‘Ma compagne a eu un cancer et est en rémission depuis 9 ans déjà. Nous venons d’acheter une nouvelle maison et nous sommes tombés des nues : l’assurance nous fait payer une surprime énorme pour l’assurance solde restant dû car elle considère ma compagne comme une personne à risques élevés ! Elle est guérie, c’est une double peine pour elle !’
Pour Patrick Prévot, député PS, qui porte la proposition de revoir la législation du droit à l’oubli dans le domaine des assurances : « Ce type de témoignage est fréquent et montre combien les assureurs ont oublié que le principe même de l’assurance est la solidarité, le partage du risque et la protection de tous. Cela fait des années que le PS se bat pour lutter contre les discriminations liées à l’état de santé dans l’accès aux assurances. Il faut insuffler davantage de solidarité dans le système assurantiel, car il est totalement insupportable que des personnes guéries ne puissent pas tourner la page de leur maladie et se lancer dans un projet de vie dans des conditions normales. »
Patrick Prévot et Robby de Caluwé, également porteur d’une proposition, ont rallié autour de leurs textes la majorité Vivaldi à une ambitieuse réforme du droit à l’oubli. Elle s’axe autour de trois évolutions majeures portées par le PS :
- Actuellement, l’assureur ne peut ni refuser l’assurance, ni prévoir de surprime pour les personnes qui ont atteint 10 ans de guérison, c’est-à-dire, 10 ans après la fin d’un traitement réussi et en l’absence de rechute. Dorénavant, le délai de 10 ans sera désormais raccourci à 8 ans (dès promulgation de la loi), puis passera à 5 ans à partir du 1er janvier 2025.
- Pour les personnes qui ont contracté un cancer avant 21 ans, le délai sera réduit à 5 ans dès l’entrée en vigueur de la loi.
- Aujourd’hui, le mécanisme du droit à l’oubli ne concerne que l’assurance de solde restant dû. Changement majeur : il couvrira également les assurances incapacité de travail “revenu garanti” et ce, pour tous les travailleurs qu’ils soient indépendants, salariés ou fonctionnaires.
« Ces avancées sont vraiment importantes : pensez à cette dame qui restera à jamais marquée par le combat qu’elle a dû mener pour s’en sortir, qui peut à nouveau avoir des perspectives d’avenir et veut acheter une maison, et qui se prend un coup de massue avec un assureur qui lui impose une prime pour son assurance solde restant dû augmentée de 1000% parce qu’elle a eu un cancer il y a 9 ans ! Alors qu’elle est guérie, alors qu’elle va de l’avant ! C’est une vraie avancée que d’obliger les assureurs à ne plus tenir compte des risques liés à l’ancienne maladie de leurs clients, comme le recommande la Fondation contre le Cancer. », conclut le député.
Ces trois propositions, portées par le PS et soutenues par l’ensemble des partis de la Vivaldi, seront inscrites prochainement en commission Economie de la Chambre pour entrer en application le plus rapidement possible.