La proposition de loi portée par le PS, Ecolo et Groen pour améliorer l’accès à la justice vient d’être votée en 2e lecture en commission justice de la Chambre. Elle permet de rendre la justice plus accessible, en assouplissant les conditions d’octroi de l’aide juridique de deuxième ligne et en augmentant les seuils de revenus pour en bénéficier.
Pour Khalil Aouasti, député PS, « se défendre devant la justice aujourd’hui coûte cher ! Le constat était sans appel : les mesures du gouvernement Michel ont été de véritables freins à l’accès à la justice, que ce soit l’ imposition de la TVA de 21% sur les frais d’avocat, l’augmentation des droits de mise au rôle, ou la contribution forfaitaire de 20€ qui contribue au financement du fonds de l’aide juridique. Je suis heureux que notre texte ait été voté aujourd’hui, c’est une avancée importante ! Car beaucoup de Belges, faute de moyens financiers, hésitaient à faire valoir leur droit à la justice alors que l’accès à la justice n’est pas un luxe, mais un droit fondamental. »
Concrètement, la proposition prévoit d’augmenter le seuil d’accès à l’aide juridique (qui par exemple, est d’à peine 1.026€ aujourd’hui pour un isolé, à 1.526€ d’ici 3 ans) : 200€ supplémentaires dès septembre, puis 100€ chaque année, jusqu’à atteindre une augmentation de 500€ en 2023.
« Avec la proposition que nous venons de voter, ce sont 700.000 belges supplémentaires qui pourront avoir accès à l’aide juridique de deuxième ligne dès le 1er septembre ! D’ici 2023, notre objectif, est de faire passer la couverture de l’aide juridique de 15% de la population à 35 %, comme aux Pays-Bas. L’accès à la justice, c’est garantir à tous de pouvoir se défendre et faire valoir ses droits, et garantir l’accès à la justice, c’est respecter la démocratie et défendre une société plus juste. », conclut Khalil Aouasti.