Jeudi dernier en séance plénière, le député PS Stéphane Crusnière interrogeait le Premier ministre pour savoir où en était de la demande d’avis à la Cour de Justice que devait introduire la Belgique sur la compatibilité de l’ICS avec les Traités européens. Sa réponse avait quelque peu étonné les députés socialistes : Charles Michel avait en effet laissé entendre qu’il évaluerait en temps voulu l’opportunité de déposer une telle demande [1]!
Pour le groupe PS, la question qui se pose aujourd’hui n’est pas de savoir s’il faut demander un avis à la Cour ! Cette question d’opportunité a déjà été tranchée et fait l’objet d’un accord intra-belge.
Non, la question est aujourd’hui de savoir quand le gouvernement belge introduira cette demande d’avis ? Et pourquoi le gouvernement belge n’a-t-il toujours pas introduit cette demande ?
Les termes de la Déclaration de la Belgique relative aux conditions de pleins pouvoirs par l’Etat fédéral et les entités fédérées pour la signature du CETA sont pourtant clairs : « La Belgique demandera un avis à la Cour de Justice de l'Union européenne concernant la compatibilité du mécanisme ICS avec les traités européens, notamment à la lumière de l'avis 2/2015. » Ce dernier avis, qui est attendu dans les mois qui viennent, concerne la nature du traité de libre-échange UE/Singapour (mixte ou exclusif) et pourrait certes donner de nouveaux arguments à la position belge, mais il n’empêche en rien la Belgique de déjà introduire sa demande auprès de la Cour de Justice.
Pour Stéphane Crusnière, « il n’est pas imaginable que Charles Michel puisse tenter de retarder l’introduction de cette demande à la Cour. Ce serait du jamais vu de voir un Premier ministre torpiller un accord qu’il a lui-même signé ! Surtout cet accord qui symbolise un élan démocratique qui a remis les préoccupations des citoyens et de la société civile au cœur de la politique commerciale européenne ! Et qui a aussi permis aux procédures démocratiques de retrouver leurs lettres de noblesse ! »
Pour le groupe PS, il n’est donc plus question d’examiner encore l’opportunité de saisir la Cour, il faut introduire cette demande sans délai ! Se retrancher derrière des manœuvres dilatoires après un tel élan démocratique en faveur d’une autre Europe, d’une autre politique européenne, ce serait encore creuser l’écart entre citoyen et le politique, ce serait encore attiser le rejet du politique.
[1] "La Belgique demandera un avis à la Cour de Justice de l'Union européenne concernant la compatibilité du mécanisme ICS avec les traités européens, notamment à la lumière de l'avis 2/2015." Cet avis concerne une procédure qui a été lancée en ce qui concerne l'accord de libre-échange finalisé en 2013 entre l'Union européenne et Singapour. Nous devrions recevoir cet avis dans le courant de l'année 2017. Et néanmoins, sans attendre de le recevoir, afin d'être prêt au moment de sa réception et d'apprécier l'opportunité de déclencher cette procédure, j'ai déjà demandé au ministre des Affaires étrangères de charger les services concernés de se préparer techniquement pour que, le moment venu, on puisse évaluer, conformément à l'accord de cet avis qui concerne Singapour, si une telle demande doit être adressée. » Charles Michel, séance plénière de la Chambre, jeudi 24 novembre 2016