Toucher des allocations sociales parce qu’on est la « femme de », c’est inadmissible. Aujourd’hui encore dans notre pays, certains droits sociaux ne sont pas calculés selon la situation personnelle mais dépendent encore de la place occupée au sein du ménage ou des choix de vie. Être « épouse de », « cohabitant de », « père de » sont donc des statuts qui conditionnent certains droits et donc les montants de certaines allocations.

Le statut de cohabitant est une injustice, les socialistes veulent y mettre fin !

Afin d’en mesurer l’impact budgétaire réel, le PS et Vooruit ont déposé une proposition de résolution à la Chambre. L’objectif ? Charger la Cour des comptes d'évaluer l'impact budgétaire de l'alignement des allocations pour cohabitants sur les allocations pour personnes isolées. Le texte vient d’être adopté en séance plénière de la Chambre.

« Nous voulons bénéficier de l’expertise de la Cour des Comptes pour savoir combien la suppression de ce taux cohabitant coûterait. En effet, on nous rétorque souvent que ce serait bien trop cher … il est temps d’avoir des chiffres objectifs pour ouvrir un vrai débat et réaliser une réforme ambitieuse ! », explique le chef de groupe PS, Ahmed LAAOUEJ.

« Il s’agit d’une mesure fondamentale pour plus d’égalité entre les femmes et les hommes. C’est en effet inacceptable de s’appauvrir parce qu’on est ‘la femme de’ ou ‘la mère de’. Cette individualisation des droits, c’est une question de justice et la suppression du statut de cohabitante est le premier pas indispensable pour y arriver ! », poursuit la députée Sophie THEMONT.

Les socialistes poursuivent ainsi les avancées concrètes déjà engrangées par Pierre-Yves DERMAGNE, qui a supprimé le taux cohabitant pour le statut d’artistes, et par Karine LALIEUX, qui a fait de même pour les personnes handicapées avec la suppression du prix de l’amour.

La proposition PS permettant de faciliter l’accès aux archives coloniales aux 14 à 20.000 métis nés de la colonisation vient d’être adoptée en séance plénière de la Chambre ! Désormais, la consultation des archives coloniales sera facilitée et les personnes demandeuses de connaître l’identité de leurs parents, frères ou sœurs pourront accéder, avec moins de contraintes relatives à la protection de la vie privée, aux archives publiques ou privées afin de les identifier et de pouvoir entrer en contact avec eux.

En 2018, la Belgique avait reconnu la ségrégation des métis issus de la colonisation. Ainsi, entre 14.000 et 20.000 enfants métis nés de l’union entre des hommes blancs en poste au Congo et au Ruanda-Urundi et des mères rwandaises, burundaises ou congolaises ont été enlevés à leur mère et ramenés de force en Belgique. Certains ont également été cachés sur place, souvent dans des pensionnats tenus par des congrégations religieuses. En adoptant en 2018 cette proposition, co-écrite par le PS, la Belgique avait pris plusieurs engagements, dont la garantie d’un accès aux archives coloniales pour les personnes qui souhaiteraient connaître leur histoire et retracer leur appartenance familiale.

« Or, jusqu’ici, ces métis n’avaient qu’un accès restreint aux archives coloniales, ne pouvant pas connaître l’identité de leurs parents sans le consentement de ceux-ci, souvent impossible à obtenir puisque beaucoup d’entre eux sont décédés ou introuvables. Sans accès à ces informations, il était alors quasiment impossible que ces métis arrivent à retrouver leurs frères et sœurs, nièces et neveux ou puissent retracer leur histoire familiale », explique le député Christophe Lacroix.

Pour le député Malik Ben Achour, « au même titre qu’il est indispensable de revenir et de nous responsabiliser sur les pages sombres de notre Histoire, il est de notre devoir de mémoire de mettre en œuvre concrètement les engagements pris en 2018. C’est l’objectif de notre proposition. Pouvoir retracer son histoire, connaitre ses racines, retrouver les personnes qui ont des liens familiaux est essentiel pour beaucoup de métis issus de la colonisation. Je suis heureux que cette proposition de loi donne un accès plein, entier et effectif aux archives. »

Concrètement, la proposition crée une base légale, telle qu’exigée par le RGPD, pour permettre aux enfants séparés de leurs parents, frères, sœurs d’accéder aux archives de manière pleine et entière, dans un cadre scientifique, et de ne plus devoir recourir au consentement des personnes recherchées, souvent malheureusement disparues ou décédées.

« Après l’échec de la commission sur le passé colonial, nous avions dit que nous voulions continuer à améliorer l’accès aux archives et plus spécifiquement pour les métis dans le cadre de leurs recherches sur leur composition familiale. C’est chose faite ! Car pour nous, socialistes, la question du mieux vivre ensemble est essentielle et nous ne pouvons accepter que, si certains ne sont pas encore prêts à regarder la vérité droit dans les yeux, nous devrions nous résoudre à baisser les bras. A chaque fois que nous le pourrons, nous continuerons ce combat pour rallumer ensemble la dignité », conclut le député Jean-Marc Delizée.

Voici le lien vers la proposition : https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/2648/55K2648001.pdf

Depuis plusieurs mois, les prix de l'énergie sur les marchés baissent sur les marchés de gros. Après avoir atteint un pic de près de 350 €/MWh fin août, le prix du gaz avoisine aujourd'hui les 50 €/MWh, son niveau le plus bas depuis près de 20 mois. Mais si les prix diminuent sur les marchés, les ménages ne voient pas leur acompte mensuel diminuer !

En effet, de très nombreux ménages doivent encore assumer des factures d'acompte très élevées, de 400, 500, 600 euros, voire plus. C’est injustifié, ça ne correspond pas à la réalité de la baisse des prix sur les marchés. C’est injuste aussi car avec des factures d’énergie pareilles, beaucoup de ménage ne savent plus faire face aux dépenses du quotidien, doivent reporter des soins, faire des économies importantes, priver leurs enfants de loisirs.  Même si, au moment de la régularisation, les ménages seront remboursés du trop-payé, c’est aujourd’hui qu’ils doivent faire face à l’augmentation du prix du caddie, c’est maintenant qu’ils doivent payer leur loyer, ce mois-ci qu’ils amèneront leurs enfants au cinéma… Pour les socialistes, puisque les prix de l’énergie évoluent à la baisse, les acomptes devraient également diminuer ! 

Ainsi, Vooruit et le PS ont déposé une proposition de loi à la Chambre. L’objectif ? Obliger les fournisseurs, en cas de diminution des prix du gaz et de l'électricité, à transmettre une adaptation des factures d'acomptes à leurs clients au minimum tous les trois mois.

« Nous ne pouvons accepter aujourd'hui que des foyers aient à assumer chaque mois des factures d'énergie monstrueuses tandis que les prix de gros du gaz et de l’électricité baissent fortement depuis plusieurs mois. Le gouvernement a passé un accord avec les fournisseurs pour les prochains mois, mais il nous faut tirer les enseignements de la crise, et mettre en place un mécanisme durable, sur le long terme. Les citoyens doivent être soutenus et leur pouvoir d’achat préservé ! » a indiqué Malik Ben Achour, député PS.

12.079, c’est le nombre d’agressions, de vols… enregistrés en 2021 dans les différentes gares et réseaux transports en commun du pays, par la police des chemins de fer. Soit une moyenne de plus de 30 faits criminels par jour ! Un nombre interpellant et auquel viennent encore se rajouter les 8.771 faits enregistrés par nos zones de police locale.

Face à ces chiffres inquiétants et au manque actuel de moyens humains, matériels et budgétaires, le Groupe PS souhaite renforcer la police des chemins de fer et lui donner les moyens de ses missions sur l’ensemble du territoire national. La proposition socialiste a été approuvée à l’unanimité ce jeudi 9 mars 2023 en séance plénière de la Chambre.

Pour le député PS Eric Thiébaut, auteur de cette proposition, « il est vital de renforcer la police fédérale des chemins de fer. Son expertise est indispensable à de nombreux égards : non seulement pour lutter contre la criminalité spécifique aux transports en commun et le vandalisme mais aussi afin de mener des actions dans le cadre de la lutte contre les vols de câbles, responsables de nombreux désagréments pour les usagers du rail, ou pour faire face à un accident ferroviaire. »

Pour le PS, à l’heure où la lutte contre le réchauffement climatique implique l’utilisation plus accrue des transports en commun, il est primordial d’assurer la sécurité des voyageurs et du personnel des transports en commun. Ainsi, la proposition socialiste demande une évaluation globale, impliquant les sociétés publiques de transport en commun, et l’adoption d’un véritable plan de réinvestissement dans la police des chemins de fer.

En Belgique, 1 personne sur 10 souffre d’une déficience auditive. Un chiffre qui ne va faire que croitre dans les prochaines décennies, selon le rapport mondial sur l’audition de l’OMS.

Malgré l’existence d’une aide auditive entièrement remboursée par l’assurance soins de santé, les suppléments pour des appareils auditifs plus performants, mieux adaptés au mode de vie, plus discrets, explosent. La part à charge des patients est donc souvent exorbitante ! Le prix d’un appareil auditif peut ainsi s’élever jusqu’à plus de 2500€ par oreille. Et cela, alors que le remboursement pour le patient s’élève à environ 800€ et à 1300€ pour les moins de 18 ans.

« Face à ces surcoûts importants, beaucoup trop de citoyens renoncent tout simplement à ces prothèses auditives faute de moyens suffisants. Le risque de repli sur soi est alors énorme. Quand on n’a pas une bonne audition, on peut très vite être perturbé lors d’une discussion, il y a un repli social qui peut vite être handicapant et cette situation peut aussi déboucher sur d’autres pathologies. L’amélioration du diagnostic et de la prise en charge des troubles auditifs, le plus précocement possible, est donc clairement un enjeu de santé publique. C’est tout l’objet de la proposition de résolution que j’ai portée à la Chambre et qui vient d’être approuvée en séance plénière », explique Patrick Prévot.

Dans ce texte, les demandes du PS au gouvernement sont claires :

-          Augmenter le remboursement pour améliorer l’accessibilité aux prothèses auditives.

-          Etendre les conditions pour obtenir cette intervention, notamment en élargissant la condition relative à la perte auditive moyenne, en abaissant le seuil de 40 dB à 30 dB, comme c’est le cas dans de nombreux autres pays européens.

-          Simplifier les démarches à effectuer par le patient afin d’obtenir cette intervention.

-          Mieux informer les patients sur les différentes options de traitement ainsi que sur les conditions de remboursement tout en lui garantissant un accompagnement et service après-vente de qualité.

-          Permettre l’inscription des appareils auditifs et des implants cochléaires sur la liste des appareils remboursables, compte tenu des évolutions technologiques rapides dans le domaine de l’audition.

« Les inégalités d’accès aux soins dans notre pays restent malheureusement une réalité. Selon une enquête menée par Solidaris, 45% des belges francophones ont déclaré avoir renoncé à au moins un soin en 2021 alors qu’ils en avaient besoin. Des reports qui touchent davantage encore les femmes et les familles monoparentales. Et beaucoup renoncent également à des frais de santé exceptionnels comme les lunettes, les prothèses dentaires, les prothèses auditives, parce que ce n’est pas suffisamment remboursés dans notre pays ! Nous devons faire en sorte que cela n’arrive plus ! », conclut Patrick Prévot.

Ce mardi 28 février 2023, la commission Energie de la Chambre se réunit pour entendre des experts sur  la proposition socialiste visant à soutenir une sortie coordonnée de la Belgique et de l'Union Européenne du Traité sur la Charte de l'Energie. 

Pour le PS, le Traité sur la Charte de l'Énergie, hérité du milieu des années 90, est aujourd'hui totalement anachronique. Au lieu de protéger l’intérêt général et de défendre une transition soutenable, il protège des multinationales qui voient parfois comme une véritable menace les choix des Etats de réduire certaines activités industrielles et le recours aux énergies fossiles. Il permet aux multinationales du pétrole et des autres énergies fossiles d’attaquer les États pour demander des réparations si ceux-ci mettent en œuvre des politiques climatiques ambitieuses limitant le recours aux énergies fossiles. Le TCE a déjà conduit les multinationales à réclamer plus de 53 milliards d’euros de dédommagement devant les tribunaux arbitraux. Dans la pratique, ce Traité est perçu par les multinationales comme une pure et simple source de revenu sur le dos des contribuables. 

« Ce Traité est un obstacle majeur à la mise en œuvre de la transition climatique. Il accorde une protection certaine aux multinationales des énergies fossiles, au détriment du climat, des États et des citoyens. Il a d’ailleurs été estimé que, si rien n’est fait, 1.300 milliards de dollars pourraient être réclamés par ces entreprises aux États, une somme astronomique et indécente ! À plus forte raison que certaines entreprises considèrent le TCE comme une véritable source de revenus ! Cette approche conduit très clairement à mettre les intérêts privés au-dessus de l’intérêt commun et d’une politique climatique volontariste: c’est inacceptable !

Récemment, la Commission européenne a indiqué que le retrait du TCE était inévitable. La Belgique maintenant doit aussi prendre ses responsabilités et, sans plus attendre, soutenir purement et simplement ce retrait comme l’ont déjà annoncé La France, l’Allemagne, les Pays-Bas, le Luxembourg, l'Espagne, la Pologne, la Slovénie. Et nous plaidons pour une concertation avec ces pays en vue d’une sortie commune et coordonnée », conclut le député PS Malik Ben Achour.  

Lien vers la proposition de résolution déposée par le PS en mars 2022 : 55K2593001.indd (lachambre.be). 

La proposition PS permettant de faciliter l’accès aux archives coloniales aux 14 à 20.000 métis nés de la colonisation vient d’être adoptée en commission à la Chambre ! Désormais, la consultation des archives coloniales sera facilitée et les personnes demandeuses de connaître l’identité de leurs parents, frères ou sœurs pourront accéder, avec moins de contraintes relatives à la protection de la vie privée, aux archives publiques ou privées afin de les identifier et de pouvoir entrer en contact avec eux.

En 2018, la Belgique avait reconnu la ségrégation des métis issus de la colonisation. Ainsi, entre 14.000 et 20.000 enfants métis nés de l’union entre des hommes blancs en poste au Congo et au Ruanda-Urundi et des mères rwandaises, burundaises ou congolaises ont été enlevés à leur mère et ramenés de force en Belgique. Certains ont également été cachés sur place, souvent dans des pensionnats tenus par des congrégations religieuses. En adoptant en 2018 cette proposition, co-écrite par le PS, la Belgique avait pris plusieurs engagements, dont la garantie d’un accès aux archives coloniales pour les personnes qui souhaiteraient connaître leur histoire et retracer leur appartenance familiale. Or, jusqu’ici, ces métis n’avaient qu’un accès restreint aux archives coloniales, ne pouvant pas connaître l’identité de leurs parents sans le consentement de ceux-ci, souvent impossible à obtenir puisque beaucoup d’entre eux sont décédés ou introuvables. Sans accès à ces informations, il était alors quasiment impossible que ces métis arrivent à retrouver leurs frères et sœurs, nièces et neveux ou puissent retracer leur histoire familiale.

Pour Malik Ben Achour, député PS et auteur de la proposition, « au même titre qu’il est indispensable de revenir et de nous responsabiliser sur les pages sombres de notre Histoire, il est de notre devoir de mémoire de mettre en œuvre concrètement les engagements pris en 2018. C’est l’objectif de notre proposition. Pouvoir retracer son histoire, connaitre ses racines, retrouver les personnes qui ont des liens familiaux est essentiel pour beaucoup de métis issus de la colonisation. Je suis heureux que cette proposition de loi donne un accès plein, entier et effectif aux archives. »

Concrètement, la proposition crée une base légale, telle qu’exigée par le RGPD, pour permettre aux enfants séparés de leurs parents, frères, sœurs d’accéder aux archives de manière pleine et entière, dans un cadre scientifique, et de ne plus devoir recourir au consentement des personnes recherchées, souvent malheureusement disparues ou décédées.

« Après l’échec de la commission sur le passé colonial, nous avions dit que nous voulions continuer à améliorer l’accès aux archives et plus spécifiquement pour les métis dans le cadre de leurs recherches sur leur composition familiale. C’est chose faite ! Car pour nous, socialistes, la question du mieux vivre ensemble est essentielle et nous ne pouvons accepter que, si certains ne sont pas encore prêts à regarder la vérité droit dans les yeux, nous devrions nous résoudre à baisser les bras. A chaque fois que nous le pourrons, nous continuerons ce combat pour rallumer ensemble la dignité », conclut Malik Ben Achour.

Voici le lien vers la proposition : https://www.lachambre.be/FLWB/PDF/55/2648/55K2648001.pdf

Dans le cadre de leur fonction, les missions à l’étranger des parlementaires remplissent un rôle essentiel. Le rôle de la diplomatie parlementaire n’est plus à démontrer, elle alimente les travaux de la Chambre et elle contribue à la crédibilité démocratique et internationale de notre pays.

Ces dernières années, un important travail de réformes a déjà été mené au sein de la Chambre des représentants en matière de déontologie et de transparence des travaux parlementaires. Cependant, les règles entourant les missions parlementaires à l’étranger et surtout leur publicité font aujourd’hui parfois défaut.

« C’est pourquoi, le groupe PS veut renforcer les règles en modifiant le Règlement de la Chambre afin d’assurer une meilleure transparence des missions parlementaires dans un cadre plus clair et connu de toutes et tous. Nous voulons instaurer un registre des missions parlementaires qui serait consultable par tout le monde sur le site de la Chambre », explique le Chef de Groupe Ahmed Laaouej.

Ce registre couvrirait l’ensemble des missions parlementaires à l’étranger selon plusieurs catégories en reprenant une liste exhaustive d’informations :

• les missions parlementaires dans le cadre d’une Assemblée internationale dont les parlementaires font partie (OSCE, Benelux, …) ;
• les missions parlementaires organisées par la Chambre et dont la participation a été approuvée par la Conférence des Présidents et qui ne relèvent d’une Assemblée internationale ;
• les missions parlementaires qui ne sont pas organisées par une Assemblée internationale ou par la Chambre. Il peut s’agir, par exemple, de missions organisées par, ou avec, une ONG ou une université.  Concernant cette dernière catégorie, et afin de garantir des règles claires, la proposition vise également à ajouter dans le Code de déontologie que les députés ne peuvent accepter aucune mission à l’étranger payée en tout ou en partie par un Etat tiers ou une entreprise.

Afin d’assurer cette transparence, le PS souhaite par ailleurs renforcer les services de la Chambre en charge de l’encadrement et du suivi des missions parlementaires dont ils ont la charge.

« La transparence est un pilier du travail parlementaire. Il est essentiel de l’assurer afin d’avoir une vue précise et publique de l’ensemble des missions auxquelles prennent part les députés dans des pays tiers, le travail qui y est mené et le contexte dans lequel elles ont lieu. La mise en place d’un tel registre, et sa publication sur le site internet de notre Institution, feront en sorte que la Chambre fasse un pas supplémentaire vers davantage d’ouverture et de transparence dans son fonctionnement », conclut Ahmed Laaouej.

Aujourd’hui, une femme qui cotise à la Sécu, ne doit pas percevoir des allocations plus basses parce qu’elle est la « compagne de monsieur » ! En effet, dans notre pays, certains droits sociaux dépendent encore de la situation familiale, de la place occupée au sein du ménage, des choix de vie : ‘épouse de’, ‘cohabitant de’, ‘père de’ sont des statuts qui conditionnent certains droits ou les montants de certaines allocations. Les socialistes veulent y mettre fin !

C’est dans cette optique que le PS et Vooruit ont déposé une proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'évaluer l'impact budgétaire de l'alignement des allocations pour cohabitants sur les allocations pour personnes isolées. Le texte sera pris en considération ce jeudi en séance plénière de la Chambre.

« Nous voulons bénéficier de l’expertise de la Cour des Comptes pour savoir combien la suppression de ce taux cohabitant coûterait. En effet, on nous rétorque souvent que ce serait bien trop cher … il est temps d’avoir des chiffres objectifs pour ouvrir un vrai débat et réaliser une réforme ambitieuse ! », explique le chef de groupe PS, Ahmed LAAOUEJ.

« Il s’agit d’une mesure fondamentale pour plus d’égalité entre les femmes et les hommes. C’est en effet inacceptable de s’appauvrir parce qu’on est ‘la femme de’ ou ‘la mère de’. Cette individualisation des droits, c’est une question de justice et la suppression du statut de cohabitante est le premier pas indispensable pour y arriver ! », poursuit la députée Sophie THEMONT.

PS et Vooruit poursuivent ainsi les avancées concrètes déjà engrangées par les socialistes au gouvernement, que ce soit avec Pierre-Yves DERMAGNE qui a supprimé le taux cohabitant pour le statut d’artistes ou Karine LALIEUX qui a fait de même pour les personnes handicapées avec la suppression du prix de l’amour.

Lien vers la proposition : Voorstel (lachambre.be)

Qui aurait pu imaginer une fin telle que nous l’avons connue ce lundi 19 décembre ?

Qui aurait pu penser un seul instant que les deux partis libéraux, le MR et l’Open-VLD, reniant les déclarations historiques de Georges Lorand, Louis Michel et Guy Verhofstadt, allaient envoyer balader  d’un seul geste le travail que nous avions mené d’arrache-pied, ensemble, pendant plus de 2 ans et demi ?

Comment imaginer qu’ils allaient, plutôt que de débattre, tenter de convaincre, argumenter, quitter la salle et ainsi d’empêcher un vote sur toutes les recommandations ? Empêcher le parlement de demander à l’Etat belge de présenter ses excuses ! De condamner sans réserve le colonialisme ! De continuer la décolonisation de l’AfricaMuseum ! De déconstruire le lien entre racisme et colonisation ! De faciliter la coopération universitaire entre les 4 pays, …

Qui aurait pu prédire une telle lâcheté après avoir entendu plus de 300 témoignages, de scientifiques, artistes, membres de nos Gouvernements (fédéral et régionaux), représentants des diasporas et des pays concernés, la République du Congo, le Rwanda et le Burundi ?

Qui aurait pu augurer du fait que la Belgique, aussi progressiste soit-elle sur de nombreux sujets éthiques et symboliques, allait se voir empêchée de faire face à son histoire à cause d’une droite incapable de reconnaître le caractère inacceptable du colonialisme ?

L’ironie du calendrier n’aura échappé à personne : la droite  belge a tourné le dos à son histoire le jour-même où, le Gouvernement des Pays-Bas reconnaissait sa responsabilité pour son passé esclavagiste, demandant des excuses et mettant en place un Fonds de réparations. Le Premier Ministre libéral, Marc Rutte, avait pourtant longtemps émis des réserves quant à la présentation d’excuses officielles. Mais il a pris, lui, ses responsabilités et c’est tout à son honneur et  la Belgique devrait faire de même !

Pour nous socialistes, la condamnation du système colonial est sans appel : il n’y a AUCUN aspect positif dans le colonialisme, il n’existe pas de colonialisme sans violence.

Condamner mais aussi s’excuser ! Nous devons présenter des excuses pour notre passé colonial, c’est un acte qui nous grandit, nous replace dans un rapport égalitaire avec les Congolais, les Rwandais et les Burundais ; c’est un préalable pour avancer dans une relation égalitaire et penser à un avenir commun et un mieux vivre ensemble.

Notre proposition de créer un Fonds de réparations collectives s’inscrit dans l’objectif d’écrire un avenir commun qui permette l’émergence d’une conscience collective de la colonisation belge.

Au-delà du travail déjà engrangé par le Secrétaire d’Etat Thomas Dermine sur les restitutions (et on ne pourra que le saluer de ne pas avoir attendu les recommandations de la Commission sur le passé colonial pour traiter ce dossier) et les services des Archives Générale du Royaume, ce  Fonds de réparations collectives financé notamment par les entreprises qui ont profité de la colonisation devrait soutenir des initiatives, projets, recherches notamment pour alimenter la vérité historique, entretenir la mémoire, déconstruire les préjugés,…

Ce fonds serait financé notamment par des entreprises qui se sont enrichies sur l’exploitation des peuples et ressources du Congo, du Burundi et du Rwanda. Même si les recherches doivent encore être approfondies sur certains sujets et sur la responsabilité précise de certains acteurs, il apparaît clairement que sur le volet économique déjà, l’accumulation de capital des grandes entreprises était la priorité absolue de l’institution coloniale.

Donc, nous ne nous arrêterons pas à l’échec de la commission parlementaire. Tout ce travail a permis de mettre en lumière des faits, une vérité, qui était encore trop peu connue. Nous voulons continuer à travailler. Et ce, aussi pour respecter le travail de ces femmes et ces hommes qui ont passé, eux aussi, des heures à venir décortiquer avec nous l’Histoire.

Nous voulons continuer à travailler avec les associations qui se mobilisent depuis plus de 10 ans pour clamer haut et fort que le racisme structurel est une des conséquences de la colonisation.

Nous voulons continuer à creuser, chercher, pour trouver d’autres vérités, nous pensons notamment à la responsabilité de la Belgique dans l’assassinat du Prince et Premier ministre RWAGASORE au Burundi.

Nous voulons continuer à améliorer l’accès aux archives et plus spécifiquement pour les métis dans le cadre de leurs recherches sur leur composition familiale.

Nous continuerons également, avec Caroline Désir, à améliorer les référentiels pédagogiques sur l’Histoire. En y abordant clairement l’impact de la colonisation.

Nous continuerons à avancer avec Pierre-Yves Dermagne sur les discriminations auxquelles sont confrontées les afro-descendants dans les questions d’accès à l’emploi.

Nous travaillerons, encore et toujours avec Nawal Ben Hamou et Christie Morreale sur la mise en place du tant attendu Plan interfédéral de Lutte contre le racisme.

Car pour nous, socialistes, la question du mieux vivre ensemble est essentielle et nous ne pouvons accepter que, si certains ne sont pas encore prêts à regarder la vérité droit dans les yeux, nous devrions nous résoudre à baisser les bras.

Le travail se poursuivra ! Nous sommes en train de vivre un Momentum historique. L’Histoire est tout, sauf le passé. L’Histoire est pouvoir. George Orwell, en 1949, dans son roman dystopique « 1984 » écrivait déjà : « Celui qui contrôle le passé, contrôle l’avenir. Celui qui contrôle le présent, contrôle le passé ».

A l’heure où l’extrême droite remonte dangereusement en flèche et où le racisme n’a jamais été autant banalisé, il est temps de tourner avec respect une page de notre Histoire pour en ouvrir une nouvelle.

Il est temps d’agir pour panser ce passé et construire un avenir ensemble.

Les travaux de la commission spéciale ne sont qu’une étape. Ils ne clôturent rien, ils ouvrent des perspectives. Le contenu est disponible, accessible. Nous ne pouvons qu’inviter chacun à s’en saisir, poursuivre les recherches, décoloniser les esprits et, comme le suggère si bien Madame Valérie Rosoux, une des expertes qui nous a accompagnés durant toute la durée de notre travail, à “rallumer la dignité”

Tous ensemble, essayons de rallumer la dignité !

Nouvelle avancée dans la protection des mamans solo ! La proposition socialiste vient d’être approuvée en séance plénière de la Chambre ! Ainsi, nous allons :

1. Augmenter le montant actuel des avances octroyées par le SECAL (service des créances alimentaires), par enfant, pour atteindre un montant maximum de 350 euros par enfant.
2. Évaluer la possibilité d’étendre le système d’avances aux contributions alimentaires entre ex-partenaires.
3. Mener une analyse détaillée afin d’identifier les raisons du phénomène du non-recours au SECAL par certaines familles qui se trouvent pourtant dans les conditions pour y faire appel.
4. Mener régulièrement des campagnes d’information à grande échelle afin que non seulement le SECAL mais également ses centres d’information locaux, son site Internet et son numéro de téléphone gratuit soient davantage connus du grand public.
5. Prévoir une étude de faisabilité quant à la création d’un Fonds universel des créances alimentaires

« Grâce à la proposition socialiste qui a été approuvée à la Chambre, nous adressons un message clair au gouvernement afin de permettre à un plus grand nombre de personnes d’avoir accès au SECAL et d’améliorer le fonctionnement de ce service, qui est un réel outil de lutte contre la pauvreté et le risque de précarité », explique la députée fédérale PS, Sophie THEMONT.

En effet, en Belgique, le nombre de familles monoparentales est en constante augmentation. Principalement composées de femmes avec enfants, elles sont de plus en plus plongées dans la précarité, surtout avec la crise du pouvoir d’achat que nous connaissons actuellement. 80% des familles monoparentales sont portées par des femmes qui  doivent en plus faire face à davantage de difficultés liées aux discriminations liées au genre. En effet, elles subissent davantage des conditions de travail précaires (contrats de travail pour une courte durée, temps partiel, horaires flexibles, etc.) et perçoivent très souvent des revenus inférieurs à ceux des hommes, y compris à fonction égale. Ces familles monoparentales sont exposées à un risque plus grand de précarité, parce que le risque de cumuler les difficultés est plus important pour les femmes.

« Les avancées approuvées sont encore plus essentielles avec la crise que nous connaissons et les besoins qui explosent. J’ai mené ce combat depuis des mois et je suis heureuse qu’il se termine par ce signal fort pour les familles monoparentales confrontées au non-paiement de leur pension alimentaire ! », poursuit Sophie THEMONT.

Aussi incroyable que cela puisse paraître, actuellement un juge peut ordonner une médiation entre une femme et son ex-mari violent pour régler un litige lié au divorce par exemple, et ce, même si la victime s’y oppose.

Aujourd’hui, nous mettons fin à ces médiations ou conciliations en cas de violences intrafamiliales si la victime n’y consent pas !

« Dans un processus comme la médiation, les parties sont amenées à trouver une solution ensemble.  Or, dans un climat de violence, dans un rapport de domination, la victime est sous l’emprise de l’autre et il n’est donc pas possible d’obtenir un accord juste et équitable puisque les parties ne sont pas sur pied d’égalité », explique Laurence ZANCHETTA, députée PS et auteure de la proposition de loi aujourd’hui approuvée en séance plénière de la Chambre.

Pour les socialistes, il en va du principe même de la sécurité de la victime. En effet, affronter son agresseur peut être totalement dévastateur et entrainer des conséquences psychologiques graves.

« La fin de la médiation obligatoire en cas de violences intrafamiliales est une avancée dans la lutte contre les violences à l’égard des femmes, qui sont toujours majoritairement victimes des violences intrafamiliales ou conjugales. Imposer aux victimes de violences de voir, de parler, et d’affronter leurs agresseurs pouvait avoir des conséquences graves et nuisibles. Désormais, en leur permettant de s’opposer à la médiation, on les protège du risque de nouvelles violences », conclut Laurence ZANCHETTA.

La proposition PS met aussi notre droit en conformité avec le droit international car ces médiations obligatoires sont non seulement dangereuses et injustes pour les victimes, mais elles sont aussi illégales ! En effet, la Convention du Conseil de l’Europe (dite Convention d’Istanbul) sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique – ratifiée par la Belgique - interdit les modes alternatifs de résolution des conflits obligatoires, y compris la médiation et la conciliation, en ce qui concerne toutes les formes de violence.

Lien vers la proposition de loi PS votée en séance plénière de la Chambre ce jeudi 27 octobre 2022 :

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‘Ma compagne a eu un cancer et est en rémission depuis 9 ans déjà. Nous venons d’acheter une nouvelle maison et nous sommes tombés des nues : l’assurance nous fait payer une surprime énorme pour l’assurance solde restant dû car elle considère ma compagne comme une personne à risques élevés ! Elle est guérie, c’est une double peine pour elle !’

Pour Patrick Prévot, député socialiste, il était plus que temps de revoir la législation du droit à l’oubli dans le domaine des assurances : « Ce type de témoignage est fréquent et montre combien les assureurs ont oublié que le principe même de l’assurance est la solidarité, le partage du risque et la protection de tous. Cela fait des années que le PS se bat pour lutter contre les discriminations liées à l’état de santé dans l’accès aux assurances. Il faut insuffler davantage de solidarité dans le système assurantiel, car il est totalement insupportable que des personnes guéries ne puissent pas tourner la page de leur maladie et se lancer dans un projet de vie dans des conditions normales. »

Patrick Prévot (PS) et Robby de Caluwé (VLD) ont porté une ambitieuse réforme du droit à l’oubli, qui vient d’être approuvée en séance plénière de la Chambre. Elle s’axe autour de trois évolutions majeures :

1. Actuellement, l’assureur ne peut ni refuser l’assurance, ni prévoir de surprime pour les personnes qui ont atteint 10 ans de guérison, c’est-à-dire, 10 ans après la fin d’un traitement réussi et en l’absence de rechute. Dorénavant, le délai de 10 ans sera désormais raccourci à 8 ans (dès promulgation de la loi), puis passera à 5 ans à partir du 1^er janvier 2025.
2. Pour les personnes qui ont contracté un cancer avant 21 ans, le délai sera réduit à 5 ans dès l’entrée en vigueur de la loi.
3. Aujourd’hui, le mécanisme du droit à l’oubli ne concerne que l’assurance de solde restant dû. Changement majeur : il couvrira également les assurances incapacité de travail “revenu garanti” et ce, pour tous les travailleurs qu’ils soient indépendants, salariés ou fonctionnaires.

« Ces avancées sont vraiment importantes : pensez à cette dame qui restera à jamais marquée par le combat qu’elle a dû mener pour s’en sortir, qui peut à nouveau avoir des perspectives d’avenir et veut acheter une maison, et qui se prend un coup de massue avec un assureur qui lui impose une prime pour son assurance solde restant dû augmentée de 1000% parce qu’elle a eu un cancer il y a 9 ans ! Alors qu’elle est guérie, alors qu’elle va de l’avant ! C’est une vraie avancée que d’obliger les assureurs à ne plus tenir compte des risques liés à l’ancienne maladie de leurs clients, comme le recommande la Fondation contre le Cancer. », conclut Patrick Prévot.

Lien vers les textes votés en séance plénière de la Chambre ce jeudi 27 octobre 2022 : La Chambre des représentants de Belgique (dekamer.be)

Aussi incroyable que cela puisse paraître, actuellement un juge peut ordonner une médiation entre une femme et son ex mari violent pour régler un litige par exemple lié au divorce, et ce même si la victime s’y oppose. Pour beaucoup d’associations féministes et de praticiens, imposer un tel processus obligatoire peut être la source de nouvelles violences et de nouvelles pressions. Les avocats disent d’ailleurs que dans la pratique ce type de processus obligatoire pour régler un conflit, renforce les possibilités pour les auteurs de violence d’exercer encore leur domination sur la victime, et augmente le risque d’accords inéquitables.

La proposition socialiste, adoptée ce mercredi en commission Justice, exclut dorénavant le recours à la médiation ou à la conciliation en cas de violence si la victime n’y consent pas.

Pour Laurence Zanchetta, députée PS, auteure de la proposition « être forcée de vivre un processus de médiation avec son bourreau peut être psychologiquement destructeur pour une victime !

Et cette médiation si elle est obligatoire risque aussi de renforcer l’emprise de l’auteur de violences sur la victime, de peser sur la recherche d’une solution équilibrée. En permettant à la victime de s’opposer à la médiation, on la protège du risque de nouvelles violences ; et c’est une mesure vraiment importante pour les femmes qui sont majoritairement victimes des violences intrafamiliales. »

Et la proposition PS met aussi notre droit en conformité avec le droit international car ces médiations obligatoires sont non seulement dangereuses et injustes pour les victimes, mais elles sont aussi illégales! En effet, la Convention du Conseil de l’Europe (dite Convention d’Istanbul) sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique – ratifiée par la Belgique - interdit les modes alternatifs de résolution des conflits obligatoires - y compris la médiation et la conciliation - en ce qui concerne toutes les formes de violence. 

Concrètement, avec la proposition de loi socialiste adoptée ce mercredi, un juge ne pourra plus imposer aux victimes de violences une médiation ou une conciliation avec l’auteur de ces violences, que celles-ci soient physiques, psychologiques ou même économiques. Si le juge entend préconiser un de ces modes alternatifs de conflits quand une partie a été victime de la part de l’autre de violences, de menaces ou autres pressions, il devra d’abord s’assurer que cette dernière y consente librement en recueillant son consentement oral en l’absence de l’autre partie.

Pour le texte de la Proposition de loi modifiant l'article 1734 du Code judiciaire, visant à exclure la médiation obligatoire en cas de violences intrafamiliales.

https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=%7Cflwb&language=fr&cfm=flwbn.cfm?lang=N&dossierID=1742&legislat=55

‘Ma compagne a eu un cancer et est en rémission depuis 9 ans déjà. Nous venons d’acheter une nouvelle maison et nous sommes tombés des nues : l’assurance nous fait payer une surprime énorme pour l’assurance solde restant dû car elle considère ma compagne comme une personne à risques élevés ! Elle est guérie, c’est une double peine pour elle !’

Pour Patrick Prévot, député PS, qui porte la proposition de revoir la législation du droit à l’oubli dans le domaine des assurances : « Ce type de témoignage est fréquent et montre combien les assureurs ont oublié que le principe même de l’assurance est la solidarité, le partage du risque et la protection de tous. Cela fait des années que le PS se bat pour lutter contre les discriminations liées à l’état de santé dans l’accès aux assurances. Il faut insuffler davantage de solidarité dans le système assurantiel, car il est totalement insupportable que des personnes guéries ne puissent pas tourner la page de leur maladie et se lancer dans un projet de vie dans des conditions normales. »

Patrick Prévot et Robby de Caluwé, également porteur d’une proposition, ont rallié autour de leurs textes la majorité Vivaldi à une ambitieuse réforme du droit à l’oubli. Elle s’axe autour de trois évolutions majeures portées par le PS :

1. Actuellement, l’assureur ne peut ni refuser l’assurance, ni prévoir de surprime pour les personnes qui ont atteint 10 ans de guérison, c’est-à-dire, 10 ans après la fin d’un traitement réussi et en l’absence de rechute. Dorénavant, le délai de 10 ans sera désormais raccourci à 8 ans (dès promulgation de la loi), puis passera à 5 ans à partir du 1^er janvier 2025.
2. Pour les personnes qui ont contracté un cancer avant 21 ans, le délai sera réduit à 5 ans dès l’entrée en vigueur de la loi.
3. Aujourd’hui, le mécanisme du droit à l’oubli ne concerne que l’assurance de solde restant dû. Changement majeur : il couvrira également les assurances incapacité de travail “revenu garanti” et ce, pour tous les travailleurs qu’ils soient indépendants, salariés ou fonctionnaires.

« Ces avancées sont vraiment importantes : pensez à cette dame qui restera à jamais marquée par le combat qu’elle a dû mener pour s’en sortir, qui peut à nouveau avoir des perspectives d’avenir et veut acheter une maison, et qui se prend un coup de massue avec un assureur qui lui impose une prime pour son assurance solde restant dû augmentée de 1000% parce qu’elle a eu un cancer il y a 9 ans ! Alors qu’elle est guérie, alors qu’elle va de l’avant ! C’est une vraie avancée que d’obliger les assureurs à ne plus tenir compte des risques liés à l’ancienne maladie de leurs clients, comme le recommande la Fondation contre le Cancer. », conclut le député.

Ces trois propositions, portées par le PS et soutenues par l’ensemble des partis de la Vivaldi, seront inscrites prochainement en commission Economie de la Chambre pour entrer en application le plus rapidement possible.

C'est le cas depuis un certain temps, les pétitions citoyennes qui recueillent 25.000 signatures peuvent être reçues et les auteurs de celles-ci entendus en Commission au Parlement fédéral. La Commission des Affaires intérieures de la Chambre a donné aujourd'hui son feu vert à deux propositions législatives déposées par les partenaires de la majorité pour améliorer cette procédure.

Il s'agit d'ajustements nécessaires. Afin de mieux vérifier les signatures recueillies, un formulaire standard mentionnant le numéro du registre national sera désormais introduit. Et les Belges de l'étranger pourront désormais également signer et contribuer à atteindre le plafond de 25.000 signatures.

Guillaume Defossé, du groupe Ecolo-Groen à l'initiative d'une des 2 propositions de loi : "Le Parlement ouvre ses portes aux citoyens. Si la pratique n'est pas neuve, notre souhait est de l'améliorer et la simplifier. Cette année, suite à la pétition "In my name", nous avons pu constater que les règles n'étaient pas toujours claires et qu'il existait de nombreux problèmes techniques à résoudre. C'est désormais chose faite. Par ce travail, nous espérons que davantage de personnes utiliseront les pétitions citoyennes pour mettre des sujets et des propositions à l'ordre du jour au Parlement".

Daniel Senesael, député PS à l’initiative d’une des 2 propositions de loi : "Renforcer la citoyenneté, c’est aussi renforcer l’accès aux pétitions, en ce compris pour les Belges à l’étranger. Le droit de pétition est un droit constitutionnel permettant aux citoyens de prendre directement part au débat démocratique de notre assemblée". 

Le député fédéral MR, Christophe Bombled, se félicite pour sa part d’une meilleure prise en compte des signatures récoltées par voie électronique : « Lorsque 25.000 signatures, répondants aux conditions requises, ont été récoltées de manière électronique, les signatures papier ne sont pas comptabilisées. Cela évitera ainsi aux services de la Chambre une surcharge de travail inutile que de devoir passer des heures à vérifier des centaines, voire des milliers de signatures, alors même que le nombre requis est déjà atteint ».

Elles s’appelaient Delphine, Madisson, Ann… On pourrait déjà égrainer aujourd’hui 16 prénoms. Derrière ces prénoms et ces chiffres, des femmes qui ont été assassinées par leur compagnon, mari ou ex-conjoint. Ce ne sont ni des drames, ni des crimes passionnels, ni des disputes qui tournent mal. Ce sont des meurtres, des meurtres de femmes, ce qu’il faut appeler des féminicides. En 2022, on doit déjà déplorer au minimum 16 féminicides, 22 l’année dernière…  Derrière ces statistiques, ce sont des femmes qui perdent la vie parce qu’elles sont femmes.

Pour la députée PS, Laurence ZANCHETTA, « il faut faire de la lutte contre les violences faites aux femmes une priorité de tous les instants. Et ces féminicides, ce sont aussi des femmes que nous n’avons pas pu protéger. Lorsqu'une femme signale des violences, il faut mieux évaluer le danger encouru, mieux permettre aux femmes de s'exprimer sur les faits subits, mieux accompagner, encadrer, pour mieux protéger et empêcher ces meurtres. Il est plus que temps de faire de la lutte contre les féminicides une priorité, avec des actes concrets. »

Pour Chanelle BONAVENTURE, co-autrice de la résolution, « pour mieux lutter contre les féminicides, il faut déjà bien les nommer et mieux les définir. Actuellement, c’est un blog très bien fait d’initiative citoyenne qui recense les féminicides en Belgique en se basant sur des articles de presse. Mais il faut des chiffres officiels, et pour cela une mobilisation des autorités policières et judiciaires, afin de recenser tous les féminicides commis en Belgique. Il est donc urgent, comme l’Espagne le fait, que les pouvoirs publics mettent en place un Observatoire des féminicides afin de bien les nommer, les définir et les recenser pour leur donner la visibilité nécessaire et pouvoir agir plus efficacement ! »

Le groupe PS rappelle qu’il faut continuer en permanence à mieux évaluer les risques en matière de violences entre partenaires et déployer enfin, comme il le réclame depuis des années l’alarme anti-harcèlement pour protéger les victimes des violences de leur bourreau.

Depuis plus d’un an, les PFAS sont au cœur de l’actualité. Ces substances chimiques toxiques ont été au cœur du scandale de Zwijndrecht, où des valeurs de pollution très élevées ont été observées à proximité de l’usine 3M, et ont mis en lumière auprès du grand public les dangers pour la santé. Ces substances sont abondamment utilisées pour ignifuger ou imperméabiliser des objets, des emballages etc.

Les risques pour la santé associés à l’exposition aux PFAS sont pourtant extrêmement préoccupants : on déplore cancers, perturbation du système endocrinien, hypothyroïdie, augmentation du taux de cholestérol, impact sur le fœtus, complication de la grossesse ou encore retard de la puberté …

Le principe de précaution plaide donc pour une interdiction des PFAS dans les emballages alimentaires. Des pays comme le Danemark ou les Pays-Bas ont déjà mis en place cette interdiction. Et l’Europe elle, n’a pas encore tranché.

Pourtant, en mai 2021, une enquête réalisée par neuf ONG européennes sur la présence de PFAS dans les emballages alimentaires en papier et en carton utilisés en Europe a révélé que l’ensemble des produits analysés présentaient des traces de PFAS. Pire encore : dans la majorité des cas, on constatait un traitement intentionnel aux PFAS et des taux jusqu’à 60 fois supérieurs au seuil de sécurité de 20 μg de substance fluorée par gramme de papier et de carton ont été observés.

La séance plénière de la Chambre va voter cet après-midi la proposition de Daniel Senesael, député PS, qui demande à bannir les PFAS des emballages alimentaires en papier et en carton (boîtes à pizza, saladiers en carton, emballages de sandwiches, boîtes de céréales, sachets de frites, boîtes à pâtes, etc.).

Concrètement explique Daniel Senesael, « si début 2023, la Commission européenne ne tranche pas et ne propose pas d’interdire purement et simplement l’utilisation des PFAS dans les emballages alimentaires, alors le gouvernement devra activer les leviers qui sont les siens, et bannir ces substances toxiques de nos emballages alimentaires en papier et en carton au niveau national. L’alimentation est l’un des principaux facteurs d’exposition aux PFAS. Nous ne pouvons accepter que nos concitoyens soient quotidiennement confrontés, sans le savoir, à des emballages contaminés par de telles substances toxiques. Je suis particulièrement heureux que ce texte, qui offre une garantie à notre population, soit approuvé en séance plénière à la Chambre et que nous puissions au plus tôt déjà échanger avec le Danemark ou les Pays-Bas des bonnes pratiques pour nous protéger de ces substances dangereuses » .

La commission des Finances vient d’adopter le taux de TVA réduit à 6% pour les soutiens-gorge et les maillots adoptés aux prothèses mammaires que le PS portait au parlement depuis le mois de septembre dernier. 

Hugues Bayet, auteur de la proposition, se félicite que le gouvernement ait repris son combat et inséré cette diminution de la TVA dans le projet dispositions diverses fiscales adopté aujourd’hui. 

Plus de 11.000 femmes sont touchées chaque année en Belgique par le cancer du sein. Et si on peut se réjouir d’un taux de guérison toujours plus élevé, on ne doit pas sousestimer les conséquences de la maladie et de son traitement qui marquent chaque femme dans son corps et dans son esprit et affectent parfois l’image de soi. Perte de cheveux, ablation ou déformation d’un ou deux seins sont des étapes qui peuvent se révéler difficiles à surmonter. 

Chaque femme prendra les décisions qui lui conviennent le mieux. Certaines femmes resteront le crâne découvert, tandis que d’autres préféreront porter un bandeau ou une prothèse capillaire. Certaines femmes conserveront des prothèses mammaires externes, tandis que d’autres opteront à plus ou moins long terme pour une reconstruction mammaire. 

Pour Hugues Bayet, « toutes ces femmes, quel que soit leur choix, doivent pouvoir être accompagnées, aidées et soutenues, y compris financièrement. Et c’est l’objet de notre proposition : après avoir baissé la TVA sur les prothèses capillaires, il était important aussi de faciliter l’accès aux soutiens-gorge et maillots de bain adaptés aux prothèses, c’est un pas important dans notre volonté de soutenir les femmes touchées par le cancer du sein.  Ces soutiens-gorge et maillots coûtent en moyenne entre 35 et 70 euros, et on mesure encore mieux l’intérêt de diminuer leur prix d’achat lorsque l’on sait qu’une femme sur 4 éprouve  des difficultés à payer ses factures liées à la maladie, comme le révélait l’étude de Solidaris – Cancer du sein : les coûts et les face cachées de la maladie. »

Pour le Groupe PS, la diminution de la TVA est un premier pas, il faut aller plus loin. Deux autres propositions seront bientôt débattues en commission de la Santé.

L’une, déposée par Laurence Zanchetta, envisage une intervention de l’INAMI dans le coût des soutiens-gorge, des maillots, des prothèses de natation et recommande également de mieux rembourser les prothèses capillaires. Comme le souligne la députée, « prendre soin de soi et de son apparence quand on est confrontée au cancer peut clairement participer à la guérison» 

Pour permettre aux femmes de faire face aux conséquences financières de la maladie, Hervé Rigot a également déposé un texte demandant au Gouvernement de renforcer la prise en charge des coûts médicaux directs mais aussi indirects et cachés liés au cancer du sein, de mettre en place un meilleur accompagnement des femmes sur le plan physique mais aussi psychologique et de leur permettre de reprendre le travail dans de bonnes conditions si elles le souhaitent. 

Notre pays compte 17.300 pompiers dont près des deux tiers sont volontaires. Les tâches de ces derniers sont les mêmes que celles d’un pompier professionnel. La différence réside dans le fait que les volontaires ne travaillent pas à temps plein pour le corps des pompiers.

Les pompiers, professionnels ou volontaires, viennent en aide à la population 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. C’est une profession qui exigeune implication et un investissement personnels énormes basés avant tout sur la passion, la solidarité et le don de soi au service de la société.

Et c’est là que le bât blesse : cette implication importante est notamment de plus en plusdifficilement compatible avec la vie privée et professionnelle des pompiers volontaires. Résultat : les vocations sont en berne et les zones de secours ont le plus grand mal à attirer de nouvelles recrues.

Pour Éric Thiébaut, auteur de la proposition :« Face à ce constat, nous avons déposé un texte qui propose une approche proactive et des initiatives concrètes afin – en concertation avec le secteur et l’ensemble des acteurs concernés – d’améliorer et de moderniser leur recrutement et leur statutafin qu’il soit mieux adapté et tienne compte, à la fois de leur profession principale, et de leur vie privée, tout en assurant évidemmentla qualité du service qu’ils rendent à la population ».

Concrètement, notre proposition demande, entre autres : de raccourcir les délais d’engagement ; d’impliquer davantage les zones de secours dans le recrutement et la formation ; de favoriser des formations plus spécialisées et donc moins lourdes ; de mener une campagne d’information nationale sur le métier de pompier volontaire…

« L’État doit être garant de la protection de ses citoyens, et ce à tout moment. Face à cet objectif, les pompiers, qu’ils soient professionnels ou volontaires, constituent un maillon essentiel de cette mission publique fondamentale. Améliorer le statut et le recrutement des pompiers volontaires est donc pour nous urgent. » conclut Éric Thiébaut.

La proposition Vooruit-PS qui vise à imposer des critères d’attribution des événements sportifs internationaux dans les pays hôtes a été adoptée ce mardi en Commission des Relations extérieures de la Chambre. 

La résolution socialiste demande à la Belgique de plaider dans toutes les instances internationales adéquates pour que l’organisation de ce genre d’événements n’échoit plus à des pays qui ne respectent pas les droits humains et les droits du travail.

Les événements sportifs internationaux demandent des chantiers de grande envergure et certains pays organisateurs ne s’embarrassent pas de considérations humaines ou sociales pour arriver à leurs fins. Les droits des ouvriers sont bafoués, leurs conditions de travail y sont parfois proches de l’esclavage et mènent aussi aux décès de trop nombreux travailleurs.

L’exigence élémentaire du respect des droits humains et des droits du travail n’est pas toujours au rendez-vous de l’organisation de grands événements sportifs, que l’on songe aux JO de Pékin ou à la Coupe du monde de football au Brésil, en Russie ou au Qatar. Quand on se souvient que l’organisation de la Coupe a été attribuée au Qatar en 2010, après un long processus de sélection, alors que la situation en matière de droits du travail et de droits humains était déjà préoccupante, il apparait qu’un cadre ambitieux aurait été utile pour agir en amont de la décision.

Au-delà du fait d’appeler au boycott, pour les socialistes, il faut prévenir plutôt que guérir ! Cette position a d’ailleurs été soutenue par l’Organisation Internationale du Travail, Amnesty International et les syndicats lors de leurs auditions à la Chambre.

Pour Malik Ben Achour, co-auteur de la proposition : « il faut travailler en amont sur les conditions d’éligibilité des organisateurs avec des règles strictes pour qu’ils soient contraints de respecter les droits humains fondamentaux, et notamment les droits du travail. Cela permettrait d’éviter que des problèmes inacceptables soient révélés après l’attribution de l’événement et au cours de sa préparation. »

« Les socialistes veulent créer un cadre pour les critères à respecter lors de l’attribution des grands événements sportifs internationaux, afin que les droits du travail et les droits humains fondamentaux ne soient plus compromis lors de l’organisation de ces événements », ajoute Vicky Reynaert, députée Vooruit et auteure de la proposition.

Pour les socialistes, l’enjeu est de savoir comment l’organisation de grands événements peut servir de levier pour faire avancer la cause de l’amélioration des droits du travail, du droit social et des droits humains. 

Enfin, la réflexion devrait être menée en amont de tout évènement, au-delà des grands événements sportifs et être plus globale. Ainsi, le PS et Vooruit ont également déposé une proposition de loi qui vise à imposer, à toutes les entreprises établies et actives en Belgique, un devoir de vigilance tout au long des chaînes de valeur. En clair, toute entreprise devra se doter de mécanismes pour identifier, arrêter et remédier aux violations des droits humains, des droits du travail et des normes environnementales, tout au long de leurs chaines de travail. Les entreprises pourront être tenues civilement responsables et devront indemniser les victimes pour les violations de ces normes. 

La proposition socialiste qui réduit drastiquement les restrictions au don de sang visant les hommes homosexuels a été adoptée en commission Santé ce mardi à la Chambre. La période d’exclusion avant de pouvoir donner son sang passera ainsi de 12 mois après le dernier rapport sexuel à 4 mois. Pour le PS, la réduction de cette période d’exclusion est une première étape, l’objectif final des socialistes reste la suppression pure et simple de toute discrimination basée sur l’orientation sexuelle des donneurs.

Depuis 2015, le PS se bat pour supprimer ces restrictions stigmatisantes et une proposition de résolution demandant que seule la qualité des dons prime avait été déposée.

Redéposée en début de législature, le Groupe PS en a fait sa priorité en commission Santé.

De nombreux avis ont ainsi été demandés. Il en est ressorti des positions très divergentes : certains estiment qu’il n’est pas opportun de modifier la législation actuelle (Croix-Rouge, Académie royale de médecine) ; d’autres estiment qu’on peut supprimer purement et simplement la période d’exclusion (Arc-en-Ciel Wallonie (Prisme)) ; et d’autres encore sont en faveur de réduire dès à présent cette période de 12 mois (Conseil supérieur de la Santé).

En s’appuyant sur ces avis et les expériences internationales, le PS et Vooruit ont déposé une proposition de loi pour supprimer la période d’abstinence obligatoire de 12 mois imposée aux hommes homosexuels et la ramener, de manière transitoire, à 4 mois. Cette stratégie de passer d’abord par une réduction de la période d’exclusion bénéficie d’un soutien important et a déjà été éprouvée en Grande-Bretagne et en France par exemple : Ces deux pays qui ont supprimé toute restriction liée à l’orientation sexuelle ont d’abord ramené la période de 12 à 3 mois pour la Grande-Bretagne et à 4 mois pour la France.

Pour le député socialiste Hervé Rigot, auteur de la proposition « Plutôt que de devoir déplorer le statu quo, nous avons choisi de rallier une majorité à la stratégie du pas en avant. Et cette proposition est un pas en avant important qui permet de nous rapprocher de la suppression de cette discrimination tout en bénéficiant du soutien des acteurs de terrain, des praticiens, des donneurs et des scientifiques. Au final, l’objectif est que, comme en France et en l’Angleterre - qui sont aussi passés par cette étape transitoire - les hommes homosexuels puissent donner leur sang dans les mêmes conditions que les personnes hétérosexuelles.

Pour le PS, il n’y a pas de groupes ou de population à risques, il n’y a que des pratiques à risques qui peuvent concerner chaque citoyen, quelle que soit son orientation sexuelle !»

Pour la députée Vooruit Karin Jiroflée, co-auteure de la proposition : « Personne ne devrait être empêché de donner du sang à cause de son orientation sexuelle. Nous sommes favorables à ce que la période d’exclusion soit raccourcie et identique pour tous. Tout cela en ne prenant pas de risque pour la santé publique et la sécurité des dons »

« La Belgique est connue et reconnue pour sa lutte contre les discriminations liées à l’orientation sexuelle et pour les droits des personnes LGBT+. Il est plus que temps que la stigmatisation des homosexuels concernant le don de sang prenne fin ! C’est contre les comportements à risque qu’il faut lutter, et contre la stigmatisation des hommes qui ont des relations sexuelles avec des hommes », conclut Christophe Lacroix, député PS et co-auteur.

Le Groupe PS à la Chambre a déposé une proposition de résolution – prise en considération ce jeudi en séance plénière – visant à améliorer l’accueil et la tutelle des mineurs étrangers non-accompagnés (MENA) en Belgique. Le texte vise notamment à augmenter la capacité et la qualité de l’accueil ; ainsi qu’à lutter contre la pénurie de tuteurs via une revalorisation de leur statut et de leur rémunération.

Ces dernières années, de plus en plus d’enfants quittent leur pays d’origine et arrivent seuls en Belgique. La guerre en Ukraine n’a fait qu’accentuer cet afflux de MENA. Et il faut constater que la Belgique peine à leur fournir un accueil digne et à leur trouver des tuteurs chargés de leur protection et de leur prise en charge. Beaucoup se retrouvent dès lors livrés à eux-mêmes et sont parfois des proies faciles pour les réseaux de traite des êtres humains.

Pour Hervé Rigot, député PS et auteur de la proposition : « Tout MENA qui arrive en Belgique a le droit d’être accompagné et représenté dans l’exercice de ses droits et intérêts. Or, 957 MENA sont aujourd’hui dans l’attente d’un tuteur. Leur grande vulnérabilité impose que des mesures de protection fortes soient prises. Pour les protéger de la traite et de l’exploitation évidemment. Et aussi, pour ne pas ajouter à la souffrance d’avoir dû quitter son pays, risquer de souffrir de dommages psychologiques, sociaux et cognitifs sur le long terme suite à un défaut d’accueil correct. Dans l’intérêt de ces enfants et ces mineurs, il est grand temps de prévoir un vrai statut administratif et pécuniaire aux tuteurs leur permettant de prendre en charge adéquatement les MENA »

La résolution demande aussi la mise en place d’un service d’accueil de première ligne permettant une prise en charge immédiate et inconditionnelle. Après cet accueil, les MENA devraient être systématiquement suivis par un tuteur. Pour faire face à la demande, le PS propose - outre la revalorisation du leur statut et de leur rémunération - la possibilité de nommer des tuteurs provisoires pendant la période d’attente.

« Il faut que ces enfants soient accueillis, accompagnés immédiatement et informés adéquatement des procédures applicables. Surtout, aucun d’entre eux ne doit se retrouver à la rue ! Un mineur à la rue, c’est un enfant en danger ! », conclut Hervé Rigot.

La Chambre a approuvé aujourd’hui, en séance plénière, la proposition de résolution des députés socialistes Kris Verduyckt (Vooruit) et Mélissa Hanus (PS) visant à interdire l’importation de trophées de chasse d’espèces protégées.

« Plus de 15.000 trophées de chasses issus d'espèces protégées – tigres, léopards, zèbres, éléphants, rhinocéros, lions ou encore ours polaires - ont été importés en Europe entre 2014 et 2018. Entre-temps, un sondage a révélé que 91% des Belges étaient favorables à l'interdiction d'importation de tels trophées dans notre pays. Nous devons interdire les trophées de chasse pour les animaux en voie de disparition et agir pour préserver la biodiversité et enrayer les souffrances animales associées à ce phénomène ! », explique Mélissa Hanus, députée PS et co-auteure du texte.

Concrètement, l’interdiction s’applique à tous les animaux figurant sur la liste A du règlement européen (gorilles, léopards, crocodiles, dauphins, rhinocéros, etc.) qui concerne le commerce d’espèces animales sauvages. De plus, certains animaux de la liste B ne seront plus autorisés à être amenés comme trophées (rhinocéros blanc, hippopotames, éléphants d’Afrique, ours blanc ou encore lions).

Dans d’autres pays européens également, cette importation est de plus en plus perçue comme controversée et le débat est suivi de près par les organisations internationales de défense des droits des animaux. Les Pays-Bas et la France, par exemple, ont déjà pris des mesures et, aujourd’hui, la Belgique, après l’interdiction des phoques, envoie un nouveau signal important dans ce débat international.

« Nous devons vraiment défendre les espèces menacées, et arrêter d’introduire des trophées de chasse est une action concrète en faveur de cette protection animale. Concrètement, avec cette décision en main, la ministre Khattabi pourra cesser de délivrer des permis d’importation. J’espère que d’autres pays emboîteront le pas et qu’il y aura bientôt une interdiction européenne complète », conclut Kris Verduyckt, député Vooruit et co-auteur du texte.