Le Groupe PS veut clarifier et consolider la législation sur l'euthanasie

Parmi les avancées du PS en matière d’éthique figure la dépénalisation de l’euthanasie, obtenue en 2002. Dix ans plus tard, il a fallu se battre pour élargir cette législation aux mineurs.

 

 

 

A l’écoute des associations, des médecins et des patients eux-mêmes, le Groupe PS a souhaité que cette législation soit consolidée.

 

 

 

En avril dernier déjà, nous avions déposé et fait adopter, via un amendement en commission de la Justice, la suppression du délai pour les déclaration anticipée d’euthanasie. Les débats avaient toutefois mené à assortir cette suppression d’une information aux déclarants tous les dix ans.

 

 

 

Aujourd’hui, la Commission de la Santé se penchait sur la suppression pure et simple de ce délai de validité. Pour le député PS, Hervé Rigot, qui soutient évidemment cette simplification des pratiques, « il faut aller plus loin et garantir l’effectivité du droit de mourir dans la dignité. Et pour ce faire, il faut garantir que les médecins qui souhaitent accompagner un patient en fin de vie puisse le faire dans l’hôpital ou la maison de repos où séjourne la personne. La clause de conscience ne peut être qu’individuelle, on ne peut pas voir apparaître des hôpitaux « euthanasie non permise ».

 

 

 

Le Groupe PS a dès lors déposé des amendements qui ont permis de nouvelles avancées importantes :

 

 

 

-          Les clauses de conscience collectives seront désormais clairement interdites. Aucune clause, qu’elle soit écrite ou orale, ne pourra ainsi empêcher un médecin de pratiquer une euthanasie dans les conditions légales au sein d’un hôpital ou d’une maison de repos par exemple.

 

-          Les délais pour traiter la demande d’euthanasie d’un patient ont également été clarifiés. Les termes de délais utiles qui pouvaient s’éterniser, sont précisés : dorénavant, le médecin disposera de 7 jours maximum pour prendre sa décision d’effectuer ou pas une euthanasie ; et si il ne souhaite pas la pratiquer, de 4 jours maximum pour transmettre le dossier du patient à un confrère qui examinera sa demande.

 

 

 

Pour le Groupe PS, ce sont de réelles avancées qui améliorent l’effectivité  du droit de mourir dans la dignité.