Projet de loi Insolvabilité des entreprises : le Groupe PS demande d’attendre la décision de la Cour de Justice et l’avis définitif du CNT

Ce mercredi, la majorité s’apprête à voter en commission un projet de loi visant à réformer les règles en matière d’insolvabilité des entreprises (procédures de faillite et de réorganisation judiciaire permettant de continuer l’activité de l’entreprise).

 

Une des nouveautés de ce projet est la procédure dite de faillite silencieuse ou « pré-pack », visant à permettre la réorganisation d’une entreprise en difficulté sans passer par la « case » faillite. Il s’agit d’une procédure confidentielle dont la finalité est la continuité de l’entreprise et de ses activités puisque la publicité a pour effet de détruire la valeur d’une entreprise.

 

Pour le Groupe PS, si l’objectif est louable, il faut aussi avoir toutes les garanties que sous cette procédure de faillite silencieuse ne se dissimule une faillite sournoise qui balayerait alors les droits et la protection des travailleurs.

 

Tant les auditions des syndicats que l’avis partiel du CNT sur le projet ont soulevé des inquiétudes quant à la compatibilité de ce texte avec la directive 2001/23/CE relative au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise.

 

Dans une carte blanche, la FGTB a tiré la sonnette d’alarme sur la dangerosité de la procédure pré-pack en pointant l’affaire ESTRO aux Pays-Bas qui a vu un groupe de financiers vautours abuser de la procédure pour écarter un millier de travailleurs et mener à un bain de sang social. Dans la foulée de ce scandale, un recours a été introduit devant la Cour de Justice et l’avis de l’avocat général prend position pour une protection accrue des droits des travailleurs.

 

Le CNT, invité à remettre un avis, a estimé ne pas avoir eu suffisamment de temps pour se prononcer et pointe lui-même la question de la conformité du texte du gouvernement avec le droit européen sur le maintien des droits des travailleurs.

 

Pour Ahmed Laaouej, « il faut pouvoir dissiper les inquiétudes soulevées par cette nouvelle procédure de faillite silencieuse. Nous devons prendre le temps d’avoir un avis circonstancié du CNT et attendre la décision de la Cour de Justice, ce qui nous permettrait d’avoir les garanties suffisantes sur l’application de la directive qui protège les travailleurs dans le cas de la faillite silencieuse. Appliquons la même prudence qu’aux Pays-Bas : ils ont tiré les leçons de cette affaire puisque le Parlement a décidé, suite à l’avis de l’avocat général de la Cour de Justice, d’attendre l’avis de la Cour pour prendre les mesures afin d’éviter de nouveaux scandales comme ESTRO. »

 

Le Groupe PS a donc demandé que le vote sur ce texte n’intervienne qu’après réception de l’avis définitif du CNT et des conclusions de la Cour de Justice. Comme l’a rappelé Ahmed Laaouej en commission, « il est essentiel de trouver une solution qui concilie la recherche de continuité de l’entreprise en difficulté et le respect des droits des travailleurs. »


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