professionnelle des pompiers volontaires. Résultat : les vocations sont en berne et les zones de secours ont le plus grand mal à attirer de nouvelles recrues.

 

 

 

Pour Éric Thiébaut, auteur de la proposition :« Face à ce constat, nous avons déposé un texte qui propose une approche proactive et des initiatives concrètes afin – en concertation avec le secteur et l’ensemble des acteurs concernés – d’améliorer et de moderniser leur recrutement et leur statutafin qu’il soit mieux adapté et tienne compte, à la fois de leur profession principale, et de leur vie privée, tout en assurant évidemmentla qualité du service qu’ils rendent à la population ».

 

 

 

Concrètement, notre proposition demande, entre autres : de raccourcir les délais d’engagement ; d’impliquer davantage les zones de secours dans le recrutement et la formation ; de favoriser des formations plus spécialisées et donc moins lourdes ; de mener une campagne d’information nationale sur le métier de pompier volontaire…

 

 

 

« L’État doit être garant de la protection de ses citoyens, et ce à tout moment. Face à cet objectif, les pompiers, qu’ils soient professionnels ou volontaires, constituent un maillon essentiel de cette mission publique fondamentale. Améliorer le statut et le recrutement des pompiers volontaires est donc pour nous urgent. » conclut Éric Thiébaut.

 


Evénements sportifs internationaux – Le PS veut que le respect des droits humains et des droits du travail soit pris en compte dans le choix des organisateurs

 

La proposition Vooruit-PS qui vise à imposer des critères d’attribution des événements sportifs internationaux dans les pays hôtes a été adoptée ce mardi en Commission des Relations extérieures de la Chambre. 

 

La résolution socialiste demande à la Belgique de plaider dans toutes les instances internationales adéquates pour que l’organisation de ce genre d’événements n’échoit plus à des pays qui ne respectent pas les droits humains et les droits du travail.

 

 

 

Les événements sportifs internationaux demandent des chantiers de grande envergure et certains pays organisateurs ne s’embarrassent pas de considérations humaines ou sociales pour arriver à leurs fins. Les droits des ouvriers sont bafoués, leurs conditions de travail y sont parfois proches de l’esclavage et mènent aussi aux décès de trop nombreux travailleurs.

 

 

 

L’exigence élémentaire du respect des droits humains et des droits du travail n’est pas toujours au rendez-vous de l’organisation de grands événements sportifs, que l’on songe aux JO de Pékin ou à la Coupe du monde de football au Brésil, en Russie ou au Qatar. Quand on se souvient que l’organisation de la Coupe a été attribuée au Qatar en 2010, après un long processus de sélection, alors que la situation en matière de droits du travail et de droits humains était déjà préoccupante, il apparait qu’un cadre ambitieux aurait été utile pour agir en amont de la décision.

 

 

 

Au-delà du fait d’appeler au boycott, pour les socialistes, il faut prévenir plutôt que guérir ! Cette position a d’ailleurs été soutenue par l’Organisation Internationale du Travail, Amnesty International et les syndicats lors de leurs auditions à la Chambre.

 

 

 

Pour Malik Ben Achour, co-auteur de la proposition : « il faut travailler en amont sur les conditions d’éligibilité des organisateurs avec des règles strictes pour qu’ils soient contraints de respecter les droits humains fondamentaux, et notamment les droits du travail. Cela permettrait d’éviter que des problèmes inacceptables soient révélés après l’attribution de l’événement et au cours de sa préparation. »

 

« Les socialistes veulent créer un cadre pour les critères à respecter lors de l’attribution des grands événements sportifs internationaux, afin que les droits du travail et les droits humains fondamentaux ne soient plus compromis lors de l’organisation de ces événements », ajoute Vicky Reynaert, députée Vooruit et auteure de la proposition.

 

 

 

Pour les socialistes, l’enjeu est de savoir comment l’organisation de grands événements peut servir de levier pour faire avancer la cause de l’amélioration des droits du travail, du droit social et des droits humains. 

 

 

 

Enfin, la réflexion devrait être menée en amont de tout évènement, au-delà des grands événements sportifs et être plus globale. Ainsi, le PS et Vooruit ont également déposé une proposition de loi qui vise à imposer, à toutes les entreprises établies et actives en Belgique, un devoir de vigilance tout au long des chaînes de valeur. En clair, toute entreprise devra se doter de mécanismes pour identifier, arrêter et remédier aux violations des droits humains, des droits du travail et des normes environnementales, tout au long de leurs chaines de travail. Les entreprises pourront être tenues civilement responsables et devront indemniser les victimes pour les violations de ces normes. 

 


Don de sang des hommes homosexuels – L’abstinence obligatoire pendant 1 an, c’est terminé !

 

La proposition socialiste qui réduit drastiquement les restrictions au don de sang visant les hommes homosexuels a été adoptée en commission Santé ce mardi à la Chambre. La période d’exclusion avant de pouvoir donner son sang passera ainsi de 12 mois après le dernier rapport sexuel à 4 mois. Pour le PS, la réduction de cette période d’exclusion est une première étape, l’objectif final des socialistes reste la suppression pure et simple de toute discrimination basée sur l’orientation sexuelle des donneurs.

 

Depuis 2015, le PS se bat pour supprimer ces restrictions stigmatisantes et une proposition de résolution demandant que seule la qualité des dons prime avait été déposée.

 

Redéposée en début de législature, le Groupe PS en a fait sa priorité en commission Santé.

 

 

 

De nombreux avis ont ainsi été demandés. Il en est ressorti des positions très divergentes : certains estiment qu’il n’est pas opportun de modifier la législation actuelle (Croix-Rouge, Académie royale de médecine) ; d’autres estiment qu’on peut supprimer purement et simplement la période d’exclusion (Arc-en-Ciel Wallonie (Prisme)) ; et d’autres encore sont en faveur de réduire dès à présent cette période de 12 mois (Conseil supérieur de la Santé).

 

En s’appuyant sur ces avis et les expériences internationales, le PS et Vooruit ont déposé une proposition de loi pour supprimer la période d’abstinence obligatoire de 12 mois imposée aux hommes homosexuels et la ramener, de manière transitoire, à 4 mois. Cette stratégie de passer d’abord par une réduction de la période d’exclusion bénéficie d’un soutien important et a déjà été éprouvée en Grande-Bretagne et en France par exemple : Ces deux pays qui ont supprimé toute restriction liée à l’orientation sexuelle ont d’abord ramené la période de 12 à 3 mois pour la Grande-Bretagne et à 4 mois pour la France.

 

 

 

Pour le député socialiste Hervé Rigot, auteur de la proposition « Plutôt que de devoir déplorer le statu quo, nous avons choisi de rallier une majorité à la stratégie du pas en avant. Et cette proposition est un pas en avant important qui permet de nous rapprocher de la suppression de cette discrimination tout en bénéficiant du soutien des acteurs de terrain, des praticiens, des donneurs et des scientifiques. Au final, l’objectif est que, comme en France et en l’Angleterre - qui sont aussi passés par cette étape transitoire - les hommes homosexuels puissent donner leur sang dans les mêmes conditions que les personnes hétérosexuelles.

 

Pour le PS, il n’y a pas de groupes ou de population à risques, il n’y a que des pratiques à risques qui peuvent concerner chaque citoyen, quelle que soit son orientation sexuelle !»

 

 

 

 

 

Pour la députée Vooruit Karin Jiroflée, co-auteure de la proposition : « Personne ne devrait être empêché de donner du sang à cause de son orientation sexuelle. Nous sommes favorables à ce que la période d’exclusion soit raccourcie et identique pour tous. Tout cela en ne prenant pas de risque pour la santé publique et la sécurité des dons »

 

« La Belgique est connue et reconnue pour sa lutte contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle et pour les droits des personnes LGBT+. Il est plus que temps que la stigmatisation des homosexuels concernant le don de sang prenne fin ! C’est contre les comportements à risque qu’il faut lutter, et contre la stigmatisation des hommes qui ont des relations sexuelles avec des hommes », conclut Christophe Lacroix, député PS et co-auteur.

 


Le PS veut une meilleure protection pour tous les mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

 

Le Groupe PS à la Chambre a déposé une proposition de résolution – prise en considération ce jeudi en séance plénière – visant à améliorer l’accueil et la tutelle des mineurs étrangers non-accompagnés (MENA) en Belgique. Le texte vise notamment à augmenter la capacité et la qualité de l’accueil ; ainsi qu’à lutter contre la pénurie de tuteurs via une revalorisation de leur statut et de leur rémunération.

 

 

 

Ces dernières années, de plus en plus d’enfants quittent leur pays d’origine et arrivent seuls en Belgique. La guerre en Ukraine n’a fait qu’accentuer cet afflux de MENA. Et il faut constater que la Belgique peine à leur fournir un accueil digne et à leur trouver des tuteurs chargés de leur protection et de leur prise en charge. Beaucoup se retrouvent dès lors livrés à eux-mêmes et sont parfois des proies faciles pour les réseaux de traite des êtres humains.

 

 

 

Pour Hervé Rigot, député PS et auteur de la proposition : « Tout MENA qui arrive en Belgique a le droit d’être accompagné et représenté dans l’exercice de ses droits et intérêts. Or, 957 MENA sont aujourd’hui dans l’attente d’un tuteur. Leur grande vulnérabilité impose que des mesures de protection fortes soient prises. Pour les protéger de la traite et de l’exploitation évidemment. Et aussi, pour ne pas ajouter à la souffrance d’avoir dû quitter son pays, risquer de souffrir de dommages psychologiques, sociaux et cognitifs sur le long terme suite à un défaut d’accueil correct. Dans l’intérêt de ces enfants et ces mineurs, il est grand temps de prévoir un vrai statut administratif et pécuniaire aux tuteurs leur permettant de prendre en charge adéquatement les MENA »

 

 

 

La résolution demande aussi la mise en place d’un service d’accueil de première ligne permettant une prise en charge immédiate et inconditionnelle. Après cet accueil, les MENA devraient être systématiquement suivis par un tuteur. Pour faire face à la demande, le PS propose - outre la revalorisation du leur statut et de leur rémunération - la possibilité de nommer des tuteurs provisoires pendant la période d’attente.

 

 

 

« Il faut que ces enfants soient accueillis, accompagnés immédiatement et informés adéquatement des procédures applicables. Surtout, aucun d’entre eux ne doit se retrouver à la rue ! Un mineur à la rue, c’est un enfant en danger ! », conclut Hervé Rigot.

 


La Chambre approuve l’interdiction d’importer des trophées de chasse d’espèces menacées

 

La Chambre a approuvé aujourd’hui, en séance plénière, la proposition de résolution des députés socialistes Kris Verduyckt (Vooruit) et Mélissa Hanus (PS) visant à interdire l’importation de trophées de chasse d’espèces protégées.

 

 

 

« Plus de 15.000 trophées de chasses issus d'espèces protégées – tigres, léopards, zèbres, éléphants, rhinocéros, lions ou encore ours polaires - ont été importés en Europe entre 2014 et 2018. Entre-temps, un sondage a révélé que 91% des Belges étaient favorables à l'interdiction d'importation de tels trophées dans notre pays. Nous devons interdire les trophées de chasse pour les animaux en voie de disparition et agir pour préserver la biodiversité et enrayer les souffrances animales associées à ce phénomène ! », explique Mélissa Hanus, députée PS et co-auteure du texte.

 

 

 

Concrètement, l’interdiction s’applique à tous les animaux figurant sur la liste A du règlement européen (gorilles, léopards, crocodiles, dauphins, rhinocéros, etc.) qui concerne le commerce d’espèces animales sauvages. De plus, certains animaux de la liste B ne seront plus autorisés à être amenés comme trophées (rhinocéros blanc, hippopotames, éléphants d’Afrique, ours blanc ou encore lions).

 

 

 

Dans d’autres pays européens également, cette importation est de plus en plus perçue comme controversée et le débat est suivi de près par les organisations internationales de défense des droits des animaux. Les Pays-Bas et la France, par exemple, ont déjà pris des mesures et, aujourd’hui, la Belgique, après l’interdiction des phoques, envoie un nouveau signal important dans ce débat international.

 

 

 

« Nous devons vraiment défendre les espèces menacées, et arrêter d’introduire des trophées de chasse est une action concrète en faveur de cette protection animale. Concrètement, avec cette décision en main, la ministre Khattabi pourra cesser de délivrer des permis d’importation. J’espère que d’autres pays emboîteront le pas et qu’il y aura bientôt une interdiction européenne complète », conclut Kris Verduyckt, député Vooruit et co-auteur du texte.

 


La chambre veut développer un mécanisme afin de renforcer et financer la protection sociale universelle

 

Aujourd’hui, plus de la moitié de la population mondiale vit sans protection sociale et 70% de la population mondiale n’a pas accès à une couverture sociale complète. Ce mécanisme de prévoyance collective garantit pourtant des soins de santé essentiels, ainsi qu’une sécurité face aux événements imprévus ou bouleversements de la vie (maladie, grossesse, vieillesse, accidents de travail, invalidité, mort d’un parent, perte d’un emploi…) qui sont susceptibles de nous laisser soudainement sans revenus.

 

 

 

« Les risques de basculer dans la pauvreté ou de l’aggraver sont nombreux sans recours à une réelle protection sociale. Dans le contexte de crise sanitaire mondiale, les Etats qui disposent d’un système de protection sociale et de santé fort ont permis à leur population de bénéficier d’une certaine sécurité de revenus et de soins, en ce compris un accès aux vaccins. Les défis liés à la pandémie démontrent, encore plus clairement qu’avant, la nécessité d’organiser une protection sociale universelle », explique Malik Ben Achour, député PS.

 

 

 

Face à ces constats, le PS a déposé une proposition à la Chambre visant à développer un nouveau mécanisme multilatéral chargé de renforcer et de financer la protection sociale universelle, comme le ‘Global Accelerator for Jobs and Social Protection’ des Nations Unies. L’objectif ? Créer un mécanisme financier de solidarité mondiale qui inciterait les états à faibles revenus à investir davantage dans la protection sociale au bénéfice de leurs populations.

 

 

 

« Je suis fier que ce texte ait pu être voté et largement soutenu aujourd’hui en séance plénière de la Chambre. Il est le résultat d’un travail constructif avec la société civile et le fruit d’auditions d’interlocuteurs de qualité (OIT, ONG, syndicats, mutuelles…), qui ont permis d’avancer sur cette question cruciale du financement de la protection sociale universelle. Pour le Parti socialiste, la protection sociale doit être une priorité de la solidarité mondiale ! Elle doit permettre de mieux lutter contre la pauvreté et les inégalités où que l’on vive dans le monde », ajoute Malik Ben Achour, principal auteur du texte.

 

 

« La protection sociale apporte une stabilité aux ménages, qui peuvent mieux faire face quand ils tombent malades ou perdent leur emploi. Elle encourage l'investissement dans l'éducation et la santé, améliore la productivité du travail et est positive pour l'économie locale. De plus, elle garantit que les maladies épidémiques soient mieux contrôlées, ce qui est bénéfique pour les personnes âgées qui sont les plus vulnérables. La protection sociale augmente certainement la résilience d'un pays face aux crises et réduit également les inégalités », conclut Vicky Reynaert, députée Vorruit et co-signataire du texte.

 


Les socialistes veulent améliorer la confiance des citoyens envers leur police en instaurant la médiation dans le traitement des plaintes

 

Les chiffres du rapport 2020 du Comité P mettent en évidence un accroissement du nombre de plaintes déposées à l’encontre de membres de services de police : plus de 17% d’augmentation entre 2019 et 2020 !

 

 

 

Face à ces chiffres alarmants, les socialistes ont déposé un texte, qui vient d’être adopté en séance plénière de la Chambre. L’objectif ? Améliorer la confiance des citoyens envers leur police, en instaurant et renforçant la médiation dans le traitement des plaintes.

 

 

 

« Les chiffres du rapport reflètent une altération de la relation entre citoyens et policiers et nous ne pouvons rester sans agir !  Si ce phénomène est en partie dû à la crise de la COVID-19 et aux mesures restrictives qui s’imposaient pour des raisons sanitaires, il n’en reste pas moins nous devons trouver des solutions durables pour l’avenir. Pour le PS, les citoyens doivent très clairement avoir le droit effectif de se plaindre lorsqu’ils estiment que leurs droits n’ont pas été respectés. Et la médiation doit pouvoir être utilisée beaucoup plus largement face à des faits ne constituant pas un délit mais qui portent par contre atteinte à la confiance mutuelle », explique Daniel Senesael, député PS à l’initiative du texte.

 

 

 

Ainsi, la proposition socialiste :

 

  • Vise à améliorer et garantir le suivi des plaintes d’un citoyen via une procédure claire et surtout indépendante dans l’ensemble des zones de police et au niveau de la police fédérale afin de garantir le suivi de sa plainte et de lui donner tout le soutien et les informations nécessaires.
  • Demande d’organiser une table ronde réunissant les acteurs concernés, afin d’identifier les éléments indispensables pour la mise en œuvre effective et efficiente de la médiation au sein de la police.

 

 

 

« Le but n’est évidemment pas de se substituer au système judiciaire mais bien de mettre en place une pratique supplémentaire permettant de contribuer à reconstruire le maillage essentiel à notre vivre ensemble dont les forces de l’ordre sont des acteurs centraux, au service des citoyens et de notre État de droit. Le principe même de la médiation nous apparaît comme essentiel pour répondre à ce malaise avant qu’il ne soit trop tard et qu’une rupture de confiance entre la société et ses forces de l’ordre ne soit provoquée. La médiation va permettre de faciliter la circulation d’information, éclaircir ou rétablir des relations grâce à l’intervention du médiateur qui est neutre, indépendant et impartial », conclut Bert Moyaerts, député Vooruit.

 


25 inspecteurs de l’Inspection spéciale des Impôts recevront la qualité d’officier de police judiciaire

 

25 inspecteurs de l’Inspection spéciale des Impôts (ISI) recevront la qualité d’officier de police judiciaire : le groupe PS se réjouit  de cette avancée concrète et majeure pour renforcer la lutte contre la criminalité financière et la grande fraude fiscale en particulier.

 

 

 

Ahmed Laaouej, chef de Groupe PS à la Chambre, s’est réjoui cet après-midi du vote intervenu en commission Finances qui permettra d’octroyer la qualité d’officier de police judiciaire à 25 inspecteurs de l’Inspection spéciale des impôts : « c’est une avancée concrète et majeure dans la lutte qu’il faut mener activement contre la grande fraude fiscale et la criminalité financière en général. C’est mettre toute l’expertise et les connaissances particulières et pointues des inspecteurs de l’ISI au service d’enquête et d’actions sur le terrain. Face aux montages sophistiqués auxquels des spécialistes de la fraude recourent, permettre aux inspecteurs de l’ISI d’être aux côtés de la police pour mener des actions concrètes dans le cadre des enquêtes est une réelle avancée, qu’il s’agisse d’analyse de données, interrogatoires, perquisitions…. La présence de l’ISI est un véritable renfort. »

 

 

 

Tous les acteurs de terrain le disent: l’un des principaux points noirs dans la lutte contre la fraude et la criminalité financière est le manque de moyens, humains et techniques. Ces secteurs ont besoin de moyens humains en suffisance, de personnes formées aux techniques de fraude et de blanchiment ainsi que de moyens techniques. Recourir à des équipes multidisciplinaires est donc une avancée majeure.

 

 

 

Pour les socialistes, investir dans les services publics, et soutenir ainsi les hommes et les femmes qui œuvrent à la lutte contre la grande fraude fiscale et la criminalité financière, est non seulement une exigence de justice fiscale mais aussi une garantie de renforcer la capacité redistributive de l’Etat. Chaque euro récupéré dans la lutte contre la fraude fiscale peut être réinvesti dans les services à l’ensemble de la population.

 


Don de sang des homosexuels : une nouvelle proposition de loi socialiste pour mettre fin à cette discrimination

 

En France, à partir du 16 mars, les hommes homosexuels pourront donner leur sang dans les mêmes conditions que les personnes hétérosexuelles. Une décision attendue depuis plusieurs années ! Après l’Angleterre il y a quelques mois, c’est donc notre voisin qui a pris des dispositions fortes afin d’établir des critères de sélection identiques pour tous les donneurs.

 

 

 

En 2015, le PS avait déjà déposé une proposition de résolution demandant que seule la qualité des dons prime. Après l’avoir redéposée en début de législature, après avoir reçu différents avis en commission de la santé et après avoir reçu l’avis du Conseil Supérieur de la Santé en novembre dernier, en faveur d’une réduction du délai, les socialistes déposent aujourd’hui une proposition de loi. Pour les groupes PS et Vooruit, interdire à tous les hommes de donner leur sang pendant une année entière après leur dernier contact sexuel avec un autre homme est en effet totalement stigmatisant. 

 

 

 

Pour Hervé Rigot, député PS et auteur du texte, « il n’y a pas de groupes ou de population à risques, il n’y a que des pratiques à risques qui peuvent concerner chaque citoyen quelle que soit son orientation sexuelle. Et ces pratiques peuvent être identifiées de la même manière pour chaque citoyen afin de garantir la sécurité des dons. La Belgique fait souvent figure de pointe en matière de lutte contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle et en faveur des droits des personnes LGBTQI+. Il est plus que temps que notre pays soit cité en exemple concernant le don de sang ! »

 

 

 

« En effet, les techniques de détection des maladies transmissibles ont évolué et différentes instances européennes et internationales, dont la Cour de justice de l’Union européenne, ont mis en avant le caractère non justifié de ces exclusions. En novembre dernier, le Conseil supérieur de la Santé lui-même a estimé qu’il était tout à fait possible de réduire cette période d’exclusion à 4 mois », poursuit le député PS Christophe Lacroix interrogeant aujourd’hui le ministre de la Santé en séance plénière de la Chambre.

 

 

 

« Personne ne devrait être empêché de donner du sang à cause de son orientation sexuelle. Nous sommes favorables à ce que la période d’exclusion soit raccourcie et soit identique pour tous. Tout cela en ne prenant pas de risque pour la santé publique et la sécurité des dons », conclut Karin Jiroflée, députée Vooruit.

 


Les socialistes veulent ajouter les robots tueurs à la liste des armes prohibées en Belgique

 

Les « robots tueurs » sont des systèmes d’armes létales autonomes (SALA) capables de sélectionner et d’attaquer des cibles humaines sans contrôle humain. Ces systèmes d’armes peuvent donc recourir à la violence meurtrière sans avoir reçu d’instruction directe d’un être humain. Ils peuvent équiper différents systèmes d’armes, comme des véhicules de combat motorisés, des avions de combat ou encore des navires.

 

 

 

Alors que le débat piétine au niveau international, et ce, même si notre pays a toujours joué un rôle proactif dans les forums internationaux, les députés socialistes Kris Verduyckt (Vooruit) et Christophe Lacroix (PS) veulent que notre pays avance concrètement dans ce débat, avec une position claire : ces robots tueurs doivent être interdits par la loi belge.

 

 

 

Ils ont donc déposé une proposition de loi en ce sens à la Chambre qui sera à nouveau débattue ce mercredi en commission de la Chambre après des auditions tenues en novembre dernier de la Défense, d’académiques, de la Croix rouge de Belgique et du Steering Committee of the international Stop Killer Robots campaign.

 

 

 

« Ce texte que nous portons est une occasion unique d’agir concrètement ! Il est inacceptable qu’un robot puisse seul prendre une décision de vie ou de mort. Et ces robots suscitent également des questions juridiques: qui doit être tenu pour responsable lorsque ceux-ci ont tué des civils ? Un robot est-il capable de différencier un citoyen d’un soldat ? Selon moi, la Belgique doit retrouver un rôle de pionnier dans le débat international, comme elle l’a fait par le passé pour l’interdiction des bombes à fragmentation, des mines antipersonnel portée notamment par Philippe Mahoux ou encore des armes à l’uranium appauvri », explique Christophe Lacroix, député PS.

 

 

 

Pour les socialistes, il est également essentiel de renforcer la définition juridique visée par la présente proposition en se basant sur les auditons menées en commission. Un amendement est donc en court de rédaction afin de définir précisément chaque système d’arme qui, sans intervention humaine, est en capacité de sélectionner un objectif humain ou où se trouve un humain et d’attaquer un humains ou un objectif où se trouve un humain. Cette législation nationale, si elle venait à être adoptée prochainement, permettrait de renforcer encore plus concrètement le rôle moteur de notre pays en la matière face à cet enjeux national mais aussi international.

 


Les socialistes veulent que les citoyens puissent passer plus facilement d’un assureur à un autre !

 

PS et Vooruit veulent faciliter le passage d'un assureur à un autre en simplifiant fortement les conditions de résiliation d’un contrat. En d'autres termes, les socialistes veulent la même réglementation que celle en vigueur sur le marché de l'énergie et des télécommunications.

 

 

 

La proposition de loi vient d’être présentée aujourd'hui en commission Economie de la Chambre.

 

 

 

Elle part du constat suivant : les personnes qui veulent résilier un contrat d'assurance, parce qu'elles veulent contracter une assurance moins chère ailleurs, ou parce qu'elles veulent joindre différentes polices, sont parfois mises devant le fait accompli lorsqu'elles entreprennent les démarches nécessaires auprès de leur assureur. Bien que la loi actuelle sur les assurances stipule qu'un contrat ne peut durer plus d'un an, il est reconduit tacitement si le consommateur ne le notifie pas trois mois avant la date d'expiration. Ainsi, lorsque les gens veulent changer d'assureur, on leur dit souvent que la deadline pour résilier est dépassée.

 

 

 

Il arrive également que les citoyens ne soient informés d'une augmentation de tarif qu'une fois passée la date limite pour résilier le contrat. C'est pourquoi, avec cette proposition, les socialistes veulent permettre aux consommateurs, après un an de contrat, de pouvoir changer d’assureur à tout moment, sans frais ni pénalité, avec un préavis d'un mois seulement. Et que les consommateurs soient informés de leur droit d'annulation sur chaque avis d’échéance de prime, comme c’est le cas pour les contrats de télécommunications et d'énergie.

 

 

 

Pour le député PS Patrick Prévot, « les Belges paient trop cher leur contrat d'assurance. Et on annonce encore des hausses de primes pour 2022 ! Cette mesure permettra à l’assuré de changer plus facilement d’assureur et donc de mieux faire jouer la concurrence, de faire baisser les marges des assureurs et de réduire les prix. En France, quand on a introduit ce système de résiliation simplifiée, on a vu des effets positifs. Pour éviter de perdre leurs assurés fidèles, les assureurs ont privilégié un gel des tarifs, voire même une baisse dans certains cas. Ensuite, ils ont investi dans la qualité de leur service, ils ont davantage soigné la relation client. Quand on voit l’actualité liée aux inondations ou encore les hausses de primes annoncées pour 2022… clairement c’est un système dont on doit s’inspirer dans notre pays. »

 

 

 

« Trop souvent, les gens ont le sentiment de payer trop cher leurs assurances. Or une bonne assurance est importante. On l’a vu clairement lors des inondations qui ont frappé notre pays cet été. Avec notre proposition, nous facilitons le passage à une police qui leur convient le mieux, à chaque étape de leur vie », conclut la cheffe de groupe Vooruit, Mélissa Depraetere.

 


Coupe du monde de football au Qatar : stop aux bafouements des droits humains et du travail !

 

L’indignation est grande face à l’organisation de certains grands événements sportifs, comme la Coupe du monde de football au Qatar. Cette indignation est souvent fondée lorsqu’on examine les droits de l’Homme et les droits du travail dans ces chantiers d’envergure où les conditions sont parfois proches de l’esclavage. Certains en appellent d’ailleurs au boycott.

 

 

 

Pour les socialistes, il faut prévenir plutôt que guérir ! Il faut travailler, en amont, sur les conditions d’éligibilité des organisateurs avec des règles strictes pour qu’ils soient contraints de respecter les droits humains fondamentaux, et notamment les droits du travail. Cela permettrait d’éviter que des problèmes inacceptables soient révélés après l’attribution de l’événement et au cours de sa préparation, relançant le débat sur un éventuel boycott.

 

 

 

Ainsi, Vooruit et le PS ont déposé une proposition de résolution - qui est prise en considération ce jeudi en séance plénière de la Chambre - relative à des critères d’attribution des événements sportifs internationaux dans les pays hôtes.

 

 

 

« La Coupe du monde 2022 a été attribuée au Qatar en 2010 après tout un processus de sélection, alors que les problèmes du pays en matière de droits du travail et de droits humains dans le pays étaient connus de longue date. Afin d’éviter de répéter systématiquement les mêmes erreurs, les socialistes veulent créer un cadre pour les critères à respecter lors de l’attribution des grands événements sportifs internationaux, afin que les droits du travail et les droits humains fondamentaux ne soient plus compromis lors de l’organisation de ces événements », explique Vicky Reynaert, députée Vooruit.

 

 

 

Pour Malik Ben Achour, député PS, « le Qatar a fait certains efforts mais ceux-ci auraient dû être faits avant de postuler à l’organisation de la Coupe du monde. C’est le sens de notre proposition ! Il est également important de mettre à profit le temps qui nous sépare de la coupe du monde 2022 pour intensifier la pression sur le Qatar, en collaboration avec l’URBSFA et la FIFA, et avec les pays partenaires européens, afin de l’encourager à mener d’autres réformes en matière de respect des droits humains et des droits des travailleurs, et de prévoir des compensations pour les travailleurs dont les droits auraient été violés. »

 

 

 

Enfin, pour les socialistes, le mouvement doit être général et pas uniquement limité à l’organisation des grands événements sportifs. Ainsi, le PS et Vooruit ont également déposé une proposition de loi qui vise à imposer, à toutes les entreprises établies et actives en Belgiques, un devoir de vigilance tout au long des chaînes de valeur. En clair, toute entreprise devra se doter de mécanismes pour identifier, arrêter et remédier aux violations des droits humains, des droits du travail et des normes environnementales, tout au long de leurs chaines de travail. Et les entreprises pourront être tenues civilement responsables et devront indemniser les victimes pour les violations de ces normes.

 


Le Parlement demande d’utiliser les sites propres des transports en commun pour améliorer le transport scolaire des élèves handicapés

 

Des transports scolaires plus rapides, pour les élèves handicapés, grâce à l’utilisation des sites propres réservés aux transports en commun, c’est l’objet de la proposition de la députée socialiste, Laurence Zanchetta, votée aujourd’hui en commission de la mobilité de la Chambre.

 

 

 

Pour Laurence Zanchetta, auteure du texte, « il est inacceptable que des enfants et jeunes handicapés passent plusieurs heures dans un bus pour se rendre à l’école, dans des conditions compliquées ! Les obstacles rencontrés sont parfois tellement invivables que certains parents finissent malheureusement par déscolariser leur enfant. Pour moi, ces enfants doivent pouvoir poursuivre leur parcours scolaire dans les meilleures conditions. »

 

 

 

Face à ces difficultés majeures, le PS propose que, désormais, les voies de circulation réservées aux transports en commun, qui permettent un déplacement plus rapide, bénéficient également aux véhicules scolaires transportant des enfants handicapés. 

 

 

 

« Je suis heureuse que ce texte ait été adopté ! Une telle mesure améliorera la vie quotidienne de certains élèves en situation de handicap et de leurs parents. Cette proposition de loi est un pas supplémentaire dans l’intégration des personnes en situation de handicap. Le combat est encore long mais je me réjouis de cette avancée concrète et importante vers une société plus inclusive ! », conclut Laurence Zanchetta.