Proposition de loi modifiant la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail visant à allonger et à rendre obligatoire le congé de naissance

 

Proposition de loi modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, visant à préciser le concept d'unité technique d'exploitation

 

Proposition de résolution visant à charger la Cour des comptes d'évaluer l'impact budgétaire de l'alignement des allocations pour cohabitants sur les allocations pour personnes isolées

 

Proposition de loi visant à neutraliser l'article 1.7 du livre 1er du Code civil en ce qui concerne le droit du travail et la sécurité sociale et l'assistance sociale

 

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1971 sur le travail, instaurant une protection des travailleuses et des travailleurs dans le cadre d'un traitement de l'infertilité

 

Proposition de loi portant dispositions diverses en matière de chômage temporaire

 

Proposition de résolution visant à allonger le congé de naissance pour les pères et coparents en cas d'hospitalisation du nouveau-né.

 

Proposition de loi portant prolongation des diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

 

Proposition de loi interprétative de la loi du 27 juin 2021 allongeant le congé de deuil accordé lors du décès du partenaire ou d'un enfant et flexibilisant la prise du congé de deuil.

 

Proposition de loi portant diverses mesures d'urgence temporaires sur le plan du droit du travail pour lutter contre la pénurie de la main d'oeuvre suite aux contaminations avec le variant omicron

 

Proposition de loi portant diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19

 

Proposition de loi confiant au Service fédéral des Pensions certaines missions en matière de pensions complémentaires des membres du personnel contractuels des administrations provinciales et locales

 

Proposition de loi visant à modifier l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage en vue de supprimer la limitation des allocations d'insertion dans le temps pour les bénéficiaires qui prouvent une recherche active d'emploi

 

Proposition de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne la détermination de la quotité insaisissable et incessible des revenus des justiciable

 

Proposition de résolution demandant l'encadrement du télétravail, et particulièrement en matière de bien-être et de santé au travail

 

Proposition de résolution visant à modifier la loi du 20 juillet 2006 portant des dispositions diverses afin de permettre le cumul de la pension de retraite avec une allocation pour maladie professionnelle et/ou accident de travail

 

Proposition de résolution visant à améliorer le fonctionnement du SECAL

 

Proposition de loi modifiant la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, permettant de clarifier la nature de la relation de travail dans l'économie de plateformes

 

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 11 juillet 2002 portant règlement général en matière de droit à l'intégration sociale