Recours à des tribunaux privés : pour le PS, cela enterre définitivement le TTIP

Le Sous-Secrétaire d'Etat américain au Commerce Stefan Selig a confirmé aujourd'hui la volonté américaine de créer des tribunaux d’arbitrage privés (ISDS) dans le cadre du Traité transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) entre Europe et USA. Pour le PS, cette position enterre définitivement le TTIP.


Ces tribunaux permettraient à une entreprise qui s’estime lésée par un Etat de lui demander un dédommagement via une procédure 100% privée. Pour Elio Di Rupo, « ce mécanisme s’apparente à une véritable privatisation de la justice. Concrètement, avec ce mécanisme, une entreprise américaine pourrait intenter un procès à un pays européen qui augmente son salaire minimum, en disant que ça affecte ses bénéfices ! Inacceptable. »


Jeudi, au parlement wallon, le PS a voté une résolution demandant la suspension des négociations du TTIP tant que certaines balises ne sont pas respectées. Parmi ces balises, l’exclusion de ce système d’arbitrage privé. Le TTIP comporte bien d’autres dangers mais le seul maintien de cette clause dans le traité suffirait à ce que le PS s'oppose à sa ratification dans tous les parlements où il est représenté.

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