Question d'Emir Kir à Charles Michel, Premier ministre, sur le projet de loi 'visites domiciliaires'

Monsieur le président, monsieur le premier ministre, mesdames, messieurs, le projet de loi porté par le gouvernement a déjà fait couler beaucoup d'encre. Mardi, il a fait l'objet de très vives critiques, sans ambages, de la part de tous les acteurs qui ont été auditionnés en commission de l'Intérieur à laquelle participaient également les membres de la commission de la Justice. 

 

Les juges d'instruction dénoncent ce projet qui confond les sanctions administratives avec les procédures pénales. Les barreaux dénoncent aussi ce projet. Ils vont même très loin puisqu'ils disent déjà qu'ils déposeront un recours devant la Cour constitutionnelle, si le projet devait être adopté. L'opinion publique, les politologues, les constitutionnalistes dénoncent ledit projet dans la presse en soulignant les atteintes disproportionnées aux droits et aux libertés individuelles, pas seulement des migrants, mais aussi de tous nos compatriotes. Les représentants des policiers que nous avons entendus en commission disent, quant à eux, ne pas avoir besoin d'un projet aussi large. Et dans les rangs de votre parti, le MR, des voix s'élèvent aujourd'hui pour dire que cela va trop loin, que c'est dangereux. Je  tiens d'ailleurs à saluer ici les militants et les élus du MR qui ont été courageux durant cette semaine.

 

Ce mardi, on apprend que vous allez prendre "des contacts discrets pour faire baisser la pression". Considérer comme de la "pression", la simple expression de la société civile au sein du parlement, je trouve cela un peu particulier. Ça l'est aussi dans le chef du gouvernement et des deux ministres puisque c'est sur l'insistance de l'opposition que nous avions obtenu les auditions des magistrats, des avocats, des associations qui défendent les droits de l'homme. Votre gouvernement a depuis obtenu le report des débats à la Chambre.

 

Les juristes entendus mardi expliquent que le texte n'est pas amendable. Ce n'est pas de faire baisser la pression qu'il doit être question, mais de retirer ce texte dont aucun acteur ne veut, à part peut-être la N-VA.

 

Ma question est simple, monsieur le premier ministre: allez-vous entendre le message de la société civile et de l'opposition?

Réponse de Charles Michel

Chers collègues, je partage un point évoqué par plusieurs intervenants à savoir que le sujet en débat touche très directement à la conception que nous nous faisons de l'État de droit. C'est effectivement le rôle du parlement, majorité et opposition, de se demander de manière permanente comment l'on peut dessiner pas à pas un cadre juridique conforme à la Constitution et qui rencontre les exigences de l'État de droit.

 

 

Mais dans le cadre de l'État de droit, il y a aussi, pour ma part, un sujet important: celui de pouvoir identifier les personnes présentes sur notre sol. C'est une question à la fois d'ordre public et de sécurité.

 

Dans ce cadre, nous sommes confrontés à plusieurs types de situations au travers de cet hébergement spontanément généreux de familles qui se sont manifestées. Tout d'abord, dans de très nombreux cas, il s'agit de personnes ne souhaitant pas introduire de demande d'asile. C'est une réalité à laquelle nous sommes confrontés aujourd'hui et nous en avons régulièrement débattu en cette assemblée. Ensuite, il peut s'agir de personnes qui ont introduit une demande d'asile, qui ont épuisé les différentes voies de recours et qui en ont été déboutées et qui ne sont dès lors plus sur notre sol de manière régulière. C'est l'enjeu actuel.

Une directive européenne encourage une politique de retour efficace et tel est l'objectif que poursuit le gouvernement. Dans ce contexte, nous devons veiller à assurer un équilibre entre une politique humaine et une réglementation claire en matière de retour.

 

Dans le cadre de ce texte qui a été introduit, je voudrais rappeler quelques éléments, en essayant de ramener de la sérénité et de la rationalité dans ce débat.

 

Premier point, certains assènent un peu rapidement que ce projet est contraire à la Constitution. Le Conseil d'État n'a pas constaté cela. Le Conseil d'État a fait deux remarques, qui ont été largement prises en compte dans le texte qui, in fine, a été soumis au parlement. Mais j'entends effectivement des remarques sur cette question, de l'ordre administratif et judiciaire. Je suis à l'écoute de ces remarques, qui ont été exprimées au départ par des juges d'instruction.

 

Deuxième point, cette mesure n'est envisagée que lorsque toutes les autres formes ont été tentées et ont échoué, ce afin de permettre un retour effectif.

 

Troisième point, le gouvernement a voulu, en utilisant les juges d'instruction dans le cadre de la procédure, donner une garantie supplémentaire. Nous constatons, parmi les avis rendus, que les juges d'instruction eux-mêmes ont des remarques à formuler sur ce sujet. C'est la raison pour laquelle je veux, en ma qualité de premier ministre, prendre un peu de temps pour la consultation, afin de mieux comprendre la nature délicate des principes juridiques et des principes d'État de droit qui sont en jeu. En fonction de cela, je veux pouvoir assumer mes responsabilités et faire rapport, non seulement au gouvernement, mais bien entendu également au parlement. C'est ce qu'exigent la démocratie, le débat parlementaire, et c'est aussi une volonté de traduire une forme de respect pour le parlement.

 

Un point complémentaire enfin, parce que des incompréhensions, délibérées ou pas, ont été exprimées: ce texte de loi en l'état actuel ne remet en aucun cas en cause l'article 77 de la loi de 1980, qui dit très clairement qu'en cas d'hébergement humanitaire, il n'y a pas de risque pénal. Il n'y a pas d'ambiguïté, je veux le dire solennellement parce que des ambiguïtés ont été exprimées dans un certain nombre de messages.

 

En conclusion, je souhaite assumer ma responsabilité de premier ministre, qui est de pouvoir garantir la sérénité d'un débat. Compte tenu de critiques, compte tenu d'émotions, d'un certain nombre de doutes sur les interprétations qu'il faut donner au texte, il m'a semblé utile de prendre un peu de temps pour écouter de manière active les messages et commentaires qui ont été exprimés. J'en tirerai les conclusions en faisant rapport au gouvernement et au parlement dans la sérénité. L'objectif demeure une politique effective qui conjugue humanité et fermeté: lorsque les personnes entrent dans les conditions pour être accueillies chez nous, elles doivent l'être de manière digne et nous devons nous mobiliser pour cela. Mais, lorsqu'elles ne sont pas dans les conditions pour être accueillies, nous devons pouvoir mettre en œuvre une politique effective de retour.

 

Je veux partager un dernier point avec vous

 

J'ai beaucoup entendu que s'il n'y avait pas de Calais, c'était parce que les citoyens hébergeaient les migrants. Ce n'est ni vrai ni juste. La réalité est que le réseau Fedasil est en mesure d'accompagner et d'accueillir tous ceux qui introduisent une demande d'asile. Nous avons la capacité d'accueillir ceux qui formulent une telle demande. Je lance un appel à ceux qui sont ici en séjour irrégulier: faites une demande d'asile, afin que, dans le respect de l'État de droit et des règles nationales et internationales, on puisse examiner si vous êtes dans les conditions pour être accueillis chez nous.

Réplique d'Emir Kir

Monsieur le président, je prendrai quelques secondes pour répondre à certains sujets que le premier ministre vient d'évoquer.

 

Tout d'abord, monsieur le premier ministre, vous parlez de demandeurs d'asile potentiels qui n'introduisent pas de dossier. Avec tout le respect que je vous dois, vous faites preuve d'une méconnaissance totale du dossier. En l'espèce, il est question ici d'étrangers qui ont reçu un ordre de quitter le territoire et pour lesquels une mesure d'éloignement est demandée. S'il vous plait, monsieur le premier ministre, c'est une totale méconnaissance du dossier. Vous confondez… Si vous voulez que l'on parle des demandeurs d'asile, je vous dis ceci: arrêtez de les expulser vers le Soudan! J'interrogeais hier M. Jambon. On continue encore à les expulser vers des pays tiers qui peuvent encore les expulser vers le Soudan. Ça, c'est votre gouvernement!

 

Ensuite, je rectifie encore: arrêtez de confondre Calais et Bruxelles! Il y a 4 ou 500 migrants à Bruxelles. À Calais, plus proche de l'Angleterre, c'est 15 mille personnes. Arrêtez avec cela, cela ne marche pas!

 

Sur le fond, je crois que vous ne comprenez pas ce qui se passe dans ce pays. Des dizaines de milliers de Belges, quelles que soient leurs convictions politiques ou philosophiques, se mobilisent aujourd'hui pour venir en aide aux migrants: C'est de l'aide humanitaire. Il est regrettable que vous ne vous joigniez pas aux services impliqués suffisamment!

 

Aujourd'hui, avec ce projet de loi, les Belges et les migrants ont peur: ils sont inquiets et ils ont peur, parce que des fouilles et des perquisitions sont aujourd'hui possibles avec une telle mesure. Il faut le comprendre! Aujourd'hui, la loi permettrait, sur la base d'une décision administrative, de perquisitionner les domiciles. Le discours des juges d'instruction est simple: on ne peut pas amender ce texte. Ce qu'ils demandent, et ce que nous demandons également – monsieur le premier ministre, vous êtes le premier ministre des Belges et le garant de la démocratie –nous vous demandons de retirer ce projet et de retrouver, au plus vite, le chemin de la raison, de la légalité et de l'humanité.


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