Question de Laurette Onkelinx à Charles Michel et Kris Peeters, Premier ministre et ministre de l'Emploi, sur les règles de départ en prépension

Monsieur le président,


j'avais choisi d'adresser ma question à M. Peeters, vice-premier ministre, qui est, on le sait, une figure centrale de ce gouvernement, peut-être même, disent certains, le cœur du gouvernement. Comme vous avez, semble-t-il, du cœur, j'espère que vous accepterez de m'expliquer ce que je ne comprends pas.

 

Notamment, je ne comprends pas un élément de procédure. Vous aviez indiqué que ce gouvernement allait changer de méthode. "On décide, on agit". "On rugit, on mord". Certains avaient même dit que cela allait être viril! Pour justifier que ce soit viril, on a même évacué les femmes du kern. On ne sait jamais qu'elles imposent un certain mode de réflexion…

 

Que constate-t-on? Que sur toute une série de dossiers, on avance, on se rend compte qu'il y a des problèmes. Il y a même un président de parti de la majorité, M. Chastel, qui a indiqué avoir reçu des lettres de prépensionnés mécontents. Ensuite, on se dit qu'on va peut-être changer.

 

Ma première question est la suivante. Monsieur le premier ministre, cette méthode n'est-elle pas de nature à exciter les tensions sociales? Ne serait-il pas plus facile de réfléchir d'abord et d'agir ensuite?

 

Ensuite, en ce qui concerne votre responsabilité quant à la loi de 1996, je partage ce qui a été dit tout à l'heure sur l'index. Effectivement, je pense que ce qui a été décidé est bête et méchant. Bête au niveau économique. Méchant pour ce qui concerne les travailleurs, les pensionnés et autres allocataires sociaux. Dans le cadre de la loi de 1996, quand on avait appliqué le saut d'index, on avait aussi modéré d'autres revenus, notamment les tantièmes et les revenus de certains administrateurs. Oui ou non dans le cadre de votre compétence, envisagez-vous de faire de même?

 

Enfin, en ce qui concerne les prépensions, comme l'a dit Mme Kitir, vous voyez bien que la décision que vous avez prise est totalement injuste. Les partenaires sociaux prennent leurs responsabilités. Ils vous demandent d'attendre, qu'ils vont régler le problème entre patrons et syndicats. Vous avez indiqué y réfléchir mais qu'il y avait des problèmes techniques. Je voudrais savoir quels sont ces problèmes techniques qui empêchent de respecter la concertation sociale.

Réponse de Charles Michel et Kris Peeters

Charles Michel: L’accord de gouvernement confirme l’importance de la concertation sociale. Les négociations au sein du Groupe des10 et entre le Groupe des 10 et le gouvernement ne sont jamais

simples mais la volonté politique existe de les mener.

 

Nous avons achevé la mise en œuvre du premier accord concret qui avait été conclu avant les

vacances de Noël entre le Groupe des 10 et le gouvernement.

 

Au début de cette année, nous avons mené des discussions épineuses au sujet de l’enveloppe bien-être et de la marge salariale. Le gouvernement a soumis une note cadre au Groupe des 10 qui a pris sur cette base des décisions que le gouvernement a ensuite évaluées.

 

La semaine dernière, le gouvernement a examiné juridiquement les accords du Groupe

des 10.

 

À notre suggestion, les Dix ont travaillé sur un avis relatif à la disponibilité des prépensionnés et au tarif des services de prévention.

 

Lundi soir, j'ai reçu leurs propositions qui nécessitent un regard budgétaire et technique et

des contacts avec les acteurs des 10 pour bien interpréter leurs intentions.

 

Le point est à l'ordre du jour du Conseil de demain. La semaine prochaine, le gouvernement

communiquera sa position.

 

 

Kris Peeters: Je me rallie pleinement à ce qu'a dit le premier ministre. Je tiens à souligner à mon tour l'importance accordée par le gouvernement aux discussions menées au sein du Groupe des 10 et aux accords qui y sont conclus. La situation n'est pas simple mais entre-temps, nous disposons déjà de trois accords. Il est très important d'insuffler une dynamique à la concertation sociale. Tous ceux qui ont une attitude dénigrante à cet égard se trompent

lourdement. J'espère qu'ils réaliseront à quel point un tel accord est précieux.


J'ai bien conscience des nombreuses inquiétudes qui entourent la prépension. Nous avons donné au Groupe des 10 l'opportunité de discuter de cette question et il est parvenu à un accord. Lorsque cet accord nous aura été communiqué, nous l'examinerons sereinement et nous prendrons un décision demain. Je demande donc d'attendre sereinement jusqu'à demain la réaction du gouvernement fédéral. Nous pourrons ensuite débattre en profondeur de cette matière au Parlement.

Réplique de Laurette Onkelinx

Monsieur le président, monsieur le vice-premier ministre, je constate que vous n'avez pas répondu aux questions concrètes qui vous ont été posées concernant la méthode de travail et la loi de 1996. Je reviendrai donc vers vous, en commission ou à l'extérieur de ce parlement, pour obtenir des réponses précises en la matière.

 

Pour ce qui concerne les prépensions, vous nous dites d'attendre demain. Cela ne pose aucun problème. On peut, évidemment, attendre un jour pour que le gouvernement accepte les propositions des patrons et des syndicats. Et je serai la première à vous saluer si tel était le cas. Mais si vous n'acceptez pas lesdites propositions, sachez qu'à titre individuel, vous apparaîtrez, vis-à-vis de l'extérieur, comme une personne très sympathique, mais incapable de faire respecter un accord résultant de la concertation sociale. À titre collectif, le gouvernement remettra en cause notre modèle social, notre modèle de concertation sociale. Dès lors, il sera responsable des tensions sociales qui ne manqueront pas de s'étendre à l'ensemble du territoire. En effet, la décision que vous avez prise concernant les prépensions est véritablement insupportable, inacceptable et éthiquement injuste.

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