Amalgame entre pédophilie et homosexualité, interdiction de la transidentité, impossibilité pour les médias de diffuser avant 22 heures des séries ou des films dans lesquels il y a des scènes parlant d’homosexualité ou de transgenrisme, opposition à l’adoption par les couples de personnes du même sexe inscrite dans la Constitution... sont autant d’attaques envers les personnes LGBTQI proférées par la Hongrie.

Outre ces discriminations en cascade, la Hongrie a adopté en 2021 une loi anti-LGBTQI, qui constitue une atteinte supplémentaire et frontale aux droits et libertés de ces personnes. Véritable gifle pour tous les démocrates, balayant des années de combat des progressistes en Europe, cette loi a attisé un climat de haine et de discriminations dans les rues de ce pays.

« Aux quatre coins de l’Europe, des voix se sont élevées. Souvenez-vous, aux fenêtres de nos institutions, des drapeaux arc-en-ciel ont fleuri, sur les réseaux sociaux, des messages de soutien se sont multipliés ! Et à l’initiative de la Belgique, près de 20 Etats membres de l’Union européenne sont montés au créneau pour demander à la Commission de réagir  pour ne pas laisser la Hongrie croire qu’elle peut bafouer les droits fondamentaux de l’Union européenne en toute impunité », explique le député socialiste Christophe LACROIX.

Le PS et Vooruit ont voulu aller encore plus loin et passer de l’indignation à l’action. C’est pourquoi, Christophe LACROIX a déposé une proposition de résolution le 8 juillet dernier, qui vient d’être approuvée en séance plénière. La Chambre demande ainsi à la Belgique, seule ou avec d’autres Etats membres, de saisir la Cour de Justice de l’Union européenne et la Cour européenne des droits de l’Homme pour dénoncer les mesures liberticides et discriminatoire à l’encontre des personnes LGBTQI prises par la Hongrie.

« L’Europe est un espace de valeurs communes, un espace de libertés à défendre. Nous ne pouvons pas accepter qu’un État membre profite des avantages et autres incitants économiques d’un grand marché sans en respecter les valeurs, les actes fondateurs, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. C’est pourquoi nous soutenons vigoureusement la décision de la Commission européenne d’entamer une procédure d’infraction devant la Cours européenne à l’encontre de la Hongrie pour ce qui concerne la loi du 15 juin 2021, interdisant l’homosexualité », explique Daniel SENESAEL, député PS.

« Pour les socialistes, si pour une raison ou une autre, cette procédure ne devait pas aboutir, la Belgique pourrait, seule ou alliée à des États membres, se préparer à saisir directement la Cour de Justice de l’Union européenne. La Belgique doit rester à l’initiative de ce mouvement pour la liberté et demander réparation au nom de la protection des libertés et des droits fondamentaux », conclut Christophe LACROIX.

11.000,  c’est le nombre d’esclaves modernes en Belgique ! Après plusieurs décennies, où le phénomène concernait davantage l’exploitation sexuelle, il est aujourd’hui évident que la traite des êtres humains a pris une ampleur démesurée en matière d’exploitation par le travail, touchant pas moins de 50 millions de victimes par an dans le monde.

Les exemples sont malheureusement trop fréquents : l’affaire Boréalis l’été dernier où 138 personnes ont obtenu le statut provisoire de victimes ; les pratiques de dumping social dans différents secteurs de notre économie comme la construction, le transport routier ou la livraison de colis ; le travail d’enfants chez Post NL ; etc.

Face à ces constats alarmants, la Chambre a mis en place la commission spéciale « Traite et Trafic des êtres humains » le 24 février 2022. Dix années après la dernière commission spéciale sur ce dossier, elle était chargée d'évaluer la législation et la politique en la matière. Après avoir auditionné des dizaines de spécialistes – avocats, magistrats, inspection sociale, police, syndicats, associations d’aide aux victimes, centres d’accueil, institutions internationales…- , la Chambre adopte aujourd’hui un cahier de plus de 100 recommandations, avec des avancées significatives pour les victimes.

Pour le Président de la commission et député PS, Khalil Aouasti, « très souvent, les victimes de traite et trafic d’êtres humains n’ont pas de titre de séjour. Par crainte de se voir renvoyer du territoire, les victimes n’osent pas prendre contact avec les autorités et sont à la merci d’exploitants. En amont, il s’agit de lutter en profondeur contre le dumping social et pour cela c’est tout un cadre législatif en matière de circulation des travailleurs qui doit être adapté pour prévenir, plutôt que guérir. Cette commission a réalisé un travail important et nécessaire et qui représente un grand pas en avant qui ouvrira j’espère un chemin à suivre dans les années à venir ! »

Parmi les 100 recommandations de la commission, la Chambre veut :

1. Lutter contre le dumping social en évaluant et si nécessaire adaptant notre législation : limitation de la chaîne de sous-traitance, responsabilité solidaire, adaptation de la législation des marchés publics.: limitation de la chaîne de sous-traitance, responsabilité solidaire, adaptation de la législation des marchés publics.
2. Mieux détecter et mieux accompagner les victimes sur leurs droits, grâce à une formation spécifique des acteurs de première ligne (qu’ils soient de la police, la justice…).  
3. Mettre en place un guichet unique de première ligne permettant aux victimes potentielles de l'exploitation économique qui résident de manière irrégulière sur le territoire d’être accueillies, informées et accompagnées pour faire valoir leurs droits, dans l’anonymat.
4. Permettre une meilleure indemnisation en adaptant le Fonds pour les victimes.

Ben Segers, député Vooruit et initiateur du comité spécial sur la traite des êtres humains : « nous savons que les trafiquants exploitent les gens dans les circonstances les plus terribles. Cette exploitation est une menace pour les droits sociaux des travailleurs et un désastre pour notre État-providence. À l’initiative de Vooruit, des mesures importantes ont déjà été prises pour améliorer le radar de la traite et du trafic d’êtres humains. Après des années de démantèlement, nous avons une fois de plus renforcé les services spécialisés de police et d’inspection. Nous étendons le point d’enregistrement des victimes de la traite des êtres humains, qui a été établi en réponse à la crise ukrainienne, à toutes les situations de traite des êtres humains. Le travail n’est pas terminé. Nous devons continuer à renforcer la lutte contre la traite des êtres humains afin de protéger les travailleurs contre l’exploitation. »

Katja Gabriëls, députée VLD : « la traite et le trafic d'êtres humains sont des phénomènes honteux dans lesquels la souffrance humaine est exploitée. Le combattre est complexe et nécessite une coopération intensive. Notre pays a été un pionnier avec une approche coordonnée pendant des années. Nous devons continuer à le faire à l'avenir. Nous devons donc garder le doigt sur le pouls afin de garder une longueur d'avance sur les criminels et de protéger au maximum les victimes. »

Olivier Vajda, député Ecolo : « La traite et le trafic des êtres humains sont un des fléaux de notre temps. Ils touchent différents profils souvent fragilisés : des Belges, des étrangers, migrants ou non, des femmes via la prostitution imposée, des jeunes via la criminalité forcée, des travailleurs exploités… Il s’agit-là d’une version moderne de l’esclavage qui fait encore de trop nombreuses victimes au 21e siècle. Renforcer la prévention et la détection de la traite et du trafic des êtres humains, ainsi que l'aide aux victimes, est essentiel pour les écologistes. »

Eva Platteau, députée Groen : « la Belgique doit plaider au sein de l'UE pour une politique européenne contre l'exploitation économique. Le dumping social doit être combattu. Les travailleurs migrants venant en Belgique devraient être sensibilisés à leurs droits sociaux. Nous voyons maintenant que la dépendance à un seul employeur les rend vulnérables à l'exploitation économique et à la traite des êtres humains. Nous avons formulé des recommandations concrètes à cet égard. Nous appelons également les grandes entreprises à prendre leur responsabilité d'être attentives à la traite des êtres humains chez leurs sous-traitants.»

Emmanuel Burton, député MR : « la traite et le trafic des êtres humains sont des crimes honteux et odieux. La protection des droits fondamentaux a toujours été une priorité pour notre groupe. Après l’adoption des recommandations de la majorité, nous espérons qu’elles participeront à améliorer notre modèle de lutte contre ces violations des droits humains. Il importera ensuite au Parlement de se saisir au plus vite des recommandations de la commission afin de les traduire en texte de loi. »

Els Van Hoof, députée CD&V : « la lutte contre la traite des êtres humains est inextricablement liée à la lutte contre l'exploitation sexuelle. La détection en ligne et les poursuites qui suivent sont des éléments cruciaux de cette lutte. Voilà pourquoi, il faut investir dans des logiciels et des équipes multidisciplinaires au sein des forces de police. »

Qui aujourd’hui ne vit pas connecté ? Que ce soit via un GSM, une télévision, un ordinateur ou encore une tablette, le numérique fait partie intégrante de notre quotidien. Il améliore le partage d'information, il permet de mettre instantanément en contact des personnes éloignées de plusieurs milliers de kilomètres, il nous évite de nombreux déplacements, il favorise l’accès à la culture, aux médias, etc. Néanmoins, même si les impacts peuvent être extrêmement positifs, il ne faut pas occulter les aspects négatifs qui en découlent.

« J’ai été interpelé par beaucoup de citoyens qui achètent un appareil (GSM, ordinateur…) qui tombe rapidement en panne et qui doivent le jeter pour en acheter un autre. Les produits numériques finissent trop facilement à la poubelle ! Pour moi, il n'est pas acceptable que des producteurs poussent à la surconsommation en vendant des produits qui tombent en panne rapidement et ne sont pas réparables, pour faire plus d'argent et faire toujours plus dépenser les consommateurs. Les gens qui paient pour un smartphone ou un ordinateur veulent que leur appareil fonctionne et pas qu'il tombe en panne après que la garantie légale soit dépassée ! », explique le député socialiste Daniel Senesael.

Outre l’impact sur le portefeuille des ménages, le numérique entraine également une pollution considérable, avec des conséquences importantes sur les écosystèmes et les émissions de gaz à effet de serre. En effet, l’ensemble du cycle de vie des objets numériques est extrêmement polluant, que ce soit à cause de la production de nos appareils numériques, qui implique une extraction très importante de métaux, ou la forte consommation d’énergie pour les utiliser, ou encore le traitement de leur fin de vie qui génère des tonnes de déchets brûlés, enterrés ou abandonnés dans les décharges.

Face à ces constats économiques et environnementaux, le PS a déposé une proposition de résolution à la Chambre, qui vient d’être votée en commission. L’objectif : faire en sorte que chacun d'entre nous puisse utiliser ses objets numériques (TV, ordinateur, smartphone, tablette, objet connecté…) plus longtemps, puisse les faire réparer et ne soit plus obligé de les remplacer peu après leur achat.

« Avec ce texte, nous nous attaquons à la multiplication d’équipements énergivores et aux durées de vies courtes des objets numériques. La volonté du PS est de soutenir la production durable, la réparation et la réutilisation des appareils. C’est essentiel pour le portefeuille des citoyens mais aussi pour le climat et l’environnement ! », conclut Daniel Senesael.

Fortes douleurs pendant les règles, troubles digestifs et urinaires, fatigue chronique, diminution de la fertilité… sont autant de symptômes de l’endométriose. Cette maladie, ainsi que ses conséquences physiques et psychologiques, sont aujourd’hui encore trop méconnues. L’endométriose est d’ailleurs difficilement diagnostiquée alors qu’1 femme sur 10 en souffre en Belgique.

« Alertée par de nombreuses femmes et associations de terrain, j’ai déposé, il y a plusieurs mois, une proposition à la Chambre pour améliorer la situation des personnes souffrant d’endométriose », explique la députée PS Sophie Thémont. « Nous avons pu mener des auditions de qualité en commission Santé. Elles ont démontré à quel point la situation des femmes touchées par l’endométriose était douloureuse, à cause de la maladie elle-même, des traitements et des interventions, mais aussi à cause de la lenteur avant qu’un diagnostic soit posé.  Entre l’apparition des premiers symptômes et la reconnaissance du diagnostic, parfois un délai de 7 ans s’écoule. Ce n’est absolument pas normal ! »

Aujourd’hui, la Chambre a adopté une résolution, portée par plusieurs partis dont les socialistes, afin d’améliorer le diagnostic et la prise en charge de l’endométriose.

« Il était temps ! », poursuit Sophie Thémont. « Avoir mal pendant ses règles, ce n’est pas normal ! Pour le PS, ce texte doit désormais permettre un diagnostic le plus précoce possible et une prise en charge de qualité pour toutes les patientes. Nous voulons visibiliser la maladie, et surtout, visibiliser le quotidien des patientes. Il est temps de prendre au sérieux cette maladie qui fait encore l’objet de trop nombreux préjugés, laissant un sentiment d’injustice auprès de nombreuses femmes touchées. »

Suite à l’annonce par la Direction du groupe Delhaize de faire passer l’ensemble de ses magasins sous franchise, le groupe PS de la Chambre a demandé l’audition, en commission réunie des Affaires sociales et de l’Economie, du haut management de Delhaize et du front commun syndical.

Cette demande a été rejetée ce matin à la Chambre (9 voix contre et 8 voix pour). Le MR, le VLD, le CD&V, la NV&A, avec le soutien des deux voix du Vlaams Belang, ont ainsi voté contre l’audition de Delhaize et des syndicats au Parlement.

Pour la députée PS, Chanelle Bonaventure, « nous avons un devoir moral vis-à-vis des travailleuses et travailleurs de Delhaize, ils ont besoin de réponses. Aujourd’hui, toute la droite s’est mobilisée à la Chambre pour refuser ces auditions. Pour le Parti socialiste, c’est la colère et l’incompréhension ! »

« Certains partis estiment que ce n’est pas le rôle du Parlement de s’inquiéter de la situation chez Delhaize… mais c’est précisément le rôle du législateur de comprendre comment une multinationale utilise une branche du droit pour en contourner une autre ! », explique le chef de groupe Ahmed Laaouej.

« Auditionner la direction et les syndicats de Delhaize était le minimum quand on sait que le haut management a des velléités de passage en force et de contournement de la loi pour arriver à ses fins ! », exprime le député socialiste Patrick Prévot.

Pour le PS, cette restructuration annoncée est une onde de choc pour des milliers de travailleuses et de travailleurs. Si les auditions des patrons de Delhaize et des représentants syndicaux ont été refusées aujourd’hui, le combat continue ! C’est pourquoi les socialistes ont déposé une proposition de loi à la hauteur de la brutalité de Delhaize pour soutenir les employés. L’objectif ? Contrer les effets pervers de la franchisation généralisée et faire en sorte que Delhaize respecte les droits sociaux de ses travailleurs. Cette proposition de loi sera débattue prochainement à la Chambre.

Ce mercredi, en commission de l’Intérieur de la Chambre, le député socialiste Eric Thiebaut a interrogé une nouvelle fois la Ministre Verlinden sur la situation budgétaire des zones de secours.

La dotation des zones de secours n’est pas indexée automatiquement et doit donc être négociée annuellement. Pour 2024, l’indexation est déjà approuvée et un budget de 18 millions d’euros a été prévu par le gouvernement fédéral pour toutes les zones de secours du pays. Cependant, cette non-indexation structurelle constitue une épée de Damoclès pour les zones.

« Le 7 mars dernier, les pompiers de tout le pays ont une fois encore manifesté dans les rues de Bruxelles pour de meilleures conditions de travail : engagements, refinancement, bien-être au travail, lutte contre les agressions envers le personnel de secours … Des revendications bien légitimes au regard du travail indispensable que les pompiers réalisent. Chaque année, les zones de secours sont dans l’incertitude budgétaire et ça ne pleut plus durer ! », explique Eric Thiebaut.

Face à ces cris d’alarme et en réponse à l’interpellation du député socialiste, la Ministre de l’Intérieur a annoncé vouloir inscrire l'indexation des dotations fédérales dans la loi afin que ces dotations puissent suivre l'augmentation du coût de la vie. Ce projet de loi est actuellement sur la table du gouvernement fédéral et fera partie des discussions budgétaires.

« Le PS soutient pleinement cette excellente mesure, que nous réclamions depuis longtemps. Et nous espérons que nos autres partenaires de majorité autour de la table du gouvernement soutiendront également cette indexation automatique de la dotation des zones de secours, fondamentale pour les pompiers de notre pays et l’ensemble des Belges », conclut Eric Thiebaut.

Toucher des allocations sociales parce qu’on est la « femme de », c’est inadmissible. Aujourd’hui encore dans notre pays, certains droits sociaux ne sont pas calculés selon la situation personnelle mais dépendent encore de la place occupée au sein du ménage ou des choix de vie. Être « épouse de », « cohabitant de », « père de » sont donc des statuts qui conditionnent certains droits et donc les montants de certaines allocations.

Le statut de cohabitant est une injustice, les socialistes veulent y mettre fin !

Afin d’en mesurer l’impact budgétaire réel, le PS et Vooruit ont déposé une proposition de résolution à la Chambre. L’objectif ? Charger la Cour des comptes d'évaluer l'impact budgétaire de l'alignement des allocations pour cohabitants sur les allocations pour personnes isolées. Le texte vient d’être adopté en séance plénière de la Chambre.

« Nous voulons bénéficier de l’expertise de la Cour des Comptes pour savoir combien la suppression de ce taux cohabitant coûterait. En effet, on nous rétorque souvent que ce serait bien trop cher … il est temps d’avoir des chiffres objectifs pour ouvrir un vrai débat et réaliser une réforme ambitieuse ! », explique le chef de groupe PS, Ahmed LAAOUEJ.

« Il s’agit d’une mesure fondamentale pour plus d’égalité entre les femmes et les hommes. C’est en effet inacceptable de s’appauvrir parce qu’on est ‘la femme de’ ou ‘la mère de’. Cette individualisation des droits, c’est une question de justice et la suppression du statut de cohabitante est le premier pas indispensable pour y arriver ! », poursuit la députée Sophie THEMONT.

Les socialistes poursuivent ainsi les avancées concrètes déjà engrangées par Pierre-Yves DERMAGNE, qui a supprimé le taux cohabitant pour le statut d’artistes, et par Karine LALIEUX, qui a fait de même pour les personnes handicapées avec la suppression du prix de l’amour.

La proposition PS permettant de faciliter l’accès aux archives coloniales aux 14 à 20.000 métis nés de la colonisation vient d’être adoptée en séance plénière de la Chambre ! Désormais, la consultation des archives coloniales sera facilitée et les personnes demandeuses de connaître l’identité de leurs parents, frères ou sœurs pourront accéder, avec moins de contraintes relatives à la protection de la vie privée, aux archives publiques ou privées afin de les identifier et de pouvoir entrer en contact avec eux.

En 2018, la Belgique avait reconnu la ségrégation des métis issus de la colonisation. Ainsi, entre 14.000 et 20.000 enfants métis nés de l’union entre des hommes blancs en poste au Congo et au Ruanda-Urundi et des mères rwandaises, burundaises ou congolaises ont été enlevés à leur mère et ramenés de force en Belgique. Certains ont également été cachés sur place, souvent dans des pensionnats tenus par des congrégations religieuses. En adoptant en 2018 cette proposition, co-écrite par le PS, la Belgique avait pris plusieurs engagements, dont la garantie d’un accès aux archives coloniales pour les personnes qui souhaiteraient connaître leur histoire et retracer leur appartenance familiale.

« Or, jusqu’ici, ces métis n’avaient qu’un accès restreint aux archives coloniales, ne pouvant pas connaître l’identité de leurs parents sans le consentement de ceux-ci, souvent impossible à obtenir puisque beaucoup d’entre eux sont décédés ou introuvables. Sans accès à ces informations, il était alors quasiment impossible que ces métis arrivent à retrouver leurs frères et sœurs, nièces et neveux ou puissent retracer leur histoire familiale », explique le député Christophe Lacroix.

Pour le député Malik Ben Achour, « au même titre qu’il est indispensable de revenir et de nous responsabiliser sur les pages sombres de notre Histoire, il est de notre devoir de mémoire de mettre en œuvre concrètement les engagements pris en 2018. C’est l’objectif de notre proposition. Pouvoir retracer son histoire, connaitre ses racines, retrouver les personnes qui ont des liens familiaux est essentiel pour beaucoup de métis issus de la colonisation. Je suis heureux que cette proposition de loi donne un accès plein, entier et effectif aux archives. »

Concrètement, la proposition crée une base légale, telle qu’exigée par le RGPD, pour permettre aux enfants séparés de leurs parents, frères, sœurs d’accéder aux archives de manière pleine et entière, dans un cadre scientifique, et de ne plus devoir recourir au consentement des personnes recherchées, souvent malheureusement disparues ou décédées.

« Après l’échec de la commission sur le passé colonial, nous avions dit que nous voulions continuer à améliorer l’accès aux archives et plus spécifiquement pour les métis dans le cadre de leurs recherches sur leur composition familiale. C’est chose faite ! Car pour nous, socialistes, la question du mieux vivre ensemble est essentielle et nous ne pouvons accepter que, si certains ne sont pas encore prêts à regarder la vérité droit dans les yeux, nous devrions nous résoudre à baisser les bras. A chaque fois que nous le pourrons, nous continuerons ce combat pour rallumer ensemble la dignité », conclut le député Jean-Marc Delizée.

Voici le lien vers la proposition : https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/2648/55K2648001.pdf

Depuis plusieurs mois, les prix de l'énergie sur les marchés baissent sur les marchés de gros. Après avoir atteint un pic de près de 350 €/MWh fin août, le prix du gaz avoisine aujourd'hui les 50 €/MWh, son niveau le plus bas depuis près de 20 mois. Mais si les prix diminuent sur les marchés, les ménages ne voient pas leur acompte mensuel diminuer !

En effet, de très nombreux ménages doivent encore assumer des factures d'acompte très élevées, de 400, 500, 600 euros, voire plus. C’est injustifié, ça ne correspond pas à la réalité de la baisse des prix sur les marchés. C’est injuste aussi car avec des factures d’énergie pareilles, beaucoup de ménage ne savent plus faire face aux dépenses du quotidien, doivent reporter des soins, faire des économies importantes, priver leurs enfants de loisirs.  Même si, au moment de la régularisation, les ménages seront remboursés du trop-payé, c’est aujourd’hui qu’ils doivent faire face à l’augmentation du prix du caddie, c’est maintenant qu’ils doivent payer leur loyer, ce mois-ci qu’ils amèneront leurs enfants au cinéma… Pour les socialistes, puisque les prix de l’énergie évoluent à la baisse, les acomptes devraient également diminuer ! 

Ainsi, Vooruit et le PS ont déposé une proposition de loi à la Chambre. L’objectif ? Obliger les fournisseurs, en cas de diminution des prix du gaz et de l'électricité, à transmettre une adaptation des factures d'acomptes à leurs clients au minimum tous les trois mois.

« Nous ne pouvons accepter aujourd'hui que des foyers aient à assumer chaque mois des factures d'énergie monstrueuses tandis que les prix de gros du gaz et de l’électricité baissent fortement depuis plusieurs mois. Le gouvernement a passé un accord avec les fournisseurs pour les prochains mois, mais il nous faut tirer les enseignements de la crise, et mettre en place un mécanisme durable, sur le long terme. Les citoyens doivent être soutenus et leur pouvoir d’achat préservé ! » a indiqué Malik Ben Achour, député PS.

12.079, c’est le nombre d’agressions, de vols… enregistrés en 2021 dans les différentes gares et réseaux transports en commun du pays, par la police des chemins de fer. Soit une moyenne de plus de 30 faits criminels par jour ! Un nombre interpellant et auquel viennent encore se rajouter les 8.771 faits enregistrés par nos zones de police locale.

Face à ces chiffres inquiétants et au manque actuel de moyens humains, matériels et budgétaires, le Groupe PS souhaite renforcer la police des chemins de fer et lui donner les moyens de ses missions sur l’ensemble du territoire national. La proposition socialiste a été approuvée à l’unanimité ce jeudi 9 mars 2023 en séance plénière de la Chambre.

Pour le député PS Eric Thiébaut, auteur de cette proposition, « il est vital de renforcer la police fédérale des chemins de fer. Son expertise est indispensable à de nombreux égards : non seulement pour lutter contre la criminalité spécifique aux transports en commun et le vandalisme mais aussi afin de mener des actions dans le cadre de la lutte contre les vols de câbles, responsables de nombreux désagréments pour les usagers du rail, ou pour faire face à un accident ferroviaire. »

Pour le PS, à l’heure où la lutte contre le réchauffement climatique implique l’utilisation plus accrue des transports en commun, il est primordial d’assurer la sécurité des voyageurs et du personnel des transports en commun. Ainsi, la proposition socialiste demande une évaluation globale, impliquant les sociétés publiques de transport en commun, et l’adoption d’un véritable plan de réinvestissement dans la police des chemins de fer.

En Belgique, 1 personne sur 10 souffre d’une déficience auditive. Un chiffre qui ne va faire que croitre dans les prochaines décennies, selon le rapport mondial sur l’audition de l’OMS.

Malgré l’existence d’une aide auditive entièrement remboursée par l’assurance soins de santé, les suppléments pour des appareils auditifs plus performants, mieux adaptés au mode de vie, plus discrets, explosent. La part à charge des patients est donc souvent exorbitante ! Le prix d’un appareil auditif peut ainsi s’élever jusqu’à plus de 2500€ par oreille. Et cela, alors que le remboursement pour le patient s’élève à environ 800€ et à 1300€ pour les moins de 18 ans.

« Face à ces surcoûts importants, beaucoup trop de citoyens renoncent tout simplement à ces prothèses auditives faute de moyens suffisants. Le risque de repli sur soi est alors énorme. Quand on n’a pas une bonne audition, on peut très vite être perturbé lors d’une discussion, il y a un repli social qui peut vite être handicapant et cette situation peut aussi déboucher sur d’autres pathologies. L’amélioration du diagnostic et de la prise en charge des troubles auditifs, le plus précocement possible, est donc clairement un enjeu de santé publique. C’est tout l’objet de la proposition de résolution que j’ai portée à la Chambre et qui vient d’être approuvée en séance plénière », explique Patrick Prévot.

Dans ce texte, les demandes du PS au gouvernement sont claires :

-          Augmenter le remboursement pour améliorer l’accessibilité aux prothèses auditives.

-          Etendre les conditions pour obtenir cette intervention, notamment en élargissant la condition relative à la perte auditive moyenne, en abaissant le seuil de 40 dB à 30 dB, comme c’est le cas dans de nombreux autres pays européens.

-          Simplifier les démarches à effectuer par le patient afin d’obtenir cette intervention.

-          Mieux informer les patients sur les différentes options de traitement ainsi que sur les conditions de remboursement tout en lui garantissant un accompagnement et service après-vente de qualité.

-          Permettre l’inscription des appareils auditifs et des implants cochléaires sur la liste des appareils remboursables, compte tenu des évolutions technologiques rapides dans le domaine de l’audition.

« Les inégalités d’accès aux soins dans notre pays restent malheureusement une réalité. Selon une enquête menée par Solidaris, 45% des belges francophones ont déclaré avoir renoncé à au moins un soin en 2021 alors qu’ils en avaient besoin. Des reports qui touchent davantage encore les femmes et les familles monoparentales. Et beaucoup renoncent également à des frais de santé exceptionnels comme les lunettes, les prothèses dentaires, les prothèses auditives, parce que ce n’est pas suffisamment remboursés dans notre pays ! Nous devons faire en sorte que cela n’arrive plus ! », conclut Patrick Prévot.

Ce mardi 28 février 2023, la commission Energie de la Chambre se réunit pour entendre des experts sur  la proposition socialiste visant à soutenir une sortie coordonnée de la Belgique et de l'Union Européenne du Traité sur la Charte de l'Energie. 

Pour le PS, le Traité sur la Charte de l'Énergie, hérité du milieu des années 90, est aujourd'hui totalement anachronique. Au lieu de protéger l’intérêt général et de défendre une transition soutenable, il protège des multinationales qui voient parfois comme une véritable menace les choix des Etats de réduire certaines activités industrielles et le recours aux énergies fossiles. Il permet aux multinationales du pétrole et des autres énergies fossiles d’attaquer les États pour demander des réparations si ceux-ci mettent en œuvre des politiques climatiques ambitieuses limitant le recours aux énergies fossiles. Le TCE a déjà conduit les multinationales à réclamer plus de 53 milliards d’euros de dédommagement devant les tribunaux arbitraux. Dans la pratique, ce Traité est perçu par les multinationales comme une pure et simple source de revenu sur le dos des contribuables. 

« Ce Traité est un obstacle majeur à la mise en œuvre de la transition climatique. Il accorde une protection certaine aux multinationales des énergies fossiles, au détriment du climat, des États et des citoyens. Il a d’ailleurs été estimé que, si rien n’est fait, 1.300 milliards de dollars pourraient être réclamés par ces entreprises aux États, une somme astronomique et indécente ! À plus forte raison que certaines entreprises considèrent le TCE comme une véritable source de revenus ! Cette approche conduit très clairement à mettre les intérêts privés au-dessus de l’intérêt commun et d’une politique climatique volontariste: c’est inacceptable !

Récemment, la Commission européenne a indiqué que le retrait du TCE était inévitable. La Belgique maintenant doit aussi prendre ses responsabilités et, sans plus attendre, soutenir purement et simplement ce retrait comme l’ont déjà annoncé La France, l’Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg, l'Espagne, la Pologne, la Slovénie. Et nous plaidons pour une concertation avec ces pays en vue d’une sortie commune et coordonnée », conclut le député PS Malik Ben Achour.  

Lien vers la proposition de résolution déposée par le PS en mars 2022 : 55K2593001.indd (lachambre.be). 

La proposition PS permettant de faciliter l’accès aux archives coloniales aux 14 à 20.000 métis nés de la colonisation vient d’être adoptée en commission à la Chambre ! Désormais, la consultation des archives coloniales sera facilitée et les personnes demandeuses de connaître l’identité de leurs parents, frères ou sœurs pourront accéder, avec moins de contraintes relatives à la protection de la vie privée, aux archives publiques ou privées afin de les identifier et de pouvoir entrer en contact avec eux.

En 2018, la Belgique avait reconnu la ségrégation des métis issus de la colonisation. Ainsi, entre 14.000 et 20.000 enfants métis nés de l’union entre des hommes blancs en poste au Congo et au Ruanda-Urundi et des mères rwandaises, burundaises ou congolaises ont été enlevés à leur mère et ramenés de force en Belgique. Certains ont également été cachés sur place, souvent dans des pensionnats tenus par des congrégations religieuses. En adoptant en 2018 cette proposition, co-écrite par le PS, la Belgique avait pris plusieurs engagements, dont la garantie d’un accès aux archives coloniales pour les personnes qui souhaiteraient connaître leur histoire et retracer leur appartenance familiale. Or, jusqu’ici, ces métis n’avaient qu’un accès restreint aux archives coloniales, ne pouvant pas connaître l’identité de leurs parents sans le consentement de ceux-ci, souvent impossible à obtenir puisque beaucoup d’entre eux sont décédés ou introuvables. Sans accès à ces informations, il était alors quasiment impossible que ces métis arrivent à retrouver leurs frères et sœurs, nièces et neveux ou puissent retracer leur histoire familiale.

Pour Malik Ben Achour, député PS et auteur de la proposition, « au même titre qu’il est indispensable de revenir et de nous responsabiliser sur les pages sombres de notre Histoire, il est de notre devoir de mémoire de mettre en œuvre concrètement les engagements pris en 2018. C’est l’objectif de notre proposition. Pouvoir retracer son histoire, connaitre ses racines, retrouver les personnes qui ont des liens familiaux est essentiel pour beaucoup de métis issus de la colonisation. Je suis heureux que cette proposition de loi donne un accès plein, entier et effectif aux archives. »

Concrètement, la proposition crée une base légale, telle qu’exigée par le RGPD, pour permettre aux enfants séparés de leurs parents, frères, sœurs d’accéder aux archives de manière pleine et entière, dans un cadre scientifique, et de ne plus devoir recourir au consentement des personnes recherchées, souvent malheureusement disparues ou décédées.

« Après l’échec de la commission sur le passé colonial, nous avions dit que nous voulions continuer à améliorer l’accès aux archives et plus spécifiquement pour les métis dans le cadre de leurs recherches sur leur composition familiale. C’est chose faite ! Car pour nous, socialistes, la question du mieux vivre ensemble est essentielle et nous ne pouvons accepter que, si certains ne sont pas encore prêts à regarder la vérité droit dans les yeux, nous devrions nous résoudre à baisser les bras. A chaque fois que nous le pourrons, nous continuerons ce combat pour rallumer ensemble la dignité », conclut Malik Ben Achour.

Voici le lien vers la proposition : https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/2648/55K2648001.pdf

Dans le cadre de leur fonction, les missions à l’étranger des parlementaires remplissent un rôle essentiel. Le rôle de la diplomatie parlementaire n’est plus à démontrer, elle alimente les travaux de la Chambre et elle contribue à la crédibilité démocratique et internationale de notre pays.

Ces dernières années, un important travail de réformes a déjà été mené au sein de la Chambre des représentants en matière de déontologie et de transparence des travaux parlementaires. Cependant, les règles entourant les missions parlementaires à l’étranger et surtout leur publicité font aujourd’hui parfois défaut.

« C’est pourquoi, le groupe PS veut renforcer les règles en modifiant le Règlement de la Chambre afin d’assurer une meilleure transparence des missions parlementaires dans un cadre plus clair et connu de toutes et tous. Nous voulons instaurer un registre des missions parlementaires qui serait consultable par tout le monde sur le site de la Chambre », explique le Chef de Groupe Ahmed Laaouej.

Ce registre couvrirait l’ensemble des missions parlementaires à l’étranger selon plusieurs catégories en reprenant une liste exhaustive d’informations :

• les missions parlementaires dans le cadre d’une Assemblée internationale dont les parlementaires font partie (OSCE, Benelux, …) ;
• les missions parlementaires organisées par la Chambre et dont la participation a été approuvée par la Conférence des Présidents et qui ne relèvent d’une Assemblée internationale ;
• les missions parlementaires qui ne sont pas organisées par une Assemblée internationale ou par la Chambre. Il peut s’agir, par exemple, de missions organisées par, ou avec, une ONG ou une université.  Concernant cette dernière catégorie, et afin de garantir des règles claires, la proposition vise également à ajouter dans le Code de déontologie que les députés ne peuvent accepter aucune mission à l’étranger payée en tout ou en partie par un Etat tiers ou une entreprise.

Afin d’assurer cette transparence, le PS souhaite par ailleurs renforcer les services de la Chambre en charge de l’encadrement et du suivi des missions parlementaires dont ils ont la charge.

« La transparence est un pilier du travail parlementaire. Il est essentiel de l’assurer afin d’avoir une vue précise et publique de l’ensemble des missions auxquelles prennent part les députés dans des pays tiers, le travail qui y est mené et le contexte dans lequel elles ont lieu. La mise en place d’un tel registre, et sa publication sur le site internet de notre Institution, feront en sorte que la Chambre fasse un pas supplémentaire vers davantage d’ouverture et de transparence dans son fonctionnement », conclut Ahmed Laaouej.

Aujourd’hui, une femme qui cotise à la Sécu, ne doit pas percevoir des allocations plus basses parce qu’elle est la « compagne de monsieur » ! En effet, dans notre pays, certains droits sociaux dépendent encore de la situation familiale, de la place occupée au sein du ménage, des choix de vie : ‘épouse de’, ‘cohabitant de’, ‘père de’ sont des statuts qui conditionnent certains droits ou les montants de certaines allocations. Les socialistes veulent y mettre fin !

C’est dans cette optique que le PS et Vooruit ont déposé une proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'évaluer l'impact budgétaire de l'alignement des allocations pour cohabitants sur les allocations pour personnes isolées. Le texte sera pris en considération ce jeudi en séance plénière de la Chambre.

« Nous voulons bénéficier de l’expertise de la Cour des Comptes pour savoir combien la suppression de ce taux cohabitant coûterait. En effet, on nous rétorque souvent que ce serait bien trop cher … il est temps d’avoir des chiffres objectifs pour ouvrir un vrai débat et réaliser une réforme ambitieuse ! », explique le chef de groupe PS, Ahmed LAAOUEJ.

« Il s’agit d’une mesure fondamentale pour plus d’égalité entre les femmes et les hommes. C’est en effet inacceptable de s’appauvrir parce qu’on est ‘la femme de’ ou ‘la mère de’. Cette individualisation des droits, c’est une question de justice et la suppression du statut de cohabitante est le premier pas indispensable pour y arriver ! », poursuit la députée Sophie THEMONT.

PS et Vooruit poursuivent ainsi les avancées concrètes déjà engrangées par les socialistes au gouvernement, que ce soit avec Pierre-Yves DERMAGNE qui a supprimé le taux cohabitant pour le statut d’artistes ou Karine LALIEUX qui a fait de même pour les personnes handicapées avec la suppression du prix de l’amour.

Lien vers la proposition : Voorstel (lachambre.be)

Qui aurait pu imaginer une fin telle que nous l’avons connue ce lundi 19 décembre ?

Qui aurait pu penser un seul instant que les deux partis libéraux, le MR et l’Open-VLD, reniant les déclarations historiques de Georges Lorand, Louis Michel et Guy Verhofstadt, allaient envoyer balader  d’un seul geste le travail que nous avions mené d’arrache-pied, ensemble, pendant plus de 2 ans et demi ?

Comment imaginer qu’ils allaient, plutôt que de débattre, tenter de convaincre, argumenter, quitter la salle et ainsi d’empêcher un vote sur toutes les recommandations ? Empêcher le parlement de demander à l’Etat belge de présenter ses excuses ! De condamner sans réserve le colonialisme ! De continuer la décolonisation de l’AfricaMuseum ! De déconstruire le lien entre racisme et colonisation ! De faciliter la coopération universitaire entre les 4 pays, …

Qui aurait pu prédire une telle lâcheté après avoir entendu plus de 300 témoignages, de scientifiques, artistes, membres de nos Gouvernements (fédéral et régionaux), représentants des diasporas et des pays concernés, la République du Congo, le Rwanda et le Burundi ?

Qui aurait pu augurer du fait que la Belgique, aussi progressiste soit-elle sur de nombreux sujets éthiques et symboliques, allait se voir empêchée de faire face à son histoire à cause d’une droite incapable de reconnaître le caractère inacceptable du colonialisme ?

L’ironie du calendrier n’aura échappé à personne : la droite  belge a tourné le dos à son histoire le jour-même où, le Gouvernement des Pays-Bas reconnaissait sa responsabilité pour son passé esclavagiste, demandant des excuses et mettant en place un Fonds de réparations. Le Premier Ministre libéral, Marc Rutte, avait pourtant longtemps émis des réserves quant à la présentation d’excuses officielles. Mais il a pris, lui, ses responsabilités et c’est tout à son honneur et  la Belgique devrait faire de même !

Pour nous socialistes, la condamnation du système colonial est sans appel : il n’y a AUCUN aspect positif dans le colonialisme, il n’existe pas de colonialisme sans violence.

Condamner mais aussi s’excuser ! Nous devons présenter des excuses pour notre passé colonial, c’est un acte qui nous grandit, nous replace dans un rapport égalitaire avec les Congolais, les Rwandais et les Burundais ; c’est un préalable pour avancer dans une relation égalitaire et penser à un avenir commun et un mieux vivre ensemble.

Notre proposition de créer un Fonds de réparations collectives s’inscrit dans l’objectif d’écrire un avenir commun qui permette l’émergence d’une conscience collective de la colonisation belge.

Au-delà du travail déjà engrangé par le Secrétaire d’Etat Thomas Dermine sur les restitutions (et on ne pourra que le saluer de ne pas avoir attendu les recommandations de la Commission sur le passé colonial pour traiter ce dossier) et les services des Archives Générale du Royaume, ce  Fonds de réparations collectives financé notamment par les entreprises qui ont profité de la colonisation devrait soutenir des initiatives, projets, recherches notamment pour alimenter la vérité historique, entretenir la mémoire, déconstruire les préjugés,…

Ce fonds serait financé notamment par des entreprises qui se sont enrichies sur l’exploitation des peuples et ressources du Congo, du Burundi et du Rwanda. Même si les recherches doivent encore être approfondies sur certains sujets et sur la responsabilité précise de certains acteurs, il apparaît clairement que sur le volet économique déjà, l’accumulation de capital des grandes entreprises était la priorité absolue de l’institution coloniale.

Donc, nous ne nous arrêterons pas à l’échec de la commission parlementaire. Tout ce travail a permis de mettre en lumière des faits, une vérité, qui était encore trop peu connue. Nous voulons continuer à travailler. Et ce, aussi pour respecter le travail de ces femmes et ces hommes qui ont passé, eux aussi, des heures à venir décortiquer avec nous l’Histoire.

Nous voulons continuer à travailler avec les associations qui se mobilisent depuis plus de 10 ans pour clamer haut et fort que le racisme structurel est une des conséquences de la colonisation.

Nous voulons continuer à creuser, chercher, pour trouver d’autres vérités, nous pensons notamment à la responsabilité de la Belgique dans l’assassinat du Prince et Premier ministre RWAGASORE au Burundi.

Nous voulons continuer à améliorer l’accès aux archives et plus spécifiquement pour les métis dans le cadre de leurs recherches sur leur composition familiale.

Nous continuerons également, avec Caroline Désir, à améliorer les référentiels pédagogiques sur l’Histoire. En y abordant clairement l’impact de la colonisation.

Nous continuerons à avancer avec Pierre-Yves Dermagne sur les discriminations auxquelles sont confrontées les afro-descendants dans les questions d’accès à l’emploi.

Nous travaillerons, encore et toujours avec Nawal Ben Hamou et Christie Morreale sur la mise en place du tant attendu Plan interfédéral de Lutte contre le racisme.

Car pour nous, socialistes, la question du mieux vivre ensemble est essentielle et nous ne pouvons accepter que, si certains ne sont pas encore prêts à regarder la vérité droit dans les yeux, nous devrions nous résoudre à baisser les bras.

Le travail se poursuivra ! Nous sommes en train de vivre un Momentum historique. L’Histoire est tout, sauf le passé. L’Histoire est pouvoir. George Orwell, en 1949, dans son roman dystopique « 1984 » écrivait déjà : « Celui qui contrôle le passé, contrôle l’avenir. Celui qui contrôle le présent, contrôle le passé ».

A l’heure où l’extrême droite remonte dangereusement en flèche et où le racisme n’a jamais été autant banalisé, il est temps de tourner avec respect une page de notre Histoire pour en ouvrir une nouvelle.

Il est temps d’agir pour panser ce passé et construire un avenir ensemble.

Les travaux de la commission spéciale ne sont qu’une étape. Ils ne clôturent rien, ils ouvrent des perspectives. Le contenu est disponible, accessible. Nous ne pouvons qu’inviter chacun à s’en saisir, poursuivre les recherches, décoloniser les esprits et, comme le suggère si bien Madame Valérie Rosoux, une des expertes qui nous a accompagnés durant toute la durée de notre travail, à “rallumer la dignité”

Tous ensemble, essayons de rallumer la dignité !

Nouvelle avancée dans la protection des mamans solo ! La proposition socialiste vient d’être approuvée en séance plénière de la Chambre ! Ainsi, nous allons :

1. Augmenter le montant actuel des avances octroyées par le SECAL (service des créances alimentaires), par enfant, pour atteindre un montant maximum de 350 euros par enfant.
2. Évaluer la possibilité d’étendre le système d’avances aux contributions alimentaires entre ex-partenaires.
3. Mener une analyse détaillée afin d’identifier les raisons du phénomène du non-recours au SECAL par certaines familles qui se trouvent pourtant dans les conditions pour y faire appel.
4. Mener régulièrement des campagnes d’information à grande échelle afin que non seulement le SECAL mais également ses centres d’information locaux, son site Internet et son numéro de téléphone gratuit soient davantage connus du grand public.
5. Prévoir une étude de faisabilité quant à la création d’un Fonds universel des créances alimentaires

« Grâce à la proposition socialiste qui a été approuvée à la Chambre, nous adressons un message clair au gouvernement afin de permettre à un plus grand nombre de personnes d’avoir accès au SECAL et d’améliorer le fonctionnement de ce service, qui est un réel outil de lutte contre la pauvreté et le risque de précarité », explique la députée fédérale PS, Sophie THEMONT.

En effet, en Belgique, le nombre de familles monoparentales est en constante augmentation. Principalement composées de femmes avec enfants, elles sont de plus en plus plongées dans la précarité, surtout avec la crise du pouvoir d’achat que nous connaissons actuellement. 80% des familles monoparentales sont portées par des femmes qui  doivent en plus faire face à davantage de difficultés liées aux discriminations liées au genre. En effet, elles subissent davantage des conditions de travail précaires (contrats de travail pour une courte durée, temps partiel, horaires flexibles, etc.) et perçoivent très souvent des revenus inférieurs à ceux des hommes, y compris à fonction égale. Ces familles monoparentales sont exposées à un risque plus grand de précarité, parce que le risque de cumuler les difficultés est plus important pour les femmes.

« Les avancées approuvées sont encore plus essentielles avec la crise que nous connaissons et les besoins qui explosent. J’ai mené ce combat depuis des mois et je suis heureuse qu’il se termine par ce signal fort pour les familles monoparentales confrontées au non-paiement de leur pension alimentaire ! », poursuit Sophie THEMONT.

Aussi incroyable que cela puisse paraître, actuellement un juge peut ordonner une médiation entre une femme et son ex-mari violent pour régler un litige lié au divorce par exemple, et ce, même si la victime s’y oppose.

Aujourd’hui, nous mettons fin à ces médiations ou conciliations en cas de violences intrafamiliales si la victime n’y consent pas !

« Dans un processus comme la médiation, les parties sont amenées à trouver une solution ensemble.  Or, dans un climat de violence, dans un rapport de domination, la victime est sous l’emprise de l’autre et il n’est donc pas possible d’obtenir un accord juste et équitable puisque les parties ne sont pas sur pied d’égalité », explique Laurence ZANCHETTA, députée PS et auteure de la proposition de loi aujourd’hui approuvée en séance plénière de la Chambre.

Pour les socialistes, il en va du principe même de la sécurité de la victime. En effet, affronter son agresseur peut être totalement dévastateur et entrainer des conséquences psychologiques graves.

« La fin de la médiation obligatoire en cas de violences intrafamiliales est une avancée dans la lutte contre les violences à l’égard des femmes, qui sont toujours majoritairement victimes des violences intrafamiliales ou conjugales. Imposer aux victimes de violences de voir, de parler, et d’affronter leurs agresseurs pouvait avoir des conséquences graves et nuisibles. Désormais, en leur permettant de s’opposer à la médiation, on les protège du risque de nouvelles violences », conclut Laurence ZANCHETTA.

La proposition PS met aussi notre droit en conformité avec le droit international car ces médiations obligatoires sont non seulement dangereuses et injustes pour les victimes, mais elles sont aussi illégales ! En effet, la Convention du Conseil de l’Europe (dite Convention d’Istanbul) sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique – ratifiée par la Belgique - interdit les modes alternatifs de résolution des conflits obligatoires, y compris la médiation et la conciliation, en ce qui concerne toutes les formes de violence.

Lien vers la proposition de loi PS votée en séance plénière de la Chambre ce jeudi 27 octobre 2022 :

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‘Ma compagne a eu un cancer et est en rémission depuis 9 ans déjà. Nous venons d’acheter une nouvelle maison et nous sommes tombés des nues : l’assurance nous fait payer une surprime énorme pour l’assurance solde restant dû car elle considère ma compagne comme une personne à risques élevés ! Elle est guérie, c’est une double peine pour elle !’

Pour Patrick Prévot, député socialiste, il était plus que temps de revoir la législation du droit à l’oubli dans le domaine des assurances : « Ce type de témoignage est fréquent et montre combien les assureurs ont oublié que le principe même de l’assurance est la solidarité, le partage du risque et la protection de tous. Cela fait des années que le PS se bat pour lutter contre les discriminations liées à l’état de santé dans l’accès aux assurances. Il faut insuffler davantage de solidarité dans le système assurantiel, car il est totalement insupportable que des personnes guéries ne puissent pas tourner la page de leur maladie et se lancer dans un projet de vie dans des conditions normales. »

Patrick Prévot (PS) et Robby de Caluwé (VLD) ont porté une ambitieuse réforme du droit à l’oubli, qui vient d’être approuvée en séance plénière de la Chambre. Elle s’axe autour de trois évolutions majeures :

1. Actuellement, l’assureur ne peut ni refuser l’assurance, ni prévoir de surprime pour les personnes qui ont atteint 10 ans de guérison, c’est-à-dire, 10 ans après la fin d’un traitement réussi et en l’absence de rechute. Dorénavant, le délai de 10 ans sera désormais raccourci à 8 ans (dès promulgation de la loi), puis passera à 5 ans à partir du 1^er janvier 2025.
2. Pour les personnes qui ont contracté un cancer avant 21 ans, le délai sera réduit à 5 ans dès l’entrée en vigueur de la loi.
3. Aujourd’hui, le mécanisme du droit à l’oubli ne concerne que l’assurance de solde restant dû. Changement majeur : il couvrira également les assurances incapacité de travail “revenu garanti” et ce, pour tous les travailleurs qu’ils soient indépendants, salariés ou fonctionnaires.

« Ces avancées sont vraiment importantes : pensez à cette dame qui restera à jamais marquée par le combat qu’elle a dû mener pour s’en sortir, qui peut à nouveau avoir des perspectives d’avenir et veut acheter une maison, et qui se prend un coup de massue avec un assureur qui lui impose une prime pour son assurance solde restant dû augmentée de 1000% parce qu’elle a eu un cancer il y a 9 ans ! Alors qu’elle est guérie, alors qu’elle va de l’avant ! C’est une vraie avancée que d’obliger les assureurs à ne plus tenir compte des risques liés à l’ancienne maladie de leurs clients, comme le recommande la Fondation contre le Cancer. », conclut Patrick Prévot.

Lien vers les textes votés en séance plénière de la Chambre ce jeudi 27 octobre 2022 : La Chambre des représentants de Belgique (dekamer.be)

Aussi incroyable que cela puisse paraître, actuellement un juge peut ordonner une médiation entre une femme et son ex mari violent pour régler un litige par exemple lié au divorce, et ce même si la victime s’y oppose. Pour beaucoup d’associations féministes et de praticiens, imposer un tel processus obligatoire peut être la source de nouvelles violences et de nouvelles pressions. Les avocats disent d’ailleurs que dans la pratique ce type de processus obligatoire pour régler un conflit, renforce les possibilités pour les auteurs de violence d’exercer encore leur domination sur la victime, et augmente le risque d’accords inéquitables.

La proposition socialiste, adoptée ce mercredi en commission Justice, exclut dorénavant le recours à la médiation ou à la conciliation en cas de violence si la victime n’y consent pas.

Pour Laurence Zanchetta, députée PS, auteure de la proposition « être forcée de vivre un processus de médiation avec son bourreau peut être psychologiquement destructeur pour une victime !

Et cette médiation si elle est obligatoire risque aussi de renforcer l’emprise de l’auteur de violences sur la victime, de peser sur la recherche d’une solution équilibrée. En permettant à la victime de s’opposer à la médiation, on la protège du risque de nouvelles violences ; et c’est une mesure vraiment importante pour les femmes qui sont majoritairement victimes des violences intrafamiliales. »

Et la proposition PS met aussi notre droit en conformité avec le droit international car ces médiations obligatoires sont non seulement dangereuses et injustes pour les victimes, mais elles sont aussi illégales! En effet, la Convention du Conseil de l’Europe (dite Convention d’Istanbul) sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique – ratifiée par la Belgique - interdit les modes alternatifs de résolution des conflits obligatoires - y compris la médiation et la conciliation - en ce qui concerne toutes les formes de violence. 

Concrètement, avec la proposition de loi socialiste adoptée ce mercredi, un juge ne pourra plus imposer aux victimes de violences une médiation ou une conciliation avec l’auteur de ces violences, que celles-ci soient physiques, psychologiques ou même économiques. Si le juge entend préconiser un de ces modes alternatifs de conflits quand une partie a été victime de la part de l’autre de violences, de menaces ou autres pressions, il devra d’abord s’assurer que cette dernière y consente librement en recueillant son consentement oral en l’absence de l’autre partie.

Pour le texte de la Proposition de loi modifiant l'article 1734 du Code judiciaire, visant à exclure la médiation obligatoire en cas de violences intrafamiliales.

https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=%7Cflwb&language=fr&cfm=flwbn.cfm?lang=N&dossierID=1742&legislat=55

‘Ma compagne a eu un cancer et est en rémission depuis 9 ans déjà. Nous venons d’acheter une nouvelle maison et nous sommes tombés des nues : l’assurance nous fait payer une surprime énorme pour l’assurance solde restant dû car elle considère ma compagne comme une personne à risques élevés ! Elle est guérie, c’est une double peine pour elle !’

Pour Patrick Prévot, député PS, qui porte la proposition de revoir la législation du droit à l’oubli dans le domaine des assurances : « Ce type de témoignage est fréquent et montre combien les assureurs ont oublié que le principe même de l’assurance est la solidarité, le partage du risque et la protection de tous. Cela fait des années que le PS se bat pour lutter contre les discriminations liées à l’état de santé dans l’accès aux assurances. Il faut insuffler davantage de solidarité dans le système assurantiel, car il est totalement insupportable que des personnes guéries ne puissent pas tourner la page de leur maladie et se lancer dans un projet de vie dans des conditions normales. »

Patrick Prévot et Robby de Caluwé, également porteur d’une proposition, ont rallié autour de leurs textes la majorité Vivaldi à une ambitieuse réforme du droit à l’oubli. Elle s’axe autour de trois évolutions majeures portées par le PS :

1. Actuellement, l’assureur ne peut ni refuser l’assurance, ni prévoir de surprime pour les personnes qui ont atteint 10 ans de guérison, c’est-à-dire, 10 ans après la fin d’un traitement réussi et en l’absence de rechute. Dorénavant, le délai de 10 ans sera désormais raccourci à 8 ans (dès promulgation de la loi), puis passera à 5 ans à partir du 1^er janvier 2025.
2. Pour les personnes qui ont contracté un cancer avant 21 ans, le délai sera réduit à 5 ans dès l’entrée en vigueur de la loi.
3. Aujourd’hui, le mécanisme du droit à l’oubli ne concerne que l’assurance de solde restant dû. Changement majeur : il couvrira également les assurances incapacité de travail “revenu garanti” et ce, pour tous les travailleurs qu’ils soient indépendants, salariés ou fonctionnaires.

« Ces avancées sont vraiment importantes : pensez à cette dame qui restera à jamais marquée par le combat qu’elle a dû mener pour s’en sortir, qui peut à nouveau avoir des perspectives d’avenir et veut acheter une maison, et qui se prend un coup de massue avec un assureur qui lui impose une prime pour son assurance solde restant dû augmentée de 1000% parce qu’elle a eu un cancer il y a 9 ans ! Alors qu’elle est guérie, alors qu’elle va de l’avant ! C’est une vraie avancée que d’obliger les assureurs à ne plus tenir compte des risques liés à l’ancienne maladie de leurs clients, comme le recommande la Fondation contre le Cancer. », conclut le député.

Ces trois propositions, portées par le PS et soutenues par l’ensemble des partis de la Vivaldi, seront inscrites prochainement en commission Economie de la Chambre pour entrer en application le plus rapidement possible.

C'est le cas depuis un certain temps, les pétitions citoyennes qui recueillent 25.000 signatures peuvent être reçues et les auteurs de celles-ci entendus en Commission au Parlement fédéral. La Commission des Affaires intérieures de la Chambre a donné aujourd'hui son feu vert à deux propositions législatives déposées par les partenaires de la majorité pour améliorer cette procédure.

Il s'agit d'ajustements nécessaires. Afin de mieux vérifier les signatures recueillies, un formulaire standard mentionnant le numéro du registre national sera désormais introduit. Et les Belges de l'étranger pourront désormais également signer et contribuer à atteindre le plafond de 25.000 signatures.

Guillaume Defossé, du groupe Ecolo-Groen à l'initiative d'une des 2 propositions de loi : "Le Parlement ouvre ses portes aux citoyens. Si la pratique n'est pas neuve, notre souhait est de l'améliorer et la simplifier. Cette année, suite à la pétition "In my name", nous avons pu constater que les règles n'étaient pas toujours claires et qu'il existait de nombreux problèmes techniques à résoudre. C'est désormais chose faite. Par ce travail, nous espérons que davantage de personnes utiliseront les pétitions citoyennes pour mettre des sujets et des propositions à l'ordre du jour au Parlement".

Daniel Senesael, député PS à l’initiative d’une des 2 propositions de loi : "Renforcer la citoyenneté, c’est aussi renforcer l’accès aux pétitions, en ce compris pour les Belges à l’étranger. Le droit de pétition est un droit constitutionnel permettant aux citoyens de prendre directement part au débat démocratique de notre assemblée". 

Le député fédéral MR, Christophe Bombled, se félicite pour sa part d’une meilleure prise en compte des signatures récoltées par voie électronique : « Lorsque 25.000 signatures, répondants aux conditions requises, ont été récoltées de manière électronique, les signatures papier ne sont pas comptabilisées. Cela évitera ainsi aux services de la Chambre une surcharge de travail inutile que de devoir passer des heures à vérifier des centaines, voire des milliers de signatures, alors même que le nombre requis est déjà atteint ».

Elles s’appelaient Delphine, Madisson, Ann… On pourrait déjà égrainer aujourd’hui 16 prénoms. Derrière ces prénoms et ces chiffres, des femmes qui ont été assassinées par leur compagnon, mari ou ex-conjoint. Ce ne sont ni des drames, ni des crimes passionnels, ni des disputes qui tournent mal. Ce sont des meurtres, des meurtres de femmes, ce qu’il faut appeler des féminicides. En 2022, on doit déjà déplorer au minimum 16 féminicides, 22 l’année dernière…  Derrière ces statistiques, ce sont des femmes qui perdent la vie parce qu’elles sont femmes.

Pour la députée PS, Laurence ZANCHETTA, « il faut faire de la lutte contre les violences faites aux femmes une priorité de tous les instants. Et ces féminicides, ce sont aussi des femmes que nous n’avons pas pu protéger. Lorsqu'une femme signale des violences, il faut mieux évaluer le danger encouru, mieux permettre aux femmes de s'exprimer sur les faits subits, mieux accompagner, encadrer, pour mieux protéger et empêcher ces meurtres. Il est plus que temps de faire de la lutte contre les féminicides une priorité, avec des actes concrets. »

Pour Chanelle BONAVENTURE, co-autrice de la résolution, « pour mieux lutter contre les féminicides, il faut déjà bien les nommer et mieux les définir. Actuellement, c’est un blog très bien fait d’initiative citoyenne qui recense les féminicides en Belgique en se basant sur des articles de presse. Mais il faut des chiffres officiels, et pour cela une mobilisation des autorités policières et judiciaires, afin de recenser tous les féminicides commis en Belgique. Il est donc urgent, comme l’Espagne le fait, que les pouvoirs publics mettent en place un Observatoire des féminicides afin de bien les nommer, les définir et les recenser pour leur donner la visibilité nécessaire et pouvoir agir plus efficacement ! »

Le groupe PS rappelle qu’il faut continuer en permanence à mieux évaluer les risques en matière de violences entre partenaires et déployer enfin, comme il le réclame depuis des années l’alarme anti-harcèlement pour protéger les victimes des violences de leur bourreau.