Panama Papers: la majorité s’est dérobée et n’a pas osé l’ambition !

Aucun moyens humains supplémentaires pour renforcer les services spécialisés de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale : ni l’ISI, l’OCDEFO ou la CTIF ne verront les rangs de leurs inspecteurs gonflés par des renforts,

 

Aucun renforcement des outils et des moyens de l’ISI pour faciliter la recherche des preuves : ni l’octroi de statut d’officier de police judiciaire, ni la jurisprudence Antigone qui permet de mieux valider les preuves qui n’ont été acceptées,

 

Aucune avancée sur la levée complète du secret bancaire,

 

Aucune remise en question de la transaction pénale pour les dossiers de grande fraude fiscale,

 

Aucune ambition de définir clairement le paradis fiscal comme le pays où un taux minimal d’effectif d’imposition n’est pas reconnu,

 

Aucune volonté de considérer que le montant de l'impôt fraudé peut constituer un critère de gravité de la fraude pour y donner une suite pénale,

 

Même la volonté d’améliorer la transparence de la taxe Caïman n’a pas réussi à passer le cap d’une majorité soudée dans un manque d’ambition total.

 

Face aux milliards qui s’échappent dans les paradis fiscaux et qui échappent à l’intérêt général, la majorité n’a pas pu saisir l'opportunité de renforcer nos outils de lutte contre la fraude fiscale et la criminalité financière… Ahmed Laaouej, président PS de la commission Panama Papers, regrette que la majorité ait transformé cette opportunité en occasion manquée : « La feuille de route initiale était très ambitieuse et la collaboration a été constructive tout au long des auditions… mais à l’heure de travailler sur les recommandations , nous avons assisté à une véritable radicalisation dans les rangs de la majorité qui a déposé un texte que nous n’estimons pas à la hauteur des enjeux qu’impose la grande fraude fiscale internationale, qui plus est dans un contexte budgétaire difficile. »

 

La commission avait pourtant fourni un travail important : près d’une trentaine de réunions, plus de 90 heures d’auditions et des mois de travail intense pour les experts de la commission qui ont rendu un rapport pertinent, fouillé et équilibré… en vain.

 

« La majorité a vidé de leur substance les recommandations des experts et fait fi des amendements constructifs déposés par l’opposition : sur nos 113 amendements, moins d’une dizaine ont été retenus ! Ces amendements s’inspiraient pourtant des recommandations des experts ainsi que du plan de lutte déposé par… le ministre des Finances lui-même ! » déplore le député PS Stéphane Crusnière.

 

Pour le Groupe PS, en refusant de s’engager fermement dans la lutte contre la grande fraude fiscale internationale, la majorité n’a pas pris ses responsabilités. Il y avait pourtant un beau signal à envoyer aux millions de Belges qui sont touchés de plein fouet par la politique d’austérité du gouvernement pendant que quelques fraudeurs fortunés continuent à dissimuler leurs milliards sous les palmiers, en toute impunité.


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