Pour le gouvernement de Charles Michel, le chômeur n’a plus droit à la protection de sa vie privée

Le gouvernement de Charles Michel réinstaure les visites domiciliaires surprises. Bart Tommelein supprime l'obligation, pour les inspecteurs, de prévenir le chômeur d'un contrôle à domicile. Cette procédure permettrait, selon lui, de garantir le respect de la vie privée des chômeurs.


Pour le groupe PS, il s’agit au contraire d’une mesure intrusive qui permet à n’importe quel contrôleur de l’ONEM de s’introduire au domicile du chômeur, qui se voit ainsi amputé de son droit le plus élémentaire à la vie privée.


Le député socialiste Eric Massin, dénonce une régression inacceptable, qui instaure une protection de la vie privée à géométrie variable : « quand on sait que certains crient à la violation de la vie et de la propriété privée lorsqu’on examine leur compte en banque dans le cadre d’une instruction pour grande fraude fiscale, peut-on accepter que la vie privée des chômeurs soit ainsi bafouée sur simple présomption ? Nous aimerions voir l’avis de la Commission de la vie privée sur cette mesure ! ».


Les visites domiciliaires surprises avaient pourtant été supprimées en 2000 par Laurette Onkelinx, Ministre de l’Emploi sous le gouvernement Verhofstadt 1er. Cette suppression avait alors fait l’unanimité au sein des partis démocratiques tant de la majorité que de l’opposition et on ne comprend pas ce qui peut justifier aujourd’hui ce retour en arrière. Depuis cette date, le demandeur d’emploi doit être au préalable convoqué à l’ONEm afin de pouvoir donner tous les éléments justificatifs (bail, factures d'eau, de gaz, d'électricité, etc.) prouvant qu’il habite bel et bien son logement. Il peut par ailleurs se faire assister d’un délégué syndical ou d’un avocat lors de cette convocation. Ce n’est que si des doutes subsistent que l’ONEm peut faire une visite à son domicile. Il doit être prévenu de cette visite 10 jours à l’avance.


Pour Eric Massin, un contrôle ne doit pas devenir une humiliation : « en réinstaurant cette mesure d’intrusion violente, le gouvernement Michel va un pas trop loin. Il existe suffisamment d’autres outils pour contrôler des chômeurs qui portent leurs fruits. Le gouvernement MR/N-VA les stigmatise une fois de plus, renvoyant l’image qu’ils ne sont pas des citoyens à part entière. Leur nier le droit le plus élémentaire à la vie privée est inacceptable ! »


Le député socialiste interpellera le secrétaire d’État Tommelein sur cette mesure vexatoire pour l’ensemble des chômeurs alors qu’en 2014, ils étaient moins d’un 1,67% à avoir fraudé.

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