Monsieur le président, monsieur le ministre, chers collègues, je vous présente à toutes et tous mes meilleurs vœux pour 2016.
Nous avons appris qu'un avant-projet concernant une extension du tax shelter aux arts de la scène était passé en Conseil des ministres. Nous sommes d'ardents défenseurs de ce tax shelter. Je suis d'ailleurs le dernier signataire de l'application qui date de 2003. C'est une chose extraordinaire, qui a entraîné le développement du cinéma belge, qu'il soit du Nord ou du Sud. Chaque euro qui n'a pas été perçu par l'État a permis 6 ou 7 euros d'investissement dans l'art cinématographique. C'est ainsi que le cinéma belge a atteint un rayonnement international à nul autre pareil.
Néanmoins, nous avions constaté un effet pervers, à savoir que même si de plus en plus d'argent était investi dans l'art cinématographique, l'argent qui arrivait réellement à la production cinématographique n'augmentait pas proportionnellement, vu les intermédiaires commerciaux et une rémunération parfois exagérée des sociétés qui prêtaient l'argent. Dès lors, la commission des Finances a décidé de procéder à une modification du tax shelter afin de rectifier ces errements. Á cette occasion, nous avions souhaité qu'une évaluation soit réalisée afin de vérifier si la modification avait effectivement porté ses fruits.
Monsieur le ministre, où en est cette évaluation? Avons-nous évalué les rectifications apportées au système du tax shelter afin d'éviter ce gaspillage des moyens financiers?
Concernant cet avant-projet de loi, puisque la culture dépend des Communautés, ces dernières ont-elles été consultées? Sinon, vont-elles l'être?
Des systèmes anti-abus sont-ils prévus dans cette extension?
Nous sommes favorables à cette extension mais nous ne souhaitons pas aller trop vite. Nous demandons l'ensemble des informations pour pouvoir juger cette modification du système.
Réponse de Johan Van Overtveldt
Monsieur le président, monsieur Mathot, lors du Conseil des ministres du 23 octobre 2015, il a été décidé d'étendre le système du tax shelter, tel qu'il existe aujourd'hui dans le secteur audiovisuel, au secteur des arts de la scène.
Les arts de la scène pourront dès lors très bientôt faire appel au financement via le tax shelter, ce qui va certainement aider au développement de ce secteur, comme on l'a vu pour le secteur audiovisuel.
Dans l'intervalle, ma cellule stratégique a déjà pris un premier contact en vue d'élaborer concrètement un projet de texte en concertation avec le secteur. Dans ce cadre, l'objectif est de s'inspirer au maximum, cela va de soi, du système du tax shelter existant aujourd'hui dans le secteur audiovisuel. D'une part, ce système est bien connu. D'autre part, il fonctionne d'une manière plus transparente et est mieux armé contre les abus depuis la dernière réforme du système. L'évaluation de cette réforme se déroulera dans les plus brefs délais. Il faut néanmoins attendre un peu pour pouvoir évaluer cet ajustement assez fondamental du système.
Le secteur des arts de la scène et le secteur audiovisuel fonctionnent néanmoins d'une manière assez différente. La réalisation d'une production et les différentes parties intervenantes peuvent être sensiblement différentes dans les deux secteurs. C'est la raison pour laquelle nous vérifions d'abord s'il est nécessaire de prévoir des dispositions plus spécifiques adaptées à ce secteur. Il s'agira aussi de s'assurer de la compatibilité avec la réglementation européenne, ce qui est nécessaire dans ce cas-là.
Nous accueillons favorablement la volonté éventuelle des Communautés de participer activement à la réflexion sur l'élaboration de ce nouveau tax shelter. Nous sommes tout à fait disposés à écouter les préoccupations et les propositions des Communautés dans ce cadre.
Réplique d'Alain Mathot
Monsieur le président, monsieur le ministre, je vous remercie pour votre réponse.
Je reste toutefois perplexe. Si l'avant-projet est passé, comment demain allez-vous demander l'avis? Cela se fera-t-il en commission? Allons-nous faire venir des experts et demander l'avis des Communautés? Cet avant-projet existe. J'aimerais savoir comment nous allons procéder. J'aurai l'occasion de revenir en commission avec des questions plus précises. Il me semble en effet important que ce projet ne commette pas les mêmes erreurs que celles commises au niveau du tax shelter et que l'on évite les bénéfices mirobolants que certains intermédiaires et prêteurs ont pu réaliser au détriment de l'objectif poursuivi qui visait à développer davantage l'ensemble de l'audiovisuel, en l'occurrence les arts de la scène.
Je reviendrai régulièrement auprès de vous afin que l'on tienne compte de l'avis des Communautés qui, me semble-t-il, sont l'intermédiaire direct des arts de la scène. Il faut également s'assurer que l'évaluation et les modifications apportées au tax shelter puissent être appliquées à ceux-ci et qu'elles soient éventuellement recadrées si on se rendait compte que d'autres dérapages peuvent exister.