Monsieur le Président,
Chers Collègues,
Madame la Ministre,
C’est un véritable supplice chinois !
Goute après goute…
Erreur de la Ministre Marghem après erreur de la Ministre Marghem…
Avis du Conseil d’Etat après avis du Conseil d’Etat…
Recours en justice après recours en justice.
La prolongation de Doel 1 et 2 est devenue un véritable supplice chinois pour l’ensemble du gouvernement fédéral.
Le gouvernement subit les conséquences de son aveuglement idéologique en faveur du « tout au nucléaire ».
Il y a quelques semaines à peine, une nouvelle tuile est tombée sur la tête de Madame Marghem.
Le Conseil d’Etat a une nouvelle fois rendu un avis assassin pour le gouvernement.
Le Conseil d’Etat est formel !
Votre projet de loi ne peut pas être voté sous sa forme actuelle.
Vous devez revoir votre copie.
Entre autres remarques, le Conseil d’Etat dit qu’il est « essentiel » - c’est le mot qu’il l’utilise - de reporter l’entrée en vigueur du projet de loi.
Le Conseil d’Etat vous demande d’attendre que la Commission européenne rende une décision afin de savoir si oui ou non le projet de loi et la convention sont une aide d’Etat.
Le Conseil d’Etat dit également qu’il est totalement inacceptable de prévoir qu’Electrabel sera indemnisé avec l’argent du contribuable si la justice décide de fermer Doel 1 et 2.
Ces deux critiques fondamentales mettent en évidence que ce projet de loi est bancal et pourrait mener à une condamnation de la Belgique par la Commission européenne.
Face aux critiques du Conseil d’Etat, la seule attitude responsable est d’abandonner ou de modifier le projet.
En Commission Economie, le PS et d’autres collègues de l’opposition ont déposé de nombreux amendements.
Le PS a déposé des amendements pour éviter que la Belgique puisse être condamnée par la commission européenne et pour éviter que les contribuables soient obligés d’indemniser Electrabel.
Ce sont des amendements raisonnables pour protéger l’Etat et les contribuables et qui se basent directement sur les avis du Conseil d’Etat.
Ce qui est choquant, c’est que la Ministre et la majorité ont rejeté nos amendements alors que ceux-ci n’empêchent pas le gouvernement de faire aboutir son projet de loi.
L’attitude de la majorité peut paraitre incompréhensible mais il y a une explication très claire :
Le 30 novembre 2015, le Premier Ministre, la Ministre Marghem et Monsieur Mestrallet, le CEO d’Engie, ont paraphé ce projet de loi. Ils se sont ensuite serrés la main tout sourire devant les caméras.
Ce jour-là, le gouvernement a promis à Electrabel et à Engie que le projet de loi serait voté sans que les députés puissent en modifier la moindre virgule.
Peu importe si le Conseil d’Etat demande de modifier le texte…
Peu importe si les avocats privés payés par la ministre demandent de modifier le projet…
Peu importe si des parlementaires demandent de modifier le texte de loi pour protéger l’Etat et les contribuables…
Le gouvernement et la majorité se sont enchainés à Electrabel et n’ont plus aucune marge de manœuvre.
En 15 ans de présence au parlement, je n’ai jamais vu un gouvernement se soumettre à une multinationale de cette façon.
Evidemment, je n’ai plus aucun espoir de voir Madame Marghem se remettre en question mais je demande à la majorité parlementaire d’accepter des amendements pour protéger l’Etat et les contribuables.
Avec le SPA, le PS dépose à nouveau trois amendements pour répondre aux remarques du Conseil d’Etat.
Le premier amendement a pour but d’éviter que l’Etat fédéral et donc le contribuable belge paye une indemnité financière à Electrabel si une décision judiciaire impose de fermer Doel 1 ou Doel 2.
Le deuxième amendement permet à l’Etat fédéral d’imposer des investissements supplémentaires dans la sécurité des centrales nucléaires sans risquer de devoir payer une indemnité à Electrabel. On pense par exemple aux investissements nécessaires pour respecter les nouvelles normes sismiques qui ne sont pas prévus à ce stade dans les 700 millions de travaux.
Le troisième amendement est évidemment en lien avec la problématique des aides d’Etat. Dans son avis, le Conseil d’Etat s’adresse au gouvernement et au parlement avec un message très clair. Le Conseil d’Etat dit au gouvernement qu’il est obligé de notifier le projet de loi et la convention auprès de la commission européenne. Le Conseil d’Etat s’adresse aussi au parlement en lui disant que la loi ne peut pas entrée en vigueur tant que la Commission européenne n’a pas fini son enquête et n’a pas pris de décision de savoir s’il s’agit oui ou non d’une aide d’Etat.
J’espère que les parlementaires de la majorité refuseront de rentrer dans le costume que le gouvernement et Electrabel leur ont dessiné et qu’ils accepteront d’amender le projet de loi.
Le gouvernement a promis à Electrabel que le parlement n’aurait pas son mot à dire.
C’est un cadeau honteux qui a été fait à Electrabel.
J’invite la majorité à me prouver que j’ai tort. Je les invite à prouver qu’ils sont libres d’améliorer ce projet et qu’ils ne sont pas pieds et poings liés à Electrabel.
Monsieur le Président,
Chers Collègues,
Après les questions juridiques et les amendements que je viens d’évoquer, j’en viens maintenant au fond du projet.
Dans la seconde partie de mon intervention, je veux expliquer la position de mon groupe quant à l’opportunité de ce projet de loi du point de vue de la politique énergétique de la Belgique.
Pour juger de l’opportunité de ce projet de loi, il faut au moins se poser quatre questions :
1) Première question : cette loi est-elle nécessaire du point de vue de la sécurité d’approvisionnement en électricité ?
2) Deuxième question : Cette loi permet-elle d’accélérer la transition énergétique ?
3) Troisième question : Cette loi renforce-t-elle la sécurité nucléaire ?
4) Et enfin, quatrième question, : cette loi est-elle positive pour les consommateurs.
Pour le PS, la réponse à ces 4 questions est quatre fois « NON » :
1) Premièrement : Non, cette loi n’est pas nécessaire pour assurer la sécurité d’approvisionnement :
Doel 1 et 2 peuvent fermer tout de suite sans mettre en danger l’approvisionnement électrique de notre pays.
Pour affirmer cela, je me base sur les constats les plus récents de la DG Energie, d’Elia et de la CREG.
En novembre 2015 et en avril 2016, le gestionnaire du réseau électrique a publié deux études qui indiquent qu'il n'y aucun problème si on ferme Doel 1 et 2 cette année.
Selon la dernière étude d’Elia sur la période 2017-2027, les besoins en électricité sont couverts pour encore plusieurs années et c’est seulement à partir de 2023, avec la fermeture des 7 réacteurs nucléaires, que les besoins de capacité flexibles augmentent.
Je rappelle aussi que la CREG a fait une analyse de l’hiver 2014-2015. Et cette analyse a montré qu’il n’y avait pas de pénurie lors de l’hiver 2014-2015 alors que les deux grands réacteurs de Tihange 2 et Doel 3 étaient tous les deux indisponibles.
Malgré les nombreux débats en commission Economie, le gouvernement n’a jamais été en mesure de démontrer que Doel 1 et 2 sont indispensables pour notre approvisionnement.
La majorité ne cesse de dire qu'il faut prolonger Doel 1 et 2 pour éviter le black-out mais nous savons tous que l’argument de la sécurité d’approvisionnement est absurde depuis le redémarrage de Tihange 2 et Doel 3.
La deuxième question est de savoir si cette loi va accélérer la transition énergétique ?
Ma réponse est évidemment NON !
Avec cette loi, le gouvernement enferme notre pays dans sa dépendance à l’énergie nucléaire.
Le maintien des réacteurs de Doel 1 et 2 est une menace pour les nouveaux investissements dans des unités de production non-nucléaire.
Pour nous, il faut au contraire créer un appel d’air en fermant progressivement les centrales nucléaires.
Si les 7 réacteurs nucléaires sont maintenus sur le marché, les nouveaux investissements ne trouveront jamais leur place.
De plus, il y a une grande hypocrisie derrière ce projet.
Le gouvernement continue prétendre vouloir la sortie du nucléaire en 2025 mais modifie le calendrier pour rendre cette sortie quasi impossible.
Pour nous, il s’agit d’une véritable tromperie à l’égard de la population.
J’en viens maintenant à la troisième question qu’il faut se poser : Cette loi renforce-t-elle la sécurité nucléaire ? Encore une fois, la réponse est clairement NON !
Il est évident que notre pays est plus dangereux avec 7 réacteurs nucléaires qu’avec 5 réacteurs nucléaires. C’est du bon sens !
Le gouvernement a aujourd’hui la possibilité de réduire le risque nucléaire pour la population, les travailleurs et l’environnement en fermant deux réacteurs. Malheureusement, le gouvernement refuse de le faire et choisi plutôt de se soumettre au lobby nucléaire.
Avec cette prolongation inutile, la collectivité devra aussi assumer une accumulation plus grande de déchets nucléaires.
C’est un poids financier et environnemental pour les générations futures qu’on peut éviter !
Pour le PS, il faut saisir l’occasion de réduire le risque nucléaire vu que c’est possible immédiatement.
Enfin, quatrième et dernière question, cette loi est-elle positive pour les consommateurs ? Ici aussi, la réponse est clairement négative.
Quand on regarde l’ensemble des décisions du gouvernement, on voit clairement que ce n’est pas le consommateur mais Electrabel qui est le grand gagnant.
Electrabel gagne 180 millions d’euros avec la décision du gouvernement de diminuer les amendes visant à lutter contre la non-utilisation des sites de production d'électricité.
Electrabel gagne également des centaines de millions d’euros avec la réduction de la rente nucléaire sur les réacteurs de Tihange 2 et 3 et de Doel 3 et 4.
Enfin, Electrabel gagnera aussi des centaines de millions avec la remise en cause de la sortie du nucléaire et le maintien de sa position monopolistique dans notre pays.
De son côté, les consommateurs n’ont pas droit à des réductions de facture mais bien à des augmentations avec le passage de la TVA de 6 à 21% et l’imposition des intercommunales à l’ISOC.
Evidemment, le gouvernement s’est rendu compte du déséquilibre de sa politique. Pour convaincre la population, il a alors prétendu qu’Electrabel s’engageait à investir 4,3 milliards d'euros dans la transition énergétique en échange de la prolongation de Doel 1 et 2.
Ce qu’on voit aujourd’hui, c’est que ni le projet de loi, ni la convention ne contiennent la moindre obligation légale pour contraire Electrabel à investir 4,3 milliards dans notre pays.
C'est donc une promesse en l'air, du vent, de la communication et rien d’autre.
Monsieur le Président,
Chers Collègues,
Cela fait plus d’un an et demi que nous travaillons sur la prolongation de Doel 1 et 2.
Nous avons vu les contre-vérités quand le gouvernement prétend que Doel 1 et 2 sont indispensables pour éviter le black-out ;
Nous avons vu le mépris pour les institutions publiques qui défendent l’intérêt général comme le Conseil d’Etat ;
Nous avons vu la soumission du gouvernement et de la majorité aux forces de l’argent avec le tapis rouge déroulé pour Electrabel et Engie.
Nous avons vu l’hypocrisie à l’égard de la population quand on prétend maintenir la sortie du nucléaire en 2025 alors qu’on fait tout pour la remettre en question.
Après plus d’un an et demi de travail sur ces projets de loi, le sentiment qui domine est celui d’un énorme gaspillage de temps et de ressources. Au lieu de préparer la transition énergétique, le gouvernement s’est entêté à prolonger deux petits réacteurs nucléaires totalement inutiles pour la sécurité d’approvisionnement de notre pays.
Une autre voie est pourtant possible, il existe des alternatives.
Pour garantir notre sécurité d’approvisionnement à moyen terme, il faut fermer dès maintenant Doel 1 et 2 pour envoyer un signal aux investisseurs et leur prouver que la Belgique est crédible dans son projet de sortie du nucléaire.
Le gouvernement refuse de saisir cette opportunité et perd de précieuses années alors que la course à la transition énergétique est lancée partout dans la monde.
C’est une occasion manquée, c’est un choix irresponsable et les citoyens en payeront le prix dans les années à venir.
Je vous remercie.
(NB: Seul le texte prononcé fait foi)