La proposition de Loi sur le recouvrement amiable des dettes du consommateur vient d’être approuvée en commission économie de la Chambre.
Régulièrement alerté par des personnes en retard de paiement qui se voient réclamer des frais de recouvrement abusifs, le député PS Patrick PREVOT a souhaité fixer des règles claires : « il ne s’agit pas de remettre en cause le principe qu’une dette doit être honorée, mais il faut éviter que les créanciers, ou ceux qui sont chargés de recouvrer les créances, profitent de la situation du débiteur pour réclamer des frais excessifs et injustifiés. Le problème aujourd’hui, c’est qu’une dette initiale de 1 euro peut se transformer rapidement en une dette de 100 euros. »
Ainsi, afin d’éviter d’éventuels abus, cette proposition de Loi prévoit :
- un premier rappel gratuit ;
- un montant de frais plafonné par tranche ;
- une possibilité d’interrompre la procédure en cas de recours à un CPAS ou à un service de médiation de dettes agréé ;
- un contrôle des huissiers de justice par le Service public fédéral.
Le consommateur aura désormais 20 jours pour régler sa facture. Au-delà de ce délai, une lettre de rappel lui sera envoyée. Et grande nouveauté, ce premier rappel sera gratuit. Dans ce premier rappel, il sera mentionné clairement le délai, qui ne pourra plus être inférieur à 10 jours, dont dispose le consommateur pour effectuer le paiement sans que des frais lui soient portés en compte. Et c’est seulement si, à ce moment-là, le consommateur ne paie pas, qu’une mise en demeure lui sera adressée et que des frais de recouvrement pourront commencer à être perçus selon les tranches définies.
Pour Patrick PREVOT, « cette proposition de loi portée par le PS, qui a fait l’objet d’un travail approfondi avec les entreprises et les associations de défense des consommateurs et de lutte contre la pauvreté, est une avancée importante en termes de droit des consommateurs pour lutter contre le surendettement des ménages belges. »