Visites domiciliaires à l’encontre de personnes sans titre de séjour : le Groupe PS demande la transparence et refuse la création d’un délit de solidarité !

Le secrétaire d’État Théo Francken a déposé un nouveau projet dont l’objectif est de permettre à la police d’entrer dans le domicile de sans-papiers pour les arrêter sans mandat judiciaire. Précision : au domicile des sans-papiers ou celui de toute personne qui les hébergerait ! Tout ceci sur simple autorisation administrative d’un juge d’instruction. 

 

 

 

Pour le Groupe PS, ce projet est extrêmement dangereux : « Theo Francken porte cette fois atteinte à l’article 15 de la Constitution, qui consacre l’inviolabilité du domicile. Plus grave encore, le secrétaire d’État s’attaque à la solidarité citoyenne en permettant également aux forces de l’ordre d’entrer dans le domicile d’une personne qui ferait le choix d’offrir un hébergement à une personne sans-papier ! » s’est inquiété le député PS Émir Kir, réclamant de larges auditions - des juges d’instruction, des procureurs généraux, de la Ligue des droits de l’homme, d’Amnesty International, du Ciré, de la Commission vie privée - pour évaluer la portée réelle d’un projet aussi sensible.

 

 

 

Le Groupe PS souhaite en effet que des auditions soient impérativement organisées, associant tant les acteurs de terrain, issus de la société civile, que les acteurs institutionnels, afin de permettre à la majorité de prendre la mesure des risques du projet et d’y renoncer. 

 

 

 

Le Groupe PS réclame également la transparence la plus totale sur le parcours législatif d’un projet qui portera inévitablement atteinte aux droits et libertés - et à la protection de la vie privée - de ceux qui poseraient un acte de solidarité vis-à-vis de personnes réfugiées. 

 


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