Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière en vue de permettre aux tribunaux de police de renouveler de manière successive l'ordonnance de prolongation de retrait du permis de conduire en cas d'infraction routière grave jusqu'au prononcé du jugement

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, le Code pénal et le Code d'instruction criminelle, en vue d'instaurer un coefficient multiplicateur faisant varier le montant des amendes en fonction des revenus, pour les infractions au Code de la route

Proposition de résolution visant à lutter contre l'insécurité routière

Proposition de résolution visant à exempter du "tarif à bord" de la SNCB les voyageurs se déplaçant au départ d'une gare sans guiche

Proposition de loi permettant l'accès aux archives en vue de la recomposition des familles à la suite des séparations transfrontalières contraintes

Proposition de résolution visant à permettre, dans un cadre juridique clair, une déclassification plus aisée, par le gouvernement, des documents classifiés dans certains dossiers spécifiques

Proposition de résolution visant à permettre la gratuité du déplacement en transports en commun pour l'accès aux centres de vaccination contre le COVID-19 et le retour au domicile

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique en vue de permettre au transport scolaire de personnes handicapées d'emprunter les voies réservées aux transports en commun