Le ministre des Finances, Johan Van Overtveldt tente de se débarrasser de l’impôt minimum des sociétés – la Fairness tax - sous prétexte d’une remarque technique soulevée par l’avocat général de la Cour européenne de Justice.
Pour le Groupe PS, le principe de la Fairness tax ne peut en aucun cas être remis en cause : la Cour européenne de Justice indique très clairement qu’elle n’est absolument pas contraire au droit européen.
Pour la cheffe de Groupe PS Laurette Onkelinx, il est hors de question que le ministre des finances détricote cet outil précieux de justice fiscale : « nous ne pourrions accepter, à l’heure où le gouvernement MR/N-VA s’attaque très durement à la population, que l’on fasse un tel cadeau fiscal aux multinationales ! Or c’est exactement ce que nous propose Monsieur Van Overtveldt : il agite à tort les conclusions de la Cour de justice pour tenter d’abroger cette taxe qui pour nous, est indispensable pour assurer plus de justice fiscale en Belgique. Ce serait d’une indécence totale alors que ce gouvernement fait payer la crise aux travailleurs, aux pensionnés et aux familles. »
Mais il faut lire les conclusions de l’Avocat général : la seule remarque qu’il formule porte sur une situation spécifique, à savoir le cas très précis où une société belge reçoit des dividendes d’une société étrangère et qu’elle les redistribue ensuite à une société-mère établie à l’étranger.
Pour le député PS Ahmed Laaouej, « cette situation très spécifique peut faire l’objet d’une correction technique à la loi. Nous sommes donc loin des effets de manche théâtraux du Ministre des Finances qui estime ‘qu’un cadavre est tombé du placard’. Pour nous il est essentiel, encore plus aujourd’hui qu’hier, que les multinationales qui remplissent leurs obligations fiscales dans un autre Etat mais qui sont installées ici et qui versent des dividendes à leurs actionnaires paient aussi un impôt minimal en Belgique ! »
Le Groupe PS a déposé ce vendredi une proposition de loi réparatrice qui prendra en compte les remarques formulées par la Cour et qui permettra donc à l’Etat belge de continuer à percevoir cet impôt minimum des sociétés. « Pour nous la Fairness tax doit absolument être maintenue : il est totalement exclu que Johan Van Overtveldt profite d’une remarque technique de l’avocat général pour faire un cadeau fiscal aux multinationales ! », précise Laurette Onkelinx.
Le gouvernement Michel ne cesse de marteler « on n’a pas le choix » quand il s’agit de travailler jusqu’à 67 ans, de diminuer le remboursement des soins de santé, d’augmenter la TVA sur l’électricité, d’imposer un saut d’index ou de déréguler le marché du travail… Aujourd’hui le groupe PS lui rétorque : « vous n’avez pas le choix, il faut préserver cet impôt minimum, c’est une question de justice fiscale et de décence au regard des efforts demandés à la population. »