Proposition de loi modifiant le Code de la nationalité belge, en vue de reconnaître, aux fins d'une naturalisation, les mérites exceptionnels des époux ou cohabitants légaux des agents diplomatiques ou consulaires belges dans le rayonnement du pays

 

Proposition de loi interprétative des articles 1er, 3, 8, 10 et 13 de la loi du 3 mai 1880 sur les enquêtes parlementaires

 

Proposition de loi modifiant la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes, visant à réglementer les tests de drogues dans des contextes spécifiques

 

Proposition de modification du Règlement de la Chambre des représentants en vue de créer un registre des missions parlementaires et de modification du Code de déontologie des membres de la Chambre des représentants

 

Proposition de loi modifiant la loi du 4 février 2018 contenant les missions et la composition de l'Organe central pour la Saisie et la Confiscation, visant à affecter socialement les biens immobiliers confisqués dans le cadre d'infractions visées à l'article 324bis du Code pénal, au bénéfice d'associations ou de personnes morales défendant l'intérêt général.

 

Proposition portant assentiment à l'accord de coopération du 5 juillet 2022 entre l'autorité fédérale, les Régions et les Communautés relatif à la composition de la délégation belge à l'Assemblée interparlementaire Benelux

 

Proposition de loi modifiant le Code d'instruction criminelle et la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement en vue d'établir une mesure d'inaccessibilité partielle des informations relatives aux décisions judiciaires d'internement

 

Proposition de loi spéciale modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine

 

Proposition de loi modifiant diverses dispositions relatives à la liste de mandats, fonctions et professions et à la déclaration de patrimoine

 

Proposition de loi modifiant l'article 406 du Code pénal, en vue de garantir le droit de mener des actions de grève pacifiques

 

Proposition de loi visant à augmenter les seuils d'insaisissabilité visés à l'article 1409 du Code judiciaire

 

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en vue d'indexer anticipativement, à titre de mesure temporaire en faveur du pouvoir d'achat, pour l'année 2022, les seuils d'insaisissabilité des biens fixés par le Code judiciaire

 

Proposition de résolution visant à permettre le recensement officiel des féminicides et la création d'un observatoire des féminicides en Belgique

 

Proposition de déclaration de révision des articles 99 et 104 de la Constitution afin de garantir une parité entre les femmes et les hommes au sein du gouvernement fédéral

 

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire, visant à favoriser le recours au règlement collectif de dettes.

 

Proposition de résolution visant à garantir de manière effective le droit d'accès à la Justice par la création de cabinets multidisciplinaires composés d'avocats salariés et par la revalorisation de la rémunération et une révision des conditions de rémunération des avocats pratiquant l'aide juridique de deuxième ligne

 

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles en vue de créer un "congé de participation citoyenne" pour les participants à des commissions mixtes composées de députés et de citoyens tirés au sort, instituées au sein de la Chambre des représentants ou dans un Parlement des entités fédérées

 

Proposition de loi spéciale visant à modifier la loi spéciale du 8 août 1980 de réforme institutionnelle et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises afin de permettre aux parlements des entités fédérées de mener des politiques ambitieuses en matière de présence des femmes ou de parité sexuelle au sein de leurs exécutifs

 

Proposition de loi modifiant la loi du 3 décembre 2017 portant création de l'Autorité de protection des données, visant à modifier la composition du centre de connaissances pour garantir l'indépendance de ses membres

 

Proposition de loi visant à réprimer le "doxing"

 

Proposition de déclaration de révision de la Constitution visant à renforcer la primauté du droit positif sur toute prescription religieuse ou philosophique, à mieux garantir les droits de l'homme, les libertés fondamentales et l'égalité des femmes et des hommes et à consacrer la laïcité de l'État belge

 

Proposition de loi visant à modifier les lois anti-discrimination du 10 mai 2007 en vue de majorer les indemnisations en faveur des victimes de discriminations

 

Proposition de loi modifiant l'article 1734 du Code judiciaire, visant à exclure la médiation obligatoire en cas de violences intrafamiliale

 

Proposition de loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en vue d'interdire la publicité commerciale à des fins de propagande politique dans les médias

 

Proposition de loi visant à augmenter temporairement les seuils d'insaisissabilité visés à l'article 1409 du Code judiciaire.