Proposition de déclaration de révision des articles 99 et 104 de la Constitution afin de garantir une parité entre les femmes et les hommes au sein du gouvernement fédéral

 

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, visant à favoriser le recours au règlement collectif de dettes.

 

Proposition de résolution visant à garantir de manière effective le droit d'accès à la Justice par la création de cabinets multidisciplinaires composés d'avocats salariés et par la revalorisation de la rémunération et une révision des conditions de rémunération des avocats pratiquant l'aide juridique de deuxième ligne

 

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles en vue de créer un "congé de participation citoyenne" pour les participants à des commissions mixtes composées de députés et de citoyens tirés au sort, instituées au sein de la Chambre des représentants ou dans un Parlement des entités fédérées

 

Proposition de loi spéciale visant à modifier la loi spéciale du 8 août 1980 de réforme institutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises afin de permettre aux parlements des entités fédérées de mener des politiques ambitieuses en matière de présence des femmes ou de parité sexuelle au sein de leurs exécutifs

 

Proposition de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données, visant à modifier la composition du centre de connaissances pour garantir l'indépendance de ses membres

 

Proposition de loi visant à réprimer le "doxing"

 

Proposition de déclaration de révision de la Constitution visant à renforcer la primauté du droit positif sur toute prescription religieuse ou philosophique, à mieux garantir les droits de l'homme, les libertés fondamentales et l'égalité des femmes et des hommes et à consacrer la laïcité de l'État belge

 

Proposition de loi visant à modifier les lois anti-discrimination du 10 mai 2007 en vue de majorer les indemnisations en faveur des victimes de discriminations

 

Proposition de loi modifiant l'article 1734 du Code judiciaire, visant à exclure la médiation obligatoire en cas de violences intrafamiliale

 

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue d'interdire la publicité commerciale à des fins de propagande politique dans les médias

 

Proposition de loi visant à augmenter temporairement les seuils d'insaisissabilité visés à l'article 1409 du Code judiciaire.