Dès le 1er octobre, un nouveau « congé de quarantaine » plus flexible pour les parents

 

La commission Affaires sociales de la Chambre vient d’approuver, en 1re lecture, la proposition de « Congé de quarantaine » déposée par le PS. Cette proposition, cosignée par le SP.A, Ecolo-Groen, le MR, le VLD et le CD&V, prévoit la mise en place d’un nouveau congé de quarantaine pour les parents dont l’enfant ne peut fréquenter sa crèche, sa classe, son école ou son centre d’accueil pour personne handicapée en raison d’une fermeture suite au coronavirus.

 

 

 

Ce congé sera accessible aux parents sur présentation d’une attestation de la crèche, l’école ou le centre d’accueil qui confirme la fermeture de l’institution et ne devra pas faire l’objet de l’accord de l’employeur. Il pourra être pris à temps-plein et concernera les enfants mineurs et les enfants souffrant d’un handicap.

 

 

 

Par rapport au congé parental corona, l’indemnité pour le travailleur sera revue à la hausse et sera équivalente au chômage temporaire corona soit 70%  de la rémunération perdue augmentée de 5,63€ par jour

 

 

 

Pour Ludivine Dedonder, députée PS et porteuse de la proposition de loi, « nous apporterons ainsi une réponse concrète sur le terrain, aux parents confrontés aux difficultés de garde due à la pandémie. Ce congé de quarantaine s’étendra du 1er octobre au 31 décembre 2020 et pourra être prolongée par le Roi en fonction de l’évolution du contexte sanitaire. La N-VA a demandé une seconde lecture du texte, ce qui retarde son adoption définitive en commission d’une semaine. Les parents flamands sont pourtant confrontés de la même manière à la garde d’enfants en quarantaine, le virus ne connait pas de frontières linguistiques ! Nous inscrirons le texte en séance plénière le plus rapidement possible, avec effet rétroactif au 1er octobre. »

 

 

Solidarité avec le Liban : nos universités pourront accueillir davantage de médecins en formation

L’explosion tragique, qui a eu lieu à Beyrouth en août dernier, a causé des dizaines de morts et des milliers de blessés, dévastant des quartiers entiers et laissant plusieurs dizaines de milliers de personnes sans toit. Des écoles, institutions et hôpitaux ont également été détruits, créant des situations critiques dans la capitale.

 

 

 

Conséquence de cette catastrophe : certains médecins en formation n’ont plus la possibilité de poursuivre leur apprentissage au sein des services de stage qui les accueillaient.

 

 

 

Face à cette situation d’urgence, le PS a déposé une proposition de loi, permettant d’augmenter jusqu’au 1er septembre 2022 et pour raisons humanitaires, la capacité d'accueil de médecins stagiaires par des universités belges. Le texte vient d’être approuvé à l’unanimité en séance plénière de la Chambre ce jeudi 24 septembre 2020.

 

 

 

Désormais, la Belgique permet, dès janvier prochain, aux universités qui le souhaitent de pouvoir accueillir ces médecins libanais. Cela en autorisant, de manière temporaire, la formation de deux candidats supplémentaires par service de stage, qui aujourd’hui n’accueille qu’un seul candidat.

 

 

 

Pour Eliane Tillieux, députée PS et signataire de la proposition de loi, « nous souhaitions apporter un soutien au Liban en permettant à nos universités qui le souhaitent de pouvoir accueillir des médecins dont les hôpitaux ont été détruits par l’explosion. Nous leur garantissons ainsi la poursuite d’une formation de qualité dont ils pourront ensuite faire bénéficier leur pays d’origine et permettons également aux candidats belges en formation professionnelle d’enrichir leurs connaissances grâce à ces contacts. L’histoire de la collaboration entre nos deux pays est longue et, au vu de la catastrophe humanitaire que connait le Liban, il était primordial de mettre en place rapidement cette coopération internationale et de permettre cette solidarité. »

 

Assurances : stop à l’utilisation des données santé !

Aujourd’hui, les objets connectés sont omniprésents dans notre quotidien, que ce soit la domotique à la maison, les applications mobiles pour calculer le nombre de pas ou le nombre de calories ingurgitées,  le GPS sur smartphone avec géolocalisation... A l’échelle mondiale, en 2020, nous recensons près de 80 milliards d’objets connectés.

 

 

 

Si les données récoltées peuvent constituer une opportunité dans le domaine médical, elles représentent également un risque dans le domaine des assurances, tant en termes de protection de la vie privée, que d’hyper-individualisation du risque ou encore de segmentation de marché.

 

 

 

Les exemples de manquent pas : en Belgique, des assurances voitures destinées aux jeunes de moins de 26 ans octroient une réduction de prime si le conducteur embarque dans son véhicule un objet connecté qui analyse à tout moment sa conduite (allure, freinage, accélération…) ; à l’étranger, une formule d’assurance intègre les habitudes sportives et les comportements alimentaires des clients  mesurés à l’aide d’un bracelet connecté, les bons comportements entraînant des réductions de primes ou des avantages comme des places de cinéma ou des billets d’avion.

 

 

 

Face à ces dérives, le PS a déposé une proposition de loi, dont le champ d’application concerne les assurances vie et assurances maladie, qui vient d’être approuvée en commission économie de la Chambre ce mercredi 23 septembre 2020. L’objectif est simple : face à l’évolution du monde des assurances à l’ère des objets connectés, la protection du consommateur doit être la priorité.

 

 

 

Pour Christophe Lacroix, député PS et porteur de la proposition de loi, « certains assureurs exigent d’avoir accès aux données récoltées par des applications afin d’accorder certains avantages aux clients en bonne santé. Il était temps d’y remédier : l’assurance maladie doit être fondée sur un modèle de mutualisation partielle ou totale des risques devant la maladie, sans pratique discriminatoire fondée sur l’état de santé. »

 

700.000 Belges supplémentaires auront accès à l’aide juridique de deuxième ligne

La proposition de loi portée par le PS, Ecolo et Groen pour améliorer l’accès à la justice vient d’être votée en 2e lecture en commission justice de la Chambre. Elle permet de rendre la justice plus accessible, en assouplissant les conditions d’octroi de l’aide juridique de deuxième ligne et en augmentant les seuils de revenus pour en bénéficier.

 

 

 

Pour Khalil Aouasti, député PS, « se défendre devant la justice aujourd’hui coûte cher ! Le constat était sans appel : les mesures du gouvernement Michel ont été de véritables freins à l’accès à la justice, que ce soit l’ imposition de la TVA de 21% sur les frais d’avocat, l’augmentation des droits de mise au rôle, ou  la contribution forfaitaire de 20€ qui contribue au financement du fonds de l’aide juridique. Je suis heureux que notre texte ait été voté aujourd’hui, c’est une avancée importante ! Car beaucoup de Belges, faute de moyens financiers, hésitaient à faire valoir leur droit à la justice alors que l’accès à la justice n’est pas un luxe, mais un droit fondamental. » 

 

 

 

Concrètement, la proposition prévoit d’augmenter le seuil d’accès à l’aide juridique (qui par exemple, est d’à peine 1.026€ aujourd’hui pour un isolé, à 1.526€ d’ici 3 ans) : 200€ supplémentaires dès septembre,  puis 100€ chaque année, jusqu’à atteindre une augmentation de 500€ en 2023.

 

 

 

« Avec la proposition que nous venons de voter, ce sont 700.000 belges supplémentaires qui pourront avoir accès à l’aide juridique de deuxième ligne dès le 1er septembre ! D’ici 2023, notre objectif, est de faire passer la couverture de l’aide juridique de 15% de la population à 35 %, comme aux Pays-Bas. L’accès à la justice, c’est garantir à tous de  pouvoir se défendre et faire valoir ses droits, et garantir l’accès à la justice, c’est respecter la démocratie et défendre une société plus juste. », conclut Khalil Aouasti.

 


La TVA à 6 % sur le matériel de protection pour demain ? C’est possible, la proposition PS/Spa peut être adoptée ce mercredi

Les témoignages sont nombreux : le prix des équipements de protection tant pour les citoyens que pour le personnel médical a fortement augmenté… a même explosé parfois ! Des maisons de repos ont dénoncé devoir payer 240€ plutôt que 36€ pour un bidon de 5 litres de gel, 9€ pour un masque, c’est-à-dire 6 fois plus qu’avant ! Ces équipements sont pourtant essentiels, pour le personnel soignant, pour les travailleurs dans les magasins, sur les chantiers, etc, mais également pour tous les citoyens dans le cadre du déconfinement.

 

 

 

Pour Hugues Bayet, signataire de la proposition de loi, l’Etat doit intervenir pour garantir l’accès à ces équipements (masques, blouses, gel hydroalcoolique, cagoules, charlottes, surchaussures, etc.) de première nécessité. Le député socialiste propose de diminuer la TVA à 6% car ce sont véritablement des biens essentiels dans la lutte contre le virus.

 

 

 

En effet, l’achat de tout ce matériel, certes déductible, représente d’abord une charge pour les institutions de soins et le personnel soignant de première ligne comme les infirmières à domicile, les dentistes, les kinésithérapeutes, etc. La diminution de la TVA viendrait donc directement alléger le budget de tous ces acteurs de la santé. Elle permettrait également une meilleure accessibilité financière aux citoyens, qui devraient se procurer du matériel supplémentaire en plus du masque qui leur sera mis à disposition gratuitement par les pouvoirs publics dans le cadre du déconfinement.

 

 

 

La proposition PS, qui a reçu l’urgence lors de sa prise en considération en séance plénière, est à l’ordre du jour de la Commission Finance demain : si elle recueille un soutien suffisant, elle pourra être adoptée cette semaine !

 

 

Pour Hugues Bayet, « au vu des phases progressives de déconfinement qui arrivent, il y a urgence et il serait anormal que les professionnels de la santé et les citoyens belges soient obligés de débourser des montants anormalement importants pour se protéger contre le covid-19. La baisse de la TVA doit impérativement être répercutée sur le prix de vente et en aucun cas permettre l’augmentation du taux de marge bénéficiaire dans le chef des vendeurs. Nous aurions évidemment préféré un taux de 0% mais nous savons que cela n’est pas réaliste. Nous avons donc opté pour le taux le plus bas possible, de 6%, qui permettra tout de même une économie de 15% directement sur la facture sans risquer des mois de procédures face à l’Europe. »


Un suivi humain de l’épidémie pour préparer au déconfinement

Pour Khalil Aouasti, député PS, plutôt qu’une application mobile, c’est un suivi humain de l’épidémie qu’il faut privilégier pour aider à préparer le déconfinement.

 

 

 

Le débat fait rage tant dans le monde politique que dans la société civile et dans la communauté  scientifique sur l’opportunité de développer des applications mobiles pour permettre le tracking des citoyens et lutter contre la propagation du CORONA.

 

 

 

Le député PS, Khalil Aouasti, avait déjà interrogé le 10 avril dernier, en séance plénière de la Chambre, le Ministre De Backer afin de marquer l’inquiétude du Groupe PS face au développement d’une application mobile de tracking qu’une task force « data against coronavirus » développait, sans grande transparence, dans l’ombre du gouvernement. Il y exprimait de vives inquiétudes quant au respect des droits et libertés individuels sans, pour autant, que l’efficacité réelle d’une telle application soit démontrée.

 

 

 

Plutôt qu’une application développée dans l’opacité d’une task force, le député PS préconise le testing massif de la population et la mise à disposition de masques de protection, éléments qui se font toujours attendre à ce jour. Le dépistage à grande échelle, recommandé par l’OMS et souhaité par de nombreux acteurs de terrain, demeure le seul outil susceptible de concilier protection sanitaire de notre population et relance économique comme le démontre, par ailleurs, les résultats de cette méthodes dans d’autres pays.

 

 

 

Cette semaine les régions ont annoncé qu’elles allaient organiser un suivi humain et objectif : retracer les contacts des citoyens qui ont été ou pourraient avoir été contaminés par le virus et empêcher une nouvelle vague de contamination. Pour Khalil Aouasti, le choix par les régions d’un traçage humain est à saluer mais toutes les inquiétudes sont loin d’être levées. C’est pourquoi il a réinterrogé hier après-midi en séance plénière de la Chambre le ministre De Backer pour savoir :

 

  • si l’application mobile sur laquelle planchait la task force « data against corona » était définitivement abandonnée ?
  • comment le fédéral allait-t-il coordonner et organiser les opérations de suivi humain mises en place par les régions ?

 

 

 

Face à l’ambiguïté des réponses du ministre qui ne permettent pas d’acter l’abandon d’une application mobile par le gouvrenment fédéral et le rôle précis de chaque niveau de pouvoir, le député socialiste a rappelé que la meilleure option pour permettre un déconfinement réussi, une sécurité sanitaire totale et une relance économique restait le testing généralisé ! Or, aujourd’hui, nous ne sommes toujours pas arrivé aux 10.000 tests journaliers annoncés par le gouvernement. En effet, les chiffres de ces derniers jours restent largement insuffisants : 7770 tests ont été réalisés le 17 avril, 7358 le 18 avril, 4976 le 19 avril, 6830 le 20 avril. Seuls les patients hospitalisés sont aujourd’hui testés et les tests sérologiques ne sont toujours pas mis à disposition. 

 

 

 

Ces chiffres sont insuffisants !

 

 

 

Pour le PS, le déconfinement ne pourra être garanti qu’avec une coordination nationale forte d’un tracing humain et surtout  une priorité absolue donnée à la multiplication des dépistages.

 

 

 

Khalil Aouasti réinterpellera le ministre pour savoir si oui ou non ce projet d’application mobile est abandonné et avoir, enfin, une réponse claire sur le rôle de coordination qu’entend jouer le fédéral.

 


Déconfinement : l’urgence est au testing, pas au tracking

Il est de plus en plus évoqué, sans beaucoup d’autres précisions, que l’on pourrait recourir à l’utilisation des données GSM pour aider à lutter contre la pandémie ou pour préparer le déconfinement.

 

 

 

Le député PS, Khalil Aouasti, a dès lors interrogé cet après-midi en séance plénière de la Chambre le Ministre De Backer afin d’obtenir plus de précisions sur le recours à ces métadonnées générées par les téléphones mobiles, comme par exemple, le lieu où le téléphone se trouve, ceux qui sont à proximité de ce téléphone, l’identité des personnes contactées, la durée, le moment, le nombre d’échanges, etc.

 

 

 

S’il est évident que pour lutter contre la pandémie, on doit mobiliser les avancées technologiques et l’intelligence artificielle, il est tout aussi évident que ces réponses doivent s’inscrire dans notre cadre démocratique, qu’il faut les accompagner de solides balises destinées à concilier l’exigence de l’intérêt public et le respect absolu des libertés individuelles, en ce compris les règles de respect de la vie privée. Et seule la transparence peut amener ces garanties.

 

 

 

C’est sur ce défaut de transparence que le député Aouasti a interrogé le gouvernement, et sur l’opacité des choix qui pourraient être opérés. De quoi s’agira-t-il ?

 

  • S’agit-il de collecte de données anonymes ou bien d’un tracking des informations individualisées ?
  • S’agit-il de développer une application comme dans certains Etats qui permettrait de savoir qui a été en contact avec une personne contaminée ou d’utilisation des données pour mieux appréhender le respect du confinement ?
  • S’agit-il d’une utilisation de données avec autorisation ou non ?
  • Ces données servent-elles à préparer le déconfinement ou à faire respecter le confinement ?

 

 

 

Le Ministre a affirmé marquer sa préoccupation pour le respect de la vie privée et des libertés individuelles mais n’a pas apporté de réponses permettant de lever l’opacité et d’être rassurés.

 

 

 

Pour le député PS Khalil Aouasti, «  il faut veiller à ce que des restrictions aux droits fondamentaux ne soient jamais autorisées pour sauvegarder certains intérêts économiques, ni qu’une crise sanitaire ne soit un prétexte à des décisions liberticides. Permettre le tracking généralisé de la population revient à ouvrir la boîte de pandore avec deux craintes majeures : d’une part, décrire une donnée de localisation comme anonyme est une allégation totalement fausse et, d’autre part, un signal téléphonique permet de de déterminer les mouvements de chacun et faire une intrusion inadmissible dans son intimité. Il serait donc aisé, en l’absence de balises claires et de contrôle strict, de traverser des frontières dangereuses. Aujourd’hui, pourtant, il existe un défaut de transparence du gouvernement sur ce qu’il envisage en matière d’utilisation des données. Les circonstances ne sauraient justifier toutes les transgressions et l'utilisation des données aujourd'hui, et surtout demain, pourrait être dangereuse, et nous devons la cadrer. C’est pour cela que les choix qui seront faits doivent absolument permettre un contrôle extérieur. Les protocoles et les codes sources doivent être ouverts et vérifiables ».

 

 

 

Pour le PS, la priorité doit être donnée aux urgences sanitaires et y apporter des réponses concrètes comme la mise à disposition de masques de protection et le testing massif de la population. Ce dépistage à grande échelle est recommandé par l’OMS et souhaité par de nombreux acteurs de terrain. Il semble faire ses preuves dans d’autres pays et il sera sans doute une des clés pour assouplir les mesures de confinement généralisé.

 

 

 

Une crise sanitaire ne peut servir d’alibi à des décisions liberticides qui auraient pour effet d’abîmer de manière irrémédiable notre démocratie. Le testing, quant à lui, constitue une solution efficace et optimale qui ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux des citoyens.

 


Crédits à la consommation : aider les particuliers pour éviter le surendettement

Afin d’éviter que la crise sanitaire ne se transforme en crise sociale, de nombreuses associations actives dans la protection des consommateurs et dans la lutte contre le surendettement et la pauvreté, plaident, outre le report provisoire des remboursements des crédits hypothécaires, pour un report des remboursements des crédits à la consommation.

 

 

 

Par exemple, un travailleur qui avait contracté un crédit à la consommation pour acheter une voiture se retrouve en chômage temporaire suite à la fermeture du restaurant dans lequel il travaillait. À la fin du mois, il aura perdu près de 30% de ses revenus mais il devra payer son loyer, ses factures d’ eau, de gaz et d’électricité, ses dépenses alimentaires, ses assurances…  et son crédit voiture. Il ne saura peut-être pas faire face à ces dépenses ; il choisira peut-être de prendre un nouveau crédit à un taux très élevé ou de reporter le remboursement de sa voiture et risquera les sanctions. Dans les deux cas, le risque est grand de glisser vers le surendettement.

 

 

 

Ainsi, le PS vient de déposer une proposition de loi, comprenant des mesures exceptionnelles et temporaires pour lutter contre le surendettement des ménages belges. Elle interdit au prêteur de dénoncer un contrat de crédit à la consommation, du fait de retard constaté entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2020. Elle permet en outre à tout particulier qui subit une perte de revenus (due à un chômage temporaire ou complet, une maladie consécutive au Covid-19, une fermeture du commerce ou des mesures transitoires) de bénéficier d’une mesure de suspension des obligations et des sanctions liées à ses contrats de crédits à la consommation.

 

 

 

Pour Christophe Lacroix, député PS et auteur de la proposition, « les mises à l’arrêt en cascade d’une série de secteurs, l’impossibilité d’exercer sa profession, la mise en chômage temporaire d’un grand nombre de travailleurs, vont avoir des conséquences importantes sur le pouvoir d’achat d’un grand nombre de ménages. Alors que le revenu de certains ménages est fortement amputé par les effets de la crise du coronavirus, les charges habituelles quant à elles ne diminuent pas. Nous devons agir ! »

 

 

 

En effet, selon les chiffres fournis par la Banque Nationale de Belgique, 5 339 237 personnes avaient au moins un crédit à la consommation en cours en février 2020 (7 618 591 contrats au total). C’est dire l’importance de la problématique et surtout du risque d’endettement encouru par les citoyens qui seront confrontés à une chute brutale de leurs revenus. Surtout lorsque l’on sait qu’environ 334 000 personnes avaient déjà un crédit défaillant avant l’éclatement de la crise du coronavirus. De plus, certains acteurs financiers anticipent déjà et proposent à leurs clients des crédits supplémentaires sous forme d’ouvertures de crédit. C’est évidemment très dangereux à long terme pour les consommateurs qui vont s’endetter encore plus : les taux (TAEG) proposés pour les ouvertures de crédit sont généralement au maximum légal qui situe entre 9,5 et 14,5 %, contre des taux de moins de 2 % pour un crédit voiture par exemple.

 

 

 

Ainsi, Christophe Lacroix propose un report de paiement des crédits à la consommation, pour lequel les prêteurs  ne factureront ni frais de dossier, ni frais administratifs, selon les conditions suivantes :

 

-          L'emprunteur ne doit pas rembourser son crédit (capital et intérêts) pendant un maximum de 8 mois. Une fois la période de report écoulée, les paiements reprendront.

 

-          Si les revenus nets du ménage descendent en dessous de 1.700€/mois majorés de 300€ par enfant à charge, l’emprunteur bénéficie d’un report quant au capital et d’une grâce quant aux intérêts sur cette période. Pour eux, il s’agit donc d’un simple gel temporaire des mensualités.  

 

-          Si les revenus net du ménage dépassent ce montant, l’emprunteur bénéficie d’un report quant au capital et d’un report quant aux intérêts : ces intérêts qui continuent à courir durant la période de suspension seront étalés sur une période de 12 mois pour un crédit à mensualités constantes et de 24 mois pour une ouverture de crédit.

 

 

 

Le prêteur pourra accorder ce report à tout consommateur qui voit ses revenus diminuer depuis le 1er mars 2020 suite aux conséquences du Covid 19.

 

 

 

Enfin, la proposition prévoit que l’octroi du report n’entraîne aucun fichage négatif dans la centrale des crédits aux particulier. Elle prévoit également un devoir d’information active du prêteur : tout consommateur qui ne rembourse pas une mensualité après le 1er mars 2020 devra être informé du système mis en place pour l’aider à faire face à la crise.

 

 

 

Pour le PS, cette proposition de loi constitue une réelle aide pour les Belges en difficulté financière à cause de la crise sanitaire et permet de lutter efficacement contre le risque de surendettement.  

 


Rapport du CCE : le salaire des Belges a progressé de 1,1% au lieu de 2%

Le Conseil Central de l’économie vient de finaliser son rapport technique sur l’évolution des coûts salariaux.

 

 

 

Après un saut d’index qui a déjà fait perdre en moyenne 400€ par an aux travailleurs et un Tax-shift qui a augmenté les taxes pour augmenter les profits des actionnaires, aujourd’hui, nous apprenons dans ce rapport que, pour les années 2017 et 2018, les salaires des Belges auraient dû progresser de 2% (en plus de l’indexation) et non de 1,1%.

 

 

 

Les chiffres sont sans appel et démontrent l’injustice de la politique menée par la Suédoise. En effet, les salaires en Belgique ne sont pas plus élevés que les salaires en France, aux Pays Bas et en Allemagne. Bien au contraire : si on tient compte de toutes les réductions de cotisations sociales, les travailleurs belges sont 4,7 % moins bien payé que chez nos voisins !

 

 

 

Pour Marc GOBLET, député PS, « concrètement, ce rapport veut dire qu’en plus du saut d’index, qu’en plus des augmentations des taxes sur la consommation, les travailleurs ont, en moyenne perdu 200€ par an en plus ! Le pire, c’est qu’avec la loi de 1996, que le gouvernement MR -NVA a modifiée, ces 200€ ne pourront pas être restitués aux travailleurs pour les années à venir. »

 

 

 

Il faut arrêter cette injustice sociale ! Marc GOBLET, qui a déposé une proposition de loi modifiant la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l’emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité en vue de rétablir des marges pour augmenter les salaires (https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/0579/55K0579001.pdf), a insisté aujourd’hui en séance plénière de la Chambre, auprès de la Ministre Muylle, sur l’urgence de réviser cette loi et permettre la concertation sociale afin d’augmenter les salaires, ainsi que le salaire minimum à 14€ de l’heure.

 


Recouvrements abusifs : les consommateurs mieux protégés !

La proposition de Loi sur le recouvrement amiable des dettes du consommateur vient d’être approuvée en commission économie de la Chambre.

 

 

 

Régulièrement alerté par des personnes en retard de paiement qui se voient réclamer des frais de recouvrement abusifs, le député PS Patrick PREVOT a souhaité fixer des règles claires : « il ne s’agit pas de remettre en cause le principe qu’une dette doit être honorée, mais il faut éviter que les créanciers, ou ceux qui sont chargés de recouvrer les créances, profitent de la situation du débiteur pour réclamer des frais excessifs et injustifiés. Le problème aujourd’hui, c’est qu’une dette initiale de 1 euro peut se transformer rapidement en une dette de 100 euros. » 

 

 

 

Ainsi, afin d’éviter d’éventuels abus, cette proposition de Loi prévoit :

 

  1. un premier rappel gratuit ;
  2. un montant de frais plafonné par tranche ;
  3. une possibilité d’interrompre la procédure en cas de recours à un CPAS ou à un service de médiation de dettes agréé ;
  4. un contrôle des huissiers de justice par le Service public fédéral.

 

 

 

Le consommateur aura désormais 20 jours pour régler sa facture. Au-delà de ce délai, une lettre de rappel lui sera envoyée. Et grande nouveauté, ce premier rappel sera gratuit. Dans ce premier rappel, il sera mentionné clairement le délai, qui ne pourra plus être inférieur à 10 jours, dont dispose le consommateur pour effectuer le paiement sans que des frais lui soient portés en compte. Et c’est seulement si, à ce moment-là, le consommateur ne paie pas, qu’une mise en demeure lui sera adressée et que des frais de recouvrement pourront commencer à être perçus selon les tranches définies.

 

 

 

Pour Patrick PREVOT, « cette proposition de loi portée par le PS, qui a fait l’objet d’un travail approfondi avec les entreprises et les associations de défense des consommateurs et de lutte contre la pauvreté, est une avancée importante en termes de droit des consommateurs pour lutter contre le surendettement des ménages belges. »

 


Déclaration anticipée d’euthanasie à durée illimitée: le droit de mourir dans la dignité renforcé

La Chambre a renforcé cet après-midi le droit de recourir à l’euthanasie en Belgique. L’euthanasie est un droit qui existe en Belgique depuis 2002 et qui est encadré par une série de conditions strictes. Près de vingt ans plus tard, il apparaît pourtant que l’exercice de ce droit n’était pas toujours facilité, voire parfois délibérément refusé.

 

 

 

Hervé Rigot, au nom du Groupe PS, se réjouit de voir facilitée la faculté de rédiger une déclaration anticipée d’euthanasie à durée illimitée.  Cette déclaration permet à chaque citoyen d’exprimer ses volontés de mourir dans la dignité de manière illimitée dans le temps, pour que la volonté d’une personne malade, incapable de reformuler sa demande, soit respectée.

 

 

 

Outre ce caractère illimité, le PS a voulu aller plus loin et a trouvé un soutien précieux pour avancer trois autres points  fondamentaux :

 

 

 

  1. L’interdiction des clauses de conscience collectives. Cela garantit aux médecins qui souhaitent accompagner un patient en fin de vie, de pouvoir le faire dans l’hôpital ou la maison de repos où séjourne la personne.
  2. La précision des délais pour traiter la demande d’euthanasie d’un patient. Dorénavant, le médecin disposera de 7 jours maximum pour rendre sa décision d’effectuer ou pas une euthanasie, ce délai prenant cours lors de la première formulation de la demande d’euthanasie.
  3. En cas de refus, le médecin a une obligation de transmettre les coordonnées d’un centre, d’une association spécialisée dans le droit à l’euthanasie, comme par exemple l’ADMD, (l’association pour le droit de mourir dans la dignité) afin que le patient ou la personne de confiance puisse être guidée dans les démarches à effectuer dans le cadre de sa demande d’euthanasie.

 

 

Pour Hervé Rigot, « la dépénalisation de l’euthanasie figure parmi les avancées du PS en matière d’éthique. Elle a été obtenue en 2002. Dix ans plus tard, nous avons dû nous battre pour élargir cette législation aux mineurs. Aujourd’hui, le PS, dans ce dossier éthique important, a souhaité aller plus loin encore et franchir des étapes supplémentaires pour renforcer le droit de mourir dans la dignité en empêchant des institutions ou certains médecins de faire obstacle au droit des patients de recourir à l’euthanasie. Quand on voit ce que la presse a révélé ces dernières semaines par rapport à des hôpitaux catholiques en Flandre qui imposent les soins palliatifs plutôt que d’accéder aux demandes d’euthanasie ou encore des maisons de repos qui refusent l’euthanasie dans leurs murs, on constate à quel point ce texte est important. »


Le PS veut augmenter toutes les allocations au-dessus du seuil de pauvreté

Demain, la Commission Affaires sociales va examiner la proposition PS qui vise à relever les allocations sociales au-dessus du seuil de pauvreté.

 

 

 

En 3 ans, le taux de pauvreté a augmenté de 1,5% en Belgique Alors qu’il était de 14,9 % en 2015, il est en 2018 - derniers chiffres disponibles -, de 16,4 %, ce qui signifie que 170.000 personnes supplémentaires ont basculé dans la pauvreté.

 

 

 

Derrière ces statistiques, les chiffres sont alarmants : près de 2 millions de personnes vivent avec un risque de précarité, dans l’angoisse permanente de se demander si elles vont pouvoir assumer les factures, se nourrir, se loger, se soigner…

 

 

 

Pourtant, l’accord du précédent gouvernement prévoyait que « Il ne saurait être question de laisser quiconque au bord du chemin, en ce compris les allocataires sociaux. Le gouvernement portera progressivement les prestations minimales de sécurité sociale et l’aide sociale au niveau du seuil de pauvreté européen. » Cet engagement du précédent gouvernement n’a pas été mis en œuvre et il n’est pas imaginable qu’une nouvelle législature puisse être entamée sans que des garanties soient apportées. 

 

 

 

En effet, alors que le seuil de pauvreté européen « s’élève » à 1.187 euros par mois pour une personne seule, de nombreuses allocations sociales sont en dessous, par exemple :

 

 

 

  • Les allocations de chômage forfaitaire pour un isolé sont de 1.078€ ;
  • Le revenu d’intégration pour un isolé est de 940€ ;
  • L’allocation de remplacement de revenu (ARR) pour les personnes handicapées est de 940€ ; 
  • La Garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA) est de 1.132€ pour un isolé. 

 

 

 

Pour Sophie Thémont, députée PS, le Parlement doit s’atteler à renforcer la lutte contre la pauvreté et relever toutes les allocations au minimum jusqu’au seuil de pauvreté.

 

 

 

Ainsi, la proposition de loi PS, qui sera débattue en commission des Affaires sociales ce mercredi 19 février 2020, vise à garantir un niveau de protection sociale au moins égal à celui du niveau du seuil de risque de pauvreté : les allocations relevant du régime assurantiel sont portées à 110 % du seuil de risque de pauvreté et les allocations relevant de l’aide sociale sont relevées au seuil de pauvreté.

 

 

 

Le texte porté par le PS vise non seulement la GRAPA, le RIS et le chômage mais également les pensions, les allocations de maladie et invalidité et l’ARR. Pour Sophie Thémont, relever les allocations sociales, c’est construire un rempart contre la pauvreté. Il s’agit d’une proposition profondément sociale qui permettrait d’aider de nombreux Belges, d’augmenter le pouvoir d’achat des plus fragiles et de permettre aux citoyennes et citoyens d’appréhender l’avenir plus sereinement en vivant dans des meilleures conditions. 

 


Les maternités, un service de proximité et non de rentabilité !

Le Groupe PS s’oppose fermement au projet de fermeture de 17 maternités proposé par le KCE et pour lequel la Ministre De Block entrevoit une opportunité incroyable pour réduire le coût moyen par accouchement. Si cette réforme voit le jour, 1 maternité sur 4 fermera ses portes en Wallonie.

 

 

 

L’objectif visé par ce projet ? Que les maternités soient plus efficientes en atteignant 557 accouchements par an dans un premier temps, 1000 idéalement dans un second temps.

 

 

 

Pour le Groupe PS, les conséquences seraient importantes ! Pour les autres hôpitaux qui devront tant bien que mal absorber l’activité des maternités fermées, en faisant des accouchements à la chaîne, alors que le personnel de soin crie tous les jours son désarroi face à la charge de travail. Pour les futures mamans qui devront parcourir plus de kilomètres pour se retrouver au fil du temps dans des méga structures impersonnelles alors qu’un accouchement n’est pas une maladie et demande une prise en charge moins médicalisée et plus en phase avec les envies et besoins des patientes. Pour tous ces infirmiers, infirmières et sages-femmes dont le travail est menacé et se verront dans l’obligation de s’éloigner dans un autre hôpital ou de se former pour changer de métier.

 

 

 

Pour Eliane Tillieux, Députée PS, « les maternités doivent rester un service de proximité accessible financièrement et géographiquement pour les citoyen.ne.s, et non un produit de rentabilité économique. La qualité des soins pour les femmes et les nouveau-nés doit être au cœur de nos décisions politiques, avec un personnel médical qui travaille dans les meilleures conditions. L’argument économique pour fermer des maternités, ce n’est pas notre conception de la santé. »

 


Les banques de lait maternel, une nécessité pour de nombreux bébés

Développer une cadre légal pour la mise en place et le fonctionnement des banques de lait maternel au sein des hôpitaux, c’est l’objectif de la proposition de résolution PS, portée par le député Patrick PREVOT, qui vient d’être approuvée en séance plénière de La Chambre ce jeudi. 

 

 

 

L’objectif ? Répondre aux besoins de nombreuses mères en quantifiant la demande pour adapter l’offre et créer des banques de lait pouvant soit traiter le lait de la mère pour son propre enfant soit celui d’une donneuse.

 

 

 

Pour Patrick PREVOT, « certaines mamans souhaitent allaiter leur bébé prématuré et hospitalisé en néonatologie mais sont dans l’impossibilité de le faire alors que le lait maternel est capital pour ces bébés. D’autres mamans, qui allaitent, produisent trop de lait et souhaiteraient en faire bénéficier d’autres enfants. Nous souhaitons faciliter la collecte et la gestion adéquate du lait de la mère propre mais également, si ce n’est pas possible, le recours au lait provenant de don. D’après de nombreuses études, le lait maternel dispose en effet de propriétés anti-infectieuses, antivirales, antifongiques, antiseptiques et nutritives, qui peuvent s’avérer d’autant plus importants chez le nouveau-né malade ou prématuré. »

 

 

 

En effet, selon un rapport du Conseil supérieur de la Santé paru en 2016, l’alimentation exclusive des prématurés avec du lait maternel devrait être favorisée. Or les circonstances ne le permettent pas toujours lorsque le bébé ne sait pas téter parce qu’il est trop fragile par exemple, lorsque la mère ne peut pas produire les quantités de lait nécessaires ou encore lorsque la composition du lait maternel n’est pas adaptée aux besoins nutritionnels de son nouveau-né.

 

 

 

Au CHR de la Citadelle à Liège par exemple, le lait maternel est donné aux nourrissons comme un médicament, sur prescription d’un pédiatre. Mais ces initiatives ne sont pas nombreuses. Et quand elles existent, elles ne sont pas toujours connues des jeunes mères.

 

 

 

« Certains hôpitaux refusent ainsi des dons tant internes qu’externes tandis que d’autres hôpitaux procèdent eux à des appels aux dons. Il n’existe d’ailleurs ni cadre légal, ni guide de bonnes pratiques concernant le fonctionnement des banques de lait dans notre pays, contrairement à ce qui existe par exemple en France. Pour le PS, il apparaissait donc nécessaire d’avoir enfin une vue globale de la situation en Belgique afin de savoir quelles sont les banques de lait qui y sont actives mais également quelles sont les politiques hospitalières en la matière », explique Patrick PREVOT.

 

 

 

Le PS se réjouit que cette proposition de résolution ait été approuvée en séance plénière de la Chambre. Chaque femme doit pouvoir décider si elle souhaite allaiter ou non, mais quand une mère souhaite allaiter son enfant, nous estimons nécessaire de tout mettre en œuvre pour favoriser cet allaitement maternel. Cette avancée va clairement dans ce sens !

 


Le PS souhaite l’augmentation du SALAIRE MINIMUM A 14€/HEURE : pour soutenir les travailleurs, et pour soutenir l’économie

Ce jeudi 12 décembre 2019, la FGTB organise un large débat, au Parlement fédéral, sur l’augmentation du salaire minimum, et donne aux partis politiques la possibilité d’exprimer clairement leur positionnement sur le sujet. Cet événement s’inscrit dans le cadre de la campagne « Fight for 14€ pour laquelle 70.000 personnes ont signé une pétition pour une augmentation substantielle du salaire minimum. 

 

 

 

Le PS soutient le combat et en a fait une de ses priorités ! Le Député fédéral, Marc GOBLET, a présenté en commission Affaires sociales sa proposition de Loi relevant le salaire minimum à 14€ de l’heure on attend aujourd’hui les avis des partenaires sociaux, du Conseil National du Travail et du Conseil central de l’Economie.

 

 

 

Actuellement, le salaire médian est de 18,07 € brut de l’heure. La majorité des travailleurs belges gagnent donc déjà plus de 14 € de l’heure, mais entre 10 et 20 % des travailleurs à temps plein n’atteignent pas 14€ brut de l’heure. Selon le dernier baromètre Solidaris, 45% de ces travailleurs assurent que leurs conditions salariales étaient vraiment meilleures au début des années 2000. C’est pour eux que nous portons cette mesure essentielle.

 

 

 

Avec un salaire minimum actuel à 9,65€ et le coût de la vie toujours plus exorbitant, 4 travailleurs sur 10 n’arrivent plus à joindre les deux bouts. Pour le PS, il est inadmissible que de nombreux travailleurs doivent choisir entre se nourrir, se chauffer et se soigner.

 

 

 

Relever le salaire minimum doit permettre à toute une série de travailleurs d’accéder à ces biens et services de première nécessité, et alors pouvoir  avoir un projet de vie. Marc Goblet rappelle aussi que relever le salaire de ces travailleurs souvent pauvres, c’est aussi soutenir l’économie et l’emploi. En effet, relever le pouvoir d’achat des travailleurs, c’est aussi soutenir l’activité des  indépendants et des PME, qui vivent essentiellement de la consommation des ménages et pourront aussi alors engager plus facilement.

 

 

 

Pour Marc GOBLET, « Le PS porte cette mesure, essentielle pour de nombreux citoyens : 14€, c’est le montant nécessaire pour pouvoir vivre dignement, sans s’endetter, pour bénéficier d’une vie sociale, assumer ses dépenses alimentaires, de soins de santé et d’éducation.»


Le Groupe PS veut clarifier et consolider la législation sur l'euthanasie

Parmi les avancées du PS en matière d’éthique figure la dépénalisation de l’euthanasie, obtenue en 2002. Dix ans plus tard, il a fallu se battre pour élargir cette législation aux mineurs.

 

 

 

A l’écoute des associations, des médecins et des patients eux-mêmes, le Groupe PS a souhaité que cette législation soit consolidée.

 

 

 

En avril dernier déjà, nous avions déposé et fait adopter, via un amendement en commission de la Justice, la suppression du délai pour les déclaration anticipée d’euthanasie. Les débats avaient toutefois mené à assortir cette suppression d’une information aux déclarants tous les dix ans.

 

 

 

Aujourd’hui, la Commission de la Santé se penchait sur la suppression pure et simple de ce délai de validité. Pour le député PS, Hervé Rigot, qui soutient évidemment cette simplification des pratiques, « il faut aller plus loin et garantir l’effectivité du droit de mourir dans la dignité. Et pour ce faire, il faut garantir que les médecins qui souhaitent accompagner un patient en fin de vie puisse le faire dans l’hôpital ou la maison de repos où séjourne la personne. La clause de conscience ne peut être qu’individuelle, on ne peut pas voir apparaître des hôpitaux « euthanasie non permise ».

 

 

 

Le Groupe PS a dès lors déposé des amendements qui ont permis de nouvelles avancées importantes :

 

 

 

-          Les clauses de conscience collectives seront désormais clairement interdites. Aucune clause, qu’elle soit écrite ou orale, ne pourra ainsi empêcher un médecin de pratiquer une euthanasie dans les conditions légales au sein d’un hôpital ou d’une maison de repos par exemple.

 

-          Les délais pour traiter la demande d’euthanasie d’un patient ont également été clarifiés. Les termes de délais utiles qui pouvaient s’éterniser, sont précisés : dorénavant, le médecin disposera de 7 jours maximum pour prendre sa décision d’effectuer ou pas une euthanasie ; et si il ne souhaite pas la pratiquer, de 4 jours maximum pour transmettre le dossier du patient à un confrère qui examinera sa demande.

 

 

 

Pour le Groupe PS, ce sont de réelles avancées qui améliorent l’effectivité  du droit de mourir dans la dignité.

 


Incendie à Rouen. Le PS a interpellé le ministre Ducarme sur la sécurité alimentaire

rtl.fr
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Le député PS Daniel Senesael s’inquiète des conséquences de l’incendie de l’usine Lubriziol à Rouen. Hier, 2 octobre 2019, de nouveaux arrêtés sanitaires ont été pris en France, pour restreindre la commercialisation des produits et récoltes. Relayant, sans alarmisme, les préoccupations des habitants, le PS a interrogé le ministre Ducarme ce jeudi. 

 

La commune de Hirson dans l’Aisne, adjacente à la commune belge de Momignies, fait désormais l’objet de restriction. Dans cette commune située à une vingtaine de kilomètres de Chimay, le lait, les œufs, les poissons d’élevage, le miel doivent désormais être consignés jusqu’à évaluation du risque sanitaire. A défaut de garantie satisfaisante, ces productions sont retirées de la consommation humaine.

 

Or, en Belgique, l’AFSCA n’a rien communiqué à ce stade. L’Agence s’est bornée à indiquer que « le risque est négligeable » et qu’il « n’y a pas de disposition à prendre pour l’instant ». Ce lundi, la Fédération unie de groupements d’éleveurs et d’agriculteurs (Fugea) avait appelé l’AFSCA à tenir un discours clair quant aux éventuelles conséquences de retombées nocives du côté belge de la frontière.

 

Ce jeudi, Daniel Senesael, relayant ces préoccupations, a demandé au Ministre si les produits de notre agriculture pouvaient être consommés. Le Ministre a surtout mis en avant les réponses du Centre régional de crise de Wallonie, ne répondant pas à la question précise des agriculteurs. Une attitude qui ne permet pas de comprendre pourquoi, à seulement quelques kilomètres de distance, le principe de précaution ne s’applique pas de la même manière des deux côtés de la frontière. Le PS appelle l’AFSCA à communiquer davantage vers les agriculteurs et les consommateurs.

 


Perte de congé de maternité pour cause de maladie. Le PS veut un changement de la loi

Le journal Le Soir publie ce jeudi une carte blanche d’organisations familiales et syndicales dénonçant une situation injuste que vivent certaines femmes enceintes. Les futures mamans qui tombent malades pendant les 6 semaines précédant l’accouchement voient en effet leur congé postnatal raboté. Le PS a déposé un texte pour changer cela. 

 

 

 

Actuellement, les jours de maladies précédant l’accouchement sont automatiquement convertis en repos de maternité. Ils sont déduits des quinze semaines de repos auxquelles les femmes ont droit en Belgique. Le congé postnatal peut ainsi être réduit de quelques jours à plusieurs semaines ! Les moments passés avec le nouveau-né, essentiels pour le développement de l’enfant et pour la relation parents-enfant, sont dès lors écourtés. 

 

 

 

Comme le rappellent les organisations, l’effet pervers de la législation actuelle est évident. Les mères sont amenées à travailler le plus longtemps possible jusqu’à l’accouchement, parfois en dépit d’avertissements de leur médecin. Ils estiment par ailleurs que cette situation n’arrange pas non plus les employeurs, car il est possible que les mères concernées rechutent.

 

  

 

Comme le demandent les signataires de la carte blanche, le Groupe PS estime également qu’il est urgent d’agir et de revoir la législation en la matière. Sous la précédente législature, en 2016, le groupe PS a été le premier parti à déposer une proposition de loi visant à supprimer cette inégalité de traitement entre les futures mères. Le PS a redéposé son texte dès l’entame de cette nouvelle législature. Pour la députée Ludivine Dedonder, première signataire du texte, « il semble y avoir une volonté commune d’avancer. Profitons de ce mouvement supprimer cette injustice qui concerne 1 mère sur 10 ».

 


4 ans de Gouvernement MR/NVA: le Groupe PS fait le bilan

Il y a près de 5 ans, au mépris des intérêts francophones, le MR s’alliait avec les séparatistes flamands de la N-VA avec lesquels il avait pourtant juré de ne pas s’associer.

 

Un premier mensonge qui sera suivi par d’autres renoncements comme le saut d’index ou le recul de l’âge de la pension. Durant toute la législature qui s’achève, les Belges subiront durement les mesures prises par ce gouvernement des droites.

 

Rarement, on aura vu une telle détermination, pour ne pas dire un tel acharnement à déconstruire les acquis sociaux gagnés de haute lutte par la gauche au fil des décennies. Il fallait couper dans le social, tous azimuts, pour aider les grandes entreprises à « redevenir compétitives ». La sacrosainte compétitivité des entreprises ! On a vu ce que ça a donné…

 

Ce sont bien les actionnaires et les grands patrons qui ont empoché la mise. Les travailleurs et les citoyens, hommes ou femmes, jeunes ou moins jeunes, sont restés sur le carreau.

 

Mais ils ne sont pas les seuls à en avoir vu de toutes les couleurs. Le monde syndical, le milieu associatif, les universités, les intellectuels, les magistrats, les journalistes, … très peu ont échappé au mépris dont a fait preuve ce gouvernement vis-à-vis de ceux qui ne partageaient pas ses opinions ou qui étaient dans son viseur.

 

En couple avec la N-VA, le MR a totalement assumé ses politiques imbuvables. Après le départ de la N-VA, les libéraux ont poursuivi leur politique de droite, mais ils comptent aujourd’hui sur une amnésie générale pour faire oublier la violence de leurs politiques et leurs échecs patents.

 

Pendant ces 5 dernières années, nous n’avons pas fait que dénoncer les mesures imbuvables du gouvernement Michel. Nous avons proposé des alternatives plus justes et plus solidaires et défendu notre modèle de société. Les députés socialistes de la Chambre sont à l’initiative de quelques 250 propositions.

 

Les documents que présente le groupe PS de la Chambre - le baromètre du gouvernement MR/N-VA, le baromètre « les femmes, principales victimes du gouvernement MR/N-VA » et le bilan de 5 ans d’opposition au gouvernement MR/N-VA - attestent des politiques de ce gouvernement. C’est une démonstration implacable, preuves à l’appui, du recul généralisé encaissé par les citoyens belges depuis près de 5 ans.

 

Une lecture éclairante sur les dégâts que peut causer un gouvernement des droites en seulement quelques années.


Diminution du pouvoir d’achat avec le gouvernement MR/N-VA: après l’OCDE, c’est la Banque Nationale qui enfonce le clou

Décidément, les jours se suivent et se ressemblent pour le gouvernement Michel. 

 

 

 

Plus une journée ne passe sans une nouvelle étude montrant que le pouvoir d’achat a diminué sous ce gouvernement. Toujours le même constat : entre 2014 et 2018, les Belges ont trinqué, davantage que leurs voisins européens.

 

 

 

Il y a quelques jours, une étude de l’OCDE montrait que les salaires réels avaient baissé entre 2014 et 2018 dans notre pays. La Belgique figure désormais à la dernière place du classement des pays de l’OCDE dans ce domaine.

 

 

 

Ce vendredi, nouvelle tuile pour le gouvernement Michel. Selon la BNB, la consommation privée a connu, entre 2014 et 2018, une croissance plus faible en Belgique qu’à l’étranger. Ceci constitue une inversion de tendance par rapport à la période 2008-2013. Notre pays figure désormais en queue de peloton en matière de croissance du revenu disponible.  

 

 

 

« On constate clairement un creusement par rapport à l’étranger, en ce qui concerne l’accès à certains produits comme les sorties au restaurant, les stages pour enfants ou encore l’achat de vêtements ou de mobilier », précise le chef de groupe PS Ahmed Laaouej. « Ces 4 dernières années, les Belges ont concentré leurs dépenses sur le logement ou l’alimentaire, dans des proportions qui sont plus importantes qu’ailleurs en Europe ».

 

 

 

Autre fait significatif, la Banque Nationale elle-même démystifie l’effet du tax shift ! À la question de savoir pourquoi la consommation privée a évolué de manière si limitée en Belgique ces dernières années, l’institution répond qu’il s’agit d’un « choix politique ». Selon la BNB, « la croissance des salaires réels a été sensiblement limitée » par des mesures comme le saut d’index. « Et ceci n’a pas entièrement été compensé par des mesures comme le tax shift ».

 

 

 

« Cette étude confirme l’analyse faite de longue date par le PS », constate Ahmed Laaouej, « Le tax shift n’est qu’un écran de fumée. En matière de qualité de vie, on voit clairement que la Belgique évolue moins favorablement que les autres pays européens. Pour remettre l’économie sur ses jambes, il faut rendre du pouvoir d’achat aux citoyens. Ceci doit être la priorité du prochain gouvernement. »

 


La proposition PS de simplifier le processus de déclaration d’euthanasie obtient un soutien unanime en commission

En février 2016, le PS déposait une proposition de loi visant à supprimer la durée de validité de la déclaration anticipée d’euthanasie, actuellement limitée à 5 ans.

 

 

 

« Nombre de citoyens nous ont interpellé sur la lourdeur de la procédure pour ce renouvellement obligatoire tous les cinq ans. Les médecins et associations accompagnant des malades étaient sur la même longueur d’onde et proposaient de leur côté la suppression pure et simple de la durée de validité de la déclaration » précise la députée PS Laurette Onkelinx, à l’origine de la proposition.

 

 

 

« La proposition n’a jamais pu être agendée en commission Justice » regrette le député PS André Frédéric « nous avons donc profité de l’examen d’une dernière proposition de loi de dispositions diverses ce mercredi en commission Justice pour déposer un amendement proposant de prolonger la validité des déclarations d’euthanasie pour une durée indéterminée, sauf avis contraire exprimé par le déclarant. »

 

 

 

Un consensus a finalement pu être dégagé, par le dépôt d’un sous-amendement qui prévoit une disposition complémentaire : « le déclarant devra être averti tous les 10 ans de l’existence de sa déclaration enregistrée. Et il pourra - s’il le souhaite - l’adapter ou la retirer. S’il ne prend aucune initiative, elle sera automatiquement prolongée » précise encore Laurette Onkelinx.

 

 

 

Le groupe PS se réjouit de cette avancée qui allège de manière importante le processus de déclaration d’euthanasie et qui permet au déclarant de modifier sa déclaration s’il l’estime nécessaire.

 


Euthanasie et IVG : le groupe PS appelle les députés à voter en âme et conscience

Ce mercredi matin, la commission Justice de la Chambre procède à l'examen d’une dernière proposition de loi de dispositions diverses en matière de Justice. Le groupe PS a déposé différents amendements portant sur 2 dossiers éthiques : l’euthanasie et la dépénalisation de l’IVG.

 

 

 

Le PS souhaite simplifier la procédure de déclaration anticipée d’euthanasie qui aujourd’hui, n’est valable que pour une durée de 5 ans. L’objectif est de prolonger la validité des déclarations pour une durée indéterminée sauf avis contraire exprimé par le déclarant.

 

 

 

Le PS souhaite également totalement dépénaliser l'IVG, pour les femmes et les médecins, et prolonger de 14 à 18 semaines le délai légal pour avorter.

 

 

 

« Toutes les avancées éthiques votées par le Parlement depuis la première loi euthanasie à la légalisation de l’avortement en passant par l’ouverture de l’adoption aux couples homosexuels ont été examinées et adoptées avec une véritable liberté de vote » rappelle le député PS André Frédéric.

 

 

 

Le groupe PS déplore toutefois que le gouvernement Michel ait changé la donne sous cette législature : « jamais un gouvernement n’a imposé un tel verrou sur le Parlement ! Charles Michel ne s’est pas contenté  d’imposer une véritable chape de plomb sur les questions éthiques, il a été jusqu‘à conclure des marchandages avec ses partenaires de majorité sur des sujets d’une rare sensibilité ! On se souviendra de l’échange d’une pseudo-dépénalisation de l’IVG contre la reconnaissance des enfants nés sans vie… » précise la députée PS Karine Lalieux.

 

 

 

Alors que  le gouvernement Michel ne dispose plus de majorité au Parlement, le groupe PS invite les députés à retrouver leur liberté de vote. « Nous les invitons aujourd’hui à se prononcer en âme et conscience sur les amendements que nous avons déposés sur ces dossiers éthiques » insistent encore les députés socialistes Laurette Onkelinx, André Frédéric, Nawal Ben Hamou et Michel Corthouts en commission. « Les majorités de rechange se multiplient au parlement, il serait dommage que des avancées éthiques indispensables ne puissent pas bénéficier de cette liberté retrouvée. »

 


Mobilité - santé - environnement : le PS obtient une réduction de la TVA à 6% pour l’achat d’un vélo !

La Commission des finances de la Chambre a adopté à l’unanimité ce mardi la proposition de loi du PS réduisant le taux de TVA de 21 à 6 % pour l’achat d’un vélo ou d’un vélo électrique. Une mesure concrète qui répond à la fois aux enjeux de santé publique, de mobilité et de protection de l’environnement. 

 

 

 

Pour le groupe PS, ce soutien unanime  représente un signal fort envoyé aux instances européennes qui doivent encore donner leur aval à cette diminution de TVA.

 

 

 

« Une réduction directe de 15% sur la facture d’achat, c’est une mesure forte pour encourager la pratique du vélo dans notre pays » se réjouit Laurent Devin, à l’origine de la proposition. « L’objectif est d’attirer plus de citoyens vers ce moyen de transport efficace et écologique. Les vélos électriques sont aussi concernés. Une réduction significative de la facture permettra à un plus grand nombre d’avoir accès aux vélos électriques qui représentent une excellente alternative à la voiture pour des courtes ou moyennes distances. Pour un vélo électrique d’une valeur de 1.500 € TVAC par exemple, la réduction s’élèvera à 225 € !» 

 

 

 

« Les embouteillages ont un impact très important sur la santé et le climat, sans oublier le coût énorme pour l’économie. L’impact budgétaire de cette mesure doit être vu comme un investissement indispensable pour répondre aux enjeux de mobilité, d’environnement et de santé », précise le chef de groupe PS Ahmed Laaouej.

 

 

 

Pour le groupe PS, il s’agit d’un premier pas concret dans la bonne direction. « Mais il faut continuer à agir, à tous les niveaux de pouvoir, pour améliorer la mobilité dans son ensemble. Et cet enjeu crucial ne peut être rencontré qu’à travers de multiples solutions. Favoriser la mobilité douce en est une » précise encore Ahmed Laaouej.

 

 

 

Le groupe PS demande au gouvernement Michel de faire diligence afin que ce coup de boost à l’usage du vélo puisse se concrétiser rapidement.