Question de Laurette Onkelinx à Maggie De Block, ministre de la Santé, sur la réforme des indemnités d'invalidité

Chers collègues, madame la ministre, manifestement dans les exercices budgétaires, le gouvernement prend pour cible privilégiée les services publics et la sécurité sociale, ce qui constitue pourtant le patrimoine commun de l'ensemble des habitants de ce pays. Encore en avril dernier, lors de l'exercice budgétaire, vous avez consenti des centaines de millions d'économies en sécurité sociale, et notamment dans les secteurs des maladies de longue durée et des incapacités de travail.

 

Dans le cadre des économies à réaliser, votre cabinet a déposé une proposition, qui a suivi toute une procédure et qui a été présentée le 8 septembre dernier au comité de gestion de l'ONEM. Je voudrais vous interroger sur cette proposition, avant qu'elle soit acceptée ou non par le gouvernement.

 

Premièrement, est-il exact que pour le calcul des indemnités, vous allez passer du salaire de référence du dernier mois avant le risque à trois mois avant la survenance du risque? Deuxièmement, il semblerait que vous n'allez plus prendre en compte les primes d'ancienneté, de tutorat, de participation des travailleurs aux bénéfices et autres primes, qui pourtant font l'objet de ponctions pour la sécurité sociale. Comment pouvez-vous justifier cela? Vous ne prendriez plus en compte des heures supplémentaires. Avec quel motif? Cela fait quand même partie du salaire, il y a des cotisations de sécurité sociale.

 

Enfin, le fait que vous passiez de la notion de salaire à la DFMA (la déclaration multipartite) fait en sorte que toute une série de périodes assimilées ne seront plus prises en compte comme actuellement. Il s'agit d'une question très précise, par exemple s'il y a une incapacité de travail à temps partiel.

 

Pour terminer, pensez-vous vraiment que les personnes qui entrent en congé de maladie de longue durée, les femmes qui accouchent, les pères qui prennent leur congé de paternité ou les parents adoptifs sont des fraudeurs potentiels? Trouvez-vous honnête, juste, équitable de faire des millions d'économies sur leur tête? Sachez en tout cas que pour ma part, je trouve ces économies parfaitement scandaleuses.

Réponse de Maggie De Block

Chers collègues, je vous remercie pour vos questions. Nous supposons que par "prise en compte des périodes assimilées dans la réforme des indemnités d'invalidité" (titre de votre intervention), vous entendez la mesure de stabilisation du salaire de référence pour le calcul des indemnités. Si vous visez la prise en compte des périodes assimilées lors de la fixation de la rémunération journalière moyenne, votre question devient sans objet, étant donné que cette mesure ne change en rien.

 

En ce moment, la rémunération pouvant être prise en compte dans le calcul des indemnités est calculée sur la base du dernier jour presté, et non du dernier mois, avant le début de la maladie. Cela crée des problèmes, car souvent, la dernière rémunération journalière n'est pas représentative. En effet, certains éléments variables sont liés au salaire, comme des primes, des heures supplémentaires. Cela crée des situations injustes. Ainsi, une personne travaillant à temps partiel avant de tomber malade recevait moins d'indemnités, même après avoir contribué à temps plein pendant 20 ans. Notons aussi les effets indésirables! Par exemple, des personnes malades qui essaient de continuer à travailler à temps partiel sont pénalisées et reçoivent moins d'indemnités. De plus, les règles n'étaient pas claires, ce qui a donné lieu à différentes applications. Nous constatons que certains employeurs transmettaient les heures supplémentaires et d'autres pas du tout.

 

Enfin, le système est sensible à la fraude. La dernière rémunération journalière peut facilement être manipulée dans la déclaration.

 

Tous ces arguments nous ont amenés à vouloir harmoniser la mesure et à baser le calcul sur des données plus larges et stables, à savoir la dernière DMFA disponible. Ceci est bien plus simple, moins susceptible de donner lieu à des fraudes et surtout plus équitable.

 

Cette mesure peut également se montrer avantageuse pour le travailleur, surtout s'il a touché un salaire inférieur durant les premiers mois d'indemnisation, par exemple parce qu'il a tenté de continuer à travailler à temps partiel ou encore dans une fonction moins lourde et moins rémunérée.

 

Permettez-moi de vous rappeler que nous n'avons pas retiré un seul centime à certains montants minimaux d'indemnités. On l'a peut-être oublié vu l'ambiance de ces derniers jours.

 

Oui, monsieur Van Hees, nous sommes en effet en train de travailler à de grandes réformes relatives aux maladies de longue durée. Nous sommes notamment persuadés qu'il est de notre devoir d'aider les gens si la médecine le permet et de les encourager à réintégrer leur travail. Nous voulons un accompagnement fondé sur les capacités restantes de ces personnes et nous poursuivons nos travaux à cet effet.

Réplique de Laurette Onkelinx

Madame la ministre, vous passez d'une période basée sur un calcul se référant au salaire moyen journalier à une période DFMA de trois mois. Votre volonté est de réaliser des économies. Au demeurant, c'est à la suite du travail budgétaire que vous avez déposé votre proposition en excluant une partie de la rémunération proméritée par le salarié.

 

En réalité, à qui et à quoi vous attaquez-vous? Vous vous attaquez, en faisant un paquet d'économies sur leur tête, aux allocations de maternité et de paternité ainsi qu'aux allocations pour parents adoptifs. C'est totalement incompréhensible, comme si les futurs parents étaient les mal-aimés de l'État. Et puis, vous vous attaquez, dans cette même optique, aux allocations de maladie de longue durée. Vous savez pourtant que les intéressés subissent déjà une triple peine. Tout d'abord, ils sont malades, et ce n'est pas très agréable. J'avais pris un exemple en relevant 60 000 nouveaux cas de cancer par an. Ensuite, ils voient leurs revenus diminuer chaque mois, jusqu'à n'obtenir que 60 % de leur rémunération. Et c'est ça que vous allez encore diminuer.

 

Troisièmement, leurs factures de santé augmentent. Elles sont multipliées par 4 en moyenne. Et malgré la difficulté, malgré la maladie, la plupart retournent travailler le plus rapidement possible. 80 % sont déjà de retour après six mois. C'est sur leurs têtes que vous faites des économies en préservant les plus nantis de notre société.

 

Je vais vous dire, madame De Block, si vous conservez cette mesure, si le gouvernement fait sienne cette mesure, elle deviendra une des mesures-symboles de la brutalité sociale de ce gouvernement à l'encontre des plus faibles de notre société.


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