Le PS veut contraindre les entreprises belges à faire respecter les droits humains sur l’ensemble de leur chaîne de production

 

Des enfants en Côte d’Ivoire qui récoltent les fèves de cacao, des travailleuses couturières dans des ateliers clandestins dans les maquillas de Colombie, des travailleurs palestiniens sur des chantiers israéliens sans salaire décent et sans respect des droits syndicaux élémentaires, des ouvriers agricoles costaricains qui travaillent dans les champs de bananes pulvérisés par des pesticides interdits en Europe au mépris de leur santé, des habitants vivant près du site 3M en Flandre courant des risques sanitaires… Les exemples révoltants ne manquent pas !

 

 

 

Pour mieux protéger les droits humains et pour lutter contre l’exploitation des enfants et des travailleurs, il faut responsabiliser encore plus les entreprises. C’est pourquoi, le PS a déposé une proposition de loi visant à obliger les entreprises belges à être attentives et vigilantes par rapport à toutes les entités avec lesquelles elles collaborent (filiales, fournisseurs, sous-traitants, investisseurs...). L’Objectif ? S’assurer que l’ensemble de la chaîne de production respecte bien les droits humains et les traités internationaux.

 

 

 

Aujourd’hui, en commission de l’économie de la Chambre, Christophe Lacroix a présenté cette proposition de loi PS, complémentaire aux futures législations sur lesquelles sont en train de travailler le Conseil des droits de l’Homme des Nations Unies et la Commission européenne Cette proposition fait suite à de nombreuses discussions avec les organisations syndicales et les ONG actives dans la défense des droits humains et de l’environnement, qui ont plaidé avec force pour l’instauration d’un cadre national en matière de devoir de vigilance des entreprises.

 

 

 

Les objectifs de la proposition de loi PS sont également soutenus par une part significative du monde entrepreneurial. C’est ce qui ressort, par exemple, de la lettre de soixante entreprises, qui a été adressée en février 2021 au gouvernement fédéral. Dans ce plaidoyer, ces entreprises belges de premier plan souhaitaient investir davantage dans la prévention et la résolution des violations des droits humains et demandaient à la Belgique de mettre en place une législation nationale véritablement contraignante en ce domaine.

 

 

 

Pour Christophe Lacroix, auteur du texte, « la proposition que nous portons répond aux attentes du terrain, que ce soient celles des ONG ou des entreprises. Pour nous, le devoir de vigilance des entreprises est fondamental ! Les multinationales doivent être responsables de l’ensemble de leur chaîne de production et respecter les droits humains, environnementaux, ainsi que les droits du travail. Il est temps d’aller beaucoup plus loin dans ce domaine afin qu’une loi rende les entreprises responsables des violations de leurs sous-traitants. »

 

 

 

Afin de nourrir l’important débat parlementaire sur le sujet, des avis et auditions seront demandés. Le PS proposera d’auditionner, dès la rentrée, une série d’acteurs concernés.  

 


Tarifs des huissiers de justice : l’Observatoire des prix va enquêter !

On a tous été confrontés un jour à des frais de rappel excessifs, à un ticket de parking non payé dont les frais venaient tripler voire quadrupler la facture de base… Et nous pouvons légitimement nous demander pourquoi ces tarifs sont si élevés.

 

« Régulièrement alerté par des personnes en retard de paiement qui se voient réclamer des frais de recouvrement abusifs, je souhaite objectiver la situation. Il ne s’agit pas de remettre en cause le principe qu’une dette doit être honorée, mais il faut éviter que les créanciers réclament des frais excessifs et injustifiés. Le problème aujourd’hui, c’est qu’une dette initiale de 1 euro peut se transformer rapidement en une dette de 100 euros. Il faut des mesures de protection du consommateur beaucoup plus fortes dans ce secteur ! », explique le député Patrick PREVOT.

 

C’est pourquoi, aujourd’hui, en commission de l’Economie de la Chambre, le député a interrogé le Ministre de l’Economie, Pierre-Yves Dermagne, sur cette problématique. Celui-ci a annoncé que l’Observatoire des prix allait enquêter sur le fonctionnement et les tarifs des huissiers de justice en Belgique, à l’instar de l’étude menée sur les frais de notaire. Cette étude portera sur :

 

  • les marges réalisées par les huissiers ;
  • la réglementation en vigueur, qui n’a plus été révisée depuis plusieurs décennies, et qui doit davantage coller à la réalité sur le terrain ;
  • le fait que le huissier est rémunéré uniquement en cas de payement de la créance.

Pour Patrick PREVOT, « c’est une excellente nouvelle, qui va permettre d’objectiver la situation, de mieux comprendre si ces tarifs sont justifiés et de pouvoir mieux protéger l’ensemble des citoyens ! Cela fait longtemps que les associations de défense des consommateurs dénoncent l’opacité de cette règlementation et son caractère déconnecté des réalités.  Et cela fait des années que le PS demande des mesures pour juguler les frais d’huissier et combattre l’industrie de la dette. »

 

Le PS a d’ailleurs déposé une proposition de loi concernant le recouvrement amiable des dettes du consommateur, en limitant les frais de rappel, en soumettant les huissiers au contrôle du SPF Economie et en permettant aux consommateurs d’appuyer sur un bouton « pause » dans les démarches de recouvrement lorsqu’ils font appel à un centre de médiation de dettes agréé ou à un CPAS.

 

Pour le Groupe PS, l’annonce du Ministre, relative à l’enquête des tarifs des huissiers, va dans le sens d’une meilleure protection des consommateurs et nous la soutenons pleinement !


Ouïghours : stop aux violations du droit international!

 

La commission RelEx de la Chambre vient d’approuver la proposition de résolution relative à la situation des Ouïghours. Un pas important visant à reconnaître les éléments constitutifs de crime contre l'humanité dans le traitement de la minorité ouïghoure par le gouvernement chinois ainsi que le risque de génocide.

 

 

 

Pour rappel, depuis des mois, des associations de défense des droits humains accusent la Chine d’avoir interné, dans cette région, au moins un million de musulmans dans ce qu’elles appellent des camps de rééducation politique. Les femmes ouïghoures seraient également soumises à des stérilisations forcées.

 

 

 

« Ces pratiques constituent des violations de nombreux droits humains dont l’interdiction du travail forcé, la liberté de religion, la liberté d’expression, le droit à la vie privée, l’interdiction de la détention arbitraire… Nous demandons une commission d’enquête internationale indépendante pour établir de manière précise les faits et qualifications juridiques applicables », explique Malik Ben Achour, député PS, co-signataire du texte.

 

 

 

Pour Ahmed Laaouej, chef de Groupe PS et auteur d’un des textes en discussion, « il faut agir auprès des autorités chinoises afin de leur rappeler que notre pays ne peut accepter que les droits d’une minorité soient bafoués et qu’il soit porté atteinte à l’intégrité physique et psychologique des membres de cette minorité. Car tous ces éléments nous poussent à craindre un risque de génocide. »

 

 

 

Pour le PS, la question du respect des droits humains doit rester la priorité ! Cela fait partie de nos missions les plus essentielles dans le concert des Nations mais également dans le champ des relations internationales. 

 


PFAS, désormais les étiquetages des produits seront plus transparents !

 

La commune de Zwijndrecht, en province d’Anvers, a tiré la sonnette d'alarme il y a quelques jours. En cause, une pollution importante des sols avec un composant chimique, le PFAS. Les analyses réalisées y ont révélé des valeurs de pollution 7 à 27 fois plus élevées que la normale dans cette zone fortement peuplée.

 

 

 

Les PFAS, ce sont des substances synthétiques chimiques qui sont invisibles mais omniprésentes dans nos vies, que ce soit dans les emballages d’alimentation, certains types d’habillement, les crèmes et produits de maquillage, les sacs à dos et sacs de couchage, les voitures, certains matériaux de construction, les produits d’entretien domestiques, des ustensiles de cuisine … Ce polluant chimique peut se libérer dans l’air, l’eau douce et salée, dans les sols, mais également dans les organismes végétaux et animaux. Il peut atteindre les citoyens via, par exemple, leur consommation d’eau potable ou d’aliments, créant des troubles de la santé importants (cancer du rein et des testicules, diminution de la réponse aux vaccins, dysfonctionnement du système endocrinien…).

 

 

 

Pour Daniel SENESAEL, député PS et auteur de la proposition de résolution, « l’actualité vécue à Anvers vient appuyer l’urgence de prendre la question des PFAS à bras le corps ! Pour le PS, protéger la santé des citoyens et l’environnement de ces substances, est une priorité. 99 % des citoyens de la population mondiale présentent des traces de ces molécules dans leur organisme, provoquant des troubles de la santé importants. Face à ces constats, il nous est apparu nécessaire qu’il y ait une plus grande transparence et un contrôle plus accru en ce qui concerne la production et l’utilisation des PFAS. C’est pourquoi, depuis des mois, le PS travaille sur une proposition de résolution, qui vient d’être adoptée en commission de l'Énergie, de l'Environnement et du Climat. »

 

 

 

Le texte prévoit entre autres de mettre en œuvre un étiquetage pour les PFAS et les produits contenant des PFAS lors de leur mise sur le marché. Il s’agit d’une première européenne ! Cette mesure importante permettra de mieux prendre conscience des risques liés à ces molécules et ainsi, pour les consommateurs, de poser des choix avertis lors de l’achat de certains produits ; et pour les entreprises, d'éviter le recours aux PFAS dans la fabrication de produits et de favoriser l'emploi d'alternatives.

 

 

 

« C’est un pas fondamental que nous venons de faire. Mais nous ne devons pas nous arrêter là ! Le PS souhaite aller encore plus loin et emboîter le pas à des pays, comme le Danemark, qui ont banni tous les PFAS de leurs emballages alimentaires en papier et carton ou de la vaisselle jetable. Les risques sanitaires pour les citoyens sont trop importants et nous devons prendre des mesures encore plus fortes ! », conclut Daniel SENESAEL.

 


STOP au blocus de Gaza !

 

Gaza compte près de 2 millions d’habitants dont 1,3 millions de réfugiés palestiniens qui ont fui leurs terres lors de la création de l’Etat d’Israël en 1948. Elle est sous blocus aérien, terrestre et maritime imposé par Israël et l’Egypte depuis 2007 suite au contrôle du territoire par le Hamas. Soit 14 ans ! Ce blocus est totalement illégal au regard du droit international, car il constitue une punition collective à l’égard de la population palestinienne et a pour conséquence un effondrement économique de la région. Il contribue également à la fragmentation politique et sociale, ainsi qu’à l’isolement économique du Territoire palestinien.

 

 

 

La bande de Gaza a subi trois agressions militaires depuis 2008 et, la semaine dernière, un nouveau drame s’y est produit : 11 jours de combats qui se sont soldés par un cessez-le feu ce vendredi 21 mai et qui ont fait 253 victimes des frappes israéliennes, parmi lesquels 66 enfants.

 

 

 

Même si ce bain de sang a cessé, la situation reste très préoccupante et il est essentiel de s’attaquer aux causes si on veut que cela soit durable, c’est en ce sens que  le PS demande très clairement :

 

 

 

  1. De mettre fin au blocus de Gaza !
  2. De pérenniser un cessez-le-feu dans le Territoire occupé de Palestine et en Israël en s’attaquant aux causes plus larges telle que la colonisation, la politique d’annexion et l’usage disproportionné de la force.
  3. Que la Belgique prenne la tête d’une initiative internationale à travers les Nations Unies ou l’Union européenne pour faire cesser ces crimes ;
  4. D’établir, avec d’autres États européens favorables à cette politique, une liste de sanctions, y compris économiques, dissuasives contre la politique d’annexion des territoires palestiniens ;
  5. de reconnaître formellement l’État de Palestine, à côté de l’État d’Israël, et de considérer cette reconnaissance comme étant une contribution de la Belgique à la solution fondée sur la coexistence de deux États démocratiques et indépendants ayant le droit de vivre en paix et en sécurité avec des frontières mutuellement reconnues, acceptées et respectées.

 

 

 

Pour Malik Ben Achour, député PS, « nous ne cessons de le répéter depuis des mois, la radicalisation israélienne rend les habituelles déclarations de principe totalement dérisoires. Il faut désormais aller au-delà des postures et des condamnations et les sanctions envers Israël sont inévitables ! Nous devons agir rapidement en posant des actes forts, en exigeant de la part de l’État d’Israël le respect du droit international, la fin du blocus de Gaza et en mettant immédiatement en œuvre l'accord de gouvernement. »

 


Désormais, vous serez orientés vers les tarifs énergie les plus avantageux !

 

Actuellement, 600.000 familles en Belgique ne sont pas conscientes que leur contrat énergétique n’est plus du tout favorable et qu’il existe des alternatives bien moins chères sur le marché. Pourtant, elles pourraient faire des économies jusqu’à 400 € pour l’électricité et 950 € pour le gaz naturel !

 

 

 

Face à ces constats, les socialistes ont déposé une proposition de loi, qui vient d’être adoptée à l’unanimité en séance plénière de la Chambre. Désormais, il y aura résiliation des contrats énergétiques dormants qui sont plus chers que la composante énergie de référence, ainsi qu’une interdiction de la reconduction tacite d’un contrat de fourniture d’énergie qui n’est plus proposé activement sur le marché.

 

 

 

Pour Malik Ben Achour, député PS et co-auteur du texte, « 4 personnes sur 10 ne changent jamais de contrats car elles ne sont pas au courant qu’il existe à présent sur le marché de nouveaux produits plus intéressants que celui pour lequel elles avaient passé un contrat avec leur fournisseur ou parce que leur facture d’énergie est beaucoup trop compliquée à comprendre et donc à comparer ! La proposition de loi qui vient d’être votée permet d’améliorer le fonctionnement du marché et de renforcer la protection des PME et des consommateurs, dont les ménages en difficulté. »

 

 

 

Il y a deux semaines, le Parlement votait un texte, imposant aux fournisseurs la simplification de la facture énergétique pour la rendre plus compréhensible. « Il s’agit de deux avancées concrètes et importantes en matière d’énergie. Lutter contre la précarité énergétique est au cœur des actions du Parti socialiste! Pour nous, il est inadmissible que les consommateurs payent leurs factures trop chères car ils ignorent les alternatives existantes ou parce qu’ils ne comprennent pas les détails d’une facture trop complexe ! », conclut Malik Ben Achour.

 


Vos factures énergétiques seront simplifiées !

 

Les factures d’électricité et de gaz sont devenues des documents très confus et illisibles pour beaucoup de consommateurs ! 6 Belges sur 10 ne comprendraient d’ailleurs pas une ou plusieurs rubriques de leur facture énergétique : décomptes annuels trop longs, détail des coûts trop compliqué, mentions légales à n’en plus finir, informations inutiles encombrant le document ou, à l’inverse, informations importantes imprimées en tout petits caractères….

 

 

 

C’est pourquoi, le CD&V et le PS ont déposé une proposition de résolution, instaurant une simplification de la facture énergétique. Ce texte, répondant à la demande de 8 Belges sur 10, vient d’être voté à l’unanimité en séance plénière de la Chambre.

 

 

 

Pour le député PS et auteur de la proposition, Malik Ben Achour, « la lisibilité des factures de gaz et d’électricité est trop compliquée pour le consommateur et particulièrement pour les groupes défavorisés et les personnes qui se trouvent en situation de précarité énergétique. Nous demandons qu’il y ait un équilibre entre la lisibilité de la facture et l'utilité de certaines informations pour le consommateur. Tant le consommateur que les fournisseurs ont intérêt à une facture lisible et compréhensible qui permet un paiement correct et dans les temps. »

 

 

 

Avec cette proposition de résolution, le Parlement formule des demandes ambitieuses au Gouvernement, qui doit parvenir à un accord avec les entités fédérées dans un délai de 6 mois, pour tendre vers une facture simplifiée. Celle-ci serait limitée à une page A4 rect-verso, envoyée au client selon le mode expressément choisi par celui-ci, c’est-à-dire en digital ou par courrier. Le recto reprendrait les informations essentielles de manière claire et intelligible.

 

 

 

« Au PS, nous avons particulièrement insisté pour que la fracture numérique demeure tout particulièrement un point d’attention et que soient parallèlement mises en œuvre des mesures d’accompagnement spécifiques de lutte contre cette fracture numérique. En effet, il essentiel que chaque citoyen et, incidemment le public en difficulté, soit en mesure d’accéder à ses informations pour gérer au mieux ses factures », conclut Malik Ben Achour.

 


Face à la détérioration de la situation à Jerusalem-Est, la Belgique doit poser des actes forts !

 

Dans un contexte de radicalisation sans précédent du Gouvernement israélien, plus de 200 Palestiniens et 6 policiers israéliens auraient été blessés sur l’esplanade des Mosquées vendredi dernier. Cette nuit et ce lundi, de nouveaux affrontements ont encore lieu à Jérusalem-Est. Il y aurait déjà, ce jour, une centaine de blessés. La situation s'embrase depuis que des dizaines d’habitants palestiniens du quartier de Sheikh Jarrah sont menacés d’une expulsion de leurs maisons afin d'y installer des colons israéliens. Plusieurs familles du quartier de Silwan ont également vu leurs maisons détruites, alors que des centaines d’autres menaces de destruction de maisons pèsent sur les familles palestiniennes de Jérusalem.

 

 

 

Human Right Watch dénonce ces faits de manière non équivoque : « Les autorités israéliennes commettent les crimes contre l’humanité d’apartheid et de persécution ! » L’ONG américaine rejoint ainsi des organisations israéliennes comme B’tselem, Yesh Din et d’autres ONG internationales dans cette qualification claire.  

 

 

 

A la demande de la Tunisie, une réunion du Conseil de Sécurité est prévue à ce sujet. Des voix s'élèvent partout dans le monde pour exhorter Israël à respecter le droit international et faire cesser les violences.

 

 

 

Pour le député PS, Malik Ben Achour, « face à la détérioration de la situation à Jérusalem-Est, comme partout en Palestine occupée, la Belgique et l’Union européenne doivent désormais aller au-delà des postures et des condamnations de principe ! La radicalisation israélienne rend les déclarations de principe totalement dérisoires ! Nous devons agir rapidement en posant des actes forts en mettant rapidement en œuvre l'accord de Gouvernement. Il est urgent d'établir une liste de sanctions, y compris économiques, efficaces contre la politique d'annexion des territoires palestiniens et d'approfondir les mesures de différentiation pour exclure les colonies israéliennes des relations bilatérales entre Israël, la Belgique et l'Union Européenne. Le PS, demande également à ce que la Palestine soit, enfin, reconnue comme un État à part entière par la Belgique et les communautés européenne et internationale. »

 


Fonds Blouses blanches : 402 millions par an pour soutenir le personnel soignant

 

Le député, Marc Goblet, a une nouvelle fois relancé le groupe de travail Fonds Blouses blanches. Après un long travail de concertation avec les partis de la Vivaldi et les partenaires sociaux, une proposition de loi, qui pérennise et précise l’affectation des montants à partir de 2020 a pu être déposée. Celle-ci prévoit de débloquer 402 millions d'euros par an pour soulager le personnel soignant  et augmenter la présence infirmière au chevet des patients. 

 

 

 

Pour la députée, Gitta Vanpeborgh (Vooruit), co-auteure de cette proposition: « Nous investissons massivement dans les conditions de travail et le personnel supplémentaire dans les hôpitaux et les soins à domicile. De l'espace est également prévu pour des programmes de formation et de mentorat. Il y a un an, nous avons tous applaudi notre personnel soignant, maintenant nous joignons la parole aux actes. Ils l'ont mérité. Avec cela, nous rompons avec le passé, ce sera la décennie des soins de santé. »

 

 

 

Pour Marc Goblet (PS), « Les conditions de travail du personnel de santé  sont difficiles, plus encore avec cette crise sanitaire : augmentation du nombre de patients multiplication des soins, cadence effrénée, pression importante, fuite vers d’autres métiers... Il est indispensable de rester aux côtés du personnel soignant et de permettre un allègement de leur charge de travail en augmentant l’emploi du personnel soignant et des fonctions de soutien intégrées aux équipes de soins afin d’améliorer les soins prodigués au chevet du patient. Et cela en plaçant la concertation sociale au cœur du processus décisionnel. »  

 

 

 

Le gouvernement fédéral a déjà conclu un accord social pour augmenter les salaires du personnel. Avec cette proposition de loi, le PS et Vooruit veulent surtout augmenter le personnel soignant, permettre de meilleures conditions de travail et soulager les infirmiers et infirmières dans leurs tâches logistiques et administratives. Les investissements sont importants : chaque année, 354 millions d'euros seront consacrés à l'amélioration de l'emploi dans le secteur des soins et 48 millions d'euros au renforcement des soins à domicile indépendants. Il est également prévu que le Fonds pour 2021 soit utilisé en priorité pour permettre le financement d’un équivalent temps plein supplémentaire par unité de soins ou par fonction hospitalière.

 

 

 

Chaque année, l’affectation des moyens sera évaluée dans le cadre de la concertation sociale locale. Cette évaluation déterminera clairement quels emplois ont été créés grâce au Fonds et comment ils seront déployés dans l'organisation. Il sera également déterminé l’évolution du nombre de patients par infirmier et par soignant. L'objectif sera de cartographier ainsi l'évolution des métiers dans le secteur des soins de santé.

 

 

« En Belgique, nous avons un personnel soignant motivé et qui aime son métier. Ces professionnels donnent énormément pour nous tous et nous devons faire en sorte que leur travail  reste réalisable. Avec ces nouvelles ressources budgétaires, nous voulons répondre à leurs besoins et permettre aux patients de recevoir les meilleurs soins », concluent les deux députés socialistes.


Le PS veut reconnecter les tarifs notariés à la réalité et les faire baisser pour faciliter l’accès à une première habitation

 

L’Observatoire des prix vient de publier ce matin une analyse du secteur des notaires en Belgique. Les constats sont sans appel : le prix des actes notariaux ne sont plus en phase avec la réalité de terrain. Elle pointe notamment des tarifs d’un autre temps qui n’ont plus été révisés depuis 1980 et ne tiennent donc pas compte de l’évolution sociétale de l’activité notariale, ainsi qu’un manque de transparence pour les activités non réglementées.

 

 

 

Cette situation a de gros impacts sur les citoyens et ne peut rester sans solution ! C’est pourquoi le Groupe PS de la Chambre vient de déposer une proposition de loi permettant de faciliter l’accès à la propriété et la première acquisition d’une habitation.

 

 

 

Pour Leslie LEONI, auteure du texte, « nous voulons réduire les tarifs notariés relatifs aux ventes d’immeubles et rendre plus progressifs les taux afin que davantage de ménages ayant des revenus faibles ou moyens puissent plus facilement acquérir un bien immobilier. »

 

 

 

Objectif n°1 de cette proposition de loi : reconnecter les tarifs notariaux à la réalité en matière immobilière. Selon l’Observatoire des prix, les honoraires des notaires perçus dans le cadre des actes de vente immobilière résidentielle ont augmenté de 65,9% entre 2000 et 2019, un taux nettement supérieur à l’inflation totale. Cette augmentation résulte tant de la forte augmentation des prix de l’immobilier que de la hausse du nombre de transactions. Dès lors que la rentabilité du notariat (16%) est devenue anormalement élevée, en comparaison à d’autres professions intellectuelles à orientation économique, les auteurs souhaitent réduire les tarifs notariés relatifs aux ventes d’immeubles.

 

 

 

Objectif n°2 : donner un coup de pouce aux jeunes ménages qui souhaitent acquérir un premier bien immobilier pour y résider. Une manière d’y parvenir est de réduire les frais de notaire par une diminution des tarifs notariés relatifs à l’acquisition d’un bien immobilier, en concentrant cette diminution sur les tranches de prix les plus faibles. En effet, si ceux-ci sont trop élevés, cela peut être un frein à l’accès à la propriété. En outre, afin de favoriser l’accès à la propriété sur les premières acquisitions, les primo-acquéreurs d’un bien immeuble pourront bénéficier des services d’un notaire réduits de 10 %.

 

 

 

« La propriété fonctionne comme une garantie pour l’avenir. Les personnes qui ont pu, au cours de leur vie active, rembourser un crédit hypothécaire et accéder pleinement à la propriété ont généralement un niveau de vie plus satisfaisant que les personnes qui doivent continuer à payer un loyer. Or les banques sont aujourd’hui très réticentes à prêter aux jeunes qui, à moins d’être aisés ou aidés par des parents aisés, ne parviennent plus à acheter un bien même modeste. Les acquéreurs ne peuvent généralement emprunter que 90% de la valeur du bien en acquisition, sans compter les droits d’enregistrement et honoraires de notaire. C’est pourquoi une réduction des tarifs notariés, ciblant particulièrement les primo-acquéreurs et les logements modestes, est une mesure essentielle en vue de faciliter l’accès des jeunes aux prêts immobiliers », explique Leslie LEONI.

 

 

 

La proposition de loi charge également le SPF Economie d’effectuer, tous les 5  ans, une étude sur les tarifs notariés, en lien avec la réalité économique. Cette étude devra être présentée devant les députés de la Chambre des représentants.

 


Les droits et libertés des personnes handicapées désormais inscrits dans la Constitution !

 

Moment historique, le Parlement vient de voter une modification de la Constitution importante! Il y sera désormais inscrit que « chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables ».

 

 

 

Porteurs de ce texte au Sénat et à la Chambre, les socialistes et anciens secrétaires d’état à la personne handicapée, Philippe Courard et Jean-Marc Delizée, sont fiers d’avoir pu mener ce combat pour une société plus inclusive et respectueuse de chacun.

 

 

 

« L’adoption de ce texte est un événement majeur, ce n’est pas tous les jours que l’on modifie la Constitution. Plus qu’un symbole, cette nouvelle disposition dans la Constitution permet de renforcer les législations existantes en matière de protection des droits des personnes en situation de handicap », explique le député Jean-Marc Delizée.

 

 

 

En 2009, la Belgique avait ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées. Cependant, une enquête menée par Unia auprès de 1.144 personnes handicapées a montré que leur situation de vie ne s'était pas améliorée au cours des six dernières années. 60% d'entre elles ont déclaré que leur handicap était un obstacle pour un niveau de vie décent. Et une proportion similaire estime que la façon dont les autres les voient les empêche de vivre la vie qu'ils désirent.

 

 

 

« On attend souvent que la personne handicapée s’adapte à la société, alors que c’est la société qui doit tout mettre en œuvre pour que chacun puisse bénéficier des mêmes droits et libertés.  Cette modification de la Constitution a été votée au Sénat en juillet et aujourd’hui à la Chambre. C’est une vraie victoire pour une meilleure inclusion de chaque personne dans la société! », conclut Philippe Courard.

 


Un « pass vaccin » avec l’ensemble des transports publics

 

Pour Mélissa Hanus, députée fédérale PS, toutes les sociétés de transport public (SNCB, TEC, De Lijn, STIB) doivent être partenaires de la campagne de vaccination. Aujourd’hui, on sait que les  lignes TEC seront gratuites pour les voyageurs à destination et en provenance des centres de vaccination, il doit en être de même pour l’ensemble des transports en commun. 

 

 

 

« J’ai déposé un texte à la Chambre et je demande au gouvernement fédéral que la convocation soit  un « pass vaccin » sur l’ensemble du réseau de transports publics. Il est essentiel que toutes les sociétés de transport public ouvrent leurs portes aux citoyens munis de leur convocation pour se faire vacciner », explique Mélissa Hanus. 

 

 

 

Pour le PS, il est important de lever tous les freins  : que l’on soit dans une zone reculée, que l’on éprouve des difficultés financières, le transport ne peut constituer un obstacle à se faire vacciner. 

 

 

« Maintenant que la campagne est lancée, la SNCB doit être aux côtés des autres sociétés de transport. Je réinterrogerai le Ministre de la mobilité cette semaine sur la gratuité des transports pour se faire vacciner et la coordination avec les régions et l’ensemble des sociétés de transport public », conclut Mélissa Hanus.


Les droits des personnes intersexes enfin reconnus et respectés !

 

La proposition de résolution du député PS, Hervé RIGOT, reconnaissant le droit à l’intégrité physique des personnes intersexes, vient d’être adoptée à l’unanimité en séance plénière de la Chambre !

 

 

 

Les personnes intersexes naissent avec des caractéristiques sexuelles qui ne correspondent ni à celles d’un homme, ni à celles d’une femme. Certains parents sont parfois encouragés à pratiquer des interventions très précoces sur leur enfant, avant même que leur consentement ne puisse être envisagé. Or, les conséquences de ces interventions peuvent être dévastatrices sur le plan physique mais aussi psychologique.

 

 

 

« Selon l’Institut pour l’Egalité des femmes et des hommes, ce sont cinq enfants qui naissent chaque jour en Belgique avec une variation au niveau de leurs caractéristiques sexuelles. Des variations qui peuvent être multiples et variées mais qui, dans la plupart des cas, ne mettent pas la santé des personnes concernées en danger. Et pourtant, elles font l’objet de modifications dites d’ailleurs ‘normalisatrices’, tout simplement parce qu’elles diffèrent des normes de notre société, une société avec une vision souvent binaire, qui estime qu’il faut être soit de sexe masculin, soit de sexe féminin », explique Hervé RIGOT, auteur du texte.

 

 

 

Pour le PS, il y avait une véritable invisibilisation des personnes intersexes. Il est indispensable de leur permettre de se construire telles qu’elles sont, en interdisant clairement toutes les interventions chirurgicales ou tous les traitements hormonaux qui ne sont pas nécessaires, tout en leur laissant la possibilité de poser des choix ultérieurement, de manière consentie. C’est pourquoi, nous en avons fait une priorité au sein de la Commission de la Santé et de l’Egalité des Chances.

 

 

 

Grâce au travail constructif mené en commission de la Santé, nous adressons aujourd’hui des demandes claires au Gouvernement et qui vont toutes dans le sens d’une véritable reconnaissance des personnes intersexes et de leurs droits :

 

  • Promouvoir, en concertation avec les entités fédérées, les recherches afin d’appréhender davantage les pratiques actuelles et de mieux répondre aux besoins des personnes intersexes, et cela dans le respect de leurs droits.
  • Informer, sensibiliser et former adéquatement l’ensemble des professionnels qui jouent un rôle important dans la vie des personnes intersexes, tout en permettant aux personnes intersexes de bénéficier d’un accompagnement psychosocial si elles en ressentent le besoin.
  • Mettre en place au moins deux centres de référence multidisciplinaire pour les personnes intersexes, des centres qui pourront fournir les meilleurs services possibles en termes d’information, d’accompagnement, de reconnaissance, de soins, tant sur le plan psychosocial que sur le plan médical.
  • Soutenir les associations actives dans la défense et l’accompagnement des personnes intersexes.
  • Revoir le système d’enregistrement du genre afin de se conformer à la décision de la Cour constitutionnelle du 19  juin  2019.

 

 

 

« Avoir le droit de choisir qui on est, en reconnaissant le droit à l’intégrité physique des personnes intersexes, c’est le combat que notre groupe mène depuis près de deux ans maintenant. La proposition de résolution, aujourd’hui adoptée, fait suite à des rencontres avec des associations de terrain, comme IntersexBelgium et Genres Pluriels, ainsi qu’avec des personnes intersexes qui nous ont relaté leur histoire. C’est un pas essentiel dans la lutte pour plus d’égalité, pour une société plus inclusive et qui en appellera assurément d’autres », conclut Hervé RIGOT. 

 


Fermeture des guichets à la SNCB : le PS demande de la clarté !

 

Le PS déplore la décision annoncée par la SNCB de fermer 44 guichets de gare. Cette décision ne peut être prise qu’avec des concertations avec les autorités locales concernées. Il est en effet nécessaire que des personnes soient présentes dans les gares pour assurer un contrôle social et une aide aux personnes pour utiliser les automates. Des mesures d’accompagnement pour les passagers les plus faibles (personnes âgées, en situation de handicap ou éprouvant des difficultés à lire) sont par ailleurs impératives. Nous savons à quel point il est important, particulièrement dans les zones rurales, de préserver ces lieux essentiels pour les contacts sociaux, l’activité économique et l’attractivité des territoires.

 

 

 

La députée PS, Mélissa HANUS a interrogé le Ministre de la mobilité en séance plénière ce jeudi à la Chambre : « j’avais interpelé le Ministre il y a 10 jours sur le maintien de la gare de Virton et sur la réouverture de nouveaux points d’arrêt !  En Commission, il m’a rassurée en expliquant qu’il n’y aurait pas de suppression de gares, en ce compris pour Virton. Mais il ne me dit pas que l’on va fermer le guichet. Pas rien qu’à Virton, 44 en tout! Ne jouons pas sur les mots : fermeture de guichets ou fermetures de gare, il n’y a qu’un pas et il nous faut de la clarté. »

 

 

 

Aujourd’hui matin, la CEO de la SNCB parle de rupture de confiance, le Ministre ayant validé, selon elle, toutes les décisions. Pour le PS, la clarté doit être faite sur les implications de chacun dans cette prise de décision, pour que la confiance soit totale .

 

 

 

« Dans le nouveau contrat de gestion, le PS souhaite qu’une véritable stratégie soit développée pour l’accueil des voyageurs et l’avenir des gares. Il en va à la fois de l’avenir des zones rurales, de leur développement et de l’accès à un service public de qualité pour tous. Dans ce cadre, il est hors de question pour le PS d’envisager la fermeture de gares. Le PS sera intraitable sur ce point. De la même manière, le PS exige que les décisions prises respectent la concertation sociale et permettent d’offrir à tous les travailleurs de la SNCB un emploi de qualité », conclut Mélissa HANUS.

 


Promouvoir et garantir le respect des droits fondamentaux des personnes LGBTQI+ !

 

La proposition de résolution PS – SP.A, relative à la défense des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queer et intersexe (LGBTQI+) au sein du Conseil de l’Europe, vient d’être votée en séance plénière !

 

 

 

Ces derniers mois, nous avons constaté une recrudescence des discriminations envers les personnes LGBTQI+ au sein-même des états membres du Conseil de l’Europe. Discrimination à l’emploi, au logement, refus de délivrer une nouvelle carte d’identité aux transgenres, désignation de l’homosexualité comme « grande peste noire »… Autant de dérapages au sein de l’Union européenne contre lesquels nous devons lutter avec force.

 

 

 

Pour Christophe Lacroix, député PS, « l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe au sein de laquelle je siège pour notre assemblée et où je suis rapporteur sur la question des discriminations vis-à-vis des LGBTQI dans le Caucase Sud, vient de déposer un rapport accablant. Dans cette région, la population semble particulièrement hostile à l'acceptation des personnes LGBTQI. Selon la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI), en 2014, 60% des personnes interrogées avaient une opinion négative à leur égard et plus d'une sur deux (52%) étaient également d'avis que l'homosexualité était une maladie innée. Selon une étude menée par l'organisation non gouvernementale Nafas LGBTQI, plus de la moitié des personnes interrogées pensent que l'homosexualité est le résultat d'une maladie, 28% pensent que c'est un choix personnel. »

 

 

 

« Il est essentiel, par la présente proposition de résolution et par le travail parlementaire quotidien, de lutter pour le respect des droits humains. Les pays européens doivent se conformer aux valeurs de tolérance et de respect de tous les humains et se mobiliser dans la lutte contre toute forme de discrimination directe ou indirecte pour des motifs tenant à l’orientation sexuelle, au genre ou aux droits sexuels », explique Vicky Reynaert, députée SP.A

 

 

 

« Cela doit se faire via des mécanismes de contrôle indépendants qui évaluent le respect des droits de l’Homme et des pratiques démocratiques sur le territoire des Etats-membres de l’UE et du Conseil de l’Europe, de manière contraignante. Ainsi, à ma demande, la Commission européenne est venu nous présenter, fin décembre, son premier rapport sur l’Etat de droit dans chacun des 27 Etats-membres. Nous attendons  maintenant que la Commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l’Europe s’y attèle également», conclut Christophe Lacroix.

 


Pensions octroyées aux anciens collaborateurs durant la Seconde Guerre mondiale : le député Christophe Lacroix demande au Gouvernement d’agir !

© REPORTERS via dhnet.be
© REPORTERS via dhnet.be

En commission justice de la Chambre, le député PS Christophe Lacroix a interpellé le Ministre Van Quickenborne afin de savoir où en était la mise en œuvre de la proposition de résolution visant à clarifier et à abroger le régime des pensions octroyées aux  anciens collaborateurs militaires belges du régime national-socialiste allemand durant la Seconde Guerre mondiale.

Parce qu’il faut savoir qu’en 2017, on chiffrait encore à 2.800 le nombre de bénéficiaires en Belgique d’une pension de vieillesse versée par l’État allemand. En mai 2020, dix collabos continuaient de percevoir une pension versée en Belgique par l’État allemand après leur engagement dans la Wehrmacht, et pour l’un d’eux dans une division SS. L’argent est versé au titre de dédommagement à la suite de dommages corporels encourus pour avoir pris les armes pour Hitler. Pour ne pas toucher une indemnité de l'État allemand, il faut être considéré comme un criminel de guerre. Or, malgré tous les efforts que l'Allemagne a faits depuis 1945, il n'en reste pas moins vrai que, sur des milliers de potentiels criminels de guerre, une partie seulement ont été poursuivis. Cela signifie donc qu'aujourd'hui, certains vivent encore dans l'impunité et en profitent pour toucher une pension de l'État allemand.

« Le Ministre m’a répondu que l’ancien Gouvernement fédéral n’avait pas avancé sur la mise en œuvre de ce texte. Soucieux de s’y conformer, il a assuré de sa volonté de communiquer au Gouvernement fédéral allemand, dans les plus brefs délais, les données concernant les collaborateurs belges et les collaborateurs de nationalité étrangère résidant en Belgique durant la seconde guerre mondiale, condamnés en Belgique pour faits de collaboration avec l’occupant nazi », explique Christophe Lacroix.

Une proposition de résolution avait été votée en 2019 et demandait d’envoyer aux autorités de la Rhénanie du Nord-Westphalie les données concernant les collaborateurs belges et les collaborateurs de nationalité étrangère résidant en Belgique durant la seconde guerre mondiale, condamnés en Belgique pour faits de collaboration avec l’occupant nazi.

(Lien vers la proposition : https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/54/2243/54K2243012.pdf)


Le PS plaide pour la gratuité des protections hygiéniques

 

L’Écosse est le premier pays au monde à avoir décidé de rendre toutes les protections hygiéniques gratuites. Les femmes et les jeunes filles peuvent ainsi aller les chercher dans les pharmacies, dans certains bâtiments publics et les trouveront dans des distributeurs installés dans les toilettes de toutes les écoles et universités sans devoir débourser un euro. Pourquoi pas chez nous ?

 

 

 

Pour Sophie Thémont, députée PS, «  les règles surviennent en moyenne environ 500 fois dans la vie d’une femme. Les serviettes hygiéniques, les tampons et les cups sont indispensables à la majorité des femmes, ce sont des produits de première nécessité. Et pour certaines, le prix de ces protections hygiéniques peut représenter un coût important. C’est environ entre 1500 et 2000 euros que, nous les femmes, déboursons sur une vie ! Les règles, c’est naturel. Leur coût, ça ne l’est pas ! La meilleure solution pour lutter contre la précarité menstruelle, c’est d’assurer la gratuité des tampons, serviettes et autres protections. »

 

 

 

La diminution de la taxe sur les protections hygiéniques était une réelle avancée mais elle est insuffisante ! Le Groupe PS veut emboîter le pas à l’Ecosse et demande que l'accès aux protections hygiéniques soit considéré comme un droit fondamental pour toutes les femmes, pour des questions de confort, d’hygiène, de santé et de pouvoir d’achat. Ne pas avoir accès à ces produits de première nécessité, c’est compliquer la vie quotidienne et sociale de nombre de femmes ! On ne peut accepter que certaines jeunes filles n’aillent pas à l’école 3 ou 4 jours par mois parce qu’elles ne peuvent pas se protéger efficacement. On ne peut pas laisser dans la gêne et l’inconfort chaque mois des femmes parce qu’elles n’ont pas le budget nécessaire pour acheter des serviettes ou des tampons.

 

 

 

La Ministre PS Christie Morreale portera la gratuité des protections hygiéniques lors de la prochaine conférence interministérielle Droits des femmes le 25 janvier prochain.

 

 

 

Sophie Thémont, qui a déposé cet été à la Chambre un texte qui recommande cette gratuité, demandera qu’il soit examiné dès la rentrée pour encourager le gouvernement fédéral à répondre à l’appel de Christie Morreale, car, rappelle-t-elle, « quand on parle de garantir l’accès de toutes à des protections hygiéniques, on parle vraiment d’un meilleur accès à la santé et on combat les inégalités et la précarité. On parle d’une réelle avancée pour le droit des femmes ! »

 


Allongement du congé de paternité, un pas de plus vers plus d’égalité

 

C’était très attendu par de nombreux parents, par les pères évidemment, mais aussi par les mères et les co-parents. C’est désormais adopté! Le congé de paternité passera de 10 à 15 jours pour les enfants nés après le 1er janvier 2021. Ensuite, les pères ou co-parents auront droit à 20 jours dès le 1er janvier 2023.

 

 

 

C’est un vrai pas vers plus d’égalité entre les parents !

 

 

 

Porté par le Ministre socialiste Pierre-Yves Dermagne, cet allongement du congé de paternité a été approuvé an commission affaires sociales de la Chambre ce mardi 8 décembre.

 

 

 

L’occasion pour la députée PS Sophie Thémont, qui menait ce combat depuis le début de la législature et avait déposé une proposition de loi, de se féliciter et rappeler :

 

 

 

« Les pères et les coparents bénéficiaient jusqu’à aujourd’hui d’un congé lors de la naissance de leur enfant beaucoup trop court. L’allongement du congé de paternité est une réelle avancée pour les parents et leurs enfants. Les papas pourront ainsi mieux partager et mieux profiter de ces moments importants en étant davantage présents.  Et c’est aussi une avancée importante vers une plus grande égalité entre les parents, car allonger le congé paternité, c’est permettre aussi aux papas et co-parents de passer plus de temps aux côtés des enfants, et de se partager le quotidien des tâches. C’est aussi permettre un autre regard des enfants sur les rôles des parents qui ne sont plus figés sur le modèle de maman à la maison et papa au travail.»

 


Le PS exhorte les autorités iraniennes de ne pas exécuter le Dr Djalali

Source image: amnesty.be
Source image: amnesty.be

Le Parti Socialiste est extrêmement préoccupé par la situation du Dr Djalali et exhorte les autorités iraniennes à ne pas l’exécuter. Après le Parlement de Wallonie hier, le PS a défendu aujourd’hui en séance plénière de la Chambre une proposition de résolution concernant la condamnation à mort de Monsieur Djalali et son exécution aux termes d’un procès parfaitement inéquitable, ne respectant pas les droits élémentaires de la défense et sur base d’aveux extorqués sous la torture.

 

 

 

Pour André FLAHAUT, député PS, « nous venons d’apprendre que Monsieur Djalali n’avait finalement pas été transféré vers la prison où devait avoir lieu son exécution. C’est une bonne nouvelle mais évidemment rien n’est gagné et les défenseurs des droits humains, que nous sommes, doivent rester mobilisés pour maintenir la pression. »

 

 

 

Monsieur Djalali a été accusé d’espionnage sans preuve tangible, dans un contexte de violation des droits humains de plus en plus récurrents en Iran. Cette situation est due à la dégradation du cadre politique et diplomatique autour du dossier iranien, avec comme point de départ, le retrait unilatéral par l’administration Trump de l’Accord de Vienne sur le nucléaire iranien. C’est à partir de là que la situation, historiquement difficile avec l’Iran, s’est considérablement détériorée, enclenchant une dynamique de surenchère vraiment catastrophique. À cet égard, l’héritage de l’administration Trump est particulièrement lourd de conséquences.

 

 

 

« Monsieur Djalali ne pourra être sauvé que par la diplomatie. La sécurité dans la région, la sécurité des binationaux et des étrangers en Iran, l’amélioration du respect des Droits Humains, ne passeront que par un retour urgent au cadre multilatéral de l’accord de Vienne. Nous soutenons sans réserve les démarches de notre diplomatie et de notre ministre des Affaires étrangères pour sauver Monsieur Djalali », a rappelé Malik BEN ACHOUR, député PS, lors des débats en commission.

 

 


André Flahaut : le vaccin contre le coronavirus doit être un bien public mondial

 

Le vaccin contre le coronavirus sera prochainement disponible. En Belgique, il sera gratuit, un choix important qui permet d’en garantir l’accès et renforce le droit à la santé pour tous. Un choix solidaire que le gouvernement fédéral s’est engagé à porté aux Nations Unies, en réponse à la question d’actualité du député PS André Flahaut ce jeudi en séance plénière de la Chambre.

 

 

 

Un choix solidaire qui ne s’impose pas encore au monde entier. Le Secrétaire général de l’ONU, A. Gutteres, avait, à l’ouverture de la 75e session de l’AG des Nations Unies en septembre dernier, plaidé déjà pour que le vaccin contre le Covid-19 soit considéré comme un bien public au service de l’ensemble de la communauté humaine. Le 23 octobre dernier encore, l’Organisation Mondiale du Commerce s’est vivement opposée aux propositions et efforts de l’Organisation Mondiale de la Santé de faire du vaccin contre le Covid-19 un bien public. Et c’est pourtant en faisant du vaccin un bien public qu’on pourra réduire les inégalités qui frappent une partie de la population mondiale qui n’a pas accès aux traitements et aux vaccins. Affirmer le caractère de bien public au vaccin n’est pas incompatible avec la recherche, la production et la commercialisation de ces vaccins.

 

 

 

Le PS s’est toujours positionné pour affirmer la primauté des droits humains, en particulier du droit à la santé de toutes et de tous, sur les intérêts commerciaux, industriels et financiers.  Il n’est pas logique qu’en matière de santé, ce soit l’OMC qui fixe les règles et non l’OMS. 

 

 

 

Pour André Flahaut, « nous voulons que la Belgique profite de la session spéciale des Nations Unies consacrée à la lutte contre le coronavirus, la semaine prochaine, pour porter ce message : il faut inscrire le vaccin dans le domaine public, sans brevet, au service de la santé de toutes et tous. Ce message, il faut le porter aux Nations Unies, mais aussi auprès de l’Union européenne. C’est l’Humanité qui est confrontée à la pandémie et chaque être humain qui doit pouvoir être protégé et pouvoir protéger les personnes qui l’entourent. »

 


IVG : le PS redemandera l’inscription de sa proposition de loi en commission justice pour travailler sereinement vers un consensus

 

Les amendements à la proposition de loi PS relative à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) ont reçu un avis du Conseil d’Etat. Une fois de plus, la clarté et la limpidité de cet avis sont à souligner.

 

 

 

L’accord de gouvernement fédéral prévoit que le travail parlementaire se poursuive. Le PS, auteur de la proposition de loi, demandera donc que son texte soit renvoyé en commission Justice après les travaux budgétaires. L’objectif est que le débat puisse reprendre dans la sérénité et déboucher sur le plus large consensus possible.

 

 

 

Pour Patrick PREVOT, député PS, « le texte, porté par le PS, a été mis à l’ordre du jour il y a plus d’un an maintenant, mais n’a pas pu avancer d’un iota. La proposition PS prévoit notamment de dépénaliser l’IVG, d’allonger les délais et de moderniser les conditions pour recourir et pratiquer les IVG. Pour le PS, la recherche d’un consensus plus large est nécessaire si on veut réellement obtenir une amélioration des conditions d’avortement. Il vaut mieux prendre le temps que de faire du sur-place comme c’est le cas depuis un an. »

 

 

 

La commission Justice devra déterminer le champ de recherche et les contours de l’étude sur la loi IVG qu’une équipe multidisciplinaire devra réaliser. Cette étude, prévue dans l’accord de gouvernement, sera supervisée par un comité scientifique qu’il faudra constituer.

 

 

 

« L’IVG est un combat historique du PS et nos convictions restent intactes. Nous nous battrons toujours pour que des avancées significatives voient le jour et nous resterons aux côtés de toutes ces femmes qui ne trouvent toujours pas de solution sur le terrain. Pour le PS, cette étude multidisciplinaire devrait très certainement permettre de dépasser les blocages que nous connaissons depuis un an. Par exemple, objectiver la situation sur le terrain, mieux connaître ces femmes qui recourent à des IVG en dehors des délais à l’étranger ou identifier les obstacles à l’accès à la contraception sont des axes d’études qui devraient permettre de poursuivre les travaux de manière constructive et trouver un consensus le plus large possible. Plus que jamais, nous devons avancer pour améliorer le droit des femmes à disposer librement de leur corps, dans le dialogue et le respect des sensibilités de chacun, ce qu’un sujet aussi sensible impose », conclut Patrick PREVOT.

 


Dès le 1er octobre, un nouveau « congé de quarantaine » plus flexible pour les parents

 

La commission Affaires sociales de la Chambre vient d’approuver, en 1re lecture, la proposition de « Congé de quarantaine » déposée par le PS. Cette proposition, cosignée par le SP.A, Ecolo-Groen, le MR, le VLD et le CD&V, prévoit la mise en place d’un nouveau congé de quarantaine pour les parents dont l’enfant ne peut fréquenter sa crèche, sa classe, son école ou son centre d’accueil pour personne handicapée en raison d’une fermeture suite au coronavirus.

 

 

 

Ce congé sera accessible aux parents sur présentation d’une attestation de la crèche, l’école ou le centre d’accueil qui confirme la fermeture de l’institution et ne devra pas faire l’objet de l’accord de l’employeur. Il pourra être pris à temps-plein et concernera les enfants mineurs et les enfants souffrant d’un handicap.

 

 

 

Par rapport au congé parental corona, l’indemnité pour le travailleur sera revue à la hausse et sera équivalente au chômage temporaire corona soit 70%  de la rémunération perdue augmentée de 5,63€ par jour

 

 

 

Pour Ludivine Dedonder, députée PS et porteuse de la proposition de loi, « nous apporterons ainsi une réponse concrète sur le terrain, aux parents confrontés aux difficultés de garde due à la pandémie. Ce congé de quarantaine s’étendra du 1er octobre au 31 décembre 2020 et pourra être prolongée par le Roi en fonction de l’évolution du contexte sanitaire. La N-VA a demandé une seconde lecture du texte, ce qui retarde son adoption définitive en commission d’une semaine. Les parents flamands sont pourtant confrontés de la même manière à la garde d’enfants en quarantaine, le virus ne connait pas de frontières linguistiques ! Nous inscrirons le texte en séance plénière le plus rapidement possible, avec effet rétroactif au 1er octobre. »

 

 

Solidarité avec le Liban : nos universités pourront accueillir davantage de médecins en formation

L’explosion tragique, qui a eu lieu à Beyrouth en août dernier, a causé des dizaines de morts et des milliers de blessés, dévastant des quartiers entiers et laissant plusieurs dizaines de milliers de personnes sans toit. Des écoles, institutions et hôpitaux ont également été détruits, créant des situations critiques dans la capitale.

 

 

 

Conséquence de cette catastrophe : certains médecins en formation n’ont plus la possibilité de poursuivre leur apprentissage au sein des services de stage qui les accueillaient.

 

 

 

Face à cette situation d’urgence, le PS a déposé une proposition de loi, permettant d’augmenter jusqu’au 1er septembre 2022 et pour raisons humanitaires, la capacité d'accueil de médecins stagiaires par des universités belges. Le texte vient d’être approuvé à l’unanimité en séance plénière de la Chambre ce jeudi 24 septembre 2020.

 

 

 

Désormais, la Belgique permet, dès janvier prochain, aux universités qui le souhaitent de pouvoir accueillir ces médecins libanais. Cela en autorisant, de manière temporaire, la formation de deux candidats supplémentaires par service de stage, qui aujourd’hui n’accueille qu’un seul candidat.

 

 

 

Pour Eliane Tillieux, députée PS et signataire de la proposition de loi, « nous souhaitions apporter un soutien au Liban en permettant à nos universités qui le souhaitent de pouvoir accueillir des médecins dont les hôpitaux ont été détruits par l’explosion. Nous leur garantissons ainsi la poursuite d’une formation de qualité dont ils pourront ensuite faire bénéficier leur pays d’origine et permettons également aux candidats belges en formation professionnelle d’enrichir leurs connaissances grâce à ces contacts. L’histoire de la collaboration entre nos deux pays est longue et, au vu de la catastrophe humanitaire que connait le Liban, il était primordial de mettre en place rapidement cette coopération internationale et de permettre cette solidarité. »