Ce vendredi, la députée PS Özlem Özen et le groupe PS de la Chambre ont réuni près de 130 personnes dont un grand nombre de professionnels de la procédure pénale – magistrats, policiers, avocats, associations de sauvegarde des droits de l’Homme - à un colloque dédié à la réforme controversée du ministre Geens sur la réforme de la procédure pénale et plus particulièrement, l’avenir de la fonction de juge d’instruction.
Les acteurs de terrain s’accordent sur le fait qu’une telle réforme n’est concevable que si elle garantit une plus-value pour le fonctionnement de la Justice et les droits du justiciable.
Malheureusement, la grande majorité des participants au colloque n’ont pas abouti à ce constat : ils ont dénoncé un projet de réforme inapplicable, impayable, inefficace et de surcroît non démocratique !
Un projet de réforme inapplicable. Le juge de l’enquête, supposé remplacer le juge d’instruction, devra choisir entre devenir un « juge-tampon », simple chambre d’entérinement, ou représenter un frein systématique au traitement de dossiers, le plus souvent urgents.
Un projet de réforme impayable. Tous les dossiers devront passer devant le juge de l’enquête, ce qui provoquera immanquablement la nécessité de disposer de plus de magistrats, à la fois pour renforcer le parquet et pour contrôler celui-ci. Alors que la Justice est déjà à l’os, la réforme nécessitera aussi l’engagement de personnel supplémentaire dans les services. Actuellement, rien n’est chiffré, ni le coût ni les conséquences en termes de personnel !
Un projet de réforme inefficace. Le système contraindra le juge de l’enquête à revoir à plusieurs reprises, parfois dans des délais éloignés, un même dossier pour décider de l’opportunité de devoirs.
Un projet de réforme non démocratique. C’est enfin une réforme non démocratique puisqu’elle portera atteinte à l’indépendance de la Justice. Cette réforme pose notamment la question de l’indépendance du parquet : celle-ci ne se décrète pas instantanément et, même si elle est envisagée, nécessitera un changement de culture et une réflexion en profondeur qui n’a pas été menée pour l’instant. Le parquet lui-même n’était pas le dernier à critiquer le projet de réforme.
Pour le groupe PS, des réformes sont possibles : certaines ont été esquissées aujourd’hui par les magistrats eux-mêmes et par les avocats en s’assurant de préserver les grands équilibres de l’État de droit.
Le groupe PS ne nie pas la nécessité de réformer la Justice pénale mais cette réforme ne peut se faire contre l’ensemble des acteurs de terrain. Le gouvernement MR/N-VA doit revoir sa copie.