Monsieur le président, monsieur le ministre, début novembre, les villes et communes ont reçu des estimations budgétaires pour les additionnels à l'IPP, constatant à leur grand désarroi des diminutions allant parfois jusqu'à 30 % des prévisions de recettes. C'est du jamais vu! Le groupe Sud Presse titrait aujourd'hui: "Un hold up de 200 millions d'euros sur les communes wallonnes". Ce titre est dur, mais il est à la mesure de l'impact négatif que cela aura sur les communes et sur les citoyens.
Monsieur le ministre, ce retard résulte-t-il d'un problème de fonctionnement de vos services ou d'une volonté politique d'assurer la trajectoire budgétaire de l'entité I, de masquer des problèmes budgétaires, ce sur le dos des communes et des citoyens? Les communes auront, en effet, du mal à boucler leur budget et les citoyens recevront plus tard des récupérations d'impôt, ce qui aura un effet sur leur pouvoir d'achat.
Comment allez-vous résorber le retard d'enrôlement et garantir, à l'avenir, un enrôlement régulier?
Par ailleurs, si l'on se réfère aux documents communiqués par le SPF Finances, il ne s'agit pas simplement d'un glissement puisqu'un tiers ne sera pas récupéré en 2016. Je précise ici que cela n'a rien à voir avec le tax shift. Pouvez-vous nous en donner la raison? Cela aura, en tout cas, de lourdes conséquences sur les citoyens.
Réponse de Johan Van Overtveldt
En 2014, 4,3 millions d’impositions ont été établies pour l’exercice d’imposition 2014. Pour l’ensemble de l’exercice précité, 6,9 millions d’impositions ont été établies jusqu’à la fin du mois de juin. Cette année, pour l’exercice d’imposition 2015, à ce jour, 3,4 millions d’impositions ont été établies. La mise en œuvre de la sixième réforme de l’État a considérablement ralenti les opérations, mais un important mouvement de rattrapage a été
amorcé au mois d’octobre et il se poursuivra en novembre et décembre.
Une avance sera également versée en décembre aux communes. Les dernières estimations des recettes sont toutefois inférieures aux prévisions initiales. Les communes ont reçu les informations nécessaires à ce sujet.
Une réforme structurelle du système est actuellement à l’étude aux services du SPF Finances. J’espère que nous pourrons engranger des progrès à brève échéance dans ce dossier.
Réplique de Frédéric Daerden
Monsieur le ministre, je suis déçu par vos réponses. Le fait de dire que le retard est dû à la sixième réforme de l'État est un peu court. En effet, avec les méthodes modernes, notamment Tax-on-web et les déclarations simplifiées, quelques clics permettent d'enrôler! Mais non, il faut du temps! C'est surprenant et cela ne solutionne pas les problèmes des citoyens et des communes. Vous dites que le problème sera réglé par une avance mais vous savez comme moi que cela n'a pas le même impact en termes d'équilibre budgétaire, de déficits des finances communales qui seront affichés au 31 décembre.
Peut-on avoir un relevé précis des calculs afin d'avoir une vue globale de la situation?
Le groupe socialiste va déposer une proposition de résolution pour maintenir le rythme d'enrôlement habituel afin d'assurer le pouvoir d'achat des contribuables et mettre en place un mécanisme qui immunise les finances communales de retards d'enrôlement.