Question d'Ahmed Laaouej à Johan Van Overtveldt, ministre des Finances, sur une nouvelle erreur budgétaire au détriment des entités fédérées

Monsieur le président, chers collègues, la question que je devais poser au premier ministre et qui sera finalement posée au ministre des Finances est liée au sujet que nous venons d'évoquer, à savoir les soins de santé, terriblement maltraités par le gouvernement et qui, à nouveau, pourraient faire l'objet d'un traitement qui amènerait les entités fédérées à ne pas pouvoir assumer ces besoins fondamentaux pour la population que sont les soins de santé.

 

Monsieur le ministre, votre budget, tant pour 2016 que pour 2017, n'est pas dans les rails. Les efforts pour 2016 sont reportés à 2017 et la Commission européenne est sceptique quant au réalisme de cette ébauche budgétaire. Nous ne sommes pas encore au cœur de la discussion budgétaire, mais je ne peux cacher mon inquiétude. La situation est particulièrement grave et les informations que je vais évoquer ne sont pas de nature à nous rassurer.

 

Le financement des hôpitaux et des soins de santé sont une préoccupation majeure pour le parti socialiste. Il est donc essentiel pour nous que les prévisions budgétaires concernant ces domaines soient fiables et justes. Nos concitoyens n'accepteront pas une nouvelle attaque dans les soins de santé.

 

Pourtant, les Communautés et les Régions sont très inquiètes. En effet, dans le cadre de la sixième réforme de l'État, le financement des infrastructures hospitalières a été transféré aux entités fédérées. Cependant, les entités fédérées ne peuvent être tenues de financer les décisions antérieures du fédéral en ce qui concerne les infrastructures hospitalières. C'est ce qu'on appelle les charges du passé.

 

Et, vous devriez le savoir, une dotation particulière est prévue pour couvrir cela. Mais il semble que depuis le début de cette année, aucun versement n'ait été effectué par le fédéral. La raison invoquée serait le manque de crédits inscrits au budget fédéral. Il faut savoir qu'avant la mise en œuvre de la loi spéciale de financement, une allocation INAMI était inscrite au budget fédéral pour financer les infrastructures hospitalières.

 

Depuis le transfert de cette compétence, cette allocation a été supprimée parce que la loi spéciale intégrait les dépenses de financement des infrastructures hospitalières dans une dotation à verser aux entités fédérées. Il semblerait pourtant que ce n'est pas prévu, ni pour le budget 2016, ni pour le budget 2017, étant donné que la dotation inscrite au budget a été diminuée des dépenses que je viens de mentionner. On le sait, il manquait déjà 200 millions aux entités fédérées pour faire face à ce besoin de financement.

 

Aujourd'hui, avec ce qu'il manque dans vos budgets de 2016 et de 2017, il est question de 600 millions pour chaque année, soit au total 1,2 milliard.

 

Monsieur le président, mes questions sont très simples. Monsieur le ministre des Finances, qu'en est-il? Confirmez-vous, oui ou non, que ces montants ne sont pas repris au budget général de 2016 et de 2017? Surtout, dites-nous si cela va d'une manière ou d'une autre empêcher les entités fédérées de faire face à leurs besoins de financement. Enfin, vous comprendrez que nous sommes inquiets de l'évolution du solde budgétaire.

Réponse de Johan Van Overtveldt

Monsieur le président, chers collègues, monsieur Laaouej, l'adaptation budgétaire dont vous avez parlé est la conséquence de la complexité, voire même d'une certaine incohérence, de la loi spéciale de financement.

 

Vous n'ignorez certainement pas que, dans le cadre de la sixième réforme de l'État, différentes compétences en matière de sécurité sociale ont été transférées aux Communautés, dont les investissements dans les infrastructures hospitalières à partir du 1er janvier 2016. Le financement lié à ces compétences transférées s'effectue sous la forme de dotations inscrites dans le budget général des Dépenses.

 

En 2015, les Communautés n'étaient pas encore prêtes à reprendre plusieurs de ces compétences. Les autorités fédérales continuent donc d'assurer un certain nombre de compétences pour le compte des Communautés. Les coûts y afférents sont prélevés sur les dotations aux Communautés selon le protocole horizontal.

 

Pour le financement des infrastructures hospitalières, connu comme A1-A3, et le maximum à facturer, le prélèvement effectué par les autorités fédérales sur les dotations concernées est explicitement mentionné dans la loi spéciale de financement. Pour 2016, il s'agit de 784 millions d'euros pour les infrastructures hospitalières et de 5 millions d'euros pour le maximum à facturer.

 

Mon administration applique correctement la loi spéciale de financement et n'inscrit, pour ses compétences, que la dotation nette. Mais les dépenses concernées, de 189 millions d'euros, sont réalisées par l'INAMI. Ces dépenses peuvent uniquement être considérées par l'INAMI comme des dépenses pour tiers, raison pour laquelle elles sont directement portées en compte des budgets respectifs des Communautés. Des corrections ont été apportées du point de vue technique en prévoyant un nouveau crédit pour ces dépenses de l'INAMI dans le budget des dépenses.

 

J'insiste sur deux éléments. Premièrement, en termes secs, le budget prévoyait déjà ce crédit, de sorte que cette adaptation n'a aucun impact sur le solde de financement. Deuxièmement, la solution intermédiaire que nous avons trouvée permet aux Communautés de percevoir à temps les sommes auxquelles elles ont droit.

Réplique d'Ahmed Laaouej

Monsieur le ministre des Finances, on ne peut pas dire que vous vous soyez montré très convaincant et très éclairant. Vous nous expliquez que le solde budgétaire ne présente aucun problème puisque les crédits existaient déjà. Si les crédits existaient déjà, pourquoi avez-vous arrêté de liquider ce que vous deviez aux entités fédérées en raison précisément de l'absence de crédits? Vos explications sont pour le moins incohérentes. Nous aurons l'occasion d'y revenir. Nous comptons beaucoup sur la Cour des comptes pour nous donner les réponses que vous n'apportez pas.

 

Je voudrais qu'on soit bien conscient que votre politique, qui coupe dans la sécurité sociale et dans les soins de santé, ne peut s'accompagner en plus d'un manque à gagner sur le plan du financement à destination des entités fédérées. Je voudrais dire au MR que vous êtes le comptable des intérêts francophones aussi et qu'à ce sujet, vous n'êtes pas à la hauteur depuis le début de la législature!

 

De plus, vous nous expliquez qu'il n'y a pas de problème. Mais si vous rajoutez des crédits qui n'étaient pas prévus en 2016, cela signifie que vous alourdissez le déficit budgétaire pour 2016, et que vous l'aggravez également pour 2017. Là aussi, il y aura matière à vérification de votre trajectoire budgétaire


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