Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, la problématique de la gestion des provisions nucléaires a fait l'objet de nombreuses questions et débats en commission de l'Économie. C'est évidemment un dossier d'une importance capitale.
Conformément aux enseignements ressortis de la Table ronde que M. Paul Magnette, ancien ministre de l'Énergie, avait initiée en 2011, et conformément à la législation et au cadre réglementaire européens, nous nous devions de modifier et d'améliorer notre propre législation.
Je rappelle que la loi du 11 avril 2003 avait crée un comité de suivi chargé d'exercer les missions d'avis et de contrôle à l'égard de sociétés de provisionnement nucléaire. Initialement, ce comité était constitué de six représentants de l'État.
Une loi de 2007, sous le ministre de l'Énergie M. Verwilghen, a modifié la loi de 2003, converti ce comité en une Commission de provision nucléaire, et surtout introduit dans cette dernière des représentants des opérateurs, avec voix délibérative, ce qui posait évidemment question.
Or, comme cela avait été souligné dès les travaux préparatoires de la loi d'avril 2007, la présence de représentants de la société de provisionnement nucléaire, c'est-à-dire l'organe contrôlé, au sein de la commission dont l'objectif est le contrôle de cette société, n'est pas compatible avec la bonne gouvernance: le contrôlé est aussi le contrôleur.
Déjà en 2006, la Commission européenne indiquait que l'instance nationale devait être indépendante des contributeurs du fonds. Un avis a été répété le 8 mars 2013 lors d'une réunion de la commission européenne. Il était grand temps que nous travaillions sur cette question.
Le fait que la société de provisionnement nucléaire, Synatom, ait proposé, fin 2011, de diminuer le montant précédemment approuvé par la commission pour le démantèlement et la gestion des matières fissiles, a démontré aussi la totale absurdité et la nocivité de cette confusion entre l'organe contrôleur et l'organe contrôlé.
Ainsi, il était devenu nécessaire de modifier radicalement le rôle et l'importance de la société de provisionnement nucléaire au sein de la commission pour se mettre en conformité avec les recommandations européennes, mais aussi pour mettre fin à une situation complètement incohérente qui donnait le droit de vote à l'organe contrôlé au sein de l'organe contrôleur. En effet, voir Synatom détenu par Electrabel, participer au
vote sur le montant du budget nécessaire pour le démantèlement efficace des centrales nucléaires, propriété de la même Electrabel, cela n'avait aucun sens.
Aujourd'hui, la présence de Synatom au sein de la commission se limitera donc à une simple concertation – selon moi, parfaitement légitime et indispensable –, mais sans aucun droit de vote.
Voilà pour ce qui concerne le point fondamental de la proposition de loi qui vous est soumise. Point fondamental, certes, mais pas élément unique,car la proposition vise également à simplifier les modalités de financement du démantèlement des centrales nucléaires. Vu les décisions prises par ce parlement, c'est indispensable. En effet, les montants nécessaires à ce démantèlement seront disponibles dès la première demande faite par la commission des provisions nucléaires. Il s'agit d'une avancée importante.
L'accord de gouvernement précisait que nous devions modifier cette loi. Le ministre et le secrétaire d'État nous ont encouragés à agir et je les en remercie. Je remercie aussi l'ensemble des collègues qui ont participé à l'amélioration de la loi, notamment par divers amendements déposés et votés.
Chacun a pris ses responsabilités: en effet, cette loi a été votée à l'unanimité de la commission Économie. Plus de transparence et d'efficacité dans son fonctionnement, plus de garantie que le fonds soit immédiatement disponible, au vu du défi que représente le futur démantèlement des centrales nucléaires, il s'agit bien d'une avancée importante.
(NB: Seul le texte prononcé fait foi.)
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