Une nouvelle mesure du Gouvernement MR/NVA va rendre l’accès à la Justice encore plus difficile pour les plus démunis

Le député socialiste Ahmed Laaouej interrogeait ce mercredi le ministre de la Justice sur la volonté du Gouvernement MR/NVA d’imposer un taux de TVA de 21% sur les prestations des avocats pro Deo, qui en sont aujourd’hui exemptées.

 

Les « pro Deo » garantissent un droit fondamental des citoyens : l’accès à la justice pour tous. Les prestations de ces avocats étaient à l’origine entièrement à charge de l’État et gratuites pour les justiciables précarisés. En 2016, le gouvernement Michel a déjà conditionné cette aide juridique au paiement d’un ticket modérateur (20 euros lors de la désignation de l’avocat, 30 euros ensuite par instance). Aujourd’hui, ce même gouvernement a décidé d’ajouter une taxe qui va augmenter ce cout de 21%. Pour le Groupe PS, cette taxe sur les prestations revient donc à taxer la pauvreté une deuxième fois en moins d’un an.

 

De plus, le gouvernement va également retenir une taxe de 21% sur le budget qui finance les avocats pro Deo. Autrement dit, à moins qu’il ne compense ou ne retire cette taxe, le gouvernement Michel s’apprête ni plus ni moins à réduire de 21% le budget - déjà insuffisant - de l’aide juridique. Ces mesures cyniques s’ajoutent aux nombreuses mesures déjà prises par le Gouvernement MR/NVA qui rendent la Justice toujours plus inaccessible pour les citoyens précarisés.

 

Pour la députée PS Ozlem Ozen : « Cette mesure est une nouvelle grave atteinte à l’accès à la Justice de la part d’un Gouvernement qui a déjà notamment augmenté les droits de greffe et réduit les voies de recours pour les citoyens ». La députée socialiste conclut : « Au nom de l’austérité budgétaire, le gouvernement MR/NVA multiplie les obstacles empêchant les plus démunis de faire valoir leurs droits en Justice ».


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