Pour lutter contre les fraudes à l’identité, le gouvernement MR/N-VA souhaite ficher les empreintes de tous les Belges sur leur carte d’identité… et rendre le Registre national accessible aux entreprises privées. Pour le groupe PS, c’est une nouvelle intrusion disproportionnée dans la vie privée des Belges.
« Ficher les empreintes de plus de 11 millions de Belges sur leur carte d’identité pour lutter contre quelques centaines de fraudes à l’identité ? C’est essayer de tuer une mouche avec un bazooka ! » déplore la députée PS Nawal Ben Hamou. « Le projet du gouvernement permet aussi aux entreprises privées d’avoir accès au Registre National sur autorisation du Ministre de l’Intérieur, sans que celui-ci ne doive vérifier a priori que ces entreprises assurent effectivement la protection des données qui leur sont communiquées. La mesure a été rejetée par l’Autorité de Protection des Données qui estime qu’elle ne dispose pas des moyens nécessaires pour effectuer le contrôle de l’utilisation qui en est faite par leur personnel » s’inquiète encore la députée socialiste.
Le député PS Eric Thiébaut dénonce quant à lui une mesure tout aussi inefficace que disproportionnée : « le système ne fonctionnerait qu’en cas de perte, de vol ou d’acquisition frauduleuse d’un document existant… et encore faudrait-il équiper à grands frais les services de police pour atteindre une relative efficacité. Et pour les professionnels de terrain, la sécurité même du système est douteuse : le fraudeur pourrait continuer à se faire faire une carte d’identité sous une autre identité que la sienne et pour laquelle il viendrait faire prendre ses propres empreintes : l’identité serait fausse mais les empreintes seraient ‘vraies’… Et qu’arrivera-t-il à ceux dont les empreintes auraient été frauduleusement utilisées ? C’est un coup dans l’eau. Une mesure inefficace, recalée par l’Autorité de protection des données qui estime elle-même qu’elle porte une atteinte disproportionnée à la vie privée des Belges ! Une mesure qui ne serait effective qu’après 10 ans, puisque c’est le temps qu’il faut pour renouveler toutes les cartes d’identité du pays ! »
Ce n’est malheureusement pas la première brèche ouverte par le gouvernement MR/NV-A dans la protection de la vie privée des Belges. On se souviendra du projet de loi autorisant les visites domiciliaires chez les hébergeurs de migrants. On se souviendra aussi des possibilités de visites domiciliaires chez les bénéficiaires d’allocations de remplacement, ainsi que des possibilités de screener leurs consommations énergétiques. Sans parler des attaques contre le secret professionnel dénoncées par les professionnels concernés ou l’extension du PNR au-delà du cadre européen, qui rend le dispositif difficilement applicable ! On se demande quelle sera la prochaine étape…
Le groupe PS s’opposera à ce projet qui - au nom de la lutte contre les fraudes - restreint de manière inacceptable le droit à la vie privée et ce, pour des résultats aussi marginaux qu’inefficaces.