La politique d’austérité du gouvernement n’épargne pas la Justice. Tous les acteurs du monde judiciaire, qu’ils soient avocats, greffiers, agents pénitentiaires ou magistrats ont tiré l’un après l’autre la sonnette d’alarme : la justice de notre pays arrive aujourd’hui à un stade où elle n’est plus à même d’assurer ses missions essentielles.
Le ‘pot-pourri II’ présenté aujourd’hui au vote par Monsieur Geens ne fait pas exception à cette jurisprudence gouvernementale d’austérité aveugle. Ce projet écorne un peu plus les droits des justiciables, creuse un peu plus le fossé entre le citoyen et sa justice.
Sous prétexte de réaliser de prétendues économies, le gouvernement propose en effet une série de réformes qui touchent aux droits fondamentaux des citoyens. On parle ici du droit au procès équitable, du droit d’être jugé par ses pairs, de la présomption d’innocence, de l’égalité devant la loi, de la protection de la vie privée et même du droit à une vie de famille.
Notre justice mérite mieux que des réformes à la hâte qui la démembrent à petit feu.
Le groupe PS de La Chambre a décidé de faire appel à l’article 98 du règlement de la Chambre, avec le soutien des principaux partis de l’opposition : déposer en plénière des amendements au projet et les soumettre pour avis au Conseil d’État.
La députée socialiste Özlem Özen explique la démarche du groupe PS : « nous ne pouvions rester les bras croisés quand un gouvernement crée des peines plus lourdes que celles que la Cour pénale Internationale peut infliger en cas de crime contre l’humanité. Quand l’avis de nombreux experts auditionnés a été bafoué. Et quand une majorité, malgré l’avis de ces experts, franchit allègrement les lignes rouges fixées par la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres conventions internationales ».
Pour le groupe PS, le gouvernement organise aujourd’hui le chaos juridique : le ‘pot pourri II’ ouvre la voie à une pluie de recours devant la Cour Constitutionnelle. Ces nouveaux avis rendus pas le Conseil d’État pourront, à défaut d’être suivis par le gouvernement, préparer le travail de la Cour Constitutionnelle.