Question d'Eric Massin à Koen Geens, ministre de la Justice, sur la diminution des subsides à la laïcité

Monsieur le président, monsieur le ministre de la Justice, au printemps, nous avons l'habitude de recevoir le premier ajustement budgétaire du budget général des dépenses et nous procédons à son examen en vérifiant s'il y a des plus, s'ils sont conformes à la politique décidée par le gouvernement et, s'il y a des moins, où le gouvernement va réaliser des économies.

 

Quel n'a pas été mon étonnement et celui de mon groupe de constater, à la lecture de cet ajustement budgétaire, une diminution importante, de 714 000 euros, environ 30 %, de la subvention pour la reconnaissance de la laïcité, les centres d'action laïque. Je ne peux pas imaginer un instant qu'ils soient visés bien qu'à part la subvention aux musulmans de 48 000 euros, ce sont les seuls touchés dans ce département.

 

La question est posée. Interrogée en commission des Finances hier, la Cour des comptes confirme la diminution tout en alléguant ne pas avoir reçu d'information à ce sujet. J'en ignore la raison et je m'étonne de cette différence de traitement entre les différents secteurs, c'est-à-dire entre les courants philosophiques ou religieux.

 

Il apparaît aussi que depuis 2013, le Centre d'action laïque ne reçoit pas le versement de sa dernière tranche de subside, de l'ordre de 10 %. Cela fait donc quatre ans, soit 40 % sur cette période.

 

Monsieur le ministre, je voudrais obtenir des explications. Confirmez-vous cette diminution qui figure dans l'ajustement? Pouvez-vous nous donner des explications puisque la Cour des comptes n'en dispose pas? Pouvez-vous nous confirmer qu'il ne s'agit pas d'une diminution structurelle de 30 % pour les années à venir du subventionnent de la laïcité? J'espère qu'il ne s'agit pas d'une attaque ciblée contre la laïcité. Pourquoi cette différence de traitement entre les différents cultes, tel que cela ressort de ce premier ajustement du budget général de l'État?

Réponse de Koen Geens

La laïcité officielle bénéficie de subventions tant provinciales que fédérales. La somme de 16,5 millions d'euros est ainsi affectée au paiement du salaire de cinquante conseillers moraux du secrétariat fédéral de la laïcité et le SPF Justice finance en outre les frais de  fonctionnement de l'organe représentatif de la laïcité à concurrence de 2 267 000 euros. Ce dernier montant a été introduit par le SPF Justice lors de la confection du budget 2017, malgré l'avis négatif de l'Inspection des Finances.

 

Il a finalement été décidé, au niveau du gouvernement, de suivre le raisonnement de l'Inspection des finances, qui pointait, en effet, un manque avéré de pièces justificatives, pourtant nécessaires. Il a été conclu que les crédits d'engagement seraient diminués à hauteur de 714 000 euros, mais que les crédits de liquidation resteraient inchangés. Les obligations existantes à l'égard des acteurs de la laïcité ne seront donc en rien perturbées et seront entièrement remplies. Je remarque donc qu'il ne s'agit que d'une question purement technique relevant d'un problème de comptabilité et non d'une décision d'épargne.

 

Je rajoute qu'après concertation avec ma collègue du Budget, un amendement sera déposé pour adapter, le cas échéant, les crédits d'engagement. La liquidation de l'encours devra se faire sur des pièces probantes et être approuvée par mon département et l'Inspection des finances. Il sera évidemment demandé aux intéressés d'assurer dans un délai raisonnable un suivi rigoureux de leurs pièces justificatives.

 

J'espère, monsieur Massin et mijnheer Van Biesen, que vous aurez à cœur de conclure, au vu de ces précisions, que le gouvernement et, en particulier, le ministre de la Justice, honorent avec la plus grande vigilance leur total engagement à l'égard de la laïcité, comme ils le font, par ailleurs, à l'égard de l'ensemble des cultes et des convictions philosophiques non confessionnelles.

Réplique d'Eric Massin

Monsieur le ministre, je ne doute pas une seconde de votre bonne volonté, mais il n'en reste pas moins que le problème par rapport à l'Inspection des finances ne date pas d'aujourd'hui, mais, je l'ai dit, de 2013. Tous les justificatifs ont été dressés par le Centre d'action laïque. Le seul problème, c'est que cela n'a pas l'heur de plaire à l'Inspection des finances qui, je vous le rappelle, n'établit pas le budget. Le budget est un acte politique. C'est à vous de le faire. Ici, j'ai un ajustement budgétaire qui est aussi un acte politique.

 

J'ai pris bonne note de votre intention de déposer un amendement. Nous serons particulièrement attentifs, nous en rédigerons un aussi et vous le soumettrons à signature pour être sûrs et certains que les engagements seront tenus.


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