Panama Papers – Le Groupe PS veut sanctionner les intermédiaires fiscaux qui proposent des mécanismes de fraude et d’évasion

Le Groupe PS a déposé à la Chambre une proposition de loi visant à sanctionner sévèrement, par la voie pénale ou administrative, les conseillers fiscaux qui mettent sur pied des montages illégaux qui permettent d’éluder l’impôt. Ce texte, qui date de la législature précédente, n'avait pas été soutenu par les autres partis de la majorité de l’époque.

 

La fraude et l'évasion fiscales coûtent des milliards d’euros par an aux États et donc in fine aux citoyens. Cette "planification fiscale agressive" passe souvent par la commercialisation de montages sophistiqués proposés par des intermédiaires fiscaux peu scrupuleux.

 

La proposition du Groupe PS, qui s’inspire de pratiques internationales, vise à sanctionner sévèrement ces intermédiaires fiscaux : par une peine d’emprisonnement d’un mois à 5 ans, une amende de 250 à 500.000 euros ou une interdiction d’exercer.

 

Pour le député Ahmed Laaouej, auteur de la proposition : « Payer ses impôts est un acte citoyen. La fiscalité doit d’abord être un outil de redistribution des richesses, par le financement optimal de nos services publics et de notre sécurité sociale. Il n’est pas normal que certains jouent avec les règles impunément pour échapper à l’impôt ».

 

Suite aux révélations des « Panama Papers », qui ont mis au jour un système d’évasion fiscale de grande ampleur, le Groupe PS demande que cette proposition soit mise d’urgence à l’ordre du jour de la commission Finances.


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