Question de Stéphane Crusnière à Sophie Wilmès, ministre du Budget, sur "le vaudeville à l'Inspection des Finances"

Monsieur le président, madame la ministre, dans notre pays, de grands commis de l'État se rendent chaque jour à leur travail et mettent leur rigueur, leur talent et leur probité au service de la collectivité. Ce n'est pas parce que l'on apprend aujourd'hui dans la presse qu'un inspecteur du corps interfédéral des inspecteurs des finances fait l'objet d'une sanction qu'il faut oublier combien le travail de l'Inspection des finances est précieux et nécessaire. Je vous rappelle que cette institution veille à la légalité et à la régularité des dépenses engagées par les différents gouvernements de ce pays. Elle permet de gérer avec probité les deniers de l'État.

 

Aujourd'hui, nous apprenons donc, à l'occasion d'une sanction frappant un inspecteur des finances, que des pressions politiques ont eu lieu. N'entrons pas dans le détail de cette affaire, mais cet inspecteur, accusé de détournement de fonds publics pour avoir commandé et payé un rapport en dehors de toute procédure légale, aurait d'abord été condamné à une révocation pure et simple par le collège disciplinaire de l'Inspection des finances. Après qu'il ait introduit un recours, la sanction a été ramenée à une rétrogradation avec perte de salaire. Le Comité interministériel, qui rassemble tous les ministres du Budget, a alors été chargé de préciser la sanction.

 

C'est là, madame la ministre, que vous êtes intervenue. Si mes informations sont correctes, vous avez suggéré, en tant que présidente, de porter la sanction à huit ans. Si l'on en croit la presse, votre proposition n'a pas fait consensus. Certains voulaient même ramener la sanction à un an. La réunion n'aurait pas permis de trouver le consensus pourtant nécessaire, et la décision a été reportée. On imagine que la réunion a été houleuse. Sans cet accord, la procédure risquait de s'éteindre après le délai de rigueur. Heureusement, vous avez convoqué une deuxième réunion le lendemain. Au cours de celle-ci, un membre du comité de direction aurait fait deux propositions, dont une réduction à deux ans. Cette proposition aurait réuni le consensus après discussion. Rappelons que, faute de consensus, il existait un risque de ne pas pouvoir appliquer de sanction, ce qui aurait été un comble.

 

Madame la ministre, je ne doute pas que vous avez eu à cœur de tout mettre en oeuvre pour empêcher que l'on jette le discrédit sur une institution aussi précieuse pour le fonctionnement de l'État, des Régions et des Communautés. Vous avez certainement tout fait pour rechercher un compromis et éviter au maximum une sanction au rabais. Si L'Echo dit vrai, cela pose question.

 

Madame la ministre, me confirmez-vous qu'il y a bien eu polémique lors de la première réunion de ce Comité, qu'aucun consensus n'a pu être trouvé et que votre proposition d'une sanction de huit ans a été rejetée par un ministre régional flamand qui a voulu ramener la sanction à un an, en brandissant même une menace de veto?

 

Des ministres ont-ils émis une volonté de réformer cette procédure de sanction dans l'optique de la régionaliser? Que pensez-vous de cette idée? Je ne me prononce pas sur le bien-fondé de la chose, mais ne craignez-vous pas que cela préfigure une volonté plus large de régionaliser l'Inspection des finances? Dans une direction tout à fait opposée, ne pensez-vous pas qu'il convient de réfléchir en vue de modifier le fonctionnement de la procédure disciplinaire pour rendre celle-ci moins sensible aux blocages causés par certains?

Réponse de Sophie Wilmès

Monsieur le président, monsieur Crusnière, je vous remercie pour votre question.

 

Permettez-moi tout d'abord de me joindre à vous dans vos considérations sur ce qu'est le Corps interfédéral de l'Inspection des finances, quand vous qualifiez leur probité, leur excellence. Je me joins parfaitement à cette analyse mais je dois attirer votre attention sur les limites que je dois respecter dans la réponse de ce jour, puisque la procédure est encore en cours. Un recours au Conseil d'État n'est d'ailleurs pas à exclure et la réglementation prévoit la confidentialité des débats tenus en matière disciplinaire par le Comité interministériel de l'Inspection des finances. Je ne commenterai donc pas ces débats.

 

Il est vrai qu'en première instance, il y a eu une proposition de sanction de démission d'office qui a fait l'objet d'un recours. Ce recours a abouti à la proposition d'une sanction disciplinaire juste immédiatement inférieure, c'est-à-dire la régression de l'échelle des traitements. Il revenait au Comité interministériel, en sa qualité d'autorité disciplinaire compétente, de prendre une décision. Le Comité interministériel s'est donc réuni, de manière tout à fait conforme et normale, et sa décision sera notifiée aux inspecteurs dans les jours à venir.

 

En ce qui concerne l'objet des discussions, il est évident que, s'agissant d'une organisation humaine, les manquements sont possibles. C'est d'ailleurs pour cela que des procédures disciplinaires sont prévues dans la réglementation. Mais, de manière générale – je ne parle pas du cas présent –, je suis d'avis que les procédures actuellement prévues et qui requièrent effectivement la présence des ministres de toutes les entités en vue d'une décision par consensus, sont lourdes et inefficaces. En effet, sans consensus, il n'y a pas de décision et, sans décision, il n'y a pas de sanction. Vous avez compris qu'à la clé, on a peut-être une situation inextricable en cas de désaccord profond sur la décision à prendre même si le cas présenté est grave.

 

Aussi, j'ai demandé au chef de corps de l'Inspection des finances de proposer, à l'approbation du Comité interministériel, une simplification de la procédure et la réflexion devra également s'élargir aux procédures de recrutement, à la mobilité dans la carrière au sein d'un Corps interfédéral – vous m'avez bien entendue – qui doit pouvoir continuer à jouer le rôle essentiel qui est le sien.

Réplique de Stéphane Crusnière

Madame la ministre, merci pour vos réponses. Je prends acte de la réserve que vous devez respecter. Je le redis, nous sommes persuadés qu'il fallait appliquer une sanction exemplaire. Il en va de la crédibilité, de la réputation d'un corps d'État généralement mieux connu pour sa rigueur et sa probité.

 

Vous n'avez pas évoqué les pressions éventuelles. On va donc rester dans le conditionnel. Un ministre a effectivement exercé des pressions importantes. C'est regrettable.

 

En ce qui concerne les procédures, j'entends que vous avez aussi conscience de la nécessité de les modifier. Il faut également qu'elles soient plus transparentes.

 

Le ministre qui, seul contre tous, s'est élevé contre la sanction et a fait pression pour que celle adoptée par le Comité soit moins forte, se rend-il compte que, demain, le fonctionnaire sanctionné, chaque fois qu'il prendra une décision, pourra être vu comme le protégé de ce parti?


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