Cet après-midi à la Chambre, les trois ministres - de la Justice, de la protection des consommateurs et de la lutte contre la pauvreté - se sont exprimés pour dénoncer tantôt les dégâts causés par l’industrie de la dette, tantôt les frais exorbitants, tantôt l’inhumanité des procédures. Très bien ! Malheureusement, force est de constater qu’il ne s’agit que d’une posture. Malgré trois ans de questions et d’interpellations du PS, rien n’a été fait.
Le recouvrement amiable des dettes des consommateurs est un dossier important, sur lequel le PS se mobilise depuis des années. Rien que depuis le début de la législature, la députée PS Fabienne Winckel a déposé pas moins de 3 propositions de loi pour assurer une meilleure protection des consommateurs, victimes de trop nombreux abus en la matière.
Après des mois d’inaction, le ministre Peeters semble se réveiller enfin : il annonce son intention de prendre une initiative pour encadrer les procédures de rappel afin de prévoir que désormais, le premier rappel de facture soit gratuit. « Mieux vaut tard que jamais, à condition que ces paroles se concrétisent cette fois en actes » a réagi Fabienne Winckel.
La députée socialiste estime néanmoins que le ministre est encore trop frileux face aux abus inacceptables de ce qui est devenu une véritable industrie de la dette : « le ministre Peeters doit aller beaucoup plus loin ! Pour que les huissiers et avocats soient enfin soumis au contrôle de l’Inspection Economique et pour que les procédures de rappel soient mieux encadrées ! Il faut fixer dans la loi des tarifs de recouvrement et qu’on généralise, en matière de délai, le paiement des factures à 30 jours ! »
Car d’un côté, il y a l’anarchie qui règne autour des frais de rappel. Cinq euros par-ci, 15 euros par-là, triplement de la facture de base, …. Il n’y a aucune homogénéité, aucun frein, et certaines sociétés en profitent pour brasser des millions d’euros de frais de rappel. Et d’un autre côté, il y a toute la question des intermédiaires de recouvrement : les pratiques abusives, en particulier des huissiers, qui agissent parfois avec la complaisance de leur ordre.
Le groupe PS regrette le grand écart du ministre qui fait des effets d’annonce dans la presse mais qui à la Chambre, a toujours freiné des 4 fers ! « En 2015, j’ai déposé une première proposition de loi et nous avons eu de larges auditions en commission Economie. Test-Achats a multiplié les exemples d’abus. L’association belge des sociétés de recouvrement a fait une description au picrate des pratiques des huissiers. Le SPF Economie a confirmé ces problèmes. Ce qui n’a pas empêché ma proposition d’être rejetée » précise Fabienne Winckel qui n’a pas pour autant baissé les bras « J’ai déposé une nouvelle proposition, avec de nouveaux tarifs de recouvrement, jugés réalistes par l’Association belge de recouvrement. Mais cette 2ème proposition est bloquée depuis 1 an en commission suite à… un avis négatif du ministre Peeters ! »
Et la députée socialiste de conclure : « L’ampleur du problème est connue depuis des années. Pourquoi avoir tant attendu ? Aujourd’hui, il faut cesser les atermoiements. Nous attendons que le gouvernement prenne des mesures fortes. Nous demandons à la majorité de soutenir nos initiatives, au grand bénéfice de tous les consommateurs. »