Monsieur le président, madame la ministre,
le Conseil général de l'INAMI a refusé le budget d'austérité – à peine 0,75 % d'augmentation – que vous lui proposiez et qui témoigne d'un non-respect de votre engagement.
En effet, vous aviez annoncé l'année dernière un trend de 1,5 %. Nous l'avions alors déploré, mais vous allez encore plus loin. Il est assez logique que votre budget ait été rejeté par le Conseil, car ce secteur nécessite une stabilité en vue d'une gestion à moyen et long termes. Cette diminution n'était pas prévisible et risque de nuire à l'accessibilité ainsi qu'à la qualité des soins de santé. Nous en saisissons la gravité au vu de la précarité croissante dans notre société.
Madame la ministre, allez-vous passer en force ou bien allez-vous vous remettre à table avec les partenaires, conformément à l'état d'esprit que votre premier ministre a encore rappelé tout à l'heure?
Plus généralement, le financement de la sécurité sociale m'inquiète. En effet, on constate une diminution des cotisations sociales, qui représentent deux tiers de ce financement, sans compensation garantie. Ce secteur fournit déjà une part importante de l'effort d'économies. Dès lors, pouvez-vous vous engager à maintenir le niveau de protection sociale – essentiel pour tous nos concitoyens – par un financement alternatif ou une dotation d'équilibre suffisante? Je n'ai encore rien entendu de votre part à ce sujet. C'est pourquoi j'aimerais bien que vous preniez aujourd'hui un tel engagement.
Réponse de Maggie De Block
Monsieur le président, monsieur Daerden,
comme vous le savez, la loi du 14 juillet 1994 précise la procédure de concertation à suivre pour le budget. Cette procédure a été strictement respectée. Dans un premier temps, le Comité de l'assurance a formulé ses besoins, en demandant 1,4 milliard pour l'année 2016. Ensuite, le Comité de l'assurance du 5 octobre a fait la synthèse d'une proposition qui a été examinée. Le résultat a été voté en deuxième session avec 20 voix pour, 15 voix contre et 5 abstentions.
La prochaine étape, pour le gouvernement, consistait à soumettre une proposition au Conseil général du 12 octobre. L'avis ne tenait pas compte de la trajectoire budgétaire du gouvernement, ni des économies qui avaient déjà été décidées pendant les concertations ayant eu lieu à Val Duchesse. Ce Comité n'a pas suffisamment tenu compte du cadre budgétaire qui avait été fixé par le gouvernement, comme la Commission de contrôle budgétaire, qui est indépendante, a pu le constater.
J'ai fait une autre proposition, qui a obtenu 10 voix pour, 6 voix contre et 5 abstentions. Cela implique que c'est à nouveau au gouvernement de se décider. Nous prendrons la décision concernant le budget demain au Conseil des ministres, après avoir eu des concertations supplémentaires. Dans le budget proposé, il est prévu d'avoir d'autres concertations en cours de route, quand il sera temps d'examiner les différentes mesures.
Réplique de Frédéric Daerden
Madame la ministre,
j'entends bien que vous allez décider demain. Si j'ai bien compris votre réponse, vous comptez rester sur votre position, soit les économies budgétaires sur les soins de santé que vous aviez prévues et annoncées la semaine dernière. Vous ne prenez donc pas en compte les craintes légitimement exprimées par les partenaires de la santé. Je répète mon inquiétude en la matière et la nécessité d'une stabilité en donnant les moyens nécessaires à ce secteur.
Par ailleurs, je constate que vous n'avez pas répondu au deuxième volet de ma question relatif à l'équilibre de la sécurité sociale et les craintes que l'on peut avoir en la matière avec la diminution de son financement principal que sont les cotisations sociales.