Question de Willy Demeyer à Jan Jambon, ministre de l'Intérieur, sur la manque d'effectifs à la police scientifique

Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, chers collègues, ma question porte sur la chaîne de sécurité de notre pays, sujet ô combien d'actualité. En effet, les laboratoires de la police technique et scientifique, appelés "labos PTS", en constituent un maillon très important. Or ces labos souffrent d'un véritable désinvestissement en termes de personnel et d'infrastructures.

 

Sur le plan du personnel, tout d'abord, les services comptent actuellement quelque quatre cents membres, alors que les syndicats nous indiquent qu'il en faudrait au moins sept cents.

 

Quant aux infrastructures, des adaptations sont absolument nécessaires pour obtenir en 2018 l'accréditation européenne pour l'analyse des empreintes digitales et des traces ADN.

 

La situation est donc très préoccupante. D'une part, les syndicats – toutes sensibilités confondues – menacent de partir en grève dans les dix ou quinze jours si aucun recrutement n'est prévu. D'autre part, de nombreux arrondissements judiciaires pourraient ne plus disposer de labos accrédités dans un avenir proche, à défaut d'interventions émanant du gouvernement.

 

Monsieur le ministre, certaines sources rapportent que vous voudriez réduire le nombre de labos. Plusieurs scénarios seraient explorés: un modèle à quatorze labos, avec les arrondissements judiciaires; un autre à cinq labos par ressort de cour d'appel et peut-être encore d'autres à trois labos, dit-on. Il existerait même une quatrième version suivant laquelle il n'y aurait plus du tout de labo, les analyses étant alors confiées au privé.

 

Dans ce contexte, il importe que vous puissiez présenter les différents modèles en présence, leur logique, les contraintes budgétaires qui vous guident – en cohérence avec le travail de terrain – et les processus mis en œuvre.

 

Voici, monsieur le président, mes trois questions. Monsieur le ministre, quel scénario allez-vous privilégier pour les labos PTS? Ensuite, quelles mesures allez-vous prendre pour régler le problème des accréditations en 2018? Enfin, quel signal allez-vous donner aux syndicats qui menacent de partir dans dix ou quinze jours, puisqu'ils pensent que les recrutements annoncés seront insuffisants? Je vous remercie d'avance pour vos réponses.

Réponse de Jan Jambon

Monsieur le président, chers collègues, d'abord, je dois vous dire qu'il n'y a pas de préavis de grève. Les syndicats se sont réunis hier, au sein du comité de négociation. La problématique de l'accréditation a été abordée. La direction de la police fédérale a entendu les remarques qui ont été émises et en tiendra compte.

 

En ce qui concerne l'accréditation des laboratoires, plusieurs scénarios ont été analysés et comparés au cours de l'année 2016. Ce travail a été mené au sein de la police fédérale. Lundi dernier, un avis final a été rendu sur ce dossier. Au terme d'une analyse à effectuer par mon cabinet, je me concerterai avec mon collègue de la Justice, Koen Geens, la responsabilité étant partagée, afin de pouvoir adresser au plus vite une décision à la direction de la police fédérale.

 

Vous avez donc raison, plusieurs scénarios sont sur la table, mais une décision ne vas pas tarder concernant cette structure de laboratoire.

 

Pour répondre concrètement au déficit en termes de capacités, pour les quatorze PJF, le déficit moyen est de l'ordre de 15,62 %. Comme M. Pivin l'a dit, une formation d'inspecteurs principaux "spécialisés labo" a commencé le 1er septembre 2016. Elle se terminera en mai 2018. Un nouveau recrutement sera organisé dans le courant 2017.

 

Pour répondre aux problèmes de capacité opérationnelle au sein de certaines unités médico-légales, diverses mesures ont déjà été mises en place dont notamment le détachement d'appuis latéraux structurels entre unités médico-légales et le recrutement via mobilité. Une réflexion sera menée dans les prochaines semaines au sein du pilier judiciaire et avec les différents partenaires en ce qui concerne l'optimalisation du nombre de permanences "Crimes" sur l'ensemble du territoire.

Réplique de Willy Demeyer

Monsieur le ministre, j'ai entendu vos réponses mais je ne suis pas rassuré. Je ne suis pas rassuré quant au personnel. Vous n'avez pas indiqué le caractère prioritaire des recrutements. Vous n'avez pas indiqué de chiffres.

 

En ce qui concerne le modèle, je regrette que vous ne soyez pas clair sur un modèle à trois composantes qui ressemblerait plus à l'application d'un programme politique de régionalisation qu'à un programme fonctionnel qui irait avec les arrondissements ou les ressorts de cour d'appel.

 

Enfin, pour ce qui est des contraintes budgétaires, elles sont celles qui ont été créées.

 

Je terminerai en disant que, dans certains pays nordiques, monsieur le président, les victimes qui souhaitent une exploitation maximale des traces peuvent l'obtenir mais en payant. Donc, si le gouvernement souhaite faire des économies en appliquant ces doctrines, nous ne pourrons pas souscrire à un modèle de police scientifique à deux vitesses. Nous souhaiterions être rassurés sur ce point également.


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