Projet de régularisation fiscale : le Conseil d’Etat se range à l’avis du PS et met le gouvernement Michel face à ses responsabilités

Le Conseil d’Etat a rendu son avis sur les amendements que le Groupe PS avait déposés sur le projet de régularisation fiscale du gouvernement Michel. Des problèmes de compétence avaient en effet été dénoncés tant par le Conseil d’État que par les différentes régions du pays.

 

Pour le Groupe PS, outre le caractère indécent de la mise en place par le gouvernement Michel d’un mécanisme permanent de régularisation fiscale, il fallait aussi dénoncer le caractère péremptoire de ce projet boiteux : ni la Région Wallonne, ni la Région de Bruxelles-Capitale n’étaient demandeuses et risquaient pourtant de se voir imposer un tel mécanisme ! Elles avaient d’ailleurs annoncé qu’elles introduiraient un recours en annulation auprès de la Cour Constitutionnelle.

 

Aujourd’hui, l’avis rendu par le Conseil d’État donne raison au Groupe PS.

 

Pour le député PS Ahmed Laaouej, le gouvernement Michel est aujourd’hui face à ses responsabilités : « les amendements que nous avons déposés règlent le problème de compétence, la balle est donc dans le camp du gouvernement fédéral. Soit le gouvernement Michel persiste à empiéter sur les compétences régionales, s’exposant aux recours wallon et bruxellois devant la Cour Constitutionnelle, hypothéquant ainsi la recette de 250 millions qu’il avait escomptée sur cette régularisation ; soit le gouvernement Michel joue la loyauté fédérale en votant les amendements du groupe PS pour que les Régions ne soient plus liées par ce mécanisme régularisation. »

 

Pour le Groupe PS, il serait étrange que le Premier Ministre prenne une décision ‎qui aille à l’encontre du respect de la loi spéciale de financement et bafoue ainsi la loyauté fédérale.


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