Monsieur le président, monsieur le ministre, hier, les partenaires sociaux n'ont malheureusement pas encore pu finaliser les négociations relatives au droit de grève. Le contexte n'était peut-être pas propice, vu la perspective pour les patrons que la majorité règle le problème.
Je tiens à rappeler ici que le droit de grève est un pilier de notre démocratie sociale, mais aussi de notre démocratie en tant que telle. C'est un droit qui est d'ailleurs consacré par des conventions fondamentales au niveau international.
Monsieur le ministre, vous êtes chargé de la concertation sociale au sein de ce gouvernement et, ce faisant, directement responsable de la bonne conduite des négociations.
Les partenaires sociaux se sont quittés alors que les positions étaient encore divergentes. Renvoyer la patate chaude au parlement est une solution hâtive. En tant que ministre compétent, allez-vous vous impliquer personnellement comme médiateur en mettant tout le monde autour de la table et en faisant usage de vos grandes qualités de négociateur pour permettre d'arriver à un accord équilibré? Quel calendrier allez-vous établir? Quelles solutions allez-vous proposer? Ou voulez-vous mettre à mal ou être complice de la mise à mal de cet équilibre social et démocratique?
Réponse de Kris Peeters
Je regrette l’échec des discussions entre les partenaires sociaux au sein du Groupe des 10.
Je déplore amèrement que le Groupe des 10 n’ait pas réussi à s’accorder. Le gouvernement a tout fait pour faciliter les négociations, mais en vain. Trois problèmes n’ont pas pu être tranchés: la liste des actions considérées comme illégales ou interdites; la responsabilité de la personne de contact en cas de grève; l’emploi de travailleurs intérimaires lors des actions.
Cela ne signifie pas pour autant la mort du gentlemen’s agreement de 2002. Les différentes parties souscrivent toujours au double principe de cet accord: le droit de grève est respecté, mais le droit de travailler l’est tout autant. Ces dernières années, le nombre de conflits sociaux a diminué dans les entreprises.
Les accords sectoriels relatifs à la gestion des conflits fonctionnent bien. Au vu de l’échec de cette tentative d’adaptation du gentlemen’s agreement de 2002, il faut à présent identifier la solution idéale. Au cours des prochains jours, nous organiserons une rencontre entre le gouvernement et les présidents des différents groupes politiques. Nous n’avons donc pas l’intention de nous dérober à nos responsabilités. Le principal défi à relever consiste à réduire le nombre de conflits sociaux. Si la grève est inévitable, elle doit se dérouler correctement
Réplique de Frédéric Daerden
Monsieur le président, monsieur le ministre, j'entends que vous regrettez la situation. Vous avez donné du temps au Groupe des Dix, mais vous ne vous êtes pas assis à la table des négociations.
Vous dites maintenant que vous allez consulter les présidents de groupe. Mais ce n'est pas ce que l'on vous demande. Ce que nous vous demandons, c'est de vous "mouiller" et de jouer votre rôle pour qu'un accord soit trouvé. Je crains vraiment que l'on se serve des abus – abus qui existent certainement – pour tout détricoter.
Permettez-moi de vous rappeler ce qui s'est passé, il y a cinquante ans presque jour pour jour. À l'époque, 3 000 femmes-machines de la FN se sont mises en grève en brandissant le slogan "à travail égal, salaire égal. Cet événement a marqué l'histoire sociale. Il est un exemple de progrès social impulsé par la mobilisation. On ne peut museler les syndicats. On ne peut vider le droit de grève de sa substance en l'opposant à tort au droit au travail. Le droit de grève, c'est la défense du droit de travail. C'est le rempart ultime contre l'injustice et l'exploitation. L'aménager ne peut se faire que dans le cadre d'une concertation équilibrée.