Réforme du droit successoral : la majorité MR/N-VA accentue les risques de conflits au sein des familles

La majorité MR/N-VA a déposé une proposition de loi réformant en profondeur le droit successoral. Si l’on peut se réjouir de certaines avancées, notamment en matière de modernisation et de simplification, le Groupe PS dénonce la mise en place d’un système qui accroitra sensiblement les inégalités entre les différents bénéficiaires de la succession.

 

« Les conflits ne sont pas rares au sein d’une famille en cas de succession » précise la députée PS Özlem Özen, « et on sait qu’ils proviennent principalement d’une inégalité ressentie soit entre les enfants d’une même fratrie, soit entre les enfants d’un premier et d’un second lit, soit encore vis-à-vis d’un second conjoint du défunt. En réduisant de manière importante la réserve des enfants, cette réforme risque d’accroître ces tensions, d'accentuer ces inégalités, et n’atteint pas alors l’objectif de répondre justement aux évolutions des modèles familiaux. »

 

La proposition de la majorité donne en effet la possibilité à celui qui organise sa succession de privilégier son nouveau conjoint et sa descendance au détriment de ses propres enfants.

« La réforme proposée permettra au conjoint survivant de recevoir jusqu’à 86% de la succession » s’étonne Özlem Özem, « de même, le projet de réforme permettrait au défunt d’octroyer à un de ses enfants jusqu’à 5 fois plus qu’un autre ! Ce déséquilibre est d’autant plus étonnant que le droit existant permet déjà de privilégier l’un ou l’autre enfant ou encore le conjoint survivant mais dans une proportion qui ne lèse pas les autres enfants. »

 

Pour le Groupe PS, instaurer de telles inégalités n’est pas acceptable. Adapter le droit successoral aux modèles familiaux d’aujourd’hui ne peut se faire au détriment des droits des enfants. Les députés PS ont donc déposé un amendement afin de maintenir la réserve des enfants telle qu’elle est inscrite aujourd’hui dans la loi.


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