Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile afin de garantir l'indexation automatique de la dotation fédérale aux zones de secours

 

Proposition de résolution concernant l'aide à apporter aux victimes des tremblements de terre du 6 février 2023 survenus en Turquie et en Syrie

 

Proposition de résolution visant à garantir et améliorer l'application du droit à l'assistance médicale dans le cadre des privations de liberté dans les lieux de détention de la police

 

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne l'étendue du contrôle des mesures privatives de liberté des étrangers

 

Proposition de résolution en vue d'activer la phase fédérale de crise pour répondre à l'urgence de la crise de l'accueil

 

Proposition de résolution visant le renforcement urgent de la police judiciaire et l'établissement d'un nouveau plan d'action en matière de drogue

 

Proposition de résolution visant à assurer le suivi fédéral des recommandations de la commission d'enquête du Parlement de Wallonie relatives aux inondations de juillet 2021, une meilleure prévention des risques et une meilleure gestion de crise en Belgique

 

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de rétablir la possibilité d'autorisation de séjour des étudiants qui suivent une année préparatoire à l'enseignement supérieur organisée par l'enseignement secondaire

 

Proposition de loi modifiant la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants en vue de permettre aux Belges résidant à l'étranger de soutenir une pétition

 

Proposition de loi modifiant la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile afin de permettre l'organisation de réunions électroniques à distance du conseil de zone de secours lorsque leur ordre du jour le permet

 

Proposition de résolution visant à améliorer le recrutement et le statut des pompiers volontaires

 

Proposition de loi visant à introduire une formation contre le harcèlement et les violences sexuels dans la formation des agents de gardiennage travaillant dans le milieu des sorties

 

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, visant à consacrer le droit à l'assistance d'un avocat lors de l'audition des étrangers susceptibles d'être privés de leur liberté.

 

Proposition de résolution relative la protection civile à la suite des inondations ayant frappé la Belgique au mois de juillet 2021

 

Proposition de résolution visant à améliorer la confiance des citoyens envers leur police, en instaurant la médiation dans le traitement des plaintes

 

Proposition de loi modifiant la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace et visant à élargir les conditions de nomination des greffiers du Comité R et du Comité P

 

Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et visant à interdire l'enfermement de mineurs accompagnés ou non

 

Proposition de loi visant la simplification du Code de la nationalité concernant la communauté des belges vivant à l'étranger