Le député Ahmed Laaouej (PS) déposera prochainement une proposition de loi visant à interdire aux avocats fiscalistes de pouvoir siéger comme juge suppléant en matière fiscale.
Actuellement, comme d'autres conseils, les avocats fiscalistes ont la possibilité de siéger comme suppléant y compris dans les matières fiscales. "Ils peuvent alors contribuer à développer une jurisprudence qui trouvera à s'appliquer dans le domaine qu'ils gèrent. On peut alors parler de conflit d'intérêt manifeste. C'est inacceptable", dénonce le député socialiste qui appelle à ce que le parlement légifère au plus vite.
"On attend d'un juge son impartialité, la confusion des genres n'est pas propice à la lutte contre la fraude fiscale. Ce sont potentiellement des centaines de millions d'euros voire des milliards d'euros qui sont en jeu", a souligné M. Laaouej auprès de l'agence BELGA.
Le député avait interrogé mardi l'administrateur général de l'ISI Frank Philipsen en commission des Finances. Celui-ci a confirmé le problème. Il a même été plus loin, précisant que certains cumulaient trois fonctions: avocat fiscaliste, juge suppléant en matière fiscale et professeur d'université. Ils peuvent alors élaborer des montages fiscaux selon une jurisprudence qu'ils auront contribué à faire évoluer et puis enseigner le tout à une nouvelle génération d'avocats fiscalistes. M. Philipsen a également épinglé le rôle d'avocats fiscalistes qui épaulent le parlement en matière de lutte contre la fraude et conseillent par ailleurs les candidats à l'ingénierie fiscale.
Pour Ahmed Laaouej, la proposition de loi qu'il entend déposer constitue un des éléments de l'amélioration de la lutte contre la fraude fiscale, avec le renforcement de l'ISI et de la Justice, notamment. ./. OCH/(JDD)/JDD/
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