Le mécanisme de « class action » a été mis en place en mars 2014 pour permettre aux consommateurs d’agir collectivement en justice contre certaines pratiques commerciales abusives. L’avantage est double : permettre ainsi aux consommateurs de rassembler leurs efforts et donner plus de poids à leur action en justice mais d’aussi mutualiser les coûts d’un procès.
Le ministre Ducarme a déposé un projet visant à étendre le champ de la class action aux PME. Pour le PS il s’agissait d’une bonne initiative pour redresser et rééquilibrer les relations économiques entre entreprises : les PME se trouvent souvent – comme les consommateurs - dans une position de faiblesse face aux exigences des grandes entreprises.
Un bémol toutefois : le projet du ministre Ducarme peut extrêmement facilement être contourné ! Il suffit, pour que la future loi ne soit pas applicable aux PME, que la grande entreprise - profitant de sa position de force - insère une clause dans le contrat qui interdit la PME de recourir à la class action.
Le député PS Jean-Marc Delizée a soulevé ce point à plusieurs reprises en commission, relayant ainsi les préoccupations formulées par le Conseil supérieur des indépendants et PME. Le groupe PS a déposé un amendement dans ce sens.
Le ministre et sa majorité n’ont pas souhaité donner suite à cette demande légitime des professionnels du secteur d’interdire ce type de clause. Notre amendement au projet a donc été rejeté.
Tout ça pour ça. La majorité aura finalement voté une loi totalement inefficace, puisqu’elle pourra aisément être contournée. Et les intérêts des PME ne sont pas mieux protégés.