PS et Vooruit veulent faciliter le passage d'un assureur à un autre en simplifiant fortement les conditions de résiliation d’un contrat. En d'autres termes, les socialistes veulent la même réglementation que celle en vigueur sur le marché de l'énergie et des télécommunications.
La proposition de loi vient d’être présentée aujourd'hui en commission Economie de la Chambre.
Elle part du constat suivant : les personnes qui veulent résilier un contrat d'assurance, parce qu'elles veulent contracter une assurance moins chère ailleurs, ou parce qu'elles veulent joindre différentes polices, sont parfois mises devant le fait accompli lorsqu'elles entreprennent les démarches nécessaires auprès de leur assureur. Bien que la loi actuelle sur les assurances stipule qu'un contrat ne peut durer plus d'un an, il est reconduit tacitement si le consommateur ne le notifie pas trois mois avant la date d'expiration. Ainsi, lorsque les gens veulent changer d'assureur, on leur dit souvent que la deadline pour résilier est dépassée.
Il arrive également que les citoyens ne soient informés d'une augmentation de tarif qu'une fois passée la date limite pour résilier le contrat. C'est pourquoi, avec cette proposition, les socialistes veulent permettre aux consommateurs, après un an de contrat, de pouvoir changer d’assureur à tout moment, sans frais ni pénalité, avec un préavis d'un mois seulement. Et que les consommateurs soient informés de leur droit d'annulation sur chaque avis d’échéance de prime, comme c’est le cas pour les contrats de télécommunications et d'énergie.
Pour le député PS Patrick Prévot, « les Belges paient trop cher leur contrat d'assurance. Et on annonce encore des hausses de primes pour 2022 ! Cette mesure permettra à l’assuré de changer plus facilement d’assureur et donc de mieux faire jouer la concurrence, de faire baisser les marges des assureurs et de réduire les prix. En France, quand on a introduit ce système de résiliation simplifiée, on a vu des effets positifs. Pour éviter de perdre leurs assurés fidèles, les assureurs ont privilégié un gel des tarifs, voire même une baisse dans certains cas. Ensuite, ils ont investi dans la qualité de leur service, ils ont davantage soigné la relation client. Quand on voit l’actualité liée aux inondations ou encore les hausses de primes annoncées pour 2022… clairement c’est un système dont on doit s’inspirer dans notre pays. »
« Trop souvent, les gens ont le sentiment de payer trop cher leurs assurances. Or une bonne assurance est importante. On l’a vu clairement lors des inondations qui ont frappé notre pays cet été. Avec notre proposition, nous facilitons le passage à une police qui leur convient le mieux, à chaque étape de leur vie », conclut la cheffe de groupe Vooruit, Mélissa Depraetere.