Autorisation de séjour pour raisons médicales : le Groupe PS propose un recours suspensif et demande le respect de la déontologie médicale

Différentes auditions ont eu lieu ce mardi en Commission Intérieur au sujet de la procédure de régularisation médicale des étrangers – la procédure 9ter - visant à autoriser au séjour les étrangers gravement malades et dont l’éloignement représenterait un risque vital. L’ensemble des représentants auditionnés (Myria, Comité consultatif de Bioéthique, Médecins du Monde, Ciré, Agentschap Integratie en Inburgering, avocate spécialiste en droit des étrangers) ont pointé du doigt des dysfonctionnements au sein de l'Office des Étrangers, plaidant pour une réforme structurelle de l’Institution et de la législation actuelle.

 

« Il ressort de ces auditions que le nombre de personnes régularisées pour raisons médicales a fortement diminué et que dans de nombreux cas, les motifs de refus invoqués étaient tout à fait contestables. Une situation dramatique pour ces demandeurs qui sont renvoyés vers leurs pays d’origine où ils n'auront pas la possibilité de bénéficier de traitements adaptés » souligne le député PS Emir Kir qui dénonce par ailleurs le processus décisionnel de l’Office des Étrangers « les décisions négatives se basent sur une interprétation très restrictive de la loi. Les médecins-conseil de l’Office des Étrangers formulent leurs avis en vase clos, sans l’avis de médecins hospitaliers spécialisés, ce qui n’est pas acceptable ! »

 

Le Groupe PS appelle la majorité à soutenir sa proposition de loi pour que ces demandeurs puissent bénéficier d’un recours suspensif en cas de refus de régularisation pour motif médical, comme le préconise la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme. Le Groupe PS en appelle également au respect de la déontologie médicale qui doit plus que jamais être respectée dans l’analyse de ce type de dossiers par l’Office des Étrangers.


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