Afin d’éviter que la crise sanitaire ne se transforme en crise sociale, de nombreuses associations actives dans la protection des consommateurs et dans la lutte contre le surendettement et la pauvreté, plaident, outre le report provisoire des remboursements des crédits hypothécaires, pour un report des remboursements des crédits à la consommation.
Par exemple, un travailleur qui avait contracté un crédit à la consommation pour acheter une voiture se retrouve en chômage temporaire suite à la fermeture du restaurant dans lequel il travaillait. À la fin du mois, il aura perdu près de 30% de ses revenus mais il devra payer son loyer, ses factures d’ eau, de gaz et d’électricité, ses dépenses alimentaires, ses assurances… et son crédit voiture. Il ne saura peut-être pas faire face à ces dépenses ; il choisira peut-être de prendre un nouveau crédit à un taux très élevé ou de reporter le remboursement de sa voiture et risquera les sanctions. Dans les deux cas, le risque est grand de glisser vers le surendettement.
Ainsi, le PS vient de déposer une proposition de loi, comprenant des mesures exceptionnelles et temporaires pour lutter contre le surendettement des ménages belges. Elle interdit au prêteur de dénoncer un contrat de crédit à la consommation, du fait de retard constaté entre le 1er mars 2020 et le 31 octobre 2020. Elle permet en outre à tout particulier qui subit une perte de revenus (due à un chômage temporaire ou complet, une maladie consécutive au Covid-19, une fermeture du commerce ou des mesures transitoires) de bénéficier d’une mesure de suspension des obligations et des sanctions liées à ses contrats de crédits à la consommation.
Pour Christophe Lacroix, député PS et auteur de la proposition, « les mises à l’arrêt en cascade d’une série de secteurs, l’impossibilité d’exercer sa profession, la mise en chômage temporaire d’un grand nombre de travailleurs, vont avoir des conséquences importantes sur le pouvoir d’achat d’un grand nombre de ménages. Alors que le revenu de certains ménages est fortement amputé par les effets de la crise du coronavirus, les charges habituelles quant à elles ne diminuent pas. Nous devons agir ! »
En effet, selon les chiffres fournis par la Banque Nationale de Belgique, 5 339 237 personnes avaient au moins un crédit à la consommation en cours en février 2020 (7 618 591 contrats au total). C’est dire l’importance de la problématique et surtout du risque d’endettement encouru par les citoyens qui seront confrontés à une chute brutale de leurs revenus. Surtout lorsque l’on sait qu’environ 334 000 personnes avaient déjà un crédit défaillant avant l’éclatement de la crise du coronavirus. De plus, certains acteurs financiers anticipent déjà et proposent à leurs clients des crédits supplémentaires sous forme d’ouvertures de crédit. C’est évidemment très dangereux à long terme pour les consommateurs qui vont s’endetter encore plus : les taux (TAEG) proposés pour les ouvertures de crédit sont généralement au maximum légal qui situe entre 9,5 et 14,5 %, contre des taux de moins de 2 % pour un crédit voiture par exemple.
Ainsi, Christophe Lacroix propose un report de paiement des crédits à la consommation, pour lequel les prêteurs ne factureront ni frais de dossier, ni frais administratifs, selon les conditions suivantes :
- L'emprunteur ne doit pas rembourser son crédit (capital et intérêts) pendant un maximum de 8 mois. Une fois la période de report écoulée, les paiements reprendront.
- Si les revenus nets du ménage descendent en dessous de 1.700€/mois majorés de 300€ par enfant à charge, l’emprunteur bénéficie d’un report quant au capital et d’une grâce quant aux intérêts sur cette période. Pour eux, il s’agit donc d’un simple gel temporaire des mensualités.
- Si les revenus net du ménage dépassent ce montant, l’emprunteur bénéficie d’un report quant au capital et d’un report quant aux intérêts : ces intérêts qui continuent à courir durant la période de suspension seront étalés sur une période de 12 mois pour un crédit à mensualités constantes et de 24 mois pour une ouverture de crédit.
Le prêteur pourra accorder ce report à tout consommateur qui voit ses revenus diminuer depuis le 1er mars 2020 suite aux conséquences du Covid 19.
Enfin, la proposition prévoit que l’octroi du report n’entraîne aucun fichage négatif dans la centrale des crédits aux particulier. Elle prévoit également un devoir d’information active du prêteur : tout consommateur qui ne rembourse pas une mensualité après le 1er mars 2020 devra être informé du système mis en place pour l’aider à faire face à la crise.
Pour le PS, cette proposition de loi constitue une réelle aide pour les Belges en difficulté financière à cause de la crise sanitaire et permet de lutter efficacement contre le risque de surendettement.