Finie la médiation obligatoire en cas de violences intrafamiliales

Aussi incroyable que cela puisse paraître, actuellement un juge peut ordonner une médiation entre une femme et son ex-mari violent pour régler un litige lié au divorce par exemple, et ce, même si la victime s’y oppose.

 

Aujourd’hui, nous mettons fin à ces médiations ou conciliations en cas de violences intrafamiliales si la victime n’y consent pas !

 

« Dans un processus comme la médiation, les parties sont amenées à trouver une solution ensemble.  Or, dans un climat de violence, dans un rapport de domination, la victime est sous l’emprise de l’autre et il n’est donc pas possible d’obtenir un accord juste et équitable puisque les parties ne sont pas sur pied d’égalité », explique Laurence ZANCHETTA, députée PS et auteure de la proposition de loi aujourd’hui approuvée en séance plénière de la Chambre.

 

Pour les socialistes, il en va du principe même de la sécurité de la victime. En effet, affronter son agresseur peut être totalement dévastateur et entrainer des conséquences psychologiques graves.

 

« La fin de la médiation obligatoire en cas de violences intrafamiliales est une avancée dans la lutte contre les violences à l’égard des femmes, qui sont toujours majoritairement victimes des violences intrafamiliales ou conjugales. Imposer aux victimes de violences de voir, de parler, et d’affronter leurs agresseurs pouvait avoir des conséquences graves et nuisibles. Désormais, en leur permettant de s’opposer à la médiation, on les protège du risque de nouvelles violences », conclut Laurence ZANCHETTA.

 

La proposition PS met aussi notre droit en conformité avec le droit international car ces médiations obligatoires sont non seulement dangereuses et injustes pour les victimes, mais elles sont aussi illégales ! En effet, la Convention du Conseil de l’Europe (dite Convention d’Istanbul) sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique – ratifiée par la Belgique - interdit les modes alternatifs de résolution des conflits obligatoires, y compris la médiation et la conciliation, en ce qui concerne toutes les formes de violence.

 

 

Lien vers la proposition de loi PS votée en séance plénière de la Chambre ce jeudi 27 octobre 2022 :

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