Proposition de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et visant à interdire l'enfermement de mineurs accompagnés ou non
Proposition de loi visant la simplification du Code de la nationalité concernant la communauté des belges vivant à l'étranger
