Question de Jean-Marc Delizée à Zuhal Demir, secrétaire d’État en charge des Personnes handicapées, sur le manque de moyens à la DG Personnes handicapées

Monsieur le président, c'est un peu un anachronisme, mais on m'annonce que la note de politique générale de la nouvelle secrétaire d'État ne paraîtrait que le 18 avril, ce qui me paraît un peu tard. Cela signifie que nous sommes ici avec une question opérationnelle, alors que nous n'avons pas encore eu l'occasion de discuter avec vous de vos options, de votre vision éventuelle, de vos priorités, de vos choix. Je pense qu'il aurait fallu faire les choses dans l'autre sens. Tel est le calendrier du parlement!

 

Ce débat est différent du précédent. Il s'agit ici des personnes les plus faibles, des personnes handicapées. Il y a deux questions de fond dans ce secteur, que nous aborderons dans un débat.

 

Madame la secrétaire d'État, avez-vous la volonté ou non de réformer la loi de 1987, qui a 30 ans, qui est désuète et qui pose beaucoup de difficultés aux personnes concernées aujourd'hui? C'est notamment la question de la simplification administrative, une des questions transversales de cette réforme nécessaire. Nous y reviendrons.

 

Deuxième question. Il est de votre responsabilité, au-delà des polémiques, d'assurer l'adéquation des moyens de la direction générale des personnes handicapées par rapport aux besoins. Il y a des économies linéaires, des transferts vers les Régions et un nombre croissant de dossiers de demandes. Il faut assurer, à votre niveau, l'adéquation des moyens.

 

Comme cela a été dit, il y a aujourd'hui un problème dans l'implémentation d'un programme informatique. La direction générale est à bout de souffle. Le programme informatique est bloqué, il n'y a pas de nouveaux encodages, il n'y a pas de décisions. Les personnes handicapées attendent les décisions et les moyens financiers que la loi peut leur octroyer. Il faut sortir de cela.

 

Le Conseil supérieur national avait alerté Mme Sleurs, qui n'en a pas tenu compte, qui n'a rien fait. Il demande le retour à l'ancien programme.

 

Celui-ci, le programme TETRA permet aujourd'hui de payer les allocations dues. Il demande si vous et votre administration comptez y revenir, le temps d'en tester un nouveau.

 

Quelles initiatives avez-vous prises ou allez-vous prendre? Allez-vous faire réinstaurer l'ancien programme? Comptez-vous donner des moyens adéquats à cette administration pour traiter les dossiers des personnes en situation de handicap?

Réponse de Zuhal Demir

Ce dossier constitue pour moi une priorité absolue. Je m'en suis emparée la semaine passée. Je me suis concertée avec mon administration immédiatement après ma prestation de serment. Des problèmes affectent le système informatique autant que les services.

 

J'ai également reçu de très nombreux courriels de personnes confrontées à des problèmes lors de la demande d'une carte de stationnement ou d'une intervention majorée. Cette situation est très grave car elle touche les personnes les plus vulnérablesde notre société. Je reviendrai sans aucun doute sur ce point dans ma note de politique générale, ainsi que sur le problème des services.

 

J'estime en effet qu'il est inacceptable que les intéressés doivent attendre huit mois avant d'obtenir une carte de stationnement.

 

En concertation avec le président du SPF, nous avons recherché des solutions aux problèmes les plus urgents. À mes yeux, le plus urgent est que chaque ayant droit puisse percevoir son intervention dans les délais. Il en sera bien ainsi.

 

J'ai également déjà eu à plusieurs reprises des contacts avec le cabinet du ministre flamand Vandeurzen concernant ce dossier. La semaine passée, nous avons élaboré un plan en plusieurs phases et créé un groupe de pilotage hebdomadaire qui collabore avec l'administration et avec mon cabinet en vue de suivre l'avancement de ce plan.

 

Étant donné que ce système informatique onéreux présente des vices structurels plus graves que les problèmes de rodage habituels , j’ai mis la firme Capgemini en demeure d’assumer ses responsabilités. Tout ceci a déjà coûté trop d’argent.

 

Capgemini renforce l'équipe de développement avec un senior project manager à temps plein et deux software engineers complémentaires. Une réunion est prévue la semaine prochaine pour définir les actions urgentes. Capgemini finalise une révision de la structure du projet tenant compte des nouveaux éléments.

 

Capgemini a procédé à une réorganisation de son personnel et la firme informatique IBM livrera un outil de monitoring au SPF Sécurité sociale. Revenir à l’ancien système ne constitue pas une option durable. Un groupe de pilotage assurera un suivi quotidien de la procédure.

 

Le délai de traitement des dossiers s’est effectivement allongé, ce qui est inacceptable car il s’agit des franges les plus vulnérables de notre société. Je mentionnerai ce problème dans ma note de politique générale.

 

Il s’avère également que la Direction générale Personnes handicapées est très difficilement joignable. Dix nouveaux collaborateurs ont été recrutés mais ils ne seront opérationnels qu’après avoir suivi une formation. En attendant, je fais contrôler les possibilités de renforcer les effectifs par le biais de la mobilité interne.

 

L'allocation pour l’aide aux personnes âgées (APA) est garantie. Pour éviter tout risque, une migration manuelle dans le nouveau logiciel a été réalisée pour les paiements des mois de février et mars, en espérant que le logiciel sera opérationnel d'ici avril.

 

Les rumeurs selon lesquelles des personnes décédées continueraient à percevoir cette allocation relèvent de l'affabulation. J'ai donc agi sans délai, mais je suis consciente qu'il ne s'agit que d'un début. Le service à ce groupe-cible demeure la priorité absolue.

Réplique de Jean-Marc Delizée

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, vous dites que les personnes handicapées font partie de vos priorités.

 

Force est de constater que votre discours est différent de celui de votre prédécesseur qui n'avait, pour sa part, aucune priorité, aucune vision et aucune ambition. Votre discours est donc plus volontariste. Cela dit, un changement de discours, c'est bien, mais reste à voir les actes.

 

Par ailleurs, je n'ai entendu aucun engagement de votre part visant à doter cette administration des moyens humains nécessaires à court, moyen et long terme.

 

En outre, vous n'avez rien dit concernant votre volonté de réformer ou non la loi de 1987. Mais nous reviendrons certainement sur cette question à l'occasion d'un débat de fond en commission.

 

Vous n'avez pas non plus fait part de votre volonté de revenir au système TETRA. Bien entendu, cela ne serait pas une solution à long terme. Mais, à court terme, cela rassurerait les demandeurs, le personnel, les médecins qui ne sont plus payés puisque rien n'est encodé. Cela permettrait, en tout cas, d'atténuer les tensions existantes.

 

Enfin, en tant que secrétaire d'État, vous avez la responsabilité de faire fonctionner l'administration au bénéfice des personnes en situation de handicap. Je dois vous avouer que votre réponse ne me rassure nullement.

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