Le Groupe PS a présenté ce mardi sa proposition qui définit des balises claires pour la Belgique dans les négociations relatives à l’accord sur le commerce des services (TiSA). Il était en effet important pour les socialistes de relayer les inquiétudes bien légitimes des syndicats, associations et citoyens face à ces tractations –et à celles en cours autour d’autres accords internationaux opaques de ce type (TTIP, CETA…)
Qu’est-ce que TiSA ? Le TiSA est un projet d’accord de libre-échange dans le secteur non-marchand, négocié entre 50 pays - dont les 28 Etats Membres de l’UE - qui représentent à eux seuls près de 70% du commerce mondial des services. Son objectif est de supprimer les barrières à l’exportation de services comme les transports, les services financiers, l’information… et les services publics. Un tel accord pourrait avoir un impact énorme sur la vie quotidienne des citoyens : on parle ni plus ni moins d’une forme de libéralisation des services publics !
Pourtant, malgré l’importance de ces négociations, nous – députés, société civile et citoyens – sommes privés de toute information sur le contenu exact du projet d’accord. Si la transparence du mandat de la Commission européenne annoncée cette semaine –soit plus d’un an après l’ouverture des négociations –est en soi une bonne nouvelle, le contenu du TiSA lui-même reste une source d’inquiétudes.
Les quelques informations qui filtrent (grâce à WikiLeaks notamment) n’augurent rien de bon : plusieurs clauses porteraient notamment atteinte aux fonctions de base des Etats et empêcherait tout retour en arrière une fois le processus de libéralisation enclenché. Selon la Confédération européenne des syndicats, cet accord pourrait aussi compromettre l’accès universel à des services publics de qualité comme le droit à l’eau ou les soins de santé.
Pour le député Stéphane Crusnière « on ne peut, sous le couvert des vertus hypothétiques d’un tel accord et des intérêts de quelques grandes multinationales, ''tout accepter'' sans savoir où l’on va ni comment et avec quel impact global et national. Pour le Groupe PS, il est inacceptable de mettre à mal la capacité des Etats à légiférer, à encadrer et à protéger les services, notamment les services publics rendus aux citoyens, ni d’en menacer l’accès aux plus faibles. »
Pour le Groupe PS, il est donc primordial que des débats de fonds aient lieu au sein de la Chambre et surtout que des « lignes rouges », au-delà desquelles la Belgique ne pourra avaliser cet accord, soit définies.
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