Ce mardi après-midi, le projet de loi qui transpose la directive « secret d’affaires » sera voté en commission Économie.
Pour le groupe PS, ce projet pourrait mettre à mal la sécurité juridique les lanceurs d’alertes en permettant aux entreprises visées d’exercer des pressions au travers de procédures judiciaires intempestives. Une inquiétude relayée par les associations professionnelles de journalistes auditionnés en commission.
Pour le député PS Jean-Marc Delizée, le risque est bien réel : « les associations professionnelles de journalistes ont souligné les effets pervers de ce projet déposé par le gouvernement : n’importe quelle information – concernant un licenciement, certaines pratiques fiscales illicites, les difficultés financières d’une entreprise ou encore un cas d’espionnage économique ou de blanchiment – pourrait être qualifiée de ‘secret d’affaires’, et ferait courir le risque au journaliste qui la révèle d’être poursuivi devant les tribunaux au nom du secret d’affaires. »
Des inquiétudes qui ne peuvent rester lettre morte pour le groupe PS qui avait exigé ces auditions et qui, ce mardi, demandera au ministre Peeters de revoir son projet de loi.
« Nous avons déposé différents amendements qui visent à mieux respecter la liberté d’expression et la protection des sources journalistiques » précise la députée PS Fabienne Winckel. « Nous demandons concrètement :
- Une définition plus précise du secret d’affaires pour améliorer la sécurité juridique des justiciables et éviter toute forme d’autocensure dans les médias
- Une meilleure protection des sources journalistiques et l’immunisation de la loi du 7 avril 2005 qui garantit aux journalistes le droit de ne pas révéler leurs sources d’information
- Une meilleure protection des lanceurs d’alerte et la reconnaissance du critère de bonne foi
- La reconnaissance de la lutte contre l’obsolescence programmée comme intérêt sociétal légitime
- Des mesures pour décourager les poursuites judiciaires abusives intentées au nom du secret d’affaires, afin d’éviter que la justice serve à museler la presse » détaille encore la députée socialiste.
Le groupe PS rappelle qu’il est particulièrement attaché à la protection du savoir-faire de nos entreprises. Mais ceci ne peut se faire au détriment de la liberté de presse, à la possibilité d’informer le citoyen, ni à l’équilibre des pouvoirs au sens large.