Question de Frédéric Daerden à Daniel Bacquelaine, ministre des Pensions, sur la réforme des pensions

Monsieur le président, monsieur le ministre des Pensions, décidément, vous faites fort! Après la contestation de l'opposition au Parlement, après celle des syndicats dans les organes de concertation, après celle des citoyens dans les manifestations, voilà la contestation des experts. Il ne s'agit pas de n'importe quels experts, mais de ceux que vous avez choisis pour constituer le Conseil académique. Des experts reconnus pour leurs qualités, des experts du Nord et du Sud du pays, de sensibilités de gauche et de droite. Que disent-ils unanimement? Ils disent, comme nous, que vos réformes n'ont qu'un objectif budgétaire et qu'elles détricotent le contrat social qui doit, au contraire, être renforcé. Ils disent qu'il faut une large concertation et une pension légale forte.

 

Vous êtes loin du compte car vous faites le contraire! Par idéologie, vous affaiblissez la pension légale, vous misez l'argent des travailleurs dans la pension complémentaire. Or vous savez que le deuxième pilier n'assure presque plus de rendement, moins que l'inflation. Quid de demain? "Le deuxième pilier ne joue plus son rôle social", c'est la Cour des Comptes qui le dit. Le deuxième pilier, dans le contexte financier actuel, est de plus en plus insécurisant.

 

Monsieur le ministre, après avoir demandé aux partenaires sociaux de sacrifier toute valorisation salariale au profit des assureurs, aujourd'hui, vous mettez sur les rails une pension complémentaire individuelle financée par des avantages sociaux et fiscaux et accessible uniquement aux plus nantis. Les experts le disent, votre politique prend une tournure dangereuse pour la solidarité et pour le pouvoir d'achat de 2,5 millions de pensionnés. C'est une déclaration forte et lourde.

 

Monsieur le ministre, avez-vous compris qu'il faut changer votre approche? Arrêtez ces mesures qui font mal aux pensionnés et futurs pensionnés et surtout aux plus faibles! Allez-vous enterrer cette fausse bonne idée de la pension libre individuelle? Si vous maintenez votre idée, comment allez-vous sécuriser les travailleurs épargnants et éviter la fin des vraies pensions complémentaires collectives impliquant l'employeur?

 

Enfin, rassurez-moi, vous n'allez pas démanteler le Conseil académique pour sa prise de position?

Réponse de Daniel Bacquelaine

Monsieur le président, chers collègues, j'ai bien entendu pris connaissance, vendredi dernier, de la carte blanche publiée dans le journal Le Soir et permettez-moi de retenir deux éléments de cette sortie médiatique. Il est désormais admis par le Conseil académique que le relèvement de l'âge de la pension à 67 ans était "vraisemblablement inévitable", monsieur Daerden. Je note par ailleurs que le Conseil estime "qu'il est bon qu'un premier pilier soit complété par un second pilier de pension". Voilà pour les aspects positifs.

 

Je constate aussi des éléments critiques. La première critique concerne effectivement la mise en place d'un régime de pension libre complémentaire pour travailleurs salariés et, selon cette carte blanche, cette mesure serait anti-sociale, pousserait les employeurs à déserter la piste de la pension complémentaire collective.

 

Je trouve cette critique un peu étonnante. D'abord, on peut s'interroger sur le timing. L'idée de mettre en place un régime de pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés n'est pas neuve. Ce projet, qui vient encore d'être confirmé par le gouvernement lors du dernier exercice budgétaire, se trouvait déjà dans l'accord de gouvernement d'octobre 2014. Il est par ailleurs étrange que le président du Conseil académique ait subitement jugé utile de faire état de ses griefs par voie de presse alors que,…

 

J'ai proposé en février de définir les contours du projet avec le Conseil académique, mais ma proposition est à ce jour restée sans suite. La teneur des critiques est également surprenante: le droit de se constituer une pension complémentaire libre a été inscrit dans la loi relative aux pensions complémentaires, adoptée en 2003, lorsque M. Vandenbroucke était ministre des Pensions. Ma proposition ne fait qu'actualiser ce régime.

 

Nous souhaitons offrir la possibilité aux travailleurs de petites entreprises qui n'organisent pas un système de pension complémentaire de se constituer eux-mêmes une telle pension. Il s'agit d'une généralisation de la pension complémentaire, qui ne portera pas préjudice à la pension complémentaire collective. Ce système demeurera attrayant pour le travailleur et l'employeur. La pension légale était menacée mais grâce à nos réformes, elle est aujourd'hui garantie.

 

Cela n'a aucun fondement d'opposer pension légale et pension complémentaire, si ce n'est idéologique. La pension légale et la pension complémentaire ne sont évidemment pas incompatibles. Au contraire, les deux sont nécessaires parce qu'il faut savoir répartir les risques.

 

M. Daerden m'interroge sur la concertation sociale. J'ai bien noté la deuxième critique de la carte blanche concernant la pension à points qui n'aurait pas été reprise par le gouvernement. À nouveau, je trouve cette critique étonnante parce que le projet de pension à points tel que défini par la Commission de réforme des pensions est repris dans l'accord de gouvernement ainsi que dans mes différentes notes de politique générale.

 

Il faut cependant rappeler, comme vous le dites vous-même, monsieur Daerden, qu'une telle réforme ne peut aboutir sans avoir été soumise préalablement à la concertation sociale. C'est ce que j'ai fait dès la mise en place du Comité national des pensions. Et le président du Conseil académique a ainsi eu l'occasion, à mon initiative, d'exposer à deux reprises le système de la pension à points au CNP. Il ne suffit pas de développer de belles idées, encore faut-il examiner la manière dont on peut les mettre en œuvre sans porter atteinte aux droits des concitoyens. Là nous avons bien dû constater que le président du Conseil académique s'est heurté à de très fortes réticences de la part des partenaires sociaux – syndicats et employeurs – et des fonctionnaires dirigeants des administrations des pensions. Ceci explique sans doute la frustration actuelle du président du Conseil académique.

 

Constatant ces difficultés, en tant que médiateur, j'ai organisé une rencontre entre le président du Conseil académique et les fonctionnaires dirigeants pour examiner les façons de répondre aux objections avancées au sein du Comité national des pensions. Le 15 septembre dernier, j'ai demandé au président du Conseil académique une note préparatoire reprenant les éléments de réponse aux remarques faites par les administrations et partenaires sociaux. Cette note ne m'est pas encore parvenue.

 

En conclusion, je vous confirme mon intention de poursuivre les réformes approuvées par le gouvernement. La carte blanche publiée vendredi dernier ne me fera pas dévier du cap fixé.

 

Une nouvelle rencontre avec le président du Conseil académique m'apparaît cependant nécessaire afin de faire le point sur notre collaboration. Elle a été fixée pour le 17 novembre.

 

Le Conseil académique a été installé par la loi du 21 mai 2015. Depuis lors, je lui ai demandé de poursuivre une réflexion sur plusieurs thèmes, notamment celui de la modernisation de la dimension familiale. Après plus d'un an de fonctionnement, je dois bien constater qu'il ne m'a encore transmis aucun rapport à cet égard. C'est pourquoi il me semble utile de faire le point sur le degré d'avancement de ses travaux. Ce n'est pas en publiant des tribunes politiques dans la presse que cet organe remplit le rôle qui lui a été confié par le législateur.

 

Pour rappel, la loi susnommée prévoit que le Conseil académique est un organe qui a pour mission d'adresser aux ministres ayant les pensions dans leurs attributions, soit d'initiative soit à leur demande, un avis scientifique étayé sur toute proposition relative aux pensions. Je l'invite donc à respecter cette mission.

Réplique de Frédéric Daerden

Monsieur le ministre, vos réponses, si je puis dire, appellent plusieurs réactions.

 

Tout d'abord, vous parlez de concertation sociale quand cela vous arrange. Vous prenez les mesures qui font mal sans concertation - pensons simplement aux 67 ans. Vous parlez ensuite de la pénibilité et de la pension à points pour lesquelles vous allez consulter. Voilà votre manière d'aborder vos réformes.

 

Ensuite, votre lecture de cette carte blanche est quelque peu biaisée. Vous invoquez le caractère inévitable du recul du départ à la retraite à 67 ans et de l'importance du deuxième pilier. Pour que les citoyens travaillent plus longtemps, ce sont des incitants qui sont nécessaires, non des obligations.

 

Ce n'est pas par hasard si trois quarts des citoyens rejettent la fixation de l'âge à 67 ans dans votre réforme. Nous ne disons pas non à un deuxième pilier, s'il est solidaire, généralisé, s'il remplit son rôle social et assure un réel complément, ce qui n'est pas le cas actuellement.

 

Enfin, ce n'est pas par la censure du Comité ou du Conseil académique que vous aurez une réforme suscitant l'adhésion. Ce n'est pas en vous obstinant, en disant que votre science est plus étendue que celle des experts, et que vous avez plus la fibre sociale que les partenaires sociaux, ni sans soutien populaire, que vous obtiendrez une réforme qui porte.

 

Soyez le ministre de tous les pensionnés, et pas celui des fonds de pension.


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