Il faut constater qu’aujourd’hui la loi relative à l’octroi d’allocations aux personnes handicapées ne rencontre plus les besoins et les droits fondamentaux de ces personnes.
Devant l’inertie du Gouvernement, Jean-Marc Delizée a déposé une proposition de loi. L’objectif de la réforme est de mettre en place un système plus juste, plus efficace et plus simple. Elle s’articule autour de 5 axes :
1. Ouvrir le droit à une allocation d’intégration pour tous, quelle que soit la situation du ménage. « La solution proposée est d’immuniser totalement la première tranche des revenus globalisés du ménage. Ce sont actuellement 153.000 personnes qui bénéficient actuellement de cette allocation d’intégration. Cette réforme permettrait d’en faire bénéficier 95.0000 personnes supplémentaires. » précise Jean-Marc Delizée.
2. Lutter contre la pauvreté. « Selon une étude de la KUL, le revenu de près de 40% des personnes handicapées se situe en dessous du seuil de pauvreté européen. Et parmi celles-ci, les personnes souffrant d’un handicap modéré (catégories 2 et 3) sont celles qui ont le plus de difficultés à supporter les coûts supplémentaires liés à leur handicap » constate le député Jean-Marc Delizée « Nous proposons donc d’augmenter le montant des allocations de ces personnes de 900 euros par an pour les catégories 2 et 3 et de 300 euros par an pour la catégorie 1. »
3. Lutter contre les pièges à l’emploi. « L’intégration socio-professionnelle est un facteur essentiel d’épanouissement pour les personnes handicapées. Leur taux d’emploi est pourtant un des plus faibles d’Europe. » souligne le député socialiste « Il est donc important de soutenir celles et ceux qui souhaitent s’investir dans une activité professionnelle totale ou partielle. Nous proposons d’immuniser intégralement une première tranche de revenus pour éviter de les pénaliser financièrement s’ils s’engagent dans une voie professionnelle. Ils bénéficieraient en outre d’une immunisation dégressive pour les tranches suivantes en fonction de leurs revenus professionnels. »
4. Simplifier les démarches administratives de la personne handicapée et lui garantir la stabilité et la sécurité de ses droits. Pour Jean-Marc Delizée, « les démarches pour bénéficier d’une allocation s’apparentent trop souvent à un parcours du combattant. Nous proposons différentes mesures pour simplifier au maximum leurs démarches : une méthode de calcul sur base des revenus globalisés les plus récents, une automatisation de la récolte d’informations, une révision simplifiée des allocations à l’avantage du bénéficiaire et des délais de traitement raccourcis. »
5. Évaluer plus adéquatement le handicap. Pour Jean-Marc Delizée, le système actuel n’est plus adapté : « Nous proposons de créer un nouvel instrument de mesure de la perte d’autonomie qui permet une cohérence dans les décisions rendues. »
Cette réforme d’envergure proposée par le PS s’appuie sur le travail entamé par Philippe Courard sous le Gouvernement Di Rupo et qui avait été soutenu par l’ensemble du secteur du handicap. Une large concertation à laquelle le Gouvernement Michel n’a pas cru bon de donner suite.