Question d'Ahmed Laaouej à Hervé Jamar, ministre du Budget, sur la détermination de l'impôt État

Monsieur le président,

monsieur le ministre,

chers collègues,


le chiffre du jour: 42,7 milliards d'euros, et même 42,8 milliards d'euros. C'est le montant de l'impôt État des personnes physiques,  à partir duquel on détermine ce qui revient au fédéral et ce qui revient aux Régions, s'agissant de l'impôt des personnes physiques; l'impôt de base pour l'État fédéral, les additionnels régionaux pour les Régions. C'est sur cette base de 42,8 milliards d'euros qu'à l'occasion du conclave budgétaire, vous auriez déterminé que les Régions allaient recevoir, pour leur propre conclave budgétaire, 750 millions d'euros en moins.

 

Je vous demande, dès lors, monsieur le ministre du Budget, de bien vouloir nous confirmer que c'est bien ce chiffre de 42,8 milliards d'euros que vous avez retenu, au titre de l'impôt État des personnes physiques, pour votre conclave budgétaire, mais aussi pour déterminer la part des recettes de l'impôt des personnes physiques à rétrocéder aux Régions au titre de leurs additionnels régionaux.

 

Je vous pose la question car des divergences existent. Vous avez pu le lire dans la presse ou à travers un certain nombre de déclarations, même à l'occasion du Comité de concertation. Les ministres-présidents de la Région wallonne et de la Région de Bruxelles-Capitale, en tout cas, ainsi que leur ministre du Budget, ont écrit au gouvernement pour avoir des explications, notamment sur la méthode de calcul retenue par le département des Finances. Ils ont écrit au premier ministre. Ils n'ont, à ce jour, encore aucune réponse. Cela fait plus de quinze jours. De la même manière, on a pu entendre un certain nombre d'observateurs, comme M. Hilgers, qui est à la tête du Conseil supérieur des Finances wallon, douter des chiffres qui ont été retenus pour déterminer cet impôt État qui concerne à la fois le fédéral et les Régions

 

Dès lors, monsieur le ministre du Budget, ma question est très simple : confirmez-vous ou non ce chiffre de 42,8 milliards, s'agissant de l'impôt État des personnes physiques?

Réponse d'Hervé Jamar

Monsieur le président, monsieur Laaouej, je vous remercie pour votre question, bien que je me dis que cette première question qui m'est adressée personnellement aurait pu être posée au ministre des Finances, s'agissant de l'état des recettes. Cela dit, je suis très heureux de vous rencontrer en cette circonstance.

 

Il y a la notion impôt-État, le facteur d'autonomie et enfin la résultante, c'est-à-dire les additionnels régionaux, qui ont été fixés un peu arbitrairement – mais il fallait bien un accord – par les quatre familles politiques de l'époque, au chiffre de 25,99 % pour les années 2015, 2016 et 2017. C'était la sixième réforme de l'État. Dont acte. Nous devons assumer collectivement cette décision.

 

Je confirme le chiffre de 42,794 milliards. Ce chiffre diffère de 45,951 milliards, d'où la différence de 3,16 milliards qui fait aujourd'hui débat. Il diffère parce que, lorsque à l'initial 2015, les travaux ont été effectués, on s'est basé sur les chiffres des revenus 2010, exercice 2011. Dans l'intervalle, les chiffres des revenus 2013, exercice 2014, ont donné lieu à une réestimation. Ces chiffres émanent du SPF Finances, sur lequel je n'exerce pas la tutelle.

 

Des travaux intéressants ont été réalisés au Parlement wallon et je souligne qu'il n'y a eu aucune manipulation. Tout le monde était d'accord là-dessus. Une communication a été faite un jeudi après-midi par les hauts fonctionnaires. Par exemple, M. Donnay, du Bureau du Plan, confirme que, à tout le moins, une très grosse partie de cette somme apparaît comme justifiée. En quelque sorte,  ce sont des avances de trésorerie.

 

On recalculera tout cela en 2017, suivant la sixième réforme de l'État. Je ne peux rien dire de plus, c'est ainsi.

Réplique d'Ahmed Laaouej

Monsieur le président, je remercie le ministre du Budget de nous avoir répondu très clairement. Oui, le gouvernement fédéral a bien retenu le chiffre de 42,794 milliards pour déterminer cet impôt-État à partir duquel on détermine les recettes qui restent au fédéral et les recettes qui reviennent aux Régions sur base de leurs additionnels régionaux. J'en prends acte.

 

Cela alimentera –  je n'en doute pas – nos futurs travaux en commission des Finances et du Budget.

 

Cependant, il est regrettable qu'aucune réponse n'ait encore été donnée aux ministres-présidents de la Région wallonne et de la Région bruxelloise et à leur ministre du Budget quant à un accès à l'ensemble des informations qui déterminent le chiffre avancé par le SPF Finances.

 

C'est la raison pour laquelle je vous annonce à cette tribune que mon collègue Stéphane Crusnière et moi-même avons décidé d'écrire à la Cour des comptes, aujourd'hui, pour avoir accès en tant que parlementaires fédéraux à la détermination de ce montant important non seulement pour les Régions, mais aussi pour le budget de l'État fédéral. Nous souhaitons pouvoir comprendre comment ils arrivent à un chiffre inférieur de 3 milliards par rapport à celui qui avait été retenu, par exemple, à l'initial 2015.

Partagez sur


RECHERCHE...