La Commission de l’Economie a voté ce mardi à l’unanimité une proposition de loi PS visant à retirer le droit de vote aux représentants d'Electrabel au sein de la Commission des provisions nucléaires. Le texte simplifie également les modalités de financement du démantèlement des centrales nucléaires.
Pour rappel, la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées a créé un comité de suivi. Ce comité est chargé d’exercer des missions d’avis et de contrôle à l’égard de la société de provisionnement nucléaire renommée en 2007 « Commission des provisions nucléaires ». Sous l’impulsion de Marc Verwilghen, Ministre de l’énergie de l’époque, trois représentants de la société de provisionnement nucléaire (« Synatom ») faisaient leur entrée au sein de la Commission des provisions nucléaires. Avec voix délibératives.
Pour Karine Lalieux, auteur principal de la proposition adoptée ce 28 janvier, cette situation était anormale. « Le fait de donner un droit de vote à l’organe contrôlé au sein de l’organe contrôleur était une aberration ! Et c’était d’ailleurs contraire aux règles européennes établies en la matière » explique la députée socialiste. « Voir Synatom – entièrement détenu par Electrabel - voter le montant du budget nécessaire pour démanteler efficacement les centrales nucléaires propriétés d’Electrabel, cela n’avait pas de sens». Désormais, la présence de Synatom au sein de la Commission se limitera donc à une simple concertation mais sans droit de vote.
De plus, la proposition des députés socialistes simplifie également les modalités de financement du démantèlement des centrales nucléaires. Désormais, les montants nécessaires à ce démantèlement seront disponibles dès la première demande faite par la Commission des provisions nucléaires.
Karine Lalieux se réjouit du vote de la proposition PS qui améliore la transparence, la disponibilité et l’efficacité de la Commission. « Plus de transparence et d’efficacité dans le fonctionnement de la Commission et la garantie que les fonds soient immédiatement disponibles. Au vu du défi que représente le démantèlement futur des centrales nucléaires, il s’agit d’une avancée importante » conclut la députée PS.
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